LES ÉTATS-UNIS
Aux États-Unis , le vote par correspondance ( absentee voting , mail-in ballots ou vote-by-mail ) fut introduit durant la guerre de Sécession afin de permettre aux soldats éloignés de leurs foyers d'exercer leur droit de vote. La loi fédérale exige aujourd'hui encore que tous les États proposent le vote postal aux militaires et aux électeurs résidant à l'étranger 139 ( * ) . Le vote postal dépasse toutefois largement ces deux catégories d'électeurs et a connu un essor important aux États-Unis depuis le début des années 2000. Lors des élections présidentielles de 2018, environ un quart des votants a eu recours au vote postal 140 ( * ) . Si le vote postal existe partout aux États-Unis, trois catégories d'États peuvent être distinguées :
- cinq États pratiquent le vote postal systématique ( all-mail voting ou vote-at-home elections ), pour l'ensemble des électeurs et des scrutins : Colorado, Hawaii, Oregon, Utah et Washington . Dans ces États, un bulletin de vote est envoyé automatiquement à chaque électeur inscrit, qui doit le remplir et le renvoyer au bureau électoral du comté ;
- deux tiers des États prévoient la possibilité pour les électeurs de recourir au vote postal sans justification ;
- enfin, un tiers des États 141 ( * ) limite le vote postal aux électeurs ayant un motif spécifique. L'absence le jour de l'élection, la maladie ou le handicap sont des justifications admises dans tous les États mais certains prévoient d'autres motifs tels que l'âge (65 ans ou plus), les horaires de travail, la poursuite d'études en dehors du comté, la détention en prison ou des motifs religieux.
Le vote anticipé en personne ( early in-person voting ) est, quant à lui, disponible dans un quart des États américains et permet à tout électeur de déposer son bulletin en personne au cours d'une période spécifique, précédant le jour de l'élection.
Les législations de trois États sont présentées ci-après : l'Oregon , qui fut le premier État fédéré à généraliser le vote postal en 1998, la Californie qui autorise les comtés à déterminer si l'élection a lieu entièrement par voie postale et a généralisé le vote postal pour les élections présidentielles de novembre 2020, et la Caroline du Nord qui prévoit le vote postal sur demande sans justification et qui a facilité son recours dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
1 er EXEMPLE : L'OREGON
A. Origine et extension
Considéré comme un État pionnier en matière d'accès au droit de vote, l'Oregon a expérimenté pour la première fois le vote postal pour tous les électeurs ( all-mail voting ) lors d'élections locales 142 ( * ) en 1981, dans le comté de Linn 143 ( * ) . En 1987, le vote postal devint la procédure de droit commun pour les élections locales et spéciales. Après deux vetos successifs des gouverneurs de l'époque (l'un démocrate et l'autre républicain) en 1995 puis en 1997, le vote postal fut étendu en 1998 144 ( * ) à l'ensemble des élections, y compris celles de niveau fédéral ( primary and general elections ), grâce à une initiative citoyenne 145 ( * ) .
Le vote postal fut mis en oeuvre pour la première fois pour l'élection présidentielle de 2000 et constitue depuis lors la procédure standard pour l'ensemble des scrutins de l'Oregon, qui compte environ 2,8 millions d'électeurs 146 ( * ) .
B. L'organisation pratique et la vérification de la légalité du vote
1. L'envoi et la réception du matériel de vote
Dans l'Oregon, pour recevoir un bulletin de vote par la poste, la seule démarche à effectuer est l'inscription sur les listes électorales, qui doit être réalisée 21 jours avant le jour de l'élection pour les nouveaux résidents ou simplement mise à jour pour les électeurs déjà inscrits sur les listes par le passé 147 ( * ) .
Le comté transmet par voie postale, à chaque électeur inscrit, un bulletin de vote officiel accompagné d'une enveloppe retour d'identification ( return identification envelope ) et d'une enveloppe de vote secret ( secrecy envelope ), entre le vingtième et le quatorzième jour avant le scrutin.
Le bulletin de vote doit obligatoirement faire figurer une mention rappelant le caractère personnel du vote (“ Any person who, by use of force or other means, unduly influences an elector to vote in any particular manner or to refrain from voting is subject to a fine” ). Chaque bulletin dispose également d'un code barre unique pour chaque électeur.
