Rapport d'information n° 563 (2019-2020) de M. Pierre MÉDEVIELLE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 25 juin 2020
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Synthèse du rapport (456 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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INTRODUCTION
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I. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE FAVORABLE À
LA MOBILITÉ QUI S'IMPOSE AUX ÉTATS MEMBRES
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A. LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES
PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
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1. Une volonté ancienne de favoriser la
mobilité des professionnels de santé
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2. Un système de reconnaissance mutuelle
automatique pour les professions sectorielles
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3. Un régime général pour les
autres professions et les professions sectorielles quand les conditions de la
reconnaissance automatique ne sont pas remplies
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4. Les autres conditions pour pouvoir
exercer
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1. Une volonté ancienne de favoriser la
mobilité des professionnels de santé
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B. UNE MOBILITÉ LIÉE AUX CONDITIONS
SOCIO-ÉCONOMIQUES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES
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A. LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES
PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
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II. UNE RÉGLEMENTATION QUI DEMEURE
INCOMPLÈTE
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A. L'ABSENCE D'HARMONISATION DES CONTENUS ET DES
DURÉES DE FORMATION AINSI QUE DES ACTES AUTORISÉS À LA
PRATIQUE
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1. Des différences notables dans le cadre
général de la reconnaissance mutuelle des qualifications
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2. Des différences que l'on retrouve
également pour les professions bénéficiant de la
reconnaissance mutuelle automatique
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3. Une harmonisation difficile en raison du
caractère national de l'éducation
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4. Les tentatives d'harmonisation
européennes
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1. Des différences notables dans le cadre
général de la reconnaissance mutuelle des qualifications
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B. L'ABSENCE DE CONTRÔLE EFFECTIF DU RESPECT
DE LA DIRECTIVE
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C. UNE RÈGLEMENTATION QUI NE PERMET PAS UN
CONTRÔLE EFFICACE DES QUALIFICATIONS
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A. L'ABSENCE D'HARMONISATION DES CONTENUS ET DES
DURÉES DE FORMATION AINSI QUE DES ACTES AUTORISÉS À LA
PRATIQUE
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III. UNE MOBILITÉ QUI AFFECTE LES
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET SUSCITE DES
INQUIÉTUDES
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A. DES INQUIÉTUDES RELATIVES À LA
QUALITÉ DES SOINS
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B. LA DIRECTIVE 2018/958/UE : UN NOUVEAU PAS
VERS UNE MOBILITÉ ACCRUE DES PROFESSIONS DE SANTÉ ?
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1. Le principe de l'évaluation
préalable de toute nouvelle réglementation nationale entravant la
mobilité des professions de santé
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a) Interdiction de toute discrimination à
raison de la nationalité ou du lieu de résidence
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b) Justification de toute nouvelle
réglementation par un motif d'intérêt général
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c) Contrôle de proportionnalité
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d) Évaluation de l'effet des dispositions
nouvelles ou modifiées conjuguées à plusieurs exigences
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a) Interdiction de toute discrimination à
raison de la nationalité ou du lieu de résidence
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2. Les réserves du Sénat au titre du
respect du principe subsidiarité entendues
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3. La crainte d'une remise en cause des
organisations professionnelles
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1. Le principe de l'évaluation
préalable de toute nouvelle réglementation nationale entravant la
mobilité des professions de santé
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A. DES INQUIÉTUDES RELATIVES À LA
QUALITÉ DES SOINS
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I. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE FAVORABLE À
LA MOBILITÉ QUI S'IMPOSE AUX ÉTATS MEMBRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES