IV. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI DEMEURENT IMPLIQUÉES DANS LA GOUVERNANCE DU FOOTBALL PROFESSIONNEL
Lors d'un échange 16 ( * ) avec les membres de la mission d'information, Thierry Braillard, secrétaire d'État en charge des sports, a rappelé qu' « il y a 30 ans, la subvention municipale atteignait 25 % du budget d'un club professionnel » . Nous n'en sommes plus là aujourd'hui car la plupart des clubs ont réalisé des efforts importants pour développer leurs recettes commerciales à travers les hospitalités, le marketing et les droits audiovisuels, en particulier pour ce qui est des clubs de la Ligue 1.
Toutefois, les collectivités territoriales demeurent des partenaires essentiels des clubs professionnels et la propriété des stades leur donne un droit de regard important sur la « gouvernance » des clubs , ce qui n'est pas sans poser question à un moment où le sport professionnel devient de plus en plus une activité économique de plein exercice et de moins en moins une simple activité sportive purement locale.
A. DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI PÈSENT DE MOINS EN MOINS DANS LE BUDGET DES CLUBS PROFESSIONNELS
1. Des critères d'attribution définis par le code du sport
Le régime d'octroi des aides financières locales aux clubs professionnels est restrictif. Le dispositif qui vise les clubs sportifs professionnels dans leur définition retenue par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives limite les domaines pour lesquels des subventions peuvent être accordées. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et R. 113.1 à D. 113.6 du code du sport encadrent également les possibilités de financements publics au profit des clubs qu'offre la conclusion de conventions de prestations de service avec les collectivités territoriales.
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« Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? » La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par Michel Savin (UMP - Isère) a rendu son rapport 17 ( * ) le 29 avril 2014 dans lequel elle a jugé « à bout de souffle » le modèle de soutien des collectivités territoriales au sport professionnel et elle a estimé que « l'heure des transferts est sans doute venue » . Elle a proposé de faire évoluer ce modèle à un moment où l'argent public manque cruellement et de tenir compte de l'émergence d'une véritable industrie du sport business. Les 30 propositions présentées par le rapporteur Stéphane Mazars (RDSE - Aveyron), ont esquissé les contours d'une vraie révolution sportive : réorientation des aides et subventions vers l'investissement plutôt que le fonctionnement, fin des subventions pour la Ligue 1 et le Top 14 dès la saison 2016-2017, transfert de propriété des stades aux clubs professionnels, limitation des fonds publics alloués aux équipements sportifs professionnels, fin du recours aux partenariats publics-privés (PPP) pour les stades, responsabilisation sociale des clubs, nouvelle architecture de la régulation sportive, supervision indépendante du contrôle de gestion des clubs professionnels, encadrement du pouvoir normatif des fédérations et des ligues, transparence et reporting en matière d'aides directes et indirectes des collectivités territoriales, rationalisation des compétences des collectivités territoriales dans le domaine du sport professionnel... |
2. Des missions tournées vers l'intérêt général
L'article L. 113-2 du code du sport dispose en effet que « pour des missions d'intérêt général, les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques ».
Ces missions sont au nombre de trois, précisément définies à l'article R. 131-2 du code du sport. Elles concernent, d'une part, les formations dispensées aux jeunes sportifs admis dans les centres de formation des clubs professionnels (CFCP) agréés, lesquels sont rattachés, soit à l'association, soit à la société sportive.
D'autre part, sont concernées les actions d'éducation, d'insertion ou de cohésion sociale auxquelles participent l'association ou la société. Il peut s'agir d'animations sportives réalisées par les membres du club au profit de divers publics comme les élèves des établissements scolaires, les jeunes des quartiers dits « sensibles » ou encore les détenus des établissements pénitentiaires.
Relèvent enfin de telles missions, les actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes des stades , tels par exemple une billetterie informatique, des portails de sécurité ou du matériel de vidéo surveillance. Par contre, la rémunération des personnels de sécurité engagés par un club ne peut faire l'objet d'un subventionnement.
Les subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels sont donc encadrées et même si d'autres formes de soutien peuvent exister à travers, par exemple, des contrats de marketing, les sommes en jeu ne sont plus de nature à constituer la base d'un modèle économique pour les clubs professionnels, en particulier en Ligue 1.
* 16 Rencontre du 25 mai 2016.
* 17 « Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? », rapport d'information fait au nom de la Mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales n° 484 (2013-2014) - 29 avril 2014 https://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-484-1-notice.html