IV. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L'INSUFFISANCE PROBABLE DE CES OUVERTURES DE CRÉDITS APPELLE À LA DISCUSSION PROCHAINE D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Si les conditions d'urgence nécessaires à la prise d'un décret d'avance sont réunies, le Gouvernement aurait pu et dû employer l'autre procédure qui permet d'ouvrir des crédits en cours d'année, à savoir présenter un projet de loi de finances rectificative dès le mois d'avril ou mai .
En effet, d'une part, les montants en jeu justifiaient pleinement une véritable autorisation parlementaire.
D'autre part, le prolongement des conséquences de la crise sanitaire , l'apparition de besoins nouveaux et l'impossibilité pour le Gouvernement de prendre un nouveau décret d'avance au cours de l'année 2020 en cas d'urgence permettent, en tout état de cause, de conclure à la nécessité de la discussion d'un projet de loi de finances rectificative d'ici à l'été . Le Gouvernement ne s'en cache d'ailleurs pas.
A. DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SERONT NÉCESSAIRES POUR POURSUIVRE L'APPLICATION DES DISPOSITIFS D'URGENCE
Le décret d'avance n'apporte qu'une respiration de quelques semaines, au plus quelques mois, aux programmes du plan d'urgence .
Dans la mesure où son montant atteint, à 0,005 % près, le plafond prévu par la loi organique (voir supra ), le montant des ouvertures de crédits semble avoir été calculé moins en fonction d'une estimation précise des besoins que dans le but de retarder le plus possible, en exploitant au maximum les possibilités offertes par la loi organique, la présentation d'un projet de loi de finances rectificative , seule solution permettant d'ouvrir un montant plus élevé de crédits.
Or la poursuite des besoins et le décalage temporel entre l'assouplissement progressif des restrictions sanitaires et la diminution effective des dépenses budgétaires de soutien laissent prévoir que des besoins nouveaux seront nécessaires d'ici à l'été .
En outre, il est probable que , malgré l'ouverture de crédits prévue par le présent décret d'avance, le fonds de solidarité doive être à nouveau alimenté avant le collectif budgétaire de fin d'année .
En raison de la poursuite de la crise sanitaire, il pourrait en être également de même :
- du dispositif de financement de l'activité partielle et des autres dispositifs relevant du programme 356 , pour lequels l'ouverture de crédits est limitée à 500 millions d'euros, alors que les dépenses sont supérieures à 400 millions d'euros par mois depuis le début de l'année ;
- voire de celui de compensation des exonérations de charges puisque, comme indiqué supra , selon les estimations de la Cour des comptes, plus de 2 milliards d'euros pourraient manquer sur ce dispositif.