RAPPORT SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ETAT ET FRANCE MÉDIAS MONDE 2016-2020
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2 ( * ) , le Secrétariat général du Gouvernement a transmis aux assemblées parlementaires, le 27 octobre 2016, le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde, pour la période 2016-2020, aux fins de recueillir leur avis. S'agissant d'une société nationale de programmes dont l'activité principale consiste à diffuser à l'étranger des programmes d'information radiophoniques, télévisés et sur l'Internet, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées figure au nombre de celles appelées à formuler un avis.
France Médias Monde est la dénomination de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 « pour contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale ». Ses missions sont définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 3 ( * ) et par le cahier des charges établi en application de l'article 48 de la même loi et publié par décret 4 ( * ) .
France Médias Monde regroupe trois médias dont les identités sont préservées : France 24, qui diffuse des programmes d'information télévisés en trois langues (français, anglais et arabe) sur tous les continents, Radio France Internationale (RFI) qui diffuse des programmes radiophoniques en 15 langues et Monte-Carlo Doualya (MCD) qui diffuse en langue arabe au Moyen-Orient et au Maghreb.
I. UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ATTENDU
L'année 2015 constituait le dernier exercice du contrat d'objectifs et de moyens 2013- 2015.
En toute logique, le projet de contrat d'objectifs couvrant la période 2016-2020 aurait dû être conclu avant le début de l'exercice 2016.
En réalité les négociations entre la société et ses autorités de tutelle, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères et du développement international, se sont poursuivies jusqu'à l'été 2016 et le projet de contrat d'objectifs et de moyens n'a été présenté au conseil d'administration que le 13 octobre 2016.
Cette situation pour le moins étonnante, maintes fois déplorée par les rapporteurs pour avis du programme 844 du compte d'avances à l'audiovisuel public 5 ( * ) , avait déjà fait l'objet d'une observation dans l'avis donné par votre commission le 10 décembre 2013 sur le précédent contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde, sur le rapport de votre collègue André Vallini 6 ( * ) .
Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle conduit, de fait, à limiter la durée du contrat. Elle laisse la société dans une période d'incertitude sur la volonté et la capacité de l'Etat à soutenir et financer ses projets de développement. Elle ne permet pas d'ajuster dans de bonnes conditions le montant de la contribution à l'audiovisuel public à affecter pour le premier exercice couvert par le contrat.
Lors des auditions conduites par votre rapporteurs, il a été indiqué que le besoin de l'État de disposer d'une vision d'ensemble du secteur public de l'audiovisuel, après le renouvellement des équipes de direction de Radio France et de France-Télévisions, n'a pas permis de présenter un contrat d'objectifs et de moyens avant la fin de l'année 2015 et avant la présentation du projet de loi de finances pour 2017.
Le contrat n'entrera donc effectivement en vigueur qu'en 2017. Les négociations entre l'Etat et l'entreprise auront néanmoins permis, semble-t-il, d'ajuster l'affectation de la dotation du compte d'avances en fonction de ce projet de contrat.
Comme votre commission a eu l'occasion de l'exprimer dans son avis sur le contrat 2013-2015 en date du 10 décembre 2013 7 ( * ) , il serait souhaitable, à l'avenir, que les contrats d'objectifs et de moyens puissent lui être soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée et, si possible, s'agissant d'une entreprise financée à 96 % par des ressources publiques, avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la détermination de sa dotation.
Le point positif est l'allongement de la durée du contrat qui court jusqu'en 2020, soit 4 années effectives (au lieu de 2 pour le précédent) ce qui permettra à la direction et aux personnels de l'entreprise de conduire son développement avec des perspectives claires.
* 2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4C871F6D2DD74D966306F760132113E.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000025076059&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20131116&categorieLien=id&oldAction=
* 3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4C871F6D2DD74D966306F760132113E.tpdila21v_2?idArticle=LEGIARTI000020355733&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20131116&categorieLien=id&oldAction=
* 4 Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D4C871F6D2DD74D966306F760132113E.tpdila21v_2?cidTexte=LEGITEXT000025199485&dateTexte=20120126&categorieLien=cid#LEGITEXT000025199485
* 5 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public p.32 et suivantes : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html et Avis n° 110 (2014-2015) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2015, Avances à l'audiovisuel Public p. 66
http://www.senat.fr/rap/a14-110-10/a14-110-10.html
* 6 Voir infra p. 97 (annexe n°2).
* 7 Voir infra p. 97 (annexe n°2).