3. Des étudiants susceptibles d'être moins bien formés
Certains étudiants n'hésitent pas à se rendre à l'étranger pour contourner les difficultés liées à la première année commune aux études de santé (PACES) en France. Ils vont débuter leur cursus en Belgique ou en Espagne notamment, avant de rentrer se former à leur spécialité en France. Ce phénomène est difficilement quantifiable mais il est avéré et peut donner lieu à de nombreuses difficultés.
Dans un arrêt du 12 juin 1986 17 ( * ) , la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'aucune disposition du droit communautaire n'impose aux États membres de limiter le nombre des étudiants admis aux facultés de médecine par l'instauration d'un système de numerus clausus .
Dès lors, certaines écoles ont tenté de contourner le numerus clausus en France. C'est le cas du CLESI qui appartient à l'université Fernando Pessoa au Portugal et qui propose aux étudiants d'effectuer leurs deux premières années d'étude en France sans passer par la sélective PACES, contournant ainsi le numerus clausus , puis de terminer leurs études au Portugal et éventuellement, en s'appuyant sur le système de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2005/36/CE, de revenir exercer en France. Interrogée par le député Laurent Garcia sur ce sujet 18 ( * ) , Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a indiqué que le diplôme de dentiste délivré par l'université Fernando Pessoa au Portugal permettait bien l'exercice de la profession en France comme le prévoit la directive 2005/36/CE.
En 2017, la Cour de cassation a condamné cet établissement à fermer, au motif qu'il ne respectait pas les prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et méconnaissait des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste. Toutefois, la Commission européenne considère qu'il s'agit là d'un système de franchise tout à fait légal.
La crainte est de voir le niveau de qualification des professionnels de santé diminuer et une concurrence déloyale s'installer.
Selon l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette situation est de nature à effriter la confiance entre le dentiste et son patient alors même qu'un véritable marché de la formation aux professions médicales est en train de se créer.
* 17 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61985CJ0098&from=EN
* 18 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/4377