CONTENTIEUX
Recommandation n°19 : Assurer la sécurité juridique des documents d'urbanisme pour réduire le contentieux en renforçant la professionnalisation des cabinets en charge de la rédaction des PLU.
|
Difficulté à résoudre |
Les erreurs de rédaction ou les précisions inutiles ou inadaptées au territoire concerné sont sources inutiles de contentieux. Plusieurs annulations de PLU auraient pu être évitées si un travail sur leur rédaction avait pu être mené en amont entre des spécialistes juridiques et les cabinets spécialisés qui accompagnent communes et intercommunalités. En effet, certains cabinets spécialisés en matière d'urbanisme ont tendance à utiliser la même maquette pour des PLU de grands centres urbains et des PLU concernant des petites communes rurales, incitant les équipes municipales à voter des documents parfois anormalement longs et complexes pour des questions souvent très simples localement. Or, une telle complexité fragilise juridiquement le document d'urbanisme. |
|
Solution proposée |
Il est préconisé une meilleure reconnaissance de la profession des cabinets en charge de la rédaction des documents d'urbanisme soit en leur proposant un statut spécifique avec formations obligatoires, soit en leur ouvrant simplement la faculté de suivre des formations auprès de professionnels du droit de l'urbanisme où seraient analysés notamment quelques exemples de PLU ