C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'élection de la présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des vice-présidents
Lors de la première séance du lundi 21 janvier 2019, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a été proclamée élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En application de l'article 15.3 de son Règlement, lorsque l'APCE est saisie d'une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder à un scrutin. Tel était le cas en l'espèce.
Dans son discours d'ouverture, Mme Liliane Maury Pasquier a rappelé que, 70 ans après la création du Conseil de l'Europe, la promotion de la paix et de la réconciliation reste au coeur de sa mission. La présidente a ensuite souligné la nécessité d'aller de l'avant, en gardant à l'esprit, d'une part, l'annexion de la Crimée, inacceptable au regard du droit international, et d'autre part, l'obligation des États membres d'honorer leurs engagements, y compris financiers.
Pour elle, l'Assemblée parlementaire doit demeurer « une plateforme parlementaire paneuropéenne qui s'acquitte des missions statutaires lui incombant en tant qu'organe du Conseil de l'Europe ». De ce fait, elle a considéré comme « contre-productif » le fait que la Russie ne soit pas représentée au sein de l'APCE, mais participe aux travaux d'autres instances de l'Organisation.
Enfin, la présidente a préconisé une série de mesures : le dialogue politique, en associant les membres du Parlement russe, « afin de protéger le système fondé sur la convention européenne des droits de l'Homme », le dialogue également des deux organes statutaires « afin de pouvoir parler d'une voix » ainsi que la poursuite de la révision du Règlement de l'Assemblée parlementaire afin d'assurer son bon fonctionnement.
2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
Lundi 21 janvier 2019, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Il a d'abord évoqué l'attentat survenu à Strasbourg et le meurtre du maire de Gdañsk. Puis, il a rappelé l'obligation pour les parlementaires de déposer leurs déclarations d'intérêts d'ici à la fin février, sans quoi ils pourraient être exclus pour toute l'année 2019 de toutes les procédures de désignation de rapporteurs. Il a ensuite regretté la situation touchant la délégation russe que beaucoup de parlementaires souhaiteraient voir siéger, mais qui refuse toujours de présenter ses pouvoirs. Rappelant que la délégation russe, lorsqu'elle siégeait, n'avait jamais remis en cause les règles de fonctionnement de l'Assemblée parlementaire, il a jugé inacceptable qu'elle exige aujourd'hui une modification du Règlement en sa faveur, sous peine de ne plus verser sa contribution. Dans ces conditions, il a indiqué aux parlementaires que des économies devraient être faites de manière à fonctionner avec un budget inférieur de 11 %. Enfin, il a encouragé les parlementaires à engager une réflexion sur l'avenir du Conseil de l'Europe pour qu'il ne perde pas de sa pertinence.
3. L'observation de l'élection présidentielle en Géorgie à l'automne 2018
M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation de l'élection présidentielle en Géorgie des 28 octobre et 28 novembre 2018.
À l'issue du premier tour, les deux candidats les mieux placés, Salome Zourabishvili et Grigol Vashadze, ont participé au second tour de l'élection, le 28 novembre. Salome Zourabishvili a obtenu 59,52 % des voix et Grigol Vashadze 40,48%. Pour la première fois dans l'histoire de la Géorgie, une femme est devenue présidente.
Le rapport conclut que, lors du premier tour, le vote était bien organisé et que les électeurs ont pu librement exprimer leur choix. Le second tour était compétitif, les candidats ayant pu faire librement campagne.
Néanmoins, des cas isolés de violences, d'interruptions de campagne, d'abus de ressources administratives, de participation de fonctionnaires à la campagne durant leurs horaires de travail ont été signalés. De plus, la législation relative au financement des campagnes et des partis favorise les inégalités entre les candidats. Le système des frais de campagne est étonnamment généreux. Enfin, le rapport indique que certains candidats se présentaient uniquement pour faire bénéficier gratuitement d'autres candidats de leur temps de parole dans les médias.
Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , qui avait participé à la mission d'observation électorale, a salué l'évolution démocratique de la Géorgie dans un contexte compliqué par le niveau élevé de pauvreté et des conflits territoriaux persistants en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Si des marges de progression demeurent, notamment en matière de financement des campagnes électorales et d'utilisation des ressources administratives, elle a relevé que la campagne électorale a été libre, ce qui est encourageant. Enfin, elle a appelé au renforcement des liens entre la Géorgie et l'Union européenne.
4. L'observation des élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre 2018
M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation des élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre 2018.
Seuls trois partis ont pu entrer au parlement : le mouvement « Mon pas » a obtenu 88 sièges, le parti « Arménie prospère », 26 sièges, et le parti « Arménie lumineuse », 18 sièges. Le parti qui était au pouvoir depuis vingt ans et qui a obtenu moins de 5 % des voix n'a pas pu entrer au Parlement.
Le rapport souligne la nécessité de réformer le code électoral. Les intimidations massives de certains membres de partis sur les réseaux sociaux peuvent expliquer le faible niveau de participation. Néanmoins, le rapport conclut qu'un débat ouvert et public, avec une véritable campagne a bien eu lieu et que les élections s'étaient tenues de façon équilibrée et libre.
Après avoir rappelé les liens d'amitié unissant la France et l'Arménie, Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a indiqué que ces élections s'étaient bien déroulées, malgré une campagne brève et un taux d'abstention en forte progression. Le respect des libertés fondamentales, le pluralisme du paysage médiatique, la conformité à certaines recommandations antérieures ou encore le calme le jour du scrutin ont contribué à faire de ces élections un succès pour la démocratie arménienne. Pour autant, plusieurs préoccupations persistent, en particulier l'absence de législation claire et équitable sur le financement des partis politiques, la rhétorique excessivement agressive dans les médias, sur les réseaux sociaux notamment - de ce point de vue, le Haut-Karabakh reste un sujet obsessionnel, propice à toutes sortes de surenchères -, et la faible représentation des femmes parmi les élus. Des réformes s'imposent donc.
