VII. LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET CULTURELS
A. LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES EN EUROPE
Le mardi 23 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Rózsa Hoffmann (Hongrie - PPE/DC) une résolution et une recommandation sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe.
L'usage de langues régionales ou minoritaires constitue la base de l'identité individuelle et collective. La protection et l'encouragement de ces langues devraient donc être un élément essentiel des politiques soucieuses de respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux et de valoriser la diversité culturelle.
La rapporteure a incité les États membres à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires s'ils ne l'ont pas encore fait. Elle a aussi recommandé aux États membres qui ont ratifié la Charte d'assurer la mise en oeuvre effective des engagements qu'ils ont déjà pris par une approche méthodique, en associant tous les niveaux de gouvernance et éventuellement en élargissant la portée de ces engagements, tout en tenant compte de la situation spécifique des langues concernées.
Le Comité des Ministres devrait encourager ce processus et soutenir la mise en oeuvre de la Charte par des « mesures douces », notamment : instituer un prix spécial décerné chaque année, tenir des séminaires régionaux sur les bonnes pratiques, encourager la coopération scientifique entre les États membres, et créer des groupes de travail chargés de la situation des langues régionales ou minoritaires au sein des parlements nationaux. La rapporteure a également préconisé une coopération dans ce domaine avec les institutions et les organes compétents de l'Union européenne.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a considéré que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires sont, dans l'absolu, une oeuvre salutaire de préservation du patrimoine culturel de populations qui, tout en appartenant à des communautés nationales plus larges, ont une identité forte et une histoire souvent très riche. Elle a rappelé que la France, comme beaucoup de pays du continent européen, est marquée par l'empreinte de plusieurs langues régionales.
Elle a ensuite fait valoir que, contrairement à une idée souvent véhiculée à l'égard de la France, si la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît en son article 2 que le français comme langue de la République, cela ne signifie pas pour autant que les langues régionales ou minoritaires n'ont pas droit de cité. Beaucoup d'établissements scolaires pratiquent en effet leur enseignement et diffusent des cours dans ces langues : 13 académies métropolitaines et 4 académies d'outre-mer valorisent ainsi l'enseignement de langues régionales.
Elle a conclu en estimant que la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et plus encore son respect global au quotidien par la France, constituent déjà un acquis majeur. Une ratification posant des problèmes juridiques importants, ainsi que l'a souligné le Conseil d'État dans un avis du 6 juillet 1995, la finalité doit finalement primer sur les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a rappelé que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel. Il a indiqué que la Constitution reconnaissait que les langues régionales appartenaient au patrimoine de la France. Toutefois, les dispositions de la Charte conférant des droits particuliers aux groupes s'exprimant dans ces langues sont incompatibles avec la Constitution française qui défend le principe d'égalité entre les citoyens.
Pour Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Nouvelle Gauche) , le droit de s'exprimer dans sa propre langue fait partie des droits de l'Homme. Les États, alors qu'ils reconnaissent facilement les droits des individus dans l'économie, y compris quand ceux-ci mettent en cause leur souveraineté, sont souvent réticents à affirmer les droits des personnes dans le domaine de la culture. Elle a estimé que la reconnaissance de la diversité, si elle s'accompagne d'une politique d'égalité en direction des communautés et des individus, renforce la cohésion de la Nation et ne l'affaiblit pas.