IV. RENFORCER LE RÔLE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
La pandémie ayant frappé tous les États membres, une action européenne plus étoffée a pu sembler souhaitable, comment cela peut-il s'envisager ?
A. ASSURER LA MISE EN oeUVRE DU TFUE ET ENVISAGER SA POSSIBLE ÉVOLUTION
1. Rappeler la primauté du patient sur le consommateur
L'intervention de l'Union européenne dans le domaine de la santé se fait essentiellement au travers de dispositions économiques : assurer la libre circulation des personnes et des biens, garantir une concurrence non faussée et réduire les déficits publics.
Or, l'article 168 du TFUE prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
Au moment où l'on envisage de renforcer l'action européenne en matière de santé, il est important de rappeler cette disposition et d'assurer ainsi la primauté du patient sur le consommateur.
2. Respecter les compétences des États membres
L'application du principe de libre circulation des biens et des personnes ne peut donner lieu à une remise en cause des compétences des États membres prévues par le traité.
Si l'action de l'Union doit être renforcée en matière de santé, elle doit l'être dans le cadre prévu par le TFUE. En effet, les dispositions actuelles du TFUE permettent de renforcer les actions de soutien et de coordination en vue de garantir une réponse efficace face à une crise sanitaire qui peut toucher un ou plusieurs États membres. La flexibilité des programmes mis en place, avec une programmation annuelle, est une des conditions pour pouvoir utiliser les fonds alloués de manière efficiente. De même, une coordination plus poussée entre les programmes santé, recherche et protection civile est indispensable pour garantir une réponse adaptée en cas de crise sanitaire.
3. Modifier les traités ?
La possibilité de modifier les traités pour renforcer l'action de l'Union en matière de santé a été évoquée par Stella Kyriakides, commissaire européen à la santé, mais rien n'indique aujourd'hui qu'une réforme soit envisagée ou même envisageable. Une modification des traités serait nécessaire pour mettre en oeuvre une coordination contrainte, et notamment permettre au Comité de sécurité sanitaire institué par la décision 1082/2013/UE de disposer d'un pouvoir contraignant à l'égard des États membres.
Toutefois, quand on voit les difficultés à faire respecter le principe de libre circulation des biens nécessaires à la lutte contre l'épidémie au plus fort de la crise, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure.