C. DES ABATTEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES PROFESSIONS
1. L'imposition fiscale et sociale des journalistes
L'arrêté du 26 mars 1987 prévoit qu'un abattement de 20 % est appliqué aux taux de cotisations de sécurité sociale « dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale » .
Par ailleurs, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, parmi lesquelles figurent les journalistes professionnels, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) . Cette déduction est fixée à 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile par salarié et par an.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sans modifier le mécanisme de la DFS et sans affecter les cotisations salariales a réduit l'effet favorable de cet allègement sur la réduction générale de cotisations des employeurs. De fait, à compter du 1 er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire 35 ( * ) .
En outre, aux termes de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, lorsque le revenu des correspondants locaux de presse est inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale, l'affiliation aux régimes sociaux est facultative, ce qui revient à les exempter de cotisations sociales. Si leur revenu est supérieur à ce seuil mais inférieur à 25 % du même plafond, l'affiliation est obligatoire mais l'État prend en charge 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Cette exonération est compensée au régime social des indépendants (RSI) et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) par le programme budgétaire 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Coût pour l'État de l'affiliation facultative aux régimes sociaux des correspondants locaux de presse
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Année |
Montant (en millions d'euros) |
Bénéficiaires (en nombre) |
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2012 |
0,1 |
161 |
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2013 |
0,1 |
67 |
|
2014 |
0,1 |
229 |
|
2015 |
||
|
2016 |
0,048 |
95 |
|
2017 |
0,034 |
96 |
|
2018 |
0,03 |
84 |
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2019 |
-0,01 |
nc. |
|
2020 (p) |
0,04 |
nc. |
Source : Direction générale Médias et industries culturelles, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
L'article L.242-11 du code de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles (dont les correspondants locaux de presse - dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
2. Les cotisations sociales des vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse
Depuis la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire . Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale.
Les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) exercent leur profession à titre indépendant pour le compte d'un éditeur de presse quotidienne ou assimilée, d'un dépositaire (niveau 2) ou d'un diffuseur (niveau 3), qui est juridiquement leur mandant. Les porteurs de presse salariés sont généralement employés par des sociétés de portage, souvent développées par des quotidiens régionaux.
Pour des raisons de facilité d'organisation, les éditeurs ou les entreprises de portage recourent généralement soit au statut de VCP (environ 10 000 VCP en presse quotidienne régionale - PQR) soit au statut de porteur salarié (environ 12 000 en PQR).
Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 3 janvier 1991, une entreprise peut à chaque versement de la rémunération et pour chaque intervenant :
- opter pour l'application de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les VCP ou porteurs salariés,
- ou, en cas d'accord, calculer les cotisations selon les conditions de droit commun, soit sur les rémunérations effectivement allouées afférentes à l'activité de porteur ou de VCP.
Cette assiette forfaitaire est identique pour les deux statuts et établie par arrêté.
Le même article prévoit, en outre, pour les VCP et les porteurs salariés, l'exonération de versement de charges sociales patronales (hors accidents du travail et maladies professionnelles) pour l'employeur ou le mandant. Le bénéfice de ces exonérations a été ouvert aux porteurs de presse quotidienne gratuite d'information politique et générale en 2009 puis étendu en 2014 aux porteurs de presse hebdomadaire d'information politique et générale.
Le manque à gagner qui en résulte pour les régimes de sécurité sociale est compensé par l'État via le programme 180 et reversé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) .
Coût des exonérations de cotisations
sociales
pour les VCP et les porteurs salariés
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Année |
Montant (en millions d'euros) |
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2012 |
17 |
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2013 |
18,4 |
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2014 |
18 |
|
2015 |
15,7 |
|
2016 |
14,2 |
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2017 |
15 |
|
2018 |
15,14 |
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2019 |
12,10 |
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2020 (p) |
9,73 |
Source : Direction générale Médias et industries culturelles, réponse au questionnaire du rapporteur spécial
La loi de finances pour 2021 prévoit une dotation de 12,89 millions d'euros. Ce montant repose sur un nombre de porteurs de presse estimé à 14 340 pour la presse payante et 15 220 pour la presse gratuite, ainsi que sur un nombre moyen d'exemplaires portés mensuellement par porteur de 3 123 pour la presse payante et de 1 009 pour la presse gratuite.
Hypothèses retenues pour le calcul de la compensation de l'exonération de cotisations sociales des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse en 2021
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Estimation des effectifs en 2021 |
Montant mensuel de l'exonération en 2021 (en euros) |
Prévision du montant de l'exonération 2021 (en millions d'euros) |
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Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse payante |
14 340 |
46,31 |
7,97 |
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Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse gratuite |
15 220 |
26,89 |
4,91 |
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Total |
12,89 |
Source : Direction générale Médias et Industries culturelles, ministère de la culture, réponse au questionnaire budgétaire 2021
* 35 Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique.