B. SI CES CRÉDITS PEUVENT TOUTEFOIS ÊTRE ANNULÉS, LEUR REPORT N'AURA FINALEMENT SERVI QU'À COMPENSER L'OUVERTURE DE NOUVEAUX CRÉDITS SUR D'AUTRES PROGRAMMES
Si les conditions de la mise en oeuvre de ce report sont fortement contestables, l'annulation des crédits ne présente pas de difficulté en soi , dans la mesure où, selon le Gouvernement, ils ne semblent pas devoir être utilisés prochainement.
Elle constitue une solution technique pour assurer l'équilibre budgétaire du décret d'avance, conformément à l'article 13 de la LOLF.
Le rapporteur général n'a donc pas d'objection à la disposition du présent décret d'avance relative à l'annulation de crédits.