II. LE VOTE PAR PROCURATION PEUT ÊTRE ÉTENDU DÈS LES PROCHAINES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
A. UNE MODALITÉ DE VOTE DEVENUE HABITUELLE
En l'absence de vote par correspondance, le vote par procuration apparaît comme la seule alternative possible au déplacement jusqu'au bureau de vote .
Lorsque l'électeur (le mandant ) ne peut pas se déplacer jusqu'au bureau de vote, il peut établir une procuration auprès des autorités compétentes (juge du tribunal judiciaire, officiers de police judiciaire et leurs délégués). Le mandataire doit jouir de ses droits civiques et être inscrit sur la liste électorale de la commune du mandant 20 ( * ) .
Le vote par procuration reste peu répandu en Europe : il n'est pratiqué que dans sept pays, dont la France, le Royaume-Uni et la Belgique.
Le recours au vote par procuration en Europe
Source : Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA)
Lors des auditions de la mission d'information, certains interlocuteurs ont insisté sur les inconvénients des procurations : le mandant doit informer le mandataire de son choix, ce qui déroge au secret du vote 21 ( * ) . En outre, il ne dispose d'aucun moyen pour vérifier que sa volonté a bien été respectée par le mandataire.
Selon le professeur Romain Rambaud, « les standards internationaux sont [ainsi] défavorables au vote par procuration et plutôt favorables au vote par correspondance » 22 ( * ) .
Le risque de pressions extérieures - familiales ou communautaires par exemple - sur le mandant ne peut pas être totalement écarté, comme dans le vote à distance et, dans une moindre mesure, le vote à l'urne.
Plusieurs précautions encadrent toutefois le vote par procuration, et limitent ainsi les inconvénients précités :
- le nombre de procurations est limité , chaque mandataire ne pouvant détenir qu'une seule procuration établie en France 23 ( * ) ;
- le mandant doit comparaître personnellement devant les autorités compétentes , afin de contrôler son identité ;
- il entretient également un véritable lien de confiance avec son mandataire, chargé de porter sa voix dans les urnes ;
- toute manoeuvre frauduleuse visant à multiplier le nombre de procurations est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende 24 ( * ) .
En France, le vote par procuration s'est ainsi imposé comme un mode d'expression habituel et complémentaire du vote à l'urne .
Les procurations :
une modalité de vote
devenue habituelle
Depuis juin 2020, le mandant n'a pas plus à préciser le motif de son absence le jour du scrutin (obligations professionnelles, raisons de santé, etc .) : l'article L. 71 du code électoral dispose désormais que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » .
Aucun délai limite n'existe pour l'établissement des procurations : l'électeur peut rédiger sa procuration à tout moment, y compris le jour du scrutin. Les procurations peuvent être établies pour une seule élection ou pour une certaine durée, limitée à un an sur le territoire national et à trois ans pour les Français de l'étranger.
Le mandant a « toujours la faculté de résilier sa procuration » et garde le droit de voter à l'urne , « s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs » 25 ( * ) .
À titre d'exemple, 3 363 136 procurations ont été établies par les forces de sécurité intérieure lors de l'élection présidentielle de 2017 , pour un total de 35 467 327 votants au premier tour.
Nombre de procurations enregistrées
par les
forces de sécurité intérieure
|
2014
|
2017
|
2019
|
2020
|
|
995 463 |
3 363 136 |
494 544 |
947 899 |
Source : ministère de l'intérieur
La réforme du répertoire électoral unique (REU) 26 ( * ) devrait favoriser la mise en place d'un suivi centralisé des procurations d'ici le 1 er janvier 2022, permettant ainsi d'en connaître plus facilement le nombre.
Devant la commission des lois du Sénat 27 ( * ) , le ministre de l'intérieur a annoncé une simplification des procurations dès les prochaines élections départementales et régionales de 2021 .
Le projet « MaProcuration » permettra de dématérialiser certaines étapes de la procédure, tout en maintenant l'obligation pour le mandant de comparaître devant les autorités compétentes.
Le projet « MaProcuration »
À compter du 1 er janvier 2021, le mandant pourra remplir une pré-demande en ligne , qui sera numérotée afin d'assurer sa traçabilité.
Il devra toujours comparaître devant un officier de police judiciaire , en se déplaçant pour établir sa procuration ou en demandant aux autorités compétentes de se rendre à son domicile.
La vérification de son identité sera accélérée, grâce à la pré-demande en ligne . L'objectif du ministère de l'intérieur est ainsi de « réduire le temps de traitement de chaque dossier par les forces de l'ordre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, ce qui est de nature à faciliter les démarches de l'usager et à améliorer le service rendu » 28 ( * ) .
La procuration sera ensuite transmise à la commune concernée par voie dématérialisée , ce qui constituera une simplification indéniable : les communes recevront plus rapidement les procurations, même lorsqu'celles-ci sont établies à quelques heures du scrutin 29 ( * ) .
* 20 Article L. 72 du code électoral.
* 21 Sauf en Suède où le vote du mandataire est inséré dans une enveloppe spécifique, dont le mandant ne connaît pas le contenu.
* 22 Source : contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 23 À titre dérogatoire, le mandataire peut détenir deux procurations lorsque l'une d'entre elles a été établie à l'étranger. Pour l'élection des représentants des Français de l'étranger, chaque électeur peut disposer de trois procurations (articles L. 73 et L. 330-13 du code électoral).
* 24 Articles L. 107 et L. 111 du code électoral.
* 25 Articles L. 75 et L. 76 du code électoral.
* 26 Voir infra .
* 27 Compte rendu de l'audition du mercredi 25 novembre 2020.
* 28 Source : contribution écrite transmise à la mission d'information.
* 29 Actuellement, les procurations sont transmises aux communes par la voie postale. Les plus tardives ne sont souvent pas transmises avant la clôture du scrutin.