B. ASSURER LA MONTÉE EN COMPÉTENCES DE TOUS
1. Renforcer l'accès au numérique
a) L'urgence absolue : un bon accès à l'Internet dans tous les territoires
En 2016, 50 % de la population française avait un taux d'accès au très haut débit (plus de 30 Mégabits par seconde), ce qui situe la France parmi les six pays européens les moins bien équipés en matière d'infrastructure très haut débit.
En 2013, un plan France très haut débit a été lancé afin de garantir à l'ensemble des locaux un accès à Internet à haut débit (supérieur à 8 Mégabits par seconde) d'ici mi-2020 et de couvrir en haut débit tout le territoire d'ici 2022.
De nombreuses critiques se sont élevées pour dénoncer le caractère irréaliste de ce plan. En dépit du changement de majorité, l'actuel président de la République a repris ce plan à son compte et fait de l'accès au très haut débit l'une des priorités de son quinquennat.
Dans cet objectif, le gouvernement a récemment renforcé la pression qu'il exerce sur les opérateurs privés afin qu'ils respectent les engagements pris pour le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné en zones non denses en les rendant opposables. Leur non-respect pourra être sanctionné.
Le gouvernement a également réaffirmé le soutien financier apporté par l'État aux collectivités territoriales engagées dans la mise en oeuvre de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit.
Enfin, il a mis en place un « guichet cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, afin de soutenir l'installation du matériel permettant la réception d'Internet par réseau hertzien (4G fixe, boucle locale radio ou satellite).
En ce qui concerne la couverture mobile du territoire, le gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les quatre opérateurs de téléphonie mobile ont signé le 12 janvier 2018 un accord selon lequel les opérateurs mobiles s'engagent à une amélioration de la qualité de réception sur l'ensemble du territoire, une démultiplication du rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture mobile (chaque opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, qui pourront être mutualisés), l'équipement en 4G de tous les sites mobiles existants, l'accélération de la couverture des axes de transport et des principaux axes routiers ainsi que la généralisation de la couverture téléphonique à l'intérieur des bâtiments.
Votre rapporteure prend acte de ces initiatives et rappelle solennellement l'urgence absolue d'améliorer significativement la couverture numérique du territoire et l'accès des Français au très haut débit, tant fixe que mobile, condition sine qua non pour lutter contre la fracture numérique et assurer la compétitivité économique de tous les territoires .
b) Renforcer l'accessibilité au matériel informatique ainsi qu'aux abonnements Internet
Faciliter l'accès au matériel informatique apparaît comme une priorité. En effet, en 2017, 19 % de la population ne possède pas d'ordinateur. Le prix du matériel est le premier frein. En témoignent les différences de taux d'équipement entre les catégories socioprofessionnelles : en 2017, 92 % des hauts revenus disposent d'un ordinateur à domicile contre 69 % des bas revenus.
Afin de réduire ces inégalités, des mesures gouvernementales et des projets associatifs sont déployés . À titre d'exemple, Ordi 2.0, un des programmes du plan France numérique 2012-2020, permet à chaque personne de disposer d'un équipement à travers la mise en place, dans les régions, d'une chaîne de donateurs (chargés de la collecte du matériel informatique usagé), de facilitateurs (qui gèrent la logistique), de reconditionneurs (chargés de donner une deuxième vie au matériel informatique) et de recycleurs (en charge de la fin de vie du matériel usagé). De même, Emmaüs Connect propose le programme « Connexion terrain » afin d'acquérir des outils numériques tels que des téléphones et des ordinateurs à moindre coût.
Il convient d'encourager et de renforcer ces initiatives.
Par ailleurs, l' accessibilité des abonnements Internet doit être garantie . Certes, les tarifs sociaux de l'Internet et de la téléphonie ont pour but de permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier de connexions Internet et de forfaits mobile à moindre coût. Toutefois, les critères d'éligibilité sont très stricts et de facto , seuls les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les invalides de guerre peuvent en bénéficier.
