II. UNE RÉDUCTION NÉCESSAIRE DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DU SECTEUR DU BÂTIMENT
La diminution de la consommation d'énergie des bâtiments , résidentiels et tertiaires, est une nécessité pour atteindre l'objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050.
En effet, selon la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 27 ( * ) , les secteurs résidentiel et tertiaire ont émis 90 MtCO 2 eq 28 ( * ) en 2017 , soit 19 % 29 ( * ) de nos émissions de GES nationales.
Le mix énergétique dans ces secteurs était principalement constitué d'électricité et de gaz naturel : 39,2 % pour l'électricité, 29,2 % pour le gaz naturel, 12,7 % pour les produits pétroliers, 15,2 % pour les énergies renouvelables, 3,4 % pour les réseaux de chaleur et 0,1 % pour le charbon.
Si la consommation d'énergie dans le secteur résidentiel est demeurée stable , autour de 41,8 MTep 30 ( * ) entre 2000 et 2017, les prix des énergies à usage domestique ont crû sur la même période : + 41 % pour l'électricité, + 50 % pour le gaz, + 50 % pour le fioul 31 ( * ) .
Au total, la dépense nationale en matière d'énergie a atteint 45 Mds d'euros.
Dans ce contexte, les pouvoirs législatif et règlementaire ont tous deux successivement consacré la nécessité de réduire la consommation d'énergie et , partant, les émissions de GES du secteur du bâtiment.
Dans le cadre des lois « Transition énergétique » de 2015 32 ( * ) et « Énergie-Climat » de 2019 33 ( * ) , le législateur - à commencer par la commission des affaires économiques du Sénat - a ainsi fixé pour objectifs :
- une réduction de la consommation d'énergie de 50 % d'ici 2050 et de 20 % d'ici 2030 (2° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie) ;
- une rénovation de l'ensemble du parc immobilier aux normes « bâtiments basse consommation » (BBC) à l'horizon 2050 (7° du I du même article) ;
- 500 000 rénovations de logements par an (article 3 de la loi de « Transition énergétique » précitée).
Complémentairement, le Gouvernement a précisé le besoin de diminuer tout à la fois :
- la consommation d'énergie finale du secteur du bâtiment de 745 à 636 TWh 34 ( * ) de 2016 à 2028, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 35 ( * ) ;
- les émissions de GES de ce secteur de 49 % de 2015 à 2030 , dans le cadre de la SNBC 36 ( * ) .
Parce que la réduction de la consommation d'énergie et , au-delà, des émissions de GES du secteur du bâtiment est donc un impératif environnemental mais aussi une opportunité économique, le rapporteur estime que la RE2020 est un dispositif utile et nécessaire pour maîtriser l'« empreinte carbone » des bâtiments neufs, résidentiels et tertiaires, tant au stade de leur construction qu'à celui de leur exploitation.
Il rappelle qu'aucun des professionnels auditionnés n'est opposé à la RE2020 en tant que telle , bien au contraire, mais que la plupart d'entre eux demandent l'adaptation de cette règlementation , de ses délais et de ses seuils, aux réalités locales et à la conjoncture économique.
À l'évidence , le caractère adapté et proportionné de cette règlementation constitue le gage de son application ; les professionnels - équipementiers et installateurs de chauffage, bailleurs privés et sociaux, producteurs et distributeurs d'énergie - doivent donc disposer de souplesses de la part de l'État pour se conformer à ces nouvelles normes dans des conditions économiques optimales, sans rien sacrifier du haut niveau requis des exigences environnementales.
À cet égard, le rapporteur estime que les premiers ajustements présentés par la ministre du logement, le 18 février dernier, vont dans le bon sens et doivent être pleinement suivis d'effets.
Il regrette que l'introduction d'une clause de revoyure, souhaitée par bon nombre de professionnels, ne figure pas parmi ces annonces, car il s'agit d'un moyen utile pour garantir le caractère adapté et proportionné de la règlementation qu'il appelle de ses voeux.
Au reste, il fait observer que le CSCEE , dans son avis du 26 janvier dernier, a demandé au Gouvernement de « mettre en place une clause de revoyure sur une liste fermée d'exigences et de choix méthodologiques en amont des prochaines échéances de la règlementation ».
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1. Introduire une clause de revoyure afin de garantir le caractère adapté et proportionné de la RE2020. |
* 27 Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), mars 2020, p. 86.
* 28 Mégatonnes d'équivalents en pétrole.
* 29 Ce pourcentage atteint 28 % de nos émissions de gaz à effet de serre en y ajoutant la production d'énergie consommée par ces bâtiments.
* 30 Mégatonnes d'équivalents en pétrole.
* 31 Commissariat général au développement durable (CGDD), Chiffres clés de l'énergie , Édition 2019, pp. 12 et 29.
* 32 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 33 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
* 34 Térawattheure.
* 35 Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 et 2024-2028, p. 35.
* 36 Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), mars 2020, p. 90.