C. MAINTENIR LA VIGILANCE AU SECOND SEMESTRE 2020 ET AU-DELÀ DES NÉGOCIATIONS DE 2020
1. Les initiatives du Parlement français pour porter les revendications des outre-mer
a) Des initiatives multiples du Sénat
Des initiatives multiples ont été conduites au Sénat pour défendre les outre-mer lors des négociations européennes de 2020. La Commission des affaires européennes, la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la délégation aux outre-mer ont coordonné leurs actions pour permettre une pleine prise en compte des outre-mer dans les négociations . Ainsi, la résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027) adoptée à l'initiative de la Commission des affaires européennes et de la Commission des finances le 11 février 2020 155 ( * ) fait mention à plusieurs reprises des enjeux spécifiques aux RUP et aux PTOM. Elle appelait ainsi notamment à « une prise en compte, adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres, des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans la mise en oeuvre et le financement des politiques européennes » et insistait « sur l'importance majeure de la reconduction du dispositif de l'octroi de mer pour le financement des communes et collectivités des RUP et leur développement économique ».
Les outre-mer ont également été mentionnés dans la résolution européenne sur le mandat de négociation du nouveau partenariat Union européenne - Royaume-Uni, adoptée à l'initiative de la Commission des affaires étrangères le 6 mars 2020. Cette résolution invitait ainsi notamment « les 27 États membres à rester unis dans cette négociation pour préserver les intérêts économiques et stratégiques de l'Union européenne, y compris des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), et permettre la conclusion d'un accord dans les délais impartis » 156 ( * ) .
Le texte issu de la réunion conjointe des parlementaires français et députés français au Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2021-2027 du 26 février 2020 appelle lui aussi à « une prise en compte, adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans la mise en oeuvre et le financement des politiques européennes ».
Comme l'a appelé de ses voeux la Commission des affaires européennes du Sénat 157 ( * ) , il est nécessaire dans cette nouvelle phase de négociations qui s'ouvre d'assurer la bonne information des parlements nationaux , en améliorant notamment la transparence des trilogues.
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Proposition n° 29 : Mieux informer et associer les parlements nationaux de l'avancée des négociations. |
b) Rester uni lors des négociations du second semestre 2020
À l'initiative de la Commission des affaires européennes, une nouvelle résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adoptée par le Sénat le 16 juin 2020 . Cette résolution répond aux nouvelles propositions présentées par la Commission européenne le 27 mai 2020. S'agissant des outre-mer, elle réaffirme la nécessité d'un relèvement du premier pilier de la PAC pour augmenter le budget du Poséi à destination des agriculteurs ultramarins. Elle réaffirme également l'importance de renforcer la politique de cohésion, politique indispensable pour les régions ultrapériphériques.
Les informations sur la manière dont les outre-mer pourront bénéficier du fonds de relance de 750 milliards restant encore difficilement accessibles, il conviendra de suivre avec attention les précisions qui seront données lors des négociations de l'été 2020.
Par ailleurs, il sera nécessaire lors de ces négociations de conserver une « équipe France » cohérente, sans dissensions entre RUP et PTOM. M. Emmanuel Berthier, directeur général des outre-mer soulignait ainsi que « la cohérence globale de l'équipe France » est fondamentale « en particulier dans la dernière phase des négociations. Il ne serait pas bon que naissent des différences d'appréciation entre les régions les plus développées et les RUP. Ce débat doit exister, mais il doit avoir lieu entre nous, sans quoi nos partenaires européens pourraient en tirer avantage » 158 ( * ) .
2. De nouvelles menaces pour les outre-mer : l'accord commercial avec le Royaume Uni et le réexamen des aides fiscales du RGEC
a) Veiller à la place des outre-mer dans le nouveau partenariat économique avec le Royaume-Uni
Le départ des 12 PTOM britanniques emporte de nombreuses conséquences pour les outre-mer. Comme rappelé, il pourrait générer un effet direct sur le fonctionnement de l'OCTA puisque les Britanniques ont été historiquement très impliqués dans cette structure. Outre des contributions financières importantes, le Royaume-Uni apportait une expertise technique . Il semble donc nécessaire d'engager des discussions avec ces territoires pour qu'ils deviennent membres associés de l'OCTA.
Ces territoires, qui ne seront plus des PTOM, n'intégreront pas non plus les pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) puisqu'ils sont rattachés au Royaume-Uni. Ils ne devraient donc pas bénéficier des fonds FED à destination des pays étrangers . Dès lors, les projets de coopération avec ces territoires risquent d'être difficiles. M. Thierry Santa serait ainsi « très étonné qu'ils acceptent de participer gracieusement au fonctionnement de l'OCTA, même de façon associée, sans en toucher les bénéfices pécuniaires ». De nouvelles formes de coopération sont donc à inventer avec les territoires ultramarins britanniques.
Par ailleurs, alors que les négociations sur le Brexit n'ont toujours pas abouties, il convient de veiller à la place des outre-mer dans le nouveau partenariat économique qui devrait être établi entre l'Union européenne et le Royaume-Uni . Des inquiétudes se sont notamment exprimées sur les zones de pêche dans l'océan Indien, avec le risque d'un report des navires britanniques dans cette zone.
M. Olivier Rivière, président du conseil régional de La Réunion alerte ainsi sur le risque de « voir arriver dans notre zone des bateaux-usines, avec une exploitation excessive de notre ressource halieutique. Nous avons une ressource plutôt préservée pour l'instant et il ne faut pas qu'elle soit déséquilibrée » 159 ( * ) . La Direction générale des outre-mer considère cependant que ce risque est limité, étant donné que les techniques de pêche sont très différentes pour chacune des zones 160 ( * ) .
b) Le réexamen des aides d'État du Règlement général d'exemption par catégorie
Outre les différentiels d'octroi de mer et l'aide fiscale au rhum, les outre-mer bénéficient d'autres dispositifs d'aides fiscales autorisés par l'Union européenne. Ces dernières sont contenues dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et doivent être réexaminées en 2022.
S'agissant des aides d'État, le principe général est l'obligation de notification. Cependant, l'article 108 du TFUE permet au Conseil d'autoriser la Commission, par règlement d'habilitation, à exempter dans certains cas et sous certaines conditions les États membres de l'obligation de notification des aides d'État . Cette exemption se justifie par l'atteinte limitée de ces aides à la concurrence sur le marché de l'Union européenne.
