B. UN CONTRAT D'OBJECTIFS SANS MOYENS SUFFISANTS
1. L'absence d'engagements de l'État au-delà de 2017
En règle générale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens poursuivent un double objectif :
- Définir les orientations stratégiques des opérateurs en associant des objectifs à des indicateurs de performance, d'activité ou de suivi, afin de permettre aux administrations de tutelle et au Parlement d'évaluer la pertinence de l'utilisation des ressources publiques ;
- Moderniser les relations entre l'opérateur et l'État, notamment en matière budgétaire, afin de permettre à ces opérateurs de bénéficier d'une visibilité quant à l'évolution pluriannuelle de leurs ressources, en contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat.
Or le présent COM ne comprend aucun engagement, aucune prévision, en termes de moyens et notamment de crédits budgétaires . De tels engagements ne sauraient prévaloir sur le principe d'annualité budgétaire et la loi de finances, amenée à prévaloir. Néanmoins, l'État donne ici à l'Institut français une feuille de route ambitieuse, sans lui permettre de se projeter au-delà de 2017.
Tout juste l'annexe 2 du COM précise-t-elle le montant de la subvention du MAEDI établi en loi de finances pour 2017 (28,7 M€), et encore « sous réserve d'éventuelles mesures de régulation budgétaire ». Aucune évolution des crédits n'est esquissée pour les années suivantes. Aucun montant n'est fourni, même pour 2017, s'agissant de la dotation du MCC.
Le COM qui nous est soumis pour examen s'apparente donc plus à une lettre de mission qu'à un véritable « contrat », tant les engagements de part et d'autre sont déséquilibrés.
2. La « consolidation des capacités de pilotage » de l'Institut français ne suffira pas à insuffler une dynamique
L'objectif n° 4 du contrat d'objectifs et de moyens porte sur la « consolidation des capacités de pilotage » de l'Institut français, afin de « s'inscrire dans le cadre actuel contraint des finances publiques ».
Il est notamment demandé à l'Institut français :
- d'optimiser son organisation interne ;
- de renforcer le pilotage de ses finances et de son activité ;
- de poursuivre sa démarche de maîtrise des risques financiers et comptables.
Il est également demandé à l'Institut français de diversifier ses ressources, en consolidant la part des recettes propres et du mécénat. La part des ressources propres dans les recettes globales de l'Institut français devra passer de 15 % en 2017 à 17 % en 2019. Ses ressources propres incluent non seulement le mécénat et les fonds privés, mais aussi les ressources issues des collectivités et les cofinancements européens, pour lesquels l'Institut français a développé son expertise, au cours des années récentes. La mise en place de cours de français en ligne et d'outils de soutien à l'apprentissage du français doit venir contribuer, au cours des prochaines années, à ce dynamisme des ressources propres.
La consolidation des capacités de pilotage de l'Institut français est nécessaire. Elle ne permettra toutefois pas de dégager des ressources suffisantes pour relancer l'action culturelle extérieure.
Seule une augmentation globale du budget de l'Institut français sera à même d'insuffler une vraie dynamique à notre diplomatie culturelle.
Il est, par ailleurs, demandé à l'Institut français de poursuivre la maîtrise de ses coûts de structure : masse salariale, coûts de fonctionnement, stratégie immobilière.
L'Institut français a en effet d'importantes charges de structure, qui lui confèrent peu de souplesse, ayant été créé dans la perspective d'un rattachement du réseau culturel, qui ne s'est jamais concrétisé.
Des engagements fermes ont été pris, notamment sur le plan de l'immobilier, alors que la structure et les missions de l'Institut français n'étaient pas encore durablement définies.
S'agissant, en particulier, de l'immobilier, l'Institut français dispose actuellement de deux sites représentants un loyer de 1,74 M€. Le bail a été conclu au 1er février 2011 et a une durée de 9 ans dont 7 ans ferme (avec une dénonciation du bail 1 an avant cette échéance), donc jusqu'en 2018.
Le Conseil de l'Immobilier de l'État a émis un avis expliquant que la performance immobilière devait être examinée dans le cadre d'un Schéma Prévisionnel de Stratégie immobilière. Pour optimiser sa stratégie immobilière, l'Institut français étudie deux voies, en recherchant à la fois des surfaces de bureaux en vue d'un possible transfert de son siège social (actuellement implanté à Paris 15ème) et en lançant une renégociation du bail actuel avec le propriétaire, avec restitution de surface 10 ( * ) .
L'Institut français paraît ainsi surdimensionné, par rapport aux moyens qui lui sont donnés pour exercer son activité . Ses coûts de structure doivent être adaptés au contexte actuel.
* 10 Informations issues des réponses au questionnaire budgétaire de votre commission pour 2017.