5. La communication du Comité des Ministres présentée par M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a exposé aux membres de l'APCE les priorités de son pays pour ses six mois de présidence.
Il a d'abord rappelé la nécessité d'une coopération multilatérale efficace, reposant sur des règles, pour prévenir l'instabilité et les conflits, et le rôle du Conseil de l'Europe pour cela.
Le Conseil de l'Europe a, de plus, pour mandat d'assurer le respect des droits de l'Homme, de la démocratie et du principe de l'État de droit. Si un pays est membre de l'Organisation, il doit donc rendre des comptes sur ces questions.
Il a également appelé à une coopération constructive entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire de manière à apporter des réponses et permettre de sortir de l'impasse actuelle.
Le président du Comité des Ministres a enfin évoqué plusieurs questions politiques ainsi que les événements organisés dans le cadre de la présidence finlandaise au regard de ses priorités, à savoir le renforcement du système des droits de l'Homme et de l'État de droit, l'égalité et les droits de la femme et l'inclusion, avec un accent particulier sur les jeunes et la prévention de la radicalisation.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a fait remarquer que la Finlande assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, puis présidera l'Union européenne au cours du second semestre 2019. Dès lors, elle a souhaité savoir comment la Finlande allait mettre à profit ce hasard du calendrier pour renforcer la coopération entre les deux Organisations, notamment en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme.
M. Timo Soini a indiqué qu'il souhaitait travailler à ce rapprochement, l'Union européenne contribuant financièrement aux projets mis en place par le Conseil de l'Europe. L'adhésion de l'Union européenne aux conventions du Conseil de l'Europe est une manière de réaliser cet objectif.
6. L'élection des juges suédois et italien à la Cour européenne des droits de l'Homme
Mardi 22 janvier 2019, l'Assemblée parlementaire a élu deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, l'un au titre de l'Italie et l'autre au titre de la Suède.
Les suffrages ont été exprimés comme suit, concernant les candidats italiens :
- M. Antonio Balsamo : 74 voix ;
- Mme Ida Caracciolo : 12 voix ;
- M. Raffaele Sabato : 107 voix.
M. Raffaele Sabato a donc été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.
Les suffrages ont été exprimés comme suit, concernant les candidats suédois :
- M. Thomas Bull : 24 voix ;
- Mme Katarina Påhlsson : 26 voix ;
- M. Erik Wennerström : 141 voix.
M. Erik Wennerström a donc été lui aussi élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.
Leur mandat de neuf ans commencera à partir du 4 mai 2019.
7. La communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire en ouverture de la séance de l'après-midi du mardi 22 janvier 2019.
S'adressant à l'APCE pour la dernière fois lors d'une session de janvier, le Secrétaire général s'est déclaré satisfait de voir que la Cour européenne des droits de l'Homme repose maintenant sur des bases plus solides que lorsqu'il avait été élu, en 2009. À l'époque, la crédibilité du système conventionnel était remise en question à cause d'un arriéré de 160 000 requêtes.
À la fin de l'an dernier, ce chiffre avait été ramené à 56 000. Cette évolution a été réalisée en grande partie grâce à une réaffectation des ressources sur le terrain pour mettre le droit des États membres en conformité avec la convention européenne des droits de l'Homme et former les juges et les avocats. M. Thorbjørn Jagland a fait part de son inquiétude au vu de la situation en Turquie, où le rôle de la justice, et donc du système de la convention, est mis à l'épreuve. Il a averti que si la justice n'était pas rendue en temps voulu, des centaines de milliers d'affaires turques pourraient arriver jusqu'à la Cour de Strasbourg.
Le Secrétaire général a ensuite souligné les progrès réalisés dans plusieurs domaines, comme les migrations, la traite d'êtres humains, la protection des données, la gouvernance d'Internet, la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, ainsi que la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Il a également appelé l'attention sur les nouveaux défis qui apparaissent pour la protection des droits de l'Homme, notamment en relation avec l'intelligence artificielle et le travail forcé, souvent qualifié d'esclavage moderne.
Alors que la Russie continue de ne pas payer ses contributions au budget de l'Organisation, M. Thorbjørn Jagland a fait observer que la décision de l'Assemblée parlementaire de priver la délégation russe du droit de vote n'avait pas abouti au retour de la Crimée à l'Ukraine, ni amélioré la situation des droits de l'Homme en Russie. Au contraire, elle a provoqué une crise dans l'Organisation. Il a exhorté l'APCE et le Comité des Ministres à se mettre autour de la table et à entreprendre un travail concret de clarification des règles et de la répartition des pouvoirs entre les deux organes dans un sens qui renforce l'autorité de l'Organisation, sur la base de l'égalité des droits et des devoirs.
M. Thorbjørn Jagland a mentionné une lettre qui lui a été adressée par 59 défenseurs des droits de l'Homme de premier plan en Russie, qui en appellent au compromis pour éviter que la Russie quitte le Conseil de l'Europe. Cette lettre prévient que cette issue nuirait avant tout aux Russes qui seraient ainsi privés de la protection du système conventionnel. Le Secrétaire général a conclu qu'un compromis avec la Russie en cette année marquant le 70 ème anniversaire du Conseil de l'Europe serait un beau cadeau pour l'Europe.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a interrogé le Secrétaire général sur l'avenir des missions d'observation des élections, dans le contexte de crise budgétaire et politique que traverse l'Organisation.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a affirmé être tout à fait favorable à la poursuite des missions d'observation des élections, qui sont très importantes.