La liste des produits pouvant être exemptés se trouve dans le RGEC. À la différence des aides d'État traditionnels, le contrôle se fait a posteriori et non a priori (ce qui peut créer un élément d'insécurité juridique). Depuis juin 2014, les autorités françaises ont placé sous RGEC la quasi-totalité des régimes d'aide en faveur de l'ensemble des DROM , à l'exception du rhum et de l'octroi de mer. Une révision a eu lieu en 2017. 1,5 milliard d'euros d'aides d'État s'appliquant dans les DROM sont aujourd'hui placées sous ce dispositif.
En 2013, les aides RGEC ont été prolongées de 7 ans . Elles doivent donc expirer en 2020. Cependant, dans un communiqué du 8 janvier 2020, la Commission a annoncé prolonger de deux ans (jusqu'en 2022) le RGEC actuel . Par ailleurs, la Commission a annoncé avoir lancé des évaluations pour la modernisation des régimes d'aide d'État. Ces évaluation serviront de base pour les décisions que prendra la Commission à l'avenir quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles du RGEC.
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Proposition n °30 : Veiller, lors de leur réexamen, à la reconduction des aides fiscales du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) applicables aux outre-mer. |
LISTE DES PROPOSITIONS
I. LE CADRE FINANCIER EUROPÉEN (2021-2027) : DES NÉGOCIATIONS À FORTS ENJEUX POUR LES OUTRE-MER
A. BOULEVERSÉ PAR LA CRISE DU COVID-19, UN CADRE FINANCIER DOUBLEMENT CONTRAINT AVEC LE DEPART DU ROYAUME-UNI ET L'INSCRIPTION DE NOUVELLES PRIORITÉS
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1. Soutenir l'adoption de nouvelles ressources propres (« taxe plastique » et contribution sur les recettes du marché de quotas carbone). 2. Obtenir la fin des rabais pour desserrer la contrainte budgétaire et augmenter les recettes du budget pour 2021-2027. |
B. DES CONSÉQUENCES POTENTIELLEMENT PRÉJUDICIABLES POUR LES OUTRE-MER
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3. Rétablir pour les RUP des taux de cofinancement spécifiques de 85 % pour les fonds de cohésion. 4. Relever le montant de l'allocation spécifique RUP pour permettre de financer effectivement l'extension au FSE+. 5. Écarter la concentration thématique de 65 % initialement proposée par la Commission sur les programmes « Europe intelligente » et « Europe plus verte » et défendre des concentrations thématiques spécifiques au développement des outre-mer. 6. Revaloriser encore le premier pilier de la PAC qui finance le Poséi, programme indispensable pour le soutien à l'agriculture des régions ultrapériphériques. 7. Rejeter le plafonnement à 50 % des plans de compensation des surcoûts (PCS) en matière de FEAMP. 8. Conditionner la budgétisation du FED à l'obtention de garanties sur sa flexibilité et continuer à associer les États membres au pilotage stratégique des projets financés par le FED. 9. Obtenir de la Commission une synthèse des programmes accessibles aux PTOM pour 2021-2027. 10. Défendre avec le Danemark le relèvement du budget consacré aux PTOM de 500 millions à 669 millions d'euros, comme réclamé par le Parlement européen. |
II. DES DISPOSITIFS FISCAUX DÉROGATOIRES CONTESTÉS MAIS SANS VÉRITABLE PROPOSITION ALTERNATIVE
A. RECONDUIRE ET SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS EUROPÉENNES SUR LES DIFFÉRENTIELS DE TAUX D'OCTROI DE MER ET SUR L'AIDE FISCALE AU RHUM
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11. Demander la reconduction du dispositif dérogatoire de différentiels de taux d'octroi de mer l'aide. 12. Permettre une révision annuelle de la liste européenne des produits pouvant bénéficier d'exonérations d'octroi de mer. 13. Obtenir la reconduction de l'aide fiscale au rhum. 14. Permettre un mécanisme de réévaluation annuelle du contingent de rhum à fiscalité réduite permettant de s'adapter aux évolutions du marché, sans avoir à repasser par une décision de la Commission |
B. DES CRITIQUES LARGEMENT INFONDÉES MAIS DES DISPOSITIFS PERFECTIBLES
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15. Harmoniser autant que possible les grilles de taux d'octroi de mer entre territoires géographiquement proches notamment pour le marché unique antillais et la Guyane. 16. Rendre davantage transparents les taux et libellés d'octroi de mer sur les produits en vente dans les outre-mer. 17. Revenir au seuil d'assujettissement de l'octroi de mer à 550 000 euros contre 300 000 euros aujourd'hui. 18. Abaisser le taux d'octroi de mer applicable aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale 19. Garantir une meilleure visibilité des origines du rhum produit en outre-mer. 20. Reconnaître la production de rhum comme secteur économique d'avenir et élément du patrimoine national au même titre que le secteur viticole. |
III. UNE ANNÉE DÉCISIVE : MIEUX FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES OUTRE-MER AUPRÈS DES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET EUROPÉENNES
A. DÉFINIR UNE STRATÉGIE AU NIVEAU NATIONAL
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21. Rétablir le scrutin par bassin régional pour les élections européennes. 22. Soutenir le choix de Papeete ou Nouméa pour le siège des représentations de l'Union européenne dans le Pacifique. 23. Former un front commun avec l'Espagne et le Portugal pour la défense des intérêts communs aux RUP. |
B. FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES ULTRAMARINS AU NIVEAU EUROPÉEN
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24. Renforcer les moyens des représentations des RUP françaises à Bruxelles. 25. Assurer le suivi des travaux de la 25 ème Conférence des RUP à Mayotte. 26. Renforcer les moyens de l'OCTA afin d'en faire une véritable courroie de transmission pour la connaissance et l'accès aux fonds européens à destination des PTOM. 27. Créer des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) entre différents pays pour renforcer la coopération régionale entre les outre-mer européens. 28. Permettre un appui financier et en ingénierie de l'AFD pour les projets de coopération régionale nécessitant un mixage de fonds FED et FEDER. |
C. MAINTENIR LA VIGILANCE AU SECOND SEMESTRE 2020 ET AU DELÀ DES NÉGOCIATIONS DE 2020
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29. Mieux informer et associer les parlements nationaux de l'avancée des négociations européennes de nature financières ou fiscales. 30. Veiller, lors de leur réexamen, à la reconduction des aides fiscales du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) applicables aux outre-mer. |
M. Michel Magras , président . - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de nos rapporteurs Vivette Lopez, Gilbert Roger et Dominique Théophile sur les enjeux financiers et fiscaux européens de l'année 2020 pour les outre-mer.
Je vous rappelle que lors de sa réunion du 17 octobre 2019, la délégation avait inscrit cette étude à son programme de travail de la session 2019-2020. Nous avons malheureusement dû suspendre l'examen de ce rapport, prévu début avril, en raison du confinement puis de l'achèvement de l'étude sur l'urgence économique outre-mer qui nous a très fortement mobilisés jusqu'à la semaine dernière.
Je précise également que la présente réunion est un peu particulière car non seulement elle se tient en visioconférence comme celle de la semaine dernière mais qu'elle fait en outre l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel. Depuis le 10 juillet, les réunions des délégations et des commissions du Sénat se tiennent en effet à nouveau en présentiel.
Je précise encore que si l'adoption du présent rapport devait faire l'objet d'un vote à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre vous, il faudrait organiser une réunion de la délégation au Sénat pour pouvoir l'adopter. J'espère toutefois que compte tenu de la qualité du travail de nos rapporteurs, leur rapport recueillera votre accord.
Je tiens donc à remercier très vivement nos trois rapporteurs pour leur patience et pour leur investissement sur des sujets complexes et évolutifs. En tout état de cause, nous avons aussi dû prendre en compte les bouleversements induits par la crise du Covid-19 sur les problématiques analysées dans le cadre de ce rapport et le défi gigantesque que représente la question de la relance économique pour l'Europe.
Pour mémoire, plusieurs préoccupations nous ont guidés dans le choix de ce rapport.
Le premier enjeu est d'ordre financier, avec la négociation toujours en cours sur le futur cadre financier pluriannuel pour 2021- 2027. Les outre-mer sont directement concernés par le niveau des fonds structurels bénéficiant aux RUP et par la « budgétisation du FED », c'est-à-dire l'intégration au cadre financier pluriannuel d'un fonds de développement qui fonctionnait jusqu'ici de manière autonome, sur les contributions volontaires des États membres.
Le second enjeu est fiscal car deux dispositifs dérogatoires des départements d'outre-mer arrivent à échéance au 31 décembre 2020, à savoir le dispositif d'octroi de mer et celui de la taxation du rhum.
Enfin, la sortie du Royaume-Uni a non seulement fait perdre des recettes dont des politiques importantes pour les outre-mer comme « la cohésion » risquent de pâtir mais fait en outre peser de fortes interrogations sur le niveau des fonds qui seront dédiés à l'avenir aux PTOM dont la moitié d'entre eux étaient britanniques.
Je voudrais vous livrer, à présent, quelques éléments qui témoignent du sérieux du travail de nos rapporteurs. Pour le présent rapport, comme à l'accoutumée, les rapporteurs ont procédé à de nombreuses auditions dont les quelque 150 pages de comptes rendus seront annexées au rapport.
La délégation a organisé, entre le 16 janvier et le 5 mars, 8 auditions - dont 3 en visioconférences - (avec la Guadeloupe, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie, et ceci avant le confinement) - et 1 déplacement à Bruxelles, soit un total de 17 heures de réunion et 40 personnes auditionnées.
Le déplacement à Bruxelles, le 23 janvier, a été particulièrement riche puisqu'il nous a permis d'entendre en une seule journée une vingtaine d'interlocuteurs : à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, l'ambassadeur M. Philippe Léglise-Costa et son équipe ; au Parlement européen, M. Younous Omarjee, président de la Commission du développement régional ; les membres des Bureaux de la représentation de la Guyane et de la Guadeloupe ; le président du Comité exécutif de l'Association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne (OCTA) ; une conseillère de Mme Elisa Ferreira, la Commissaire européenne à la cohésion et aux réformes ; enfin, plusieurs hauts fonctionnaires de la Direction générale de la fiscalité et des douanes (DG Taxud), de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG Agri), et de la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG Mare).
Mes chers collègues, ce travail devait être réalisé au cours de cette session car l'année 2020 va être une année cruciale pour l'Europe et les outre-mer.
Nous sommes en effet à la veille de décisions majeures. Comme vous les savez, une réunion très importante du Conseil européen se tiendra demain et après-demain les 17 et 18 juillet, qui doit se prononcer sur les nouvelles propositions du président Charles Michel, dévoilées la semaine dernière et qui constituent la nouvelle « boîte de négociations » selon la terminologie européenne.
Sans empiéter sur le travail de nos rapporteurs, je rappelle que ces dossiers représentent des volumes financiers considérables. Si le cadre financier pluriannuel européen porte déjà sur un montant de plus de 1 000 milliards d'euros, l'instrument de relance pourrait s'élever quant à lui à 750 milliards d'euros, répartis entre 500 milliards de subventions et 250 milliards d'euros de prêts. La question du financement de ces montants financiers est donc un sujet majeur pour les responsables politiques comme pour les citoyens. Se pose ensuite naturellement la problématique de leur répartition. Nous avons voulu comprendre comment la France portait la voix des outre-mer et comment rendre « ce portage » plus efficace.
Au Sénat, nous avons noté que les commissions des affaires européennes et des finances sont très mobilisées sur ces dossiers et qu'elles viennent d'ailleurs de publier leurs recommandations qui mentionnent les RUP.
En cohérence avec nos collègues des commissions et en tenant compte des évolutions récentes, je pense que notre travail vient compléter le leur et sera utile au cours du second semestre 2020 pour mieux faire comprendre l'ensemble de nos sujets de préoccupations. Ce rapport vise un triple objectif :
Premièrement, il souligne la nécessité de pérenniser les dispositifs fiscaux concernant les outre-mer compte tenu notamment de la profonde crise économique et financière que traversent nos collectivités et que le rapport de nos collègues Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar a parfaitement analysé ; bien entendu, ceci m'empêche pas de leur apporter des aménagements pour rendre ces systèmes plus justes et transparents ;
Deuxièmement, il permet d'interpeller le Gouvernement et les institutions européennes sur la défense des intérêts des outre-mer dans les négociations du cadre financier pluriannuel et l'initiative de relance ;
Enfin, il tend à valoriser le rôle du Sénat dans ces négociations, comme soutien constructif et vigilant des positions de la France.
Vous l'aurez compris, à travers cette étude, la Délégation compte porter un regard vigilant et constructif sur les négociations en cours qui auront un impact direct et durable sur nos territoires.
Mme Vivette Lopez , rapporteure . - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Demain et après-demain se tiendra à Bruxelles un Conseil européen extraordinaire dont l'objectif est d'aboutir à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Les difficultés actuelles sont immenses et la réunion risque, une fois de plus, d'aboutir à une impasse. Ce CFP est pourtant capital pour les outre-mer. Lors de la précédente programmation sur 2014-2020, les régions ultrapériphériques (RUP) françaises avaient ainsi bénéficié de près de 7 milliards d'euros via les fonds européens structurels et d'investissements (FESI). Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à eux bénéficiaient jusqu'ici du Fonds européen de développement (FED) pour plusieurs dizaines de millions d'euros. Après vous avoir rappelé le contexte très particulier dans lequel s'inscrit ce cadre financier, je vous présenterai les points de vigilance retenus par la délégation s'agissant des RUP puis s'agissant des PTOM.
Vous le savez, ce cadre financier est triplement contraint. Il doit tout d'abord composer avec un manque à gagner estimé une dizaine de milliards d'euros du fait du Brexit. Il doit par ailleurs relever les défis fixés par la Commission européenne avant la crise (engagement pour le climat, réponse aux crises migratoires, investissements pour la recherche et l'innovation). Il doit enfin prévoir une relance des économies européennes après la crise du Covid-19.
De nouvelles propositions ont été présentées par la Commission européenne le 27 mai 2020. Pour desserrer la contrainte budgétaire sur les États membres, il reste indispensable de soutenir l'adoption de nouvelles ressources propres, comme s'y était engagée avant la crise la Commission européenne. Une « taxe plastique » et une contribution sur les recettes de quotas de marché carbone doivent être mises en place. Par ailleurs, alors que la Commission semble aujourd'hui plus prudente sur ce sujet, il est nécessaire d'obtenir la fin progressive des rabais d'ici 2025, afin de rendre plus juste la répartition des contributions entre États membres.
J'en viens désormais aux enjeux de ce CFP pour les RUP. De nombreuses inquiétudes sont à lever. Il y a tout d'abord la question du soutien européen à l'agriculture ultramarine. Ce soutien passe par le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui est financé par le premier pilier de la PAC. Malgré la revalorisation proposée par la Commission le 27 mai 2020, le montant programmé du Poséi pour 2021-2027 reste toujours en forte diminution par rapport à l'exercice 2014-2020. Il faut donc revaloriser encore le premier pilier de la PAC pour relever le budget du Poséi.
S'agissant de la pêche ultramarine, la Commission européenne propose un plafonnement à 50 % des plans de compensation des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces PCS sont la reconnaissance des difficultés spécifiques de la pêche ultramarine. Certes, le FEAMP en outre-mer ne doit pas se limiter à la compensation des surcoûts et doit également promouvoir l'économie bleue et les nouveaux secteurs porteurs d'emplois. Mais le plafonnement des PCS limitera de fait l'aide directe aux entreprises de pêche et d'aquaculture dans les RUP. Il faut donc refuser le plafonnement à 50 % des PCS.
Un autre sujet d'inquiétude concerne les taux de cofinancement (c'est-à-dire la part maximale de financement des projets par l'UE). Ces taux s'élevaient dans la précédente programmation à 85 % dans les RUP contre 60 % ou 50 % dans les autres régions. Or, dans ses propositions de mai 2018, la Commission européenne suggérait d'abaisser ce taux à 70 %. Cet abaissement risquerait de mettre en péril le financement de nombreux projets en outre-mer. Il est donc nécessaire de conserver pour les RUP des taux de cofinancement à 85 %.
Les exigences de concentration thématique pour l'allocation des fonds reçus sont plus arrangeantes pour les RUP. Il n'en demeure pas moins que 65 % des fonds FEDER et FSE doivent être alloués aux concentrations stratégiques 1. « Europe intelligente » et 2. « Europe plus verte », domaines jugés prioritaires par l'Union européenne. Compte tenu du retard de développement de certains RUP, ces obligations de concentration doivent être assouplies. Des concentrations thématiques spécifiques au développement des outre-mer doivent être adoptées.
Les RUP bénéficient par ailleurs, depuis la programmation 2007-2013, d'une allocation spécifique RUP au titre du FEDER. Elle n'est pas soumise à concentration thématique et peut donc être librement affectée. La Commission a proposé de l'étendre au FSE+, le fonds destiné à réduire les écarts de développement entre les 274 régions de l'UE. Il est cependant nécessaire de relever l'allocation spécifique RUP pour veiller à ce que l'extension au FSE+ ne se fasse pas au détriment de l'allocation FEDER.
Je terminerai mon intervention en évoquant les points de vigilance s'agissant des PTOM.
Le cadre actuel régissant les relations entre l'UE et les 25 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est la décision d'association outre-mer (DAO) du 25 novembre 2013. Comme je l'ai rappelé, en comparaison avec les RUP, les PTOM reçoivent des financements beaucoup plus limités de la part de l'UE. Ceux-ci se résument essentiellement aux dotations du Fonds européen de développement (FED), actuellement placé hors du budget de l'UE. La Commission européenne a cependant proposé dans une nouvelle DAO d'intégrer les financements alloués aux PTOM dans le budget de l'UE. Elle propose également de fusionner la DAO avec la décision régissant les relations entre l'UE et le Groenland.
Cette budgétisation du FED soulève de nombreuses interrogations. La budgétisation du FED pourrait entraîner de fait l'annualité des fonds et donc de possibles dégagements d'office. S'ils ne sont pas engagés à temps, les crédits à destination des PTOM risqueraient donc d'être annulés par la Commission européenne. Il apparaît donc nécessaire de conditionner la budgétisation du FED à l'obtention de garanties sur sa flexibilité. Il convient aussi d'assurer que les États membres restent associés au pilotage des projets.
Par ailleurs, le montant total de l'enveloppe allouée à l'instrument spécifique PTOM dans le budget européen pour 2021-2027 ne paraît pas être suffisant. Il convient de défendre avec le Danemark (qui dispose du PTOM du Groenland) le relèvement de l'enveloppe de 500 millions à 669 millions d'euros, comme proposé par le Parlement européen (proposition 10). Il s'agira également d'être vigilant dans les négociations s'agissant de la répartition du budget avec le Groenland.
Enfin, les PTOM sont aussi éligibles pour des montants très limités, aux programmes horizontaux de l'UE. L'information sur ces programmes est cependant parcellaire. Il serait utile d'obtenir de la part de la Commission une synthèse des programmes accessibles aux PTOM pour 2021-2027.
M. Dominique Théophile , rapporteur . - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Vivette Lopez vient de le rappeler, les enjeux financiers pour les outre-mer en 2020 sont majeurs. Les enjeux fiscaux le sont tout autant puisque deux autorisations européennes de dispositifs fiscaux spécifiques arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Il s'agit des différentiels de taux d'octroi de mer et de l'aide fiscale au rhum.
L'enjeu est clair : il faut obtenir la reconduction de ces dispositifs et en simplifier les procédures. Il convient également de proposer des pistes d'amélioration du régime de l'octroi de mer pour montrer que nous ne sommes pas figés et qu'au plan national des ajustements sont possibles pour rendre le dispositif plus transparent et juste.
Je commencerai par l'octroi de mer et par la reconduction de l'autorisation des différentiels de taux. Vous le savez, l'octroi de mer est une des taxes les plus anciennes du système fiscal français. Elle vise à soutenir la production locale et à financer les budgets des DROM. L'octroi de mer n'est pas, en soi, un régime d'aide d'État. C'est l'existence de différentiels de taux d'octroi de mer entre produits locaux et produits importés qui contrevient aux règles du droit de la concurrence de l'UE. L'article 349 du TFUE, qui reconnaît l'existence de handicaps structurels dans les RUP, a cependant permis d'autoriser ces différentiels. La décision du Conseil du 17 décembre 2014, qui prévoit cette autorisation, arrive néanmoins à échéance le 31 décembre 2020.
Pour décider de la reconduction ou non du dispositif, la Commission européenne a commandé des études pour évaluer l'efficacité des différentiels dans le soutien à la production locale. Des rapports d'étape des autorités françaises à la Commission européenne ainsi qu'un rapport de la Commission européenne en 2018 ont démontré le bénéfice avéré de ces différentiels pour le développement de la production locale. Ces études ont montré que ce dispositif compense strictement les surcoûts que connaissent les entreprises ultramarines et qu'il contribue à aider au développement de nouvelles filières en outre-mer.
Les différentiels d'octroi de mer sont indispensables au développement sinon à la survie de la production locale dans les DROM. Il est aujourd'hui urgent de clarifier les positions de la France sur la reconduction du dispositif, alors que plusieurs rapports semblent actuellement remettre en cause le régime même de l'octroi de mer. La France doit demander aux instances européennes et obtenir la reconduction du dispositif dérogatoire de différentiels de taux d'octroi de mer. Par ailleurs, la procédure d'actualisation de la liste européenne des produits pouvant bénéficier d'une exonération d'octroi de mer est aujourd'hui trop longue. Elle peut prendre jusqu'à deux ans et demi. Il conviendrait de permettre une révision annuelle de la liste des produits bénéficiant d'une exonération d'octroi de mer.
Le régime d'octroi de mer n'est pas pour autant exempt de critiques. Plus que son impact sur le renchérissement des prix, c'est son manque de visibilité et de lisibilité qui posent question. Or on peut rendre davantage transparents les taux et libellés d'octroi de mer, par exemple via le développement d'une application pour smartphone permettant d'afficher ces informations. Par ailleurs, on constate de grandes amplitudes de taux d'octroi de mer entre territoires géographiquement proches, notamment aux Antilles. Cette situation peut créer des logiques de contournement dommageables à la fois pour les consommateurs et pour les producteurs. Il conviendrait, dès lors d'harmoniser autant que possible les grilles de taux entre territoires géographiquement proches.
Enfin, l'abaissement du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer à 300 000 euros par la loi du 29 juin 2015 (contre 550 000 euros auparavant) ne s'est pas traduit par une augmentation notable des recettes des collectivités. Au contraire, cette réduction a eu pour conséquence d'alourdir fortement les charges financières des entreprises. Il faut donc revenir au seuil d'assujettissement de l'octroi de mer à 550 000 euros. Enfin, il conviendrait d'abaisser le taux d'octroi de mer applicable aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale.
J'en viens maintenant à l'aide fiscale au rhum. Vous le savez, compte tenu de l'étroitesse des marchés locaux, les distilleries des DROM ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d'un accès suffisant au marché hexagonal qui constitue le débouché essentiel de leur production. Le rhum « traditionnel » rencontre des difficultés pour être compétitif vis à vis des autres alcools du fait de coûts de production plus élevés et de taxes par bouteilles plus importants.
Ces difficultés spécifiques ont conduit l'Union européenne à autoriser d'appliquer au rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et vendu dans l'Hexagone un taux d'accises réduit. Ce taux réduit d'accises s'applique depuis une décision du Conseil de 2017 dans la limite d'un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur. Comme pour l'octroi de mer, cette dérogation prend fin au 31 janvier 2020. Des études ont été également commandées par la Commission pour évaluer l'efficacité du dispositif.
L'aide fiscale au rhum constitue un outil indispensable pour la sauvegarde de la production de rhum dans les DROM. Elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans ces territoires pour l'emploi (près de 40 000 emplois directs et indirects). La France doit donc demander auprès des instances européennes la reconduction de l'aide fiscale au rhum. Il faut également proposer de simplifier la procédure de réévaluation du contingent annuel pour s'adapter plus rapidement aux évolutions du marché.
Des pistes d'amélioration peuvent également être suggérées pour soutenir davantage la production de rhum en outre-mer. Ainsi, il convient de garantir une meilleure visibilité des origines du rhum produit en outre-mer par le biais d'un affichage adapté (proposition 18). La reconnaissance de la production de rhum comme secteur économique d'avenir et élément du patrimoine national doit également être davantage affirmé, au même titre que la production viticole dans l'hexagone.
M. Gilbert Roger , rapporteur . - Monsieur le Président, chers rapporteurs, chers collègues. Pour défendre les outre-mer dans les négociations de 2020 mais aussi dans les prochaines négociations, il est nécessaire de mieux faire entendre la voix des territoires ultramarins auprès des institutions françaises et européennes. Pour ce faire, trois axes stratégiques peuvent être distingués. Il convient tout d'abord de définir une stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen. Il faut par ailleurs renforcer les relais européens qui permettent d'aider les territoires à bénéficier effectivement des fonds européens. Il faut enfin maintenir la vigilance sur les futurs enjeux européens pour les outre-mer.
Je commencerai par la stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen.
Lors de notre déplacement à Bruxelles, nous avons pu mieux saisir l'organisation française. Les positions françaises sur les sujets ultramarins sont d'abord définies par le ministère des outre-mer et par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Elles sont ensuite relayées et défendues auprès des institutions européennes par la Représentation permanente de la France à Bruxelles (RPUE). Cette organisation présente l'avantage de garantir la cohérence d'ensemble des positions françaises, à la différence de l'Allemagne qui a une action beaucoup plus éclatée au risque de conduire à des positions contradictoires. La délégation note cependant l'insuffisante collaboration de la RPUE avec les territoires. De nombreuses collectivités demandent à être plus régulièrement et plus complétement informées de l'évolution des négociations et des résultats obtenus. Des représentants de ces collectivités, comme le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, jugent même utiles de se rendre à Bruxelles pour mieux se faire entendre.
