Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion 2016

B. LES ANNULATIONS

Le projet de décret d'avance prévoit des annulations d'un montant équivalent aux ouvertures. Elles portent sur la quasi-totalité des missions du budget général .

1. Des annulations réparties sur la quasi-totalité des missions

Les annulations portent sur la quasi-totalité des missions .

En autorisations d'engagement, les annulations nettes les plus importantes portent sur les missions « Crédits non répartis », pour près de 230 millions d'euros, « Justice », pour 172 millions d'euros et « Engagements financiers de l'État », à hauteur de 133 millions d'euros.

En crédits de paiement, les missions les plus touchées sont les missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Outre-Mer ».

Annulations par mission

(en millions d'euros et en %)

Missions contributrices nettes	AE (en M€)	CP (en M€)	AE (en % des crédits ouverts en LFI)	CP (en % des crédits ouverts en LFI)
Crédits non répartis	-228,34	-8,34	-68,1%	-23,5%
Outre-mer	-91,29	-114,69	-4,4%	-5,6%
Relations avec les collectivités territoriales	-41,50	-147,17	-1,1%	-4,9%
Politique des territoires	-11,80	-20,27	-1,8%	-2,9%
Action extérieure de l'État	-71,01	-60,07	-2,3%	-1,9%
Écologie, développement et mobilité durables	-120,29	-98,56	-1,3%	-1,1%
Direction de l'action du Gouvernement	-75,41	-14,41	-5,1%	-1,1%
Aide publique au développement	-49,17	-25,43	-2,5%	-1,0%
Santé	-12,51	-11,81	-1,0%	-0,9%
Culture	-12,65	-18,28	-0,5%	-0,7%
Conseil et contrôle de l'État	-17,75	-4,11	-2,7%	-0,6%
Justice	-172,86	-46,94	-2,0%	-0,6%
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	-15,98	-14,76	-0,6%	-0,6%
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	-52,89	-58,10	-0,5%	-0,5%
Médias, livre et industries culturelles	-4,75	-2,75	-0,9%	-0,5%
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4,19	-12,58	0,2%	-0,5%
Administration générale et territoriale de l'État	-10,52	-8,78	-0,4%	-0,3%
Économie	-1,71	-5,70	-0,1%	-0,3%
Engagements financiers de l'État	-133,28	-82,20	-0,3%	-0,2%
Solidarité, insertion et égalité des chances	-31,26	-25,25	-0,2%	-0,1%
Travail et emploi	-4,72	-5,14	0,0%	0,0%
Recherche et enseignement supérieur	-8,21	-8,71	0,0%	0,0%
Sécurités	-0,73	-0,49	0,0%	0,0%
Égalité des territoires et logement	-6,96	12,74	0,0%	0,1%

Source : commission des finances, d'après le présent projet de décret d'avance et la loi de finances initiale pour 2016

2. 95 % des crédits de paiement annulés étaient gelés

Comme à l'accoutumée, une part très importante des annulations porte sur les crédits mis en réserve : c'est le cas de 72 % des annulations en AE et de 95 % des crédits annulés en CP.

Officiellement, la mise en réserve n'est pas ventilée par action ou par dispositif. Il n'est donc pas possible de savoir sur quels dispositifs portent les annulations de crédits « gelés ».

Répartition des crédits de paiement annulés entre crédits « frais »
et mise en réserve

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

Le Parlement ne peut pas, par conséquent, identifier les dispositifs touchés par les redéploiements .

Le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert avait bien précisé, lors d'une audition le 18 mai 2016 devant l'Assemblée nationale, que « cette réserve, comme son nom l'indique, est mise en place par simple précaution. Tous les crédits mis en réserve n'ont pas vocation à être annulés, loin de là ». De fait, seuls 15 % en AE et 20 % en CP des crédits mis en réserve sur les programmes concernés par le présent projet de décret d'avance devraient être annulés, ce qui démontre l'inadaptation du taux actuel de mise en réserve qui réduit la portée de l'autorisation parlementaire .

3. 672 millions d'euros d'annulations artificielles sur la mission « Défense »

L'analyse des crédits annulés montre que l'équilibre entre ouvertures et annulations est artificiel : 290 millions d'euros en AE et 672 millions d'euros en CP sont annulés sur le programme 146 de la mission « Défense », mais des crédits de même montant devraient être ouverts sur le même programme par le projet de loi de finances rectificative.

En d'autres termes, l'annulation de ces crédits n'est qu'une astuce comptable, qui ne correspond aucunement à de réelles économies .

Certes, la préservation des moyens de la défense est nécessaire et il ne semble pas qu'une annulation de près de 700 millions d'euros sur la mission « Défense » soit soutenable au regard des tensions budgétaires qu'elle connaît et des nombreuses opérations dans lesquelles est engagée l'armée française .

Cependant, ce jeu d'écriture témoigne de l'incapacité du Gouvernement à réaliser de réelles économies pour faire jouer la solidarité interministérielle .

Un mouvement de même nature avait, certes, déjà été mis en oeuvre dans le cadre du schéma de fin de gestion pour 2010 . Cependant, dans ce cas, les montants en jeu étaient beaucoup moins significatifs : il ne s'agissait que de 231,4 millions d'euros, soit 17 % des autorisations d'engagement annulées et 20 % des crédits de paiement, contre 40 % dans le cas présent.