B. POUR UNE CONVENTION EUROPÉENNE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Lors de sa dernière séance du mardi 23 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport de Mme Sabien Lahaye-Battheu (Belgique - ADLE), une résolution plaidant pour une convention européenne de la profession d'avocat.
Au cours du débat, la rapporteure a rappelé que les avocats occupent, en raison de leur rôle, une place cruciale dans l'administration de la justice, en qualité de protagonistes et d'intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Souscrivant aux normes minimales énoncées par la Recommandation n° R (2000) 21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, elle a jugé extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d'entre eux. Elle a estimé que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation n° R (2000) 21, en incorporant ses dispositions dans une convention à caractère contraignant. Celle-ci devrait être assortie d'un mécanisme d'alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates, modelé sur l'actuelle Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.
Par conséquent, des recommandations méritent d'être adressées aux États membres, afin de respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d'exercice de la profession d'avocat, et au Comité des Ministres, en vue de l'adoption d'une convention sur la profession d'avocat, fondée sur la Recommandation n° R (2000) 21, de l'établissement d'un mécanisme d'alerte précoce et de la mise en place d'activités destinées à aider les États membres à agir dans ce domaine.
M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) a rappelé le rôle primordial des avocats pour garantir l'État de droit. Il a dénoncé les attaques dont ils sont victimes au sein de certains États membres et a affirmé la nécessité de mettre en place une convention européenne pour leur protection. En outre, cette convention devrait être complétée par un mécanisme plus rapide et plus souple d'alerte précoce, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection des journalistes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a affirmé son soutien à la mise en place d'une convention européenne de la profession d'avocat. Elle a déploré les atteintes dont sont victimes les avocats dans certains États, les mêmes qui ne respectent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que cette convention ne s'appliquera pas aux États qui ne l'auront pas ratifiée, il est important de montrer que l'Assemblée parlementaire continue son combat pour le respect de l'État de droit.