Rapport d'information n° 34 (2021-2022) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 7 octobre 2021
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Synthèse du rapport (234 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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REHAUSSER L'AMBITION DE LA LÉGISLATION
EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS NUMÉRIQUES (DMA)
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LE DMA : UNE RÉGULATION EX ANTE
ASYMÉTRIQUE
DES CONTRÔLEURS D'ACCÈS
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UNE PREMIÈRE ÉTAPE TRÈS
ATTENDUE
MAIS UN DISPOSITIF À PRÉCISER, COMPLÉTER ET RENFORCER
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LA RÉGULATION MISE EN oeUVRE PAR LA
COMMISSION EUROPÉENNE DEVRAIT ASSOCIER LES AUTORITÉS NATIONALES
ET LES ENTREPRISES UTILISATRICES
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CONCLUSION
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I. UNE DÉMARCHE TRÈS ATTENDUE
D'ENCADREMENT DES PRATIQUES ABUSIVES DES PLATEFORMES STRUCTURANTES SUR LE
MARCHÉ INTÉRIEUR
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II. UNE PREMIÈRE ÉTAPE
RÉALISTE MAIS UN DISPOSITIF À PRÉCISER ET À
RENFORCER
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A. PRÉCISER, COMPLÉTER ET AFFINER LES
CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES CONTRÔLEURS
D'ACCÈS
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B. PRÉCISER LES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
IMPOSÉES AUX CONTRÔLEURS D'ACCÈS
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1. Les principaux abus constatés qui
restreignent la liberté des entreprises utilisatrices et des
utilisateurs finaux sont ciblés
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2. Renforcer et préciser les obligations et
interdictions
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a) Un périmètre large
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b) Apporter des précisions et des
compléments
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(1) Donner une portée effective au
consentement préalable de l'utilisateur
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(2) Étendre le champ de la prohibition des
clauses de parité
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(3) Étendre la portée de
l'interdiction de l'obligation de recourir aux services accessoires du
contrôleur d'accès
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(4) Garantir la liberté de choix des
applications logicielles par l'utilisateur
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(5) Étendre le champ de la prohibition de
l'autopréférence
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(6) Renforcer l'effectivité des droits
à l'interopérabilité et à la portabilité des
données
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(7) Prévoir la nullité de plein
droit des clauses contraires aux interdictions et prescriptions du
règlement
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c) Encadrer les actes
délégués de mise à jour des obligations et
interdictions
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d) Renforcer les dispositions anticontournement
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a) Un périmètre large
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1. Les principaux abus constatés qui
restreignent la liberté des entreprises utilisatrices et des
utilisateurs finaux sont ciblés
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C. CONSERVER LE RÔLE CENTRAL DÉVOLU
À LA COMMISSION DANS LA RÉGULATION DES CONTRÔLEURS
D'ACCÈS MAIS Y ASSOCIER LES AUTORITÉS DE RÉGULATION
NATIONALES ET LES UTILISATEURS
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1. Un règlement d'harmonisation maximale
qui n'interdit pas de saisir le juge
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2. Renforcer les moyens humains et techniques du
régulateur européen
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3. Alléger le standard de preuve pour le
prononcé de mesures conservatoires
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4. Associer les autorités nationales
sectorielles et les États membres
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a) Prévoir que la Commission puisse faire
appel aux compétences des autorités nationales et leur
déléguer des enquêtes
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b) Prévoir des possibilités de
saisine de la Commission qui devra y donner suite
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c) Créer un réseau européen
de la régulation numérique
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d) Associer les entreprises utilisatrices à
la définition matérielle des remèdes
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a) Prévoir que la Commission puisse faire
appel aux compétences des autorités nationales et leur
déléguer des enquêtes
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5. Prévoir l'information des
autorités nationales de concurrence lors de la mise en oeuvre du
contrôle préalable systématique des acquisitions
envisagées par un acteur systémique
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1. Un règlement d'harmonisation maximale
qui n'interdit pas de saisir le juge
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A. PRÉCISER, COMPLÉTER ET AFFINER LES
CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES CONTRÔLEURS
D'ACCÈS