2. La procédure de vote
À la réception du matériel de vote, l'électeur doit remplir le bulletin, le placer dans l'enveloppe de vote secret, puis dans l'enveloppe retour d'identification préalablement signée.
L'électeur peut renvoyer le bulletin soit par la poste, soit le déposer dans l'un des 36 bureaux des administrateurs des comtés ( county clerk's offices ) ou dans l'une des boîtes de dépôt ( dropboxes ) prévues à cet effet. Généralement situées à proximité de commerces ou d'équipements publics, ces boîtes doivent être verrouillées ou scellées et marquées d'une signalétique officielle. Leur localisation est strictement encadrée 148 ( * ) .
Afin de permettre à chacun d'exercer son droit de vote dans le secret, chaque comté est également tenu de mettre à disposition des électeurs des isoloirs à proximité desquels les bulletins de vote peuvent être déposés. Même s'il n'existe pas de bureau de vote, le vote en personne ( in-person voting ) demeure ainsi possible.
Le dépôt du bulletin dans des dropboxes est le moyen le plus fréquemment utilisé en Oregon : entre 2012 et 2018, seuls environ 36 % des bulletins furent retournés par voie postale. Toutefois, cette proportion a considérablement augmenté lors des élections primaires de mai 2020 (environ 50 % de retours par la poste), sous l'effet conjugué de la pandémie de Covid-19 et de la décision de l'État de l'Oregon de prendre en charge les frais d'affranchissement pour le renvoi par voie postale.
Quel que soit le mode de retour, les bulletins doivent avoir été reçus dans les bureaux électoraux du comté ou les boîtes prévues à cet effet au plus tard à 20 heures le jour de l'élection 149 ( * ) . Le cachet de la poste n'est pas pris en compte. Les électeurs peuvent suivre le statut de leur bulletin et vérifier si celui-ci a bien été reçu sur Internet sur l'application My Vote 150 ( * ) , également utilisée pour mettre à jour son inscription sur les listes électorales.
S'agissant du bulletin de vote en lui-même, il demeure possible de répondre uniquement à l'une des questions ou à l'un des scrutins figurant sur le bulletin. Un bulletin incomplet n'entraîne pas sa nullité. En cas d'erreur lors du remplissage du bulletin, de perte ou de non-réception, l'électeur peut obtenir un bulletin de vote de remplacement.
3. La vérification et le traitement des bulletins de vote
Un bulletin ne peut être comptabilisé que si les trois conditions suivantes sont réunies 151 ( * ) :
- le bulletin a été renvoyé dans l'enveloppe retour d'identification ;
- l'enveloppe d'identification est signée par l'électeur ;
- la signature sur l'enveloppe d'identification correspond à la signature figurant sur les listes électorales. Si l'administrateur du comté constate qu'un électeur ayant obtenu un bulletin de remplacement a voté plus d'une fois, il ne comptabilise qu'un seul bulletin.
La vérification de la concordance des signatures constitue la principale mesure anti-fraude dans l'Oregon. Cette étape est effectuée dès la réception du bulletin, en même temps que son enregistrement dans la base de données de l'État utilisée pour le traçage des bulletins. Elle est réalisée en plusieurs étapes de telle sorte, qu'en cas de doute, la signature est examinée par trois personnes différentes avant d'être contestée. Un bulletin dont l'enveloppe d'identification ne serait pas signée, ou pour lequel les signatures ne concordent pas, n'est pas automatiquement écarté. Une procédure spécifique est prévue en vertu de laquelle l'administrateur du comté est tenu de notifier par courrier à l'électeur la nature du problème rencontré 152 ( * ) . L'électeur doit présenter une preuve suffisante pour réfuter la mise en cause au plus tard le quatorzième jour après le scrutin ( cure process ). Dans le cas d'un oubli de signature, la « preuve suffisante » peut être apportée en complétant un formulaire de déclaration sur l'honneur. Dans le cas d'une signature discordante, si l'électeur ne parvient pas à apporter dans le délai prévu une preuve suffisante attestant qu'il s'agit bien de sa signature, son statut en tant qu'électeur est considéré comme inactif 153 ( * ) . Il n'est pas rayé des listes électorales mais ne recevra pas automatiquement de bulletin de vote pour le prochain scrutin tant qu'il n'aura pas apporté la preuve demandée ou mis à jour sa signature sur les listes électorales. Son identité, son adresse et les raisons de la contestation de sa signature peuvent être divulguées par les autorités dans les archives publiques huit jours après le scrutin.
Après la vérification des signatures et, au plus tôt sept jours avant le scrutin, l'ouverture des enveloppes, l'inspection des bulletins 154 ( * ) , le décompte et la lecture électroniques des bulletins peuvent commencer. Aucun résultat ne peut cependant être communiqué avant 20 heures le soir de l'élection. Les électeurs qui le souhaitent peuvent demander à assister à l'ensemble du traitement et du décompte des bulletins en qualité d'observateurs.
Selon les autorités de l'État, l'organisation des scrutins entièrement par voie postale est moins onéreuse comparativement à la tenue de bureaux de vote. Pour l'élection présidentielle de 2018, le coût du scrutin est ainsi estimé à 1,65 dollar par électeur et à 2,38 dollars par bulletin exprimé 155 ( * ) .
C. L'utilisation du vote postal
Selon un sondage réalisé en mars 2020, 77 % des électeurs interrogés dans l'Oregon étaient favorables au vote postal et 11 % y étaient opposés, contre respectivement 65 % et 20 % en moyenne dans l'ensemble des États-Unis 156 ( * ) .
Au cours des vingt dernières années, on observe des taux de participation électorale élevés dans l'Oregon. La participation a sensiblement augmenté dans les premières années de la généralisation du vote postal : par exemple, le taux de participation à l'élection présidentielle de 2000, premier scrutin fédéral réalisé entièrement par voie postale, a atteint 79,8 %, contre 71,4 % en 1996. Toutefois, il n'est pas possible d'établir un lien de causalité entre ce mode de votation et le taux de participation, d'autres facteurs, comme la nature ou l'enjeu de l'élection, entrant en ligne de compte. Le taux de participation à l'élection présidentielle de 2018 se situait ainsi à un niveau plus faible (67 %) et a atteint seulement 47 % aux élections primaires de mai 2020 contre 54 % en 2016 157 ( * ) .
Selon le bureau du secrétaire d'État de l'Oregon, en 2016, 54 cas d'éventuelle fraude électorale avaient été signalés à la justice par les autorités. Sur ces 54 personnes, 22 avaient été reconnues coupables d'avoir voté dans deux États 158 ( * ) .
2 ème EXEMPLE : LA CALIFORNIE
A. Origine et développement
Si l'Oregon fait figure de pionnier dans la généralisation du vote postal aux États-Unis, il fut inspiré par la Californie qui fut le premier État à autoriser un électeur à voter par voie postale ( absentee ballot ) sans justification en 1978. Ainsi, en Californie, chaque électeur qui en fait la demande dans les délais prévus peut voter par voie postale 159 ( * ) .
En 2016, le California's Voter Choice Act a autorisé 14 comtés à conduire un scrutin entièrement par voie postale ( all-mail election ou vote-by-mail ), pour tout type d'élection, à compter du 1 er janvier 2018 et a étendu cette faculté à tous les comtés à partir du 1 er janvier 2020 160 ( * ) . Dans les 18 comtés ayant depuis lors opté pour le vote-by-mail , les bulletins sont systématiquement envoyés à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, sans que ces derniers aient à en faire la demande. Les bureaux de vote traditionnels y sont remplacés par des centres de vote ( voting centers ) où les électeurs peuvent déposer leur bulletin librement, y compris en dehors de leur comté de rattachement 161 ( * ) . Des boîtes de dépôt ( dropboxes ) sont également prévues, alternativement au retour par voie postale.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, le gouverneur de Californie a adopté le 8 mai 2020 un executive order généralisant le vote postal, c'est-à-dire l'envoi systématique de bulletins aux 20,66 millions électeurs inscrits 162 ( * ) , pour l'élection présidentielle de novembre 2020 163 ( * ) .
