B. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE (SEPTEMBRE 2015 - DÉCEMBRE 2016) ET L'EXAMEN PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DU DANEMARK, DE LA FINLANDE, DE LA FRANCE ET DE L'ALLEMAGNE
Dans son rapport annuel présenté par M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC), la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de septembre 2015 à décembre 2016 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe réalisés par les neuf pays qui font l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu ainsi que par les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.
Conformément à son mandat d'assurer le suivi du respect des obligations découlant de l'adhésion de tous les États membres, la commission de suivi présente dans ce rapport les six rapports d'examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèque.
Tous les États membres du Conseil de l'Europe ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi stricto sensu ou n'étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l'objet d'un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe.
La commission a conclu que ces pays, dans l'ensemble, remplissent leurs obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe et que le fonctionnement de leurs institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide des autorités.
Au cours de ce débat, M. John Howell (Royaume-Uni - CE) a salué le caractère proportionné des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence en France. M. Cesar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC) a quant à lui déclaré faire confiance à la France pour apprécier le moment opportun pour mettre fin à l'état d'urgence.
C. PROMOUVOIR L'INCLUSION DES ROMS ET DES GENS DU VOYAGE
Les Roms et les gens du voyage constituent la plus grande minorité d'Europe pour le rapporteur M. Tobias Zech (Allemagne - PPE/DC). Les membres de ces communautés sont souvent touchés par la pauvreté, et la discrimination et les préjugés affectent tous les aspects de leur vie.
Or, l'exclusion sociale n'est pas une fatalité pour eux. En tant que citoyens européens, ils ont un rôle crucial à jouer dans la société.
L'emploi est un chemin essentiel vers l'inclusion. Les États doivent promouvoir activement l'égalité d'accès à l'emploi pour les Roms et les gens du voyage. Des mesures anti-discrimination efficaces et l'accès égal à l'éducation et la formation sont cruciaux. Les employeurs devraient être soumis à l'obligation d'appliquer des politiques de diversité; il faudrait aussi inclure des critères d'égalité dans les marchés publics et assurer un soutien individualisé aux Roms et aux gens du voyage dans le cadre de tous les programmes visant à promouvoir leur accès au marché de l'emploi.
Sur le plan général, il est temps de dépasser les stéréotypes et de reconnaître les Roms et les gens du voyage comme acteurs de leur propre destin. La lutte contre l'antitsiganisme doit faire partie intégrante de tous les efforts visant à promouvoir l'inclusion des Roms et des gens du voyage, les autorités locales doivent favoriser les bonnes relations au sein de leurs communautés, et il faut promouvoir un sentiment positif concernant l'identité des Roms et des gens du voyage.