C. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (JANVIER - DÉCEMBRE 2017) ET L'EXAMEN PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ESTONIE, DE LA GRÈCE, DE LA HONGRIE ET DE L'IRLANDE
Dans son rapport annuel présenté le jeudi 25 janvier 2018 par M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC), la commission dite du monitoring a dressé le bilan de ses activités menées de janvier à décembre 2017 et évalué les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe réalisés par les dix pays qui font l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu , ainsi que les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi. Au nom de la commission, le rapporteur a salué les avancées, pris note des défis, exprimé sa préoccupation sur les reculs et adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés.
Conformément à son mandat d'assurer le suivi du respect des obligations découlant de l'adhésion de tous les États membres du Conseil de l'Europe, la commission a détaillé dans ce document les quatre rapports d'examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l'Estonie, la Grèce, la Hongrie et l'Irlande.
M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) s'exprimant au nom du groupe ADLE, a indiqué, s'agissant de la Hongrie, que si son dirigeant, Viktor Orbán, est pour le moins eurocritique, il n'est pas non plus décidé à couper les ponts avec Bruxelles. Il a estimé important de ne pas adopter une attitude de donneurs de leçons, mais d'observer la tendance sur le moyen terme et le long terme. Il s'est félicité de certaines avancées notamment en matière de représentation des minorités ethniques et linguistiques et de lutte contre la surpopulation carcérale et les discriminations. Toutefois, il a reconnu des manquements, par exemple en ce qui concerne les Roms, et invité les autorités hongroises à respecter les standards européens. Il s'est dit préoccupé par le concept de « démocratie illibérale » où les contre-pouvoirs sont insuffisants et dont le Premier ministre hongrois se revendique en prétendant incarner le « vrai peuple ».
D. IMMUNITÉ DE JURIDICTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DROITS DES PERSONNELS
Au cours de sa séance du vendredi 26 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire a débattu et adopté, sur le rapport de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC), une résolution et une recommandation sur l'immunité juridictionnelle des organisations internationales et les droits de leurs personnels. Après avoir rappelé que cette immunité juridictionnelle est une pratique ancienne, qui vise à les protéger de l'ingérence des États, le rapporteur a souligné que, en cas de contentieux du travail, les fonctionnaires internationaux sont privés d'accès aux juridictions nationales. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'immunité juridictionnelle ne peut être levée que s'il n'existe pas d'« autres voies raisonnables de protection » de leurs droits.
Le rapporteur a fait valoir que la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme considère que l'immunité juridictionnelle des organisations internationales ne les exonère pas de toute responsabilité en cas de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les fonctionnaires internationaux devraient jouir du droit d'accès à un tribunal dans la même mesure que les personnes soumises aux règles du droit du travail national.
Après s'être penché sur la structure des juridictions internes de certaines organisations internationales et avoir conclu que l'applicabilité de la Convention reste limitée dans le domaine du litige du travail dans la fonction publique internationale, le rapporteur a recommandé aux États membres du Conseil de l'Europe d'assurer une meilleure transparence des travaux des organisations internationales et de veiller à ce que ces dernières instaurent des mécanismes de protection des droits des agents et introduisent des procédures d'appel.