La stratégie nationale de défense des outre-mer au niveau européen doit passer par la constitution d'un véritable front commun au sein du Conseil avec l'Espagne et le Portugal. Ces deux pays possèdent en effet eux aussi des RUP et l'Espagne bénéfice elle aussi de dispositifs fiscaux dérogatoires. Nous avons vu à Bruxelles les efforts faits pour resserrer les liens des pays « amis de la cohésion » qui vont aussi dans ce sens.
Le Parlement européen constitue également un relai capital pour la défense des territoires ultramarins. Le changement du mode de scrutin des élections européennes (qui a rétabli un scrutin par liste nationale et non plus régionale) conduit cependant à ce qu'il n'y ait aucun député européen français directement issu d'un PTOM. La délégation a néanmoins pu apprécier la forte implication de députés européens comme M. Younous Omarjee sur les enjeux ultramarins. Le rétablissement d'un scrutin par bassin régional pour les élections européennes apparaît cependant nécessaire afin de garantir une véritable représentation des PTOM au Parlement européen.
Enfin, la France doit tirer parti du Brexit pour se positionner en tant que porte-parole des PTOM. Comme vous le savez, le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne avec lui le départ des 12 PTOM britanniques sur les 25 que compte l'UE, soit une diminution de près de la moitié. Cette situation conduit la France à être désormais le seul pays européen à disposer de territoires dans le Pacifique. Il conviendrait de tirer les conséquences de cette nouvelle donne, par exemple en soutenant l'installation à Papeete ou à Nouméa le siège de la représentation de l'UE dans le Pacifique. Aujourd'hui, la délégation est installée à Suva dans les îles Fidji et Nouméa n'abrite que le bureau des PTOM français dans le Pacifique.
J'en viens maintenant à l'enjeu de l'accès aux fonds européens pour les outre-mer. Les avancées obtenues lors des négociations budgétaires ne seront utiles que si les RUP et les PTOM français réussissent à accéder effectivement à ces fonds. Or, les territoires déplorent une trop grande complexité dans l'accès aux fonds européens. Cette difficulté est en outre renforcée pour les collectivités ne disposant pas d'équipes formées à la gestion des programmes européens ou pour celles qui doivent faire face à un important turn over des fonctionnaires. Le formalisme national s'ajoute par ailleurs aux règles européennes.
Pour permettre une meilleure connaissance et un meilleur accès aux fonds européens, l'appui de la représentation des RUP françaises à Bruxelles est indispensable. La délégation a pu rencontrer lors de son déplacement les représentantes de la Guadeloupe et de la Guyane à Bruxelles. Compétentes et engagées, ces équipes ont cependant des effectifs très limités, avec seulement deux chargées de mission présentes en permanence. Il conviendrait de renforcer leurs moyens.
La Conférence des présidents des RUP et l'Association des pays et territoires d'outre-mer (OCTA) jouent également un rôle majeur pour permettre de faire entendre la voix des outre-mer sur les sujets européens. La crise sanitaire a cependant conduit à annuler la 25 ème Conférence des présidents des RUP qui devait avoir lieu à Mayotte. Compte tenu de son rôle capital dans le suivi régulier et exhaustif des négociations, il serait utile de fixer à une autre date, sous la forme d'une visioconférence, la tenue de cette importante réunion.
L'OCTA mène quant à elle un travail indispensable de suivi des enjeux européens pour les PTOM. Disposant d'un budget propre financé par les contributions de ses membres, l'OCTA bénéficie également d'un financement via l'enveloppe thématique du FED. Alors que le Brexit risque de priver l'OCTA des contributions des 12 PTOM britanniques, il est nécessaire d'obtenir une augmentation de cette enveloppe. Les moyens de l'OCTA doivent donc être renforcés afin de permettre d'en faire une véritable courroie de transmission pour la connaissance et l'accès aux programmes européens à destination des PTOM.
Pour renforcer la voix des outre-mer en Europe, les coopérations régionales européennes doivent également davantage se développer. Ainsi, alors qu'il y a une soixantaine de groupements européens de coopération territoriale (GCET), il n'en existe aucun en outre-mer. Ces structures permettent pourtant de faciliter les coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Des projets de GCET en outre-mer mériteraient d'être développés. De même, alors que les projets de coopération régionale entre PTOM et RUP sont encore trop rares, il pourrait être utile de permettre à l'AFD d'apporter un appui financier et en ingénierie pour les projets mixant des fonds FED et FEDER.
Je terminerai mon intervention en rappelant que la vigilance doit être maintenue tout au long de l'année 2020 mais aussi au-delà.
Plusieurs initiatives du Sénat ont déjà permis d'interpeller les instances européennes sur les difficultés et attentes spécifiques des outre-mer dans les négociations budgétaires. Ainsi, les résolutions européennes adoptées par le Sénat le 11 février puis le 16 juin 2020, en réponse aux propositions de la Commission du 27 mai 2020, ont rappelé l'importance du relèvement des budgets de la PAC et de la cohésion pour les RUP. Il conviendra de maintenir la vigilance pour les mois qui viennent. Pour assurer véritablement le rôle de contrôle du Parlement, il est nécessaire, dans cette nouvelle phase de négociations qui s'ouvre, d'assurer la bonne information des parlements nationaux, en améliorant notamment la transparence des trilogues (réunions entre Commission européenne, Conseil et Parlement européen).
Enfin, la vigilance doit également être maintenue au-delà de 2020. Il s'agira notamment de veiller à la place des outre-mer dans le nouveau partenariat économique qui devrait être établi entre l'UE et le Royaume-Uni. Il conviendra également de s'assurer, lors de leur réexamen par la Commission en 2022, de la reconduction des aides fiscales du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) applicables en outre-mer.
M. Michel Magras , président . - Je vous remercie, cher collègue, pour ce tour d'horizon très complet et pour avoir évoqué l'absence de représentation des bassins géographiques ultramarins parmi les députés européens. Nous étions nombreux au Sénat à souhaiter maintenir cette représentation mais le Gouvernement ne nous a pas suivis. À l'avenir, la délégation devra assurer un suivi permanent de la prise en compte, par l'Union européenne, de la situation des outre-mer.
M. Gilbert Roger , rapporteur . - Au-delà des personnes qui ont contribué, par leurs témoignages, à la rédaction de ce rapport, il serait utile que celui-ci soit également adressé aux présidents des collectivités territoriales, des régions et des départements d'outre-mer.
M. Michel Magras , président . - Le directeur de cabinet du ministre des outre-mer a également souhaité être destinataire d'un exemplaire de ce rapport et de celui que nous avons adopté la semaine dernière sur l'urgence économique. Le ministre souhaite établir d'excellentes relations avec la délégation et je ne doute pas qu'il sera parmi les premières personnalités qu'elle entendra après le renouvellement.
Mme Nassimah Dindar . - Je remercie les rapporteurs pour cet excellent travail et voudrais juste intervenir sur l'octroi de mer. Aujourd'hui, il est une source de financement importante pour les collectivités locales et il n'existe pas de système qui lui soit immédiatement substituable. Pour autant, sommes-nous bien certains de vouloir le conserver ? D'autres outils ne seraient-ils pas envisageables ? L'octroi de mer contribue à l'augmentation des prix dans la majorité de nos territoires alors même que le pouvoir d'achat est une question importante pour la population. Si l'on compare ce que l'État apporte en dotation globale de fonctionnement (DGF) à un citoyen de l'Hexagone et à un citoyen des outre-mer, on voit bien qu'il y a un différentiel. Le système de l'octroi de mer est perçu comme une grande injustice pour l'ensemble des consommateurs des outre-mer. Personnellement, je serais favorable à un système qui, tout en sauvegardant les ressources et les besoins de financement de nos collectivités, se substituerait à l'octroi de mer.
M. Dominique Théophile , rapporteur . - La problématique de l'octroi de mer suscite de nombreux débats contradictoires. L'octroi de mer est une source de financement très importante pour les collectivités d'outre-mer et un bon outil d'autonomie fiscale. Il préserve également une grande partie de la production locale. La question de son évolution se pose en effet. Sa transparence devra être améliorée, ses modalités de calcul revues, notamment pour les produits qui n'entrent pas en concurrence directe avec la production locale. Mais, pour l'instant, il n'existe pas de système qui lui soit immédiatement substituable. Il ne faudrait pas inventer à la place un système qui soit une usine à gaz ou le remplacer par une TVA uniforme, ce qui serait la pire des solutions. Imposer un outil fiscal uniforme qui ne tiendrait pas compte des particularités de nos territoires serait à contretemps de l'évolution actuelle qui tend vers la différenciation et vers plus de responsabilités données aux collectivités. Certains considèrent que l'octroi de mer contribue à la vie chère mais les collectivités peuvent jouer sur les exonérations pour certains produits tout en protégeant la production locale. Si l'octroi de mer doit évoluer - et une réflexion est en cours avec l'appui d'experts - il faut cependant veiller à préserver notre développement économique. Faute de propositions nouvelles crédibles, il faut actuellement le maintenir.
M. Michel Magras , président . - La question de Nassimah Dindar et la réponse de Dominique Théophile montrent à quel point ce sujet est sensible. De nombreux rapports ont été publiés, les institutions de l'Union européenne s'intéressent également à cette problématique. Dans la mesure où les statuts des collectivités ultramarines sont appelés à évoluer vers davantage de compétences locales dans le cadre de la différenciation, il est clair que pour exercer celles-ci il faut des financements. L'outil fiscal local est une garantie de financement. L'octroi de mer n'existe pas à Saint-Barthélemy mais je raisonne par analogie avec les droits de quai que nous appliquons. La discussion est ouverte mais supprimer un outil sans avoir trouvé de solution de remplacement est un exercice risqué.
Mme Nassimah Dindar . - Même si cette interrogation est portée par un certain nombre de nos concitoyens ultramarins, c'est en effet un exercice périlleux.
M. Victorin Lurel . - Je vous remercie pour ce rapport, qui est important. Je vous présente mes excuses de n'avoir pu y participer plus amplement. Mes remarques arrivent donc un peu tard. Puisqu'il s'agit d'un panorama général sur la fiscalité, la sixième directive sur la TVA mérite d'être interrogée. Il y a là un pan qui n'est pas évoqué dans le rapport à mon sens. Dans nos territoires, un débat est ouvert sur le champ douanier, certains territoires souhaitant en effet disposer d'une partie de la compétence dans ce domaine. En termes de droit interne français, nous sommes en effet considérés comme des territoires d'exportation, d'où des régimes de TVA particuliers. Par ailleurs, les droits d'accises réduits ne concernent pas seulement le rhum mais aussi le tabac, les allumettes ou encore le carburant. À mon sens, ces enjeux fiscaux et douaniers doivent être analysés. Il faudrait évoquer ces sujets - sans nécessairement les approfondir - dans le rapport.
S'agissant de l'octroi de mer, je suis d'accord avec notre rapporteur Dominique Théophile. Pour l'instant, il n'y a pas de solution alternative. Mais la chose évolue à Bruxelles, dans les cabinets d'étude et parmi les socioprofessionnels. Il faut nous y préparer. La réponse qui consiste à dire qu'il n'y a rien de mieux pour l'instant n'est pas une réponse tout à fait satisfaisante. Vous savez que les régions présentent des rapports chaque année sur l'évaluation de l'octroi de mer. La région Guadeloupe est en retard. Elle a présenté trois rapports d'un seul coup : 2016, 2017, 2018. Dans ces rapports, il n'y a aucun élément justifiant le maintien de l'octroi de mer et démontrant sa pertinence sur les objectifs qui lui sont assignés (protéger les productions locales, développer des filières, ne pas être générateur d'inflation). Le dispositif mis en place est le différentiel de taxation d'octroi de mer, avec des listes A, B, C et une nomenclature douanière qui est devenue une sorte de forêt impénétrable puisqu'on est passé en NC8 (nomenclature à 8 chiffres). Tout cela est compliqué et illisible.
Le cabinet Ferdi ainsi que la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe dans un rapport qui n'est pas officiel (mais pourtant déjà accessible en région) proposent de remplacer l'octroi de mer par une TVA régionale. Cette TVA serait régionale au sens où elle ne serait pas aux mains de l'État. Les taux seraient maîtrisés par la région mais avec les avantages de la TVA, à savoir son mécanisme de déduction spécifique. Aujourd'hui, l'octroi de mer est une usine à gaz et ne profite qu'aux grosses entreprises comme EDF ou la Compagnie de transport maritime (CTM) en Guadeloupe. Il y a aujourd'hui un refus voire un déni d'examen et d'analyse. Nous devons avoir le courage d'approfondir la question en veillant à maintenir l'autonomie fiscale. Si nous avons la maîtrise de l'assiette, celle des taux et de la différenciation ainsi que celle du mécanisme de déduction, cette solution sera préférable au dispositif actuel de l'octroi de mer. Elle continuera par ailleurs à garantir un rendement fiscal assurant l'autonomie des collectivités. Il sera intéressant de lire les conclusions de l'étude du cabinet Economisti Associati commandée par la Commission européenne et les pistes tracées par le cabinet Louis Lengrand, le cabinet Ferdi, par le rapport de la CNEPEOM ainsi que par le Conseil constitutionnel sont très intéressantes.
