Rapport d'information n° 648 (2019-2020) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 16 juillet 2020
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Synthèse du rapport (289 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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AVANT-PROPOS
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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- I. L'UNION EUROPÉENNE NE DISPOSE, SELON LES
TRAITÉS, QUE D'UNE COMPÉTENCE D'APPUI EN MATIÈRE DE
SANTÉ
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A. UNE COMPÉTENCE EN DÉVELOPPEMENT
CONSTANT MAIS QUI RESTE LIMITÉE
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B. UNE POLITIQUE AU BUDGET RELATIVEMENT
MODESTE
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C. DES AGENCES DÉCENTRALISÉES
CHARGÉES DE MISSIONS D'ÉVALUATION, DE PRÉVENTION ET DE
CONTRÔLE
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D. LA DÉCISION 1082/2013/UE DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL ORGANISE LA RÉACTION DE L'UNION
EUROPÉENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIÈRES GRAVES
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A. UNE COMPÉTENCE EN DÉVELOPPEMENT
CONSTANT MAIS QUI RESTE LIMITÉE
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II. L'UNION EUROPÉENNE INTERVIENT AUSSI
INDIRECTEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ AU TRAVERS DE LA MISE EN
oeUVRE DES GRANDS PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE
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III. L'UNION EUROPÉENNE FACE À LA
PANDÉMIE DE COVID-19 : UNE INTERVENTION SUR L'ENSEMBLE DES DOMAINES
DE COMPÉTENCES
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A. LA RÉACTION FACE À L'URGENCE
SANITAIRE
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1. Une priorité : la
disponibilité de médicaments et de dispositifs
médicaux
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a) Les procédures conjointes de passation
de marché
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b) Garantir la libre circulation des
médicaments et dispositifs médicaux
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c) La publication de lignes directrices à
l'attention des États membres pour éviter la pénurie de
médicaments
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d) Les contacts avec l'industrie pharmaceutique et
les États tiers
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a) Les procédures conjointes de passation
de marché
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2. Le développement d'un mécanisme
de protection civile adapté
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1. Une priorité : la
disponibilité de médicaments et de dispositifs
médicaux
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B. LE SOUTIEN À LA RECHERCHE
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C. L'ADAPTATION DU CADRE RÈGLEMENTAIRE POUR
UNE MEILLEURE RÉACTIVITÉ SANITAIRE
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D. LA PUBLICATION DE RECOMMANDATIONS POUR
DÉVELOPPER LA COORDINATION ENTRE ÉTATS MEMBRES
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A. LA RÉACTION FACE À L'URGENCE
SANITAIRE
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IV. RENFORCER LE RÔLE DE L'UNION
EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
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- I. L'UNION EUROPÉENNE NE DISPOSE, SELON LES
TRAITÉS, QUE D'UNE COMPÉTENCE D'APPUI EN MATIÈRE DE
SANTÉ
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ANNEXE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES