LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE LA DÉLÉGATION
Forte de ces constats et de ces enseignements, la délégation préconise, pour améliorer la place, la visibilité et la représentativité des femmes dans les médias audiovisuels :
- de préciser et de rendre plus exigeants les critères d'évaluation de la place qu'y occupent les femmes ;
- de changer les mentalités pour parvenir à une plus juste représentation des femmes dans les médias ;
- de fixer des objectifs permettant d'atteindre une proportion satisfaisante de femmes ;
- d'intégrer à ces évolutions les nouveaux médias numériques.
1. Des critères d'évaluation de la place des femmes dans les médias audiovisuels à préciser pour resserrer encore les mailles du filet
S'agissant des critères permettant d'évaluer la place et la qualité de la représentativité des femmes dans les médias audiovisuels, la délégation partage les préconisations formulées de longue date par le HCE, d'ailleurs favorablement accueillies, sur le principe, par le CSA et la Direction générale des médias et industries culturelles du ministère de la culture.
Dans le but de renforcer de façon générale les prérogatives du CSA en matière de lutte contre le sexisme dans les programmes audiovisuels, ces préconisations prévoient notamment :
- la nécessité d'introduire des critères d'évaluation plus qualitatifs et plus précis pour toutes les chaînes de télévision et de radio ;
- l'obligation pour les chaînes, d'une part, de comptabiliser de manière plus précise et plus systématique, à la fois par tranche horaire et par type d'émissions, la présence des femmes à l'antenne , et d'autre part, d' afficher une progression chaque année en matière de représentation et d'image des femmes.
Ainsi que le formulait Sylvie Pierre-Brossolette, présidente de la commission « Lutte contre les stéréotypes » du HCE, lors de la table ronde de la délégation du 27 février 2020 : « Nous avons [...] proposé d'ajouter dans la loi l'obligation, pour chaque chaîne de radio et de télévision, non seulement de comptabiliser annuellement et de manière plus précise la présence des femmes à l'antenne, mais aussi d' afficher une progression chaque année en matière de représentation et d'image des femmes . Les progrès diffèrent en effet selon les chaînes, les tranches horaires, les types d'émissions, etc. [...] Nous devons donc resserrer les mailles du filet, et exiger une progression annuelle, même minime, car les chaînes sont encore loin de la parité . ».
De même, Léa Lejeune, présidente de l'association Prenons la Une ! , suggérait lors de la table ronde de la délégation le 27 février 2020 : « il serait bon [...] de mesurer la part des femmes dans les programmes aux heures de grande écoute, c'est-à-dire pendant les matinales et en prime time , mais aussi de procéder à une analyse plus qualitative : à propos de quels thèmes sont-elles représentées ? En général, il s'agit de sujets sur la culture, les thèmes de société ou les rôles de mère de famille. Attention aussi à la proportion des femmes interviewées dans les reportages, qui n'est pas mesurée pour l'instant, alors que l'étude du Global Média Monitoring Project montre que c'est possible. Chaque chaîne doit prendre l'engagement d'augmenter la part des femmes dans les programmes, et notamment celle des expertes. Comment peut-on contraindre les chaînes privées à progresser sur ce point ? Les chaînes publiques font des efforts, mais pour les chaînes privées, la marge de progression reste importante . ».
La délégation partage cette volonté de mesurer de manière plus fine et plus précise la présence des femmes à l'antenne avec des critères aussi variés que l'exposition horaire, le type de sujets associés à la présence de femmes à l'antenne, les registres d'expertise pour lesquels elles sont sollicitées, les conditions dans lesquelles elles sont amenées à s'exprimer, la qualité de leur exposition à l'antenne, etc.
Outre l'amélioration des critères d'évaluation, l'obligation de présenter une progression des chiffres d'une année sur l'autre pour l'ensemble des éditeurs de programmes est également recommandée par la délégation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a inscrit cette préconisation à l'égard des éditeurs dans son rapport annuel relatif à la représentation des femmes à la télévision et à la radio publié le 5 mars 2020 en les incitant à définir des « objectifs de progression chiffrés pour améliorer la présence des femmes sur leurs antennes et notamment des expertes et des invitées politiques, en portant une attention particulière aux heures de forte audience ».
Ces orientations ont d'ailleurs été reprises, sous forme d'amendements 11 ( * ) , par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale lors de son examen, le 5 mars 2020, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'heure du numérique.
La délégation partage cette ambition d'inscrire cette obligation de progression dans la loi.
2. Place des femmes dans l'audiovisuel : il faut changer de « logiciel » !
Les enseignements issus des conséquences de la crise sanitaire sur la place des femmes dans les médias audiovisuels et leur occupation de l'espace médiatique en temps de crise le prouvent : il faut agir, en amont, sur les mauvais réflexes et changer les mentalités.
S'agissant de la question cruciale de la parole des expertes dans les médias audiovisuels, la délégation soutient les initiatives permettant à chaque média (télévision et radio) de disposer d'un annuaire des expertes diversifié et enrichi chaque année .
Ainsi que le rappelait Léa Lejeune, présidente de l'association Prenons la Une ! lors de sa participation à la table ronde de la délégation du 27 février 2020, « il existe en ligne un guide des expertes, qui recense un certain nombre de professionnelles - femmes politiques, chercheuses, représentantes d'associations - en indiquant leurs coordonnées. C'est un outil très utile pour les journalistes, qui avait été initialement cofinancé par France Télévisions et Radio France . Ces financements ont été abandonnés, et le site ne peut plus être mis à jour. Peut-on envisager que la loi fasse obligation à l'audiovisuel public de reprendre ce financement ? »
Suite à la crise sanitaire, l'association Prenons la Une ! a proposé à la délégation l'insertion d'une nouvelle rubrique dans ce guide des expertes, celle recensant des éditorialistes femmes, spécialistes de la chose publique, prêtes à s'exprimer sur les sujets les plus divers, ce type de profil étant aujourd'hui essentiellement incarné par des hommes notamment sur les chaînes d'information en continu.
Par ailleurs, dans son étude sur la représentation des femmes dans les médias audiovisuels pendant l'épidémie de Covid-19, publié le 23 juin 2020, le CSA concluait à la nécessité pour ces médias d'« enrichir considérablement le Guide des expertes en prêtant une attention particulière aux thématiques susceptibles d'être liées à des situations de crise : catastrophe sanitaire, catastrophe naturelle, catastrophe industrielle, etc. »
Si la délégation estime en effet utile de remettre à l'ordre du jour l'actualisation de ce guide des expertes, elle propose également d'inciter fortement chaque média audiovisuel à constituer son propre vivier d'expertes en consacrant les moyens humains nécessaires à la prospection d'expertes dans les domaines les plus pointus et les plus divers.
Certains médias ou certains programmes spécifiques ont déjà mis en place une démarche proactive dans ce domaine. C'est le cas par exemple de l'émission C'dans l'air sur France 5 , présentée par la journaliste Caroline Roux. Cette émission s'est en effet fixé un objectif éditorial de parité absolue de ses plateaux d'invités. En mars 2020, la journaliste lançait d'ailleurs un appel à candidatures pour les expertes dans tous les domaines (politique, économie, diplomatie, sécurité, etc.) dans le but d'augmenter encore la représentativité des femmes sur ses plateaux de débats et d'analyse de l'actualité, incitant les femmes à se faire connaître via une adresse mail : appelauxexpertes@maximalprod.com
Pour inciter ces femmes expertes à se faire connaître et à intervenir dans les médias audiovisuels, la délégation estime que des sessions de mediatraining devraient pouvoir leur être proposées par les médias eux-mêmes, comme le fait notamment la BBC au Royaume-Uni.
Certains médias français ont commencé à mettre en place des dispositifs de formation à la prise de parole destinés aux expertes femmes. Ainsi, le groupe TF1 a créé « une série d'ateliers de mediatraining avec les journées Expertes à la Une » ainsi que nous le précisait Christelle Chiroux, rédactrice en chef de 20h Le Mag au sein de la rédaction de TF1 lors de la table ronde de la délégation le 27 février 2020 : « deux journées ont déjà eu lieu, et une troisième sera organisée cette année. Nous invitons une centaine d'expertes à chaque fois et nous leur proposons des ateliers de mediatraining ».
De même, France Médias Monde souhaite développer l'accompagnement des femmes expertes pour les prises de parole dans le prolongement de formations déjà organisées en partenariat avec Vox Femina et Women's Forum .
Si la généralisation, à l'ensemble des médias audiovisuels, de ces séances de mediatraining à destination des expertes constituerait une avancée aux yeux de la délégation, notamment parce que les femmes se questionnent souvent plus que les hommes sur leur légitimité à intervenir, elle suggère qu'un mediatraining d'un autre genre à destination des hommes pourrait également s'avérer fort utile dans le but de privilégier des conditions d'expression égalitaires entre les femmes et les hommes, en plateau, et de mettre fin aux pratiques conduisant les hommes à interrompre les femmes lorsqu'elles s'expriment et ainsi à amputer leur temps de parole .
C'est bien d'éducation qu'il est aussi question s'agissant de promouvoir la place et la représentativité des femmes dans les médias audiovisuels. C'est pourquoi la délégation est favorable à la mise en place, dans toutes les écoles de journalisme, de modules obligatoires, dans le cursus de formation initiale des journalistes notamment, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre, contre le harcèlement sexuel et sexiste mais aussi à la constitution d'un carnet d'adresses d'expertes mobilisables sur les sujets les plus divers et dans les domaines les plus pointus .
À cet égard, la délégation salue l'initiative de l'association Prenons la Une ! consistant à former « les jeunes générations de journalistes, dans presque toutes les écoles reconnues, à déconstruire les stéréotypes et à avoir le réflexe de recourir à des expertes dans leurs contenus » ainsi que le précisait Léa Lejeune, présidente de cette association, lors de la table ronde du 27 février 2020.
Enfin, la délégation souhaite encourager la structuration de réseaux professionnels de femmes dans le domaine des médias audiovisuels dans le but notamment d'infuser des bonnes pratiques à tous les niveaux.
Des associations telles que Prenons la Une ! ou Pour les femmes dans les médias , que la délégation a entendues avec beaucoup d'intérêt lors de sa table ronde du 27 février 2020, existent déjà et mènent des actions percutantes pour améliorer la place des femmes dans les médias audiovisuels et développer sans cesse la vigilance des médias sur ces questions.
La délégation estime également utile de développer la coordination entre les médias audiovisuels français autour d'échanges de bonnes pratiques sur les dispositifs mis en place dans leurs structures respectives pour valoriser la représentation des femmes à l'antenne et, pourquoi pas, d' encourager des échanges aux niveaux européen et international pour pouvoir disposer, d'une part, de données statistiques larges, et d'autre part, de retours d'expériences permettant, là encore, de diffuser les bonnes pratiques à l'oeuvre chez nos partenaires européens par exemple.
3. La question des quotas et de l'égaconditionnalité
La question des quotas de présence de femmes dans certains types d'émissions et celle de l'égaconditionnalité 12 ( * ) ont été évoquées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans son bulletin « Vigilance égalité » du 6 mai 2020 sur les médias en temps de crise .
La délégation estime toutefois que la réflexion sur la question des quotas de présence de femmes dans les médias audiovisuels doit être décorrélée du contexte de la crise sanitaire que le pays a traversée. Il s'agit, avant tout, de régler le problème de fond de la représentativité des femmes à l'antenne, en s'inscrivant dans les réflexions déjà en cours dans certains médias sur les quotas.
Dans le domaine de la fiction télévisuelle par exemple, Delphine Ernotte, PDG de France Télévisions avait annoncé, en novembre 2019 lors des Assises de la parité et de la diversité au cinéma , la mise en oeuvre de quotas : « Dès 2022, nous mettrons en place des quotas, pour les femmes réalisatrices pour commencer, et de manière plus étendue à l'ensemble des créateurs ».
Ces quotas sont également exigés par l'association Pour les femmes dans les médias (PFDM) auditionnée par la délégation dans le cadre de sa table ronde du 27 février 2020. Ainsi, Laurence Bachman, co-présidente de PFDM indiquait : « c'est à la faveur de mes nombreuses années dans ce milieu que j'ai acquis la conviction que, sans mesures coercitives, hélas, la donne ne changera pas. Nous partons vraiment de trop loin ! Nous pensons, à PFDM, que les choses doivent changer, de façon un peu radicale, grâce à des quotas temporaires sur cinq ans, avec un premier palier, par exemple, à 30 % de femmes réalisatrices, elles qui ne représentent aujourd'hui que 12 à 15 % en moyenne de ceux qui réalisent des fictions diffusées à la télévision. Pire encore, aucune évolution probante n'est constatée depuis dix ans, ce qui nous conforte dans l'idée que, malheureusement, les choses ne peuvent pas changer d'elles-mêmes ».