Ce rapport ne s'y prête probablement pas mais nous avons le devoir de répondre aux arguments théoriques et aux études économétriques tirées de modèles de simulation faits par Bercy. Pour le moment, les réponses des rapports des régions et des cabinets privés ne sont pas crédibles. Je rappelle ceci pour que nous ne nous retrouvions pas à court d'arguments lorsque le cabinet Economisti Associati remettra son rapport et que Bruxelles s'emparera du sujet. Bercy lorgne également sur ces 1,3 milliard d'euros d'octroi de mer puisqu'il s'agit aussi d'un impôt de rendement, quoiqu'on en dise.
J'en termine avec les propositions de modernisation de l'octroi de mer. Si nous gardons l'octroi de mer, il faut le simplifier, le rendre plus transparent. Il faut davantage associer les communes à la fixation des taux. Ce n'est pas normal qu'il y ait une tutelle des régions exercée sur les communes. Il y a des exonérations décidées par les régions à l'insu des communes ; celles-ci sont souvent prélevées sur l'enveloppe réservée aux communes, c'est-à-dire sur la Dotation globale garantie (DGG). Il faut mieux associer les maires pour qu'il y ait une véritable démocratie fiscale. La région ne peut pas décider seule de diminuer l'enveloppe réservée en faveur des communes. Il faut associer les communes en amont aux critères de répartition. Il faut combattre cette opacité. Lorsque j'étais président de la région Guadeloupe, nous avons fait une exonération de 6 millions pour EDF, qui a été prise sur l'enveloppe communale et donc au détriment des communes.
J'ai entendu notre rapporteur dire que l'octroi de mer régional n'était pas une aide d'État. Ce n'est pas tout à fait juste en droit fiscal. Lorsque vous avez des exonérations qui dépassent 500 000 euros, c'est une aide d'État à finalité régionale. Cela ne peut pas être affiché et ne peut pas être rendu public puisque les services de la douane ne peuvent communiquer nominativement le nom des entreprises bénéficiaires. Or, la région est responsable pénalement alors qu'elle n'a pas l'information. Il y a là une amélioration à faire pour que la région ne soit pas condamnée à des amendes.
Enfin, je finirai sur les moyens dont nos régions doivent se doter pour vérifier la pertinence de nos dispositifs fiscaux. Il faut mettre en place un observatoire des finances et de la fiscalité locale de nos régions. Nos territoires ne se sont pas donné les moyens (à part peut-être la Martinique) en termes d'agences, de fonctionnaires, de statisticiens, ou de modèle de simulation économique, pour vérifier la pertinence de l'octroi de mer. L'octroi de mer doit répondre à son objet tel qu'il a été défini depuis longtemps et modifié et modernisé en 2004, 2010 et 2015.
Il y a donc des pistes pour préserver nos rendements, développer nos économies, moderniser le paysage fiscal par rapport à l'Union européenne et peut être pour étendre l'analyse à la question douanière.
M. Michel Magras, président . - Je vous remercie pour toutes ces précisions cher collègue. Compte tenu de l'objet de notre étude, nous ne pouvions pas entrer dans tous ces détails. Sans doute l'octroi de mer mériterait-il à l'avenir une étude de fond de la part de la commission des finances du Sénat dont vous êtes membre.
M. Victorin Lurel . - Le président et le rapporteur général de la commission des finances nous ont assuré à Georges Patient et moi ne pas vouloir empiéter sur les travaux de la délégation. Mais désormais c'est effectivement un sujet qui pourrait y être traité.
M. Michel Magras, président . - À la délégation, nous avons bien senti la sensibilité de la question et son importance pour l'avenir. L'exposé que vous venez de faire est la preuve qu'il y a des réformes à faire. La délégation devra assurer un suivi de ce dossier.
M. Gilbert Roger, rapporteur . - J'aimerais rappeler que notre rapport porte sur les relations entre les outre-mer et l'Union européenne. S'agissant de l'octroi de mer, nous avons bien entendu, quand nous nous sommes déplacés à Bruxelles, qu'il s'agissait d'une spécificité française. Il arrivera peut-être un jour où l'Union européenne voudra le supprimer, tout comme l'UE a supprimé des dispositifs pour la banlieue. Il faut donc anticiper ce risque.
M. Dominique Théophile, rapporteur . - Je vous rappelle que dans le cadre de notre rapport, nous avions une exigence de calendrier : au 31 décembre 2020, les autorisations de différentiels de taux d'octroi de mer et de l'aide fiscale au rhum arrivent à échéance. Par ailleurs, il y a d'importants enjeux financiers avec le départ du Royaume-Uni et le financement de nouvelles politiques. S'agissant de l'octroi de mer, évoquer les problèmes ne suffit pas à les régler. Il y a bien évidement des chemins pour améliorer la situation, voire pour remplacer l'octroi de mer. Mais ce rapport n'avait pas vocation, dans un laps de temps si court, à trouver un dispositif alternatif. Je crois également que les discussions devront continuer.
M. Michel Magras, président . - À titre de comparaison, la situation dans laquelle se trouvent l'octroi de mer et les RUP ressemble - toutes proportions gardées - à celle des droits de quai pour Saint-Barthélemy. C'est la recette principale qui finance l'essentiel du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Notre rapport attire l'attention sur des sujets financiers et fiscaux très importants pour l'avenir des outre-mer, en formulant plusieurs propositions. Il faudra que d'autres instances poursuivent ce travail de fond.
La Délégation sénatoriale aux outre-mer a adopté le rapport à l'unanimité des présents.
* 155 Résolution européenne du 11 février 2020 sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027).
* 156 Résolution européenne du 6 mars 2020 sur le mandat de négociation du nouveau partenariat Union européenne - Royaume-Uni.
* 157 Résolution européenne relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d'un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, 22 juin 2020.
* 158 Audition DGOM du 27 février 2020.
* 159 Audition du conseil régional de La Réunion du 6 février 2020.
* 160 Audition DGOM du 27 février 2020.