III. UN MANQUE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION PRÉJUDICIABLE À LA QUALITÉ DE LA RÈGLEMENTATION
La quasi-totalité des professionnels regrettent le manque d'association , et même d'information, dans laquelle intervient la réforme de la RE2020 37 ( * ) .
Certes, la plupart d'entre eux se félicitent de l'expérimentation « Énergie positive, Réduction carbone » , dite « E+C- » , conduite à partir de 2016, dans le but de faire évoluer la RT2012.
À la demande du rapporteur, le Gouvernement a précisé que l'expérimentation « E+C- » avait en effet permis de réunir un grand nombre d'acteurs - fédérations professionnelles, associations environnementales, administrations - au sein d'un observatoire et de quatre groupes de concertation 38 ( * ) .
Pour autant, certains professionnels déplorent les lacunes de l'ultime phase de concertation de la RE2020 , à compter de juillet dernier.
Les représentants de la filière gaz 39 ( * ) ou chaleur 40 ( * ) considèrent que la méthodologie et les conclusions de l'expérimentation « E+C- » ont été abandonnées.
Ceux de la filière du bâtiment 41 ( * ) relèvent que le critère de l'ACV « dynamique » a été présenté aux professionnels de manière très tardive.
Plus substantiellement, c'est aussi et surtout le fractionnement de la concertation en plusieurs groupes de travail qui est critiqué par les représentants des bailleurs privés et sociaux 42 ( * ) .
Le rapporteur regrette vivement les lacunes ainsi relevées dans la concertation et l'information relatives à la RE2020. Il déplore le manque de transparence et de cohérence des annonces faites dans ce domaine par le Gouvernement. La RE2020, qui est essentielle à la France pour réussir la décarbonation du secteur du bâtiment, mérite mieux que des annonces précitées en novembre et ajustées en février... Il faut offrir aux professionnels un cadre normatif intelligible et prévisible car issu d'une co-construction.
Sur ce dernier point, le rapporteur relève que l'association des professionnels à l'élaboration des normes de performance énergétique des bâtiments doit encore progresser car elle demeure partagée entre :
- deux instances de concertation (le Conseil supérieur de l'énergie - CSE - pour le volet « énergétique » et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - CSCEE - pour le volet « bâtimentaire ») ;
- deux directions compétentes (la Direction générale de l'énergie et du climat - DGEC - pour l'animation du premier et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - DHUP - pour celle du second).
C'est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à instituer, sous l'égide des deux instances de concertation et administrations centrales précitées , un groupe de suivi de l'application de la RE2020 associant les professionnels mais aussi les ménages et les collectivités territoriales.
Cette préconisation est convergente avec la position exprimée par le CSCEE lui-même , dans son avis du 26 janvier dernier, dans lequel il invite le Gouvernement à « mettre en place [...] un observatoire de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs ».
Cette préconisation peut nourrir la réflexion lancée par voie de presse , le 8 février dernier, par le nouveau président du CSE , qui souhaite « adapter le CSE aux réalités d'aujourd'hui ».
Convaincu des vertus de la simplification normative, le rapporteur ne plaide pas pour la création d'une nouvelle structure mais pour une coopération agile entre les instances existantes ; il rappelle, à ce titre, que le Sénat a adopté la suppression ou la modernisation de nombreuses commissions administratives, dans le cadre de la loi dite « ASAP » 43 ( * ) de 2020, dont il fut le rapporteur.
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2. Instituer un groupe de suivi de l'application de la RE2020 regroupant les représentants des professionnels, des ménages et des collectivités territoriales, sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE). |
* 37 Pour ce qui le concerne, EDF estime que « l'élaboration de la RE2020 a fait l'objet d'un large et important processus de concertation auquel EDF a participé ».
* 38 Groupe de coordination « Méthode de calcul », « Production de données », « Accompagnement », « Exigences ».
* 39 Association française du gaz (AFG), Coénove, France gaz renouvelables (FGR), Engie, Énergies & Avenir, GrDF, Uniclima.
* 40 Fédération des services énergie environnement (FEDENE).
* 41 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et Fédération française du bâtiment (FFB).
* 42 Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) et Union sociale pour l'habitat (USH).
* 43 Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.