D. AXE 4 : REFAIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE UN INSTRUMENT AU SERVICE DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Mesure 12 : s'opposer à toute réforme visant à remettre en cause la PAC, et proposer, à l'inverse, une PAC renforcée et incitative, rémunérant en complément les services environnementaux rendus à la société par les agriculteurs |
L'Union européenne a été la grande absente de la crise européenne sur le plan agricole et alimentaire. Comme en témoignent la diversité des plans de relance nationaux comme la divergence d'attitudes face au problème des travailleurs saisonniers agricoles durant la crise, la politique agricole n'est aujourd'hui plus commune dans l'Union européenne.
C'est l'inverse qui devrait se produire : le continent a besoin d'une politique agricole commune forte, afin de garantir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Or la réforme de la politique agricole commune, actuellement en cours de négociation, pourrait ne pas relever ce défi.
Le Sénat l'a rappelé dans plusieurs propositions de résolutions européennes 95 ( * ) . Aucune réforme de la PAC ne sera satisfaisante sans une préservation a minima d'un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020. En outre, l'objectif de simplification et la méthode utilisée dans la maquette de la nouvelle PAC, fondée sur le recours à la subsidiarité poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC. Or ce « nouveau mode de mise en oeuvre risque fortement de créer des distorsions de concurrence supplémentaires, qui viendraient s'ajouter à celles existant déjà à l'intérieur de l'Union européenne ».
C'est pourquoi la baisse du budget proposé par la Commission sur la prochaine programmation ainsi que la réforme proposée, qui acterait, dans le droit, la renationalisation des politiques agricoles des États membres, propositions dénoncées au Sénat depuis le début, ne sont plus acceptables en l'état.
Il convient plutôt de lui adjoindre un budget supplémentaire pour accompagner les transitions, par la création d'un troisième pilier de la PAC, financé par une enveloppe complémentaire rémunérant les services environnementaux rendus par les agriculteurs à la société , notamment en matière d'aménagement du territoire, de stockage du carbone dans les sols ou de biodiversité cultivée. La problématique se pose en des termes identiques pour la forêt, qui est essentielle dans la captation du carbone. Ce budget, qui permettra d'améliorer la rémunération des agriculteurs, viendra abonder, et non obérer, les crédits de la PAC actuelle. Cette enveloppe supplémentaire pourrait par exemple être financée par la mise en place d'une taxe carbone sur les produits agricoles et alimentaires à l'entrée de l'Union européenne.
* 95 Résolution européenne du Sénat n° 116 (2017-2018) du 6 juin 2018 et résolution européenne du Sénat n° 96 (2018-2019) du 7 mai 2019.