En outre, ces offres sont moins avantageuses que celles des marques low cost des grands opérateurs, qui proposent plus de temps de communication, ainsi que les SMS/MMS illimités, à un tarif plus bas.
Fort de ces constats, il pourrait être pertinent d' étendre à l'accès à Internet Haut débit le principe de service universel mis en place par la directive européenne de 2002 99 ( * ) . Cette dernière oblige les États membres à s'assurer :
- que des services de communications électroniques d'une qualité spécifiée soient proposés à l'ensemble des utilisateurs de leur territoire à un prix abordable, quelle que soit leur situation géographique ;
- qu'une connexion au téléphone et à Internet soit mise à la disposition des utilisateurs qui en font la demande dans un lieu donné .
2. Accompagner dans tous les territoires
Au-delà de l'accès matériel au numérique, il convient également de mettre en oeuvre des stratégies d'inclusion numérique dans tous les territoires en direction des populations les plus vulnérables. Deux axes doivent être privilégiés :
- former les interlocuteurs traditionnels des publics fragiles (travailleurs sociaux, bénévoles, etc.) à la médiation numérique et leur garantir les moyens humains et financiers nécessaires pour réaliser leurs missions. En effet, les professionnels dont la médiation numérique ne constitue pas le coeur de métier (secrétaires de mairie, acteurs du travail social et de la médiation sociale...) sont de plus en plus en situation d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en raison de la dématérialisation des démarches administratives. Or, le transfert de ces nouvelles missions s'est opéré sans que l'accompagnement humain à la médiation numérique qu'il implique n'ait été pensé et structuré ;
- renforcer la coordination entre les collectivités territoriales et les différents acteurs de la médiation numérique afin de faciliter l'orientation et la prise en charge des bénéficiaires et de déployer des parcours permettant le développement de l'autonomie des bénéficiaires. Au-delà des urgences numériques pour éviter de perdre un droit ou une allocation par exemple, il est indispensable d'arriver à sensibiliser les citoyens sur l'intérêt d'une autonomie numérique et de les soutenir dans cette démarche en leur offrant un accompagnement de proximité et au plus près de leurs besoins.
3. Sensibiliser l'ensemble de la population aux enjeux du numérique
a) Reconnaître la montée en compétence numérique comme grande cause nationale 2019
La maîtrise du numérique par l'ensemble des citoyens est indispensable à la fois pour assurer leur insertion professionnelle et pour leur permettre de se prononcer en citoyen averti sur les évolutions futures du numérique. De nombreux acteurs sont conscients de cet enjeu et entreprennent des initiatives visant à accélérer la montée en compétence de tous : les fédérations de branche, les organisations professionnelles, les organismes de formation, le ministère de l'éducation nationale, les établissements d'enseignement supérieur, le milieu associatif, certains services de l'État, l'audiovisuel public, des autorités indépendantes comme la CNIL 100 ( * ) ou encore la HADOPI 101 ( * ) pour ne citer que ces exemples.
Néanmoins, ces initiatives, même nombreuses, restent éparses. Elles manquent de coordination et d'un relais national. Elles souffrent d'une visibilité insuffisante comme en témoigne l'ignorance persistante de la majorité des citoyens sur les enjeux du numérique, mais également sur les outils à leur disposition pour se former. Pour la plupart des Français, l'apprentissage n'est ni encadré ni organisé, il est réalisé « sur le tas », seul ou avec des pairs (famille ou amis et collègues). Par ailleurs, 10 % des Français reconnaissent n'avoir jamais appris à se servir des outils numériques, et ils sont 41 % dans ce cas parmi les plus de 70 ans et les non-diplômés 102 ( * ) .
C'est la raison pour laquelle il est proposé de reconnaître la montée en compétence numérique de tous comme grande cause nationale de 2019. Cette reconnaissance donnerait une visibilité médiatique à cette politique et accélérerait la prise de conscience par le grand public des enjeux économiques, stratégiques, éthiques et sociétaux du numérique ainsi que de la nécessité de maîtriser ce dernier. Cette initiative aurait également vocation à faire tomber le tabou de la compétence innée en matière de numérique afin de permettre aux personnes actuellement complexées par leurs lacunes en matière numérique de se lancer dans l'apprentissage des outils numériques.
b) Accroître la sensibilisation des responsables politiques, éducatifs, culturels et économiques aux enjeux du numérique
La compréhension des enjeux liés au numérique est indissociable d'une certaine maîtrise de ses aspects techniques. En effet, comment comprendre notre dépendance vis-à-vis de Google ou d'Apple en ignorant ce qu'est un système d'exploitation ? Comment mesurer les enjeux stratégiques d'Internet sans connaître les caractéristiques de son fonctionnement et de sa gouvernance ? Comment appréhender les opportunités et les risques de l'intelligence artificielle en ignorant la notion d'apprentissage profond ? Or, non seulement la France privilégie peu la culture scientifique dans la formation de ses élites, mais en outre les scientifiques sont sous-représentés parmi les responsables politiques, éducatifs et économiques de notre pays. Il apparaît donc urgent de sensibiliser ces derniers aux enjeux du numérique et de les former afin, notamment, qu'ils opèrent les bons choix technologiques pour la Nation tout en tenant compte des intérêts stratégiques de la France.
Votre rapporteure rappelle que la direction générale de la sécurité intérieure travaille avec la société Palantir, leader en matière d'analyse de données, alors même que cette entreprise a été financée à son origine par un fond d'investissement de la CIA et que son co-fondateur, Peter Thiel, est le conseiller numérique de Donald Trump ! Cet exemple illustre le fait que l'État français n'a toujours pas tiré les conclusions du scandale mis en évidence par Edward Snowden et continue d'ignorer les enjeux stratégiques liés au numérique.
c) Nommer un commissaire au numérique chargé de la stratégie et de la coordination interministérielle sur les questions relatives au numérique
La formation de tous aux enjeux et aux techniques numériques constitue une tâche immense et nécessite la mise en place d'une stratégie nationale pilotée par l'État. Dans la mesure où le numérique touche tous les secteurs d'activité, il est indispensable de coordonner l'action gouvernementale afin d'assurer la cohérence de son action. C'est la raison pour laquelle il est proposé de créer un commissaire au numérique chargé notamment de la coordination interministérielle sur les questions relatives au numérique.
Il convient de rappeler que l'article 29 de la loi pour une République numérique avait prévu la remise d'un rapport par le gouvernement sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions devaient concourir à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège.
Ce rapport n'a jamais été publié, notamment en raison des craintes du gouvernement de l'époque que la création d'un commissaire à la souveraineté numérique n'encourage le développement de projets industriels non viables économiquement, à l'instar du « nuage » souverain initié sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
La présente proposition s'inspire plutôt du directeur des nouvelles technologies ( chief technical officer ) qui assure dans une entreprise le développement et le déploiement des technologies numériques en adéquation avec la stratégie globale de l'entreprise.
Votre rapporteure souhaite rappeler que pendant sa présidence, Barack Obama s'est fait assister par un « chief technical officer » dont la mission consistait à « aider le président à exploiter le pouvoir des données, de l'innovation et des technologies au nom du peuple américain. » Concrètement, ce conseiller numérique avait autorité sur tous les départements ministériels, analysait les conséquences économiques et stratégiques des décisions politiques du gouvernement des États-Unis en matière de nouvelles technologies et émettait des pistes de réflexion sur la stratégie à mener par les pouvoirs public dans ce secteur.
Sans budget et sans autorité sur les ministres, l'actuel secrétaire d'État au numérique français n'a malheureusement pas vocation à arrêter la stratégie du gouvernement en matière numérique. À cet égard, la réception organisée en mai dernier par l'Élysée en l'honneur des plus grandes entreprises étrangères du numérique a été une occasion manquée de réaffirmer nos exigences éthiques auprès d'elles.
* 99 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
* 100 Commission nationale de l'informatique et des libertés.
* 101 Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
* 102 Chiffres issus du baromètre du numérique de 2017.