L'association Prenons la Une ! plaide par ailleurs pour que ces quotas ne concernent pas uniquement les réalisations de fictions mais aussi celles de documentaires et de magazines d'information l'objectif étant d'atteindre le plus rapidement possible les 40 % de réalisatrices dans l'ensemble de ces domaines.
La délégation estime pour sa part nécessaire de fixer aux médias audiovisuels une échéance, par exemple d'ici 2022, pour parvenir à une proportion satisfaisante de femmes dans les domaines pour lesquels un effort est encore nécessaire aujourd'hui : notamment au sein des catégories d'invitées, les expertes et les femmes politiques. Pour les expertes et les éditorialistes invitées en plateau, la délégation est même favorable à la fixation d'un objectif général de parité d'ici 2022 : le taux de présence des expertes à l'antenne n'a cessé de progresser depuis 2016 pour atteindre 38 % en 2019.
S'agissant de la réalisation de fictions, documentaires ou magazines d'information, une échéance fixée à 2025 pour parvenir à un objectif chiffré beaucoup plus élevé que ce qu'il n'est actuellement (par exemple 40 % contre 12 à 15 % aujourd'hui) pourra également être envisagé.
Il reviendra aux médias concernés de mettre en place toutes les mesures qu'ils jugeraient nécessaires pour parvenir à ces objectifs et d'adopter une « feuille de route » clairement définie pour les atteindre : cela peut passer par la définition d'une politique interne de quotas comme à France Télévisions , par la mise en place de mesure d'intéressement salarial comme pratiqué au sein de la rédaction de TF1 où chaque chef de service a un objectif en termes de représentation paritaire des femmes à l'antenne qui influe sur la part variable de sa rémunération ou, dans le domaine spécifique des réalisations de fictions par exemple, par l'établissement de chartes entre le diffuseur et ses partenaires producteurs les incitant à monter des équipes les plus paritaires possibles à tous les postes, comme c'est le cas à Canal + , par exemple.
Sur la question de l'égaconditionnalité , principe qui consiste à faire dépendre le versement de financements publics ou la délivrance d'autorisations administratives du respect par les destinataires de normes d'égalité professionnelle et de parité, la délégation exprime de l'intérêt pour cette démarche et juge pertinente sa mise à l'étude lorsque le contexte s'y prête .
Elle observe toutefois que cette évolution ne semble pas adaptée aux acteurs privés, où pourtant les marges de progression sont les plus élevées.
En effet, il n'existe aujourd'hui qu'un seul fonds d'aide pour les médias audiovisuels privés, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) qui a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce à une aide prévue par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Créée en 1982, cette aide est destinée aux radios associatives dont la part des ressources publicitaires est faible. En définissant la mission sociale de proximité en cause, le législateur n'a pas expressément mentionné la question de la représentation des femmes. De même, parmi les nombreux critères définis pour la délivrance des autorisations d'usage des fréquences des services de radio et de télévision, le respect d'engagements relatifs à la représentation des femmes n'a pas été expressément mentionné dans la loi.
De façon plus conjoncturelle, les dispositifs susceptibles d'être mis en place pour soutenir financièrement les médias audiovisuels affectés par la crise pourraient être subordonnés à des critères de respect de l'égalité qu'il reste à définir.
En outre, auditionné par la délégation sur la production audiovisuelle française, le Centre national du cinéma (CNC) a fait part à la délégation de l'exemple de plusieurs dispositifs qui trouvent à s'appliquer notamment dans le domaine du cinéma et qui ont suscité un intérêt certain de la délégation .
Le CNC a ainsi annoncé à la délégation la mise en place, à compter du mois de juillet 2020, du principe de la conditionnalité du versement de ses aides à la mise en place par les producteurs de mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes sur les tournages de films cinématographiques .
Il a également dressé le bilan de la politique de « bonus » mise en place depuis le 1 er janvier 2019 pour les équipes de tournage paritaires correspondant à une majoration de 15 % du soutien accordé par la commission du CNC aux films dont les équipes de tournage et de production présentent une composition paritaire des principaux postes d'encadrement artistique : au 31 décembre 2019, 22 % des films de fiction et 41 % des films documentaires avaient été éligibles à ce « bonus ».