B. L'organisation pratique et la vérification de la légalité du vote
1. La demande de vote postal et l'envoi du matériel de vote
Hormis pour les élections de novembre 2020 et en dehors des comtés ayant adopté le vote-by-mail , les électeurs californiens souhaitant voter par correspondance doivent en faire préalablement la demande par écrit, entre le vingt-neuvième et le septième jour avant le jour de l'élection 164 ( * ) . Le formulaire, disponible sur Internet 165 ( * ) , peut être soit directement imprimé par l'électeur et renvoyé par voie postale au bureau électoral du comté, soit transmis par des tiers - individus, groupes ou organisations - promouvant le vote postal 166 ( * ) qui se chargent ensuite de les collecter et de les transmettre aux autorités compétentes dans les 72 heures. Dans tous les cas, l'inscription sur les listes électorales est un prérequis à la demande de vote postal. Le formulaire de demande de vote postal, s'il peut être en partie pré-rempli, doit comporter la signature écrite de l'électeur. Afin de vérifier que l'électeur est bien la personne sollicitant le bulletin de vote postal, la signature et l'adresse de résidence sont comparées à celles figurant sur la liste électorale ( original affidavit of registration ).
Pour les élections locales, la demande de vote par correspondance peut également être effectuée par voie électronique ou par téléphone dans certains comtés.
En outre, le droit californien offre aux électeurs la possibilité de transmettre, à tout moment, une demande de vote postal permanent ( permanent vote by mail application 167 ( * ) ), évitant de solliciter une nouvelle demande de vote postal pour chaque élection. Les électeurs par correspondance « permanents » sont inscrits sur une liste spécifique et reçoivent automatiquement pour chaque scrutin leur matériel de vote. Ils sont radiés de cette liste à leur demande ou si aucun bulletin de vote n'est renvoyé lors de quatre scrutins consécutifs pour des élections générales.
L'envoi du matériel de vote aux électeurs ayant fait une demande de vote postal ponctuel ou permanent doit démarrer, au plus tard, 29 jours avant le jour de l'élection. Il est effectué par voie postale par le bureau électoral du comté qui dispose d'un délai de cinq jours pour y procéder (à compter du vingt-neuvième jour pour les électeurs ayant déjà transmis une demande valide ou à compter de la réception de la demande). Tout électeur qui déclare sur l'honneur ne pas avoir reçu, avoir perdu ou détruit son bulletin de vote initial peut obtenir un second bulletin.
2. La procédure de vote
Le matériel de vote postal est constitué du bulletin de vote et de « toutes les fournitures nécessaires à l'utilisation et au retour de ce bulletin », dont une enveloppe d'identification préaffranchie. Après avoir rempli son bulletin, l'électeur doit le placer dans l'enveloppe d'identification puis apposer la date et sa signature au dos de l'enveloppe. Il doit également y ajouter son nom et son adresse postale s'ils ne figurent pas. En cas d'erreur lors du remplissage, un nouveau bulletin peut être demandé.
Pour retourner son bulletin de vote, l'électeur, en vertu du California Voter's Choice Act , a le choix entre les quatre options suivantes :
- renvoyer son bulletin par courrier postal. Dans ce cas, il doit couvrir lui-même les frais d'affranchissement (78 cents). Pour être valide, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe doit être daté au plus tard du jour de l'élection ;
- déposer son bulletin dans l'une des boîtes de dépôt sécurisées ( dropboxes ) de l'État ;
- déposer son bulletin dans l'un des centres de vote de l'État ;
- retourner son bulletin en personne au bureau électoral de sa circonscription.
L'électeur ayant opté pour le vote par correspondance peut changer d'avis et voter directement dans son bureau ou un centre de vote le jour de l'élection, à condition de remettre aux autorités électorales son bulletin de vote postal ou, s'il n'est pas en capacité de le faire, qu'une mention soit inscrite dans son dossier afin d'éviter qu'un vote postal ne puisse être enregistré ultérieurement.
Tous les bulletins doivent en principe être reçus par les responsables électoraux de chaque comté le jour de l'élection, avant la clôture des bureaux de vote. Les bulletins déposés dans une boîte ou dans un centre de vote dans un comté autre que celui dans lequel l'électeur est inscrit sont transférés aux responsables électoraux ayant émis le bulletin dans les huit jours après réception.
Afin de faciliter le suivi des bulletins, la Californie propose aux électeurs de souscrire au système de suivi Where's My Ballot ? 168 ( * ) , qui leur envoie automatiquement des notifications par courrier électronique, SMS ou message vocal pour les avertir de l'envoi de leur matériel de vote, de la bonne réception du bulletin par le comté compétent et de l'acceptation ou non de ce dernier. En cas difficulté, par exemple, un doute sur la signature, le service indique à l'électeur les démarches à réaliser pour que son bulletin soit accepté.
Depuis 2020, un nouveau service en ligne d'aide au remplissage de bulletin de vote est proposé aux personnes handicapées ( Remote Accessible Vote By-Mail ) 169 ( * ) . Grâce à ce système, l'électeur qui en fait la demande peut lui-même télécharger, prendre connaissance 170 ( * ) et remplir son bulletin, lui évitant ainsi d'avoir recours à une tierce personne pour l'aider. Il ne s'agit pas d'un vote électronique à distance : après avoir rempli son bulletin, l'électeur doit l'imprimer et le retourner par courrier ou le déposer dans un centre de vote. L' executive order de mai 2020 a ouvert ce service à distance aux militaires et aux électeurs résidant à l'étranger.
3. La vérification et le traitement des bulletins de vote
La vérification de la signature sur l'enveloppe d'identification constitue la principale mesure de lutte contre la fraude en matière de vote postal. Cette étape est effectuée dès réception du bulletin, à l'aide d'un logiciel ou de façon manuelle. Comme en Oregon, en cas de discordance avec la signature figurant sur les listes électorales ou toute autre signature disponible (par exemple, sur une pétition ou une amende), les responsables électoraux doivent en avertir l'électeur et lui offrir la possibilité d'effectuer une déclaration de vérification de signature au plus tard deux jours avant la validation des résultats du scrutin afin que son vote soit comptabilisé. Afin d'harmoniser les pratiques des comtés en matière de vérification des signatures lors de l'élection du 3 novembre 2020, le secrétaire d'État de Californie a adopté un règlement d'urgence rappelant notamment que la concordance exacte des signatures n'est pas exigée pour valider un bulletin - la signature d'un électeur pouvant évoluer au cours du temps - et qu'en cas de discordance décelée via un mode de vérification électronique, une comparaison manuelle doit également être effectuée 171 ( * ) .
Une fois les signatures vérifiées, le traitement des bulletins par correspondance peut commencer sept jours avant le scrutin. Les bulletins sont alors retirés des enveloppes pour être traités et décomptés électroniquement ( vote tallying system ). Aucun résultat ne peut être compilé et présenté avant la clôture du scrutin.
Le dépouillement officiel partiel ( semifinal official canvass of the vote ) des votes par correspondance reçus en avance et des bulletins des bureaux de vote commence à 20 heures le soir de l'élection. Le dépouillement final officiel doit quant à lui commencer au plus tard le jeudi suivant l'élection et être achevé 30 jours après le scrutin. Entre 500 000 et 1 million de bulletins provisoires ou par correspondance n'ayant pas pu être dépouillés le soir du scrutin sont généralement traités lors de cette phase 172 ( * ) .
Il convient de noter que les bulletins de vote renvoyés par voie postale peuvent être admis jusqu'à trois jours après le scrutin, si le cachet de la poste a été tamponné au plus tard le jour de l'élection. Cependant, pour les élections de novembre 2020, ce délai a été étendu jusqu'au dix-septième jour après le scrutin 173 ( * ) .
C. L'utilisation du vote postal
Le vote postal est largement utilisé en Californie et a sensiblement progressé au cours des vingt dernières années. S'il représentait environ un quart des votes à la fin des années 2000, il s'élevait à 65 % aux élections législatives de mi-mandat de 2018 et à 72 % lors des élections primaires du printemps 2020 174 ( * ) .
Le nombre d'électeurs inscrits sur la liste d'électeurs par correspondance permanents reflète cette situation : leur proportion est passée de 2 % des électeurs inscrits en 2000 à 70 % en 2020 175 ( * ) . Cependant, la proportion de bulletins de vote postal distribués et effectivement renvoyés et comptabilisés lors du scrutin est variable (62 % lors des élections générales de 2018 mais 42 % pour les primaires de mai 2020) 176 ( * ) .
Le taux de participation en Californie apparaît relativement stable sur une longue période et varie essentiellement selon le type de scrutin (participation plus élevée aux élections de niveau fédéral et notamment aux présidentielles). Si une légère hausse de la participation est observée depuis l'entrée en vigueur du California Voter's Choice Act ( aux élections primaires présidentielles, la participation s'élevait à 38 % en 2020 contre 35 % en 2016 ; aux élections générales, elle était de 50 % en 2018 contre 30 % en 2014 177 ( * ) ), il n'est pas possible d'établir de corrélation entre recours au vote postal et participation électorale.
S'agissant de la fraude, l'État de Californie ne publie pas de statistiques en la matière. Bien que des cas puissent être rapportés ponctuellement dans la presse 178 ( * ) , les études récentes laissent penser que les cas demeurent rares 179 ( * ) . En revanche, le nombre élevé de bulletins de vote postal nuls a suscité une polémique lors des élections primaires de mars 2020. Dans le cadre de ce scrutin, 102 428 bulletins de vote postal, soit 1,5 % des quelque 7 millions de bulletins de vote postaux renvoyés n'ont pas pu être comptabilisés, soit parce qu'ils avaient été reçus après le délai limite de trois jours (70 330), soit parce que la signature était manquante ou ne correspondait pas au registre électoral (27 525) 180 ( * ) .
3 ème EXEMPLE : LA CAROLINE DU NORD
A. La procédure de vote
La Caroline du Nord permet à tous les électeurs qui le souhaitent de recourir au vote postal ( absentee voting ), sur demande, sans justification 181 ( * ) . Jusqu'en 2020, les modalités de vote postal y étaient toutefois plus contraignantes que dans la plupart des autres États américains. En particulier, la demande de vote postal ne pouvait se faire que par courrier ou en personne, sans possibilité de s'inscrire en tant qu'électeur par correspondance permanent. De plus, pour être valide le bulletin de vote postal devait être rempli en présence de deux témoins. Les frais postaux pour le renvoi des bulletins ne sont pas pris en charge par l'État et aucune boîte de dépôt spécifique n'est mise à disposition des électeurs.
Ainsi, le recours au vote postal y est peu développé. Lors des élections générales de 2018, seuls 2,6 % des voix avaient été exprimées via un vote postal (soit environ 95 000 bulletins) 182 ( * ) .
B. La facilitation du vote postal dans le contexte de l'épidémie de Covid-19
Face à la crise sanitaire de la Covid-19, l'Assemblée générale de Caroline de Nord a, comme d'autres États américains, modifié sa législation afin de faciliter le recours au vote postal 183 ( * ) . Un portail de demande de vote postal en ligne a été créé 184 ( * ) , la communication à l'attention de l'électorat développée et les bulletins et enveloppes simplifiés 185 ( * ) . Pour l'élection présidentielle de novembre 2020 uniquement, le nombre de témoin exigé a également été réduit de deux à un.
Au 1 er octobre 2020, environ 300 000 électeurs (4 % des inscrits) avaient déjà transmis leur bulletin de vote postal en vue de l'élection présidentielle du 3 novembre 2020, soit le nombre le plus élevé enregistré jusqu'ici en Caroline du Nord 186 ( * ) . Le taux d'erreur est toutefois assez élevé puisque 3,4 % des bulletins par correspondance reçus à cette date comportaient des anomalies (notamment oubli de signature de l'électeur ou du témoin, bulletin incomplet). Selon le directeur du comité d'électoral de Caroline du Nord, cette situation s'explique par le fait que de nombreux électeurs utilisent le vote par correspondance pour la première fois. Dans ce cas, il est possible pour les électeurs de solliciter un nouveau bulletin ou un processus de certification afin de corriger le bulletin.
* 139 1986 Uniformed and Overseas Citizens Absentee Voting Act (UOCAVA).
* 140 https://www.eac.gov/sites/default/files/eac_assets/1/6/2018_EAVS_Report.pdf
* 141 Voir la liste des États et les justifications requises sur le site de la National conference of state legislatures : https://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/absentee-and-early-voting.aspx
* 142 Ces élections concernaient des questions scolaires et d'urbanisme et non l'élection de représentants.
* 143 https://sos.oregon.gov/elections/Documents/statistics/vote-by-mail-timeline.pdf
* 144 ORS (Oregon Revised Statutes) §254.465.
* 145 Par 757 204 voix pour et 334 021 voix contre, soit près de 70 % en faveur de l'initiative.
* 146 https://sos.oregon.gov/elections/pages/electionsstatistics.aspx
* 147 ORS §247.012.
* 148 Il doit y avoir au moins une boîte au bureau électoral de chaque comté, au moins deux par comté, au moins une boîte pour 30 000 électeurs inscrits et au moins une boîte dans un rayon de 4 miles de toute université.
* 149 En cas de catastrophe naturelle ou d'accident majeur, le gouverneur peut, à titre exceptionnel, étendre la date limite de retour des bulletins.
* 150 https://sos.oregon.gov/voting/pages/myvote.aspx?lang=en
* 151 https://sos.oregon.gov/elections/Documents/vbm_manual.pdf
* 152 ORS §254.431 1 Special procedure for ballots challenged due to failure to sign return envelope or nonmatching signature.
* 153 Un électeur peut également passer du statut actif à inactif s'il n'a participé à aucun scrutin au cours des cinq dernières années ou si son bulletin de vote n'a pas pu être distribuée (personne ne résidant plus à l'adresse indiquée). En effet, pour des raisons de sécurité, les bulletins de vote ne peuvent être transférés à une autre adresse que celle figurant sur les listes électorales.
* 154 Afin de vérifier qu'ils pourront être lus par la machine de décompte (vote tally system).
* 155 https://sos.oregon.gov/elections/Documents/Historic_Cost_Participation.pdf
* 156 https://today.yougov.com/topics/politics/articles-reports/2020/04/07/vote-by-mail-poll
* 157 https://sos.oregon.gov/elections/Pages/electionhistory.aspx
* 158 https://www.vox.com/21401321/oregon-vote-by-mail-2020-presidential-election
* 159 California Elections code § 3000.1
* 160 California Elections Code §4005-4008
* 161 Trois comtés peu densément peuplés sont autorisés à ne pas mettre en place de centres de vote.
* 162 Donnée au 3 mars 2020 (élections primaires).
* 163 Executive order N° 64-20, https://www.gov.ca.gov/wp-content/uploads/2020/05/05.08.2020-EO-N-64-20-text.pdf .
* 164 Il est toutefois possible de transmettre sa demande avant le vingt-neuvième jour précédant le scrutin: dans ce cas, la demande est conservée, pour être ensuite traitée durant le délai légal.
* 165 https://elections.cdn.sos.ca.gov/vote-by-mail/pdf/vote-by-mail-application.pdf
* 166 Dans le cadre de programmes de promotion d'accès au droit de vote, certaines organisations assistent les électeurs en leur envoyant des formulaires de demande de vote postal pré-remplis et en les collectant. Cette pratique, autorisée en Californie et dans de nombreux États, est strictement encadrée voire interdite dans une minorité d'États.
* 167 California Elections code § 3200.
* 168 https://california.ballottrax.net/voter/
* 169 https://votingsystems.cdn.sos.ca.gov/vendors/ravbm-faq2.pdf
* 170 Par exemple, l'application peut lire à voix haute le bulletin pour les personnes malentendantes.
* 171 https://elections.cdn.sos.ca.gov/ccrov/pdf/2020/september/20226rb.pdf
* 172 https://www.sos.ca.gov/elections/official-canvass
* 173 Cet ajustement fait suite à la réception, lors des primaires de mars 2020, de plus de 70 000 bulletins envoyés par la poste après le délai de trois jours
* 174 https://www.sos.ca.gov/elections/historical-absentee
* 175 https://www.sos.ca.gov/elections/voter-registration/vote-mail#design
* 176 https://www.sos.ca.gov/elections/voter-registration/vote-mail#design
* 177 https://elections.cdn.sos.ca.gov/sov/2018-general/sov/04-historical-voter-reg-participation.pdf
* 178 https://www.foxnews.com/us/california-man-charged-mail-in-voting-fraud-elections
* 179 https://www.heritage.org/voterfraud/search?state=CA
* 180 https://www.pbs.org/newshour/nation/california-rejected-100000-mail-in-ballots-because-of-mistakes
* 181 North Carolina General Statutes, Chapter 163 Article 20.
* 182 https://www.eac.gov/sites/default/files/eac_assets/1/6/2018_EAVS_Report.pdf
* 183 https://www.ncleg.gov/Sessions/2019/Bills/House/PDF/H1169v4.pdf
* 184 https://votebymail.ncsbe.gov/app/home
* 185 https://www.ncsbe.gov/voting/vote-mail/five-steps-vote-mail-north-carolina-2020-general-election
* 186 https://www.ncsbe.gov/news/press-releases/2020/10/01/more-300000-north-carolina-voters-have-successfully-cast-ballots