B. LA CRÉDIBILITÉ DE L'UNION BANCAIRE NE PEUT SE CONSTRUIRE SANS UNE MUTUALISATION INDISCUTABLE DES MOYENS FINANCIERS
1. Les enjeux financiers liés au système bancaire
Depuis le début de la crise financière, les réponses de l'Union européenne s'étaient articulées, auprès des programmes de soutien de la BCE, autour de l'engagement financier conséquent des États. D'octobre 2008 à octobre 2011, 4 500 milliards d'euros d'aides, soit plus de 35 % du PIB européen, ont été approuvés pour l'aide aux institutions financières. Sur ce total, 1 600 milliards d'euros ont effectivement été utilisés. Lors du sommet de la zone euro de 2012, la mise en place de la supervision unique avait été présentée comme une condition préalable à la recapitalisation directe des banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Une supervision supranationale était la condition préalable, notamment pour le gouvernement allemand, à toute évolution vers le partage des risques bancaires et la mutualisation éventuelle des moyens financiers. L'accord qui a ensuite été adopté en 2014 sur la recapitalisation directe des banques par le MES est tellement restrictif qu'il en devient pratiquement inapplicable. L'accord global de refinancement du Fonds de résolution unique est transitoire et reste organisé sur des bases nationales.
2. Les enjeux financiers du l'Union bancaire
Il apparaît donc toujours aussi nécessaire de fournir à l'Union bancaire la composante manquante la plus critique : des moyens financiers effectivement mutualisés. Il s'agit d'ailleurs de l'engagement politique du Conseil Ecofin du 18 décembre 2013 27 ( * ) sur un filet de sécurité commun de dernier recours au Fonds de résolution unique au terme de la période de transition de huit ans. La mise en place du filet de sécurité agirait comme un signe fort de soutien indéfectible à l'Union bancaire et renforcerait sa crédibilité et son efficacité.
L'Union bancaire a significativement progressé mais se trouve dans une situation déséquilibrée où les progrès de la mutualisation de la supervision et de la résolution se heurtent à une mutualisation du financement encore trop embryonnaire . L'asymétrie entre le substantiel transfert de souveraineté qui a été consenti et le financement qui reste encore en grande partie national ne peut perdurer sans mettre en péril la crédibilité de l'Union bancaire. En tout état de cause, la pièce manquante de l'Union bancaire n'est pas tant son troisième pilier que l'absence du filet de sécurité financier promis depuis décembre 2013.
* 27 Statement of Eurogroup and ECOFIN ministers on the SRM backstop 18 december 2013