Lors de la table ronde du 27 février 2020, Mme Léa Lejeune, présidente de l'association Prenons la Une ! précisait à la délégation : « nous revendiquons depuis le tout début l'idée de conditionner les aides publiques au respect par les médias de la parité dans leur direction. Nous sommes même plutôt favorables aujourd'hui à un bonus , comme l'ont obtenu les femmes du collectif 50/50 » dans le domaine du cinéma.
Selon la délégation, cette démarche pourrait trouver à s'appliquer au financement des productions audiovisuelles, selon une grille d'analyse à définir avec les acteurs. Elle est d'ailleurs, pour sa part, plutôt favorable à l'instauration d'une politique de « malus » qui réduirait les aides versées aux productions dont les équipes ne seraient pas paritaires .
4. Agir dans le domaine des nouveaux médias numériques : un tournant indispensable
Dans le cadre de sa réflexion sur la place des femmes dans les médias audiovisuels, la délégation a également été amenée à se pencher sur la question de la régulation des nouveaux médias numériques dans ce domaine.
Le Haut Conseil à l'égalité plaide pour un élargissement du champ de transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) à la lutte contre la diffusion de propos haineux ou dégradants à l'encontre des femmes .
Ainsi que le formulait devant la délégation Sylvie Pierre-Brossolette, présidente de la commission « Lutte contre les stéréotypes » du HCE, le 27 février 2020 : « Cette directive donne le pouvoir au régulateur européen d'intervenir si des propos haineux ou préjudiciables à la jeunesse sont diffusés. Il serait souhaitable d'ajouter à cette liste les images ou propos dégradants pour les femmes, qui prolifèrent sur Internet ».
LA QUESTION DU RESPECT DE L'ÉGALITÉ
FEMMES/HOMMES ET DE LA LUTTE
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La question de l'extra-territorialité ne doit pas être considérée comme un frein à l'intervention du régulateur audiovisuel auprès des plateformes numériques qui, en cas de saisine par le régulateur concernant des propos ou des images portant manifestement atteinte à la dignité des femmes, doivent être en mesure de s'autoréguler. La possibilité pour le régulateur audiovisuel de saisir le juge européen si nécessaire doit également être envisagée.
S'agissant de la diffusion sur les supports numériques d'oeuvres portant atteinte à la dignité des femmes, Sylvie Pierre-Brossolette avait notamment évoqué devant la délégation la question spécifique des clips musicaux estimant que « les trois quarts des 200 séquences les plus regardées sur Youtube en 2017 et 2018 ont été des clips musicaux (...) Le comble est que ces créations sont financées par le CNC ! Nous sommes donc tentés d'activer le principe d'égaconditionnalité, qui permet de réserver les subventions publiques à des productions respectueuses de l'image des femmes ».
Interrogé sur ce point par la délégation, le CNC a fait savoir que le montant des aides versées à la production de clips musicaux s'élevait à environ 2 millions d'euros en 2019. Ces aides sélectives, attribuées sur la base de projets et d'intentions artistiques, sont versées par le CNC en amont de la réalisation des oeuvres sans que celui-ci ne se prononce donc sur leur contenu.
Sur cette question spécifique, la délégation estime qu'il doit revenir au régulateur audiovisuel d'intervenir a posteriori en cas de diffusion d'un clip musical portant manifestement atteinte à la dignité des femmes par des propos ou des images dégradants afin de faire retirer ces oeuvres des plateformes numériques. En cas d'intervention du régulateur, il devrait être alors impossible aux auteurs de l'oeuvre incriminée de bénéficier à l'avenir de financements du CNC pour une oeuvre future.
La délégation estime donc que, dans le cadre de la transposition de la directive SMA, les atteintes à la dignité des femmes, les images véhiculant des préjugés sexistes, les propos haineux ou discriminatoires à l'égard des femmes ainsi que les appels à la violence contre les femmes, devraient être intégrés dans le champ des interventions possibles du régulateur .
* 11 Articles 57 et 57bis (nouveau) du projet de loi.
* 12 Conditionnement de l'octroi, aux médias audiovisuels concernés, des financements publics et de la délivrance d'autorisations administratives au respect des règles égalitaires.