D. UN DISPOSITIF INNOVANT: LE CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE D'UN PREMIER ABONNEMENT
L'article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 36 ( * ) instaure un crédit d'impôt au titre du premier abonnement à une publication ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale (IPG).
Le crédit vise un seul abonnement. Initialement destiné à couvrir 50 % du montant de l'abonnement dans la limite de 50 euros et ouvert aux seuls foyers fiscaux dont le montant des revenus n'excède pas pour une part de quotient familial, 24 000 euros, le dispositif a été amendé à l'initiative du Sénat afin de le rendre plus attractif en supprimant la condition de revenus et le plafond de 50 euros tout en ramenant la prise en charge à 30 % du montant de l'abonnement. Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Le coût de la dépense fiscale en année pleine est évalué à 60 millions d'euros. Le crédit d'impôt a été déclaré conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État par la Commission européenne le 16 avril 2021 37 ( * ) et a pu entrer en vigueur le 9 mai suivant 38 ( * ) .
Ce dispositif doit permettre d'augmenter le lectorat et faciliter ainsi un redémarrage du marché publicitaire tout en garantissant un flux de trésorerie pour les entreprises de presse.
* 36 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 37 Décision n°SA59065.
* 38 Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d''impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.