INTRODUCTION
La liberté d'établissement garantit la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Elle résulte des articles 26 (marché intérieur) et 49 à 55 (liberté d'établissement) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans le même temps, l'article 168 du TFUE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. Une reconnaissance mutuelle des qualifications de nature à garantir la qualité des formations reçues par les professionnels de santé est donc nécessaire pour que la mobilité de ces professionnels au sein du marché intérieur ne se fasse pas au détriment de la sécurité des patients.
Dans ce rapport, on entendra par professionnels de santé les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les praticiens de l'art dentaire, les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes, les aides-soignants et les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professions sont des professions réglementées au sens de la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c'est-à-dire des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Pour favoriser la mobilité, malgré ces dispositions nationales, le législateur européen a tenté d'harmoniser les conditions de qualifications nécessaires à l'exercice de ces professions réglementées au sein des États membres. C'est dans le secteur de la santé que l'harmonisation a été la plus rapide.
Dès lors, la mobilité des professionnels de santé est devenue une réalité avec des conséquences diverses sur l'offre de soins dans les États membres de l'Union européenne. Elle s'accompagne d'inquiétudes au regard des conditions de mise en oeuvre des principes de reconnaissance mutuelle des qualifications et de la remise en cause des conditions particulières d'exercice au sein de chaque État membre.
Après avoir présenté le cadre réglementaire en vigueur pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, le présent rapport examinera les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette réglementation, ainsi que les craintes qu'elle suscite parmi les professionnels de santé.
I. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE FAVORABLE À LA MOBILITÉ QUI S'IMPOSE AUX ÉTATS MEMBRES
A. LES CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Une volonté ancienne de favoriser la mobilité des professionnels de santé
Dès les années 70, le Conseil des communautés européennes et la Commission européenne ont cherché à favoriser la libre circulation des professionnels de santé en instaurant notamment un système de reconnaissance mutuelle des diplômes. Ce fut le cas tout d'abord pour les médecins avec les directives 75/362/CEE et 75/363/CEE du Conseil du 16 juin 1975, puis les chirurgiens-dentistes avec la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, les sages-femmes avec la directive 80/154/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 et les pharmaciens avec la directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985.
La directive 2005/36/CE 1 ( * ) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a consolidé les directives existantes. Elle définit en particulier le niveau de qualification, la formation et l'expérience professionnelle nécessaires à la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union européenne, d'un diplôme obtenu dans un autre État membre. Cette directive ne concerne pas les professions médicales de manière spécifique et institue deux régimes de reconnaissance des qualifications professionnelles : un régime général de reconnaissance mutuelle des qualifications et un régime de reconnaissance mutuelle automatique pour les professions sectorielles.
La directive 2013/55/UE 2 ( * ) du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 a complété la directive de 2005 en introduisant notamment la carte professionnelle européenne, carte numérique présentant les qualifications et expériences professionnelles d'une personne souhaitant exercer dans un autre État membre de l'Union européenne.
* 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02005L0036-20160524&from=EN
* 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013L0055