B. LE DÉCRET D'AVANCE N'OUVRE PAS DE CRÉDITS POUR LE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS
Indépendamment de la crise sanitaire, le Premier ministre a annoncé, le 17 avril dernier, la mise en oeuvre de mesures d'urgence, d'un montant égal à 1 milliard d'euros, destinées aux agriculteurs et viticulteurs , dont les exploitations ont été fortement touchées par un épisode de gel tardif 28 ( * ) .
Ce montant ne pourra certainement pas être satisfait par les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui s'élèvent à 3,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2021, ni par ceux de l'enveloppe des dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis », qui se limitent à 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces mesures de soutien incluent des dispositifs existants (activité partielle, prêts garantis par l'État), mais aussi des mesures fiscales (année blanche de cotisations, dégrèvements de taxe foncière...) et des aides directes (augmentation de l'indemnisation des arboriculteurs au titre des calamités agricoles, soutien exceptionnel pour les autres secteurs...).
Des mesures de nature législative seront donc certainement nécessaires , ce qui renforce la nécessité dans laquelle se trouvera le Gouvernement de présenter rapidement au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
* 28 Mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés par les épisodes de gel , communiqué du Gouvernement, 17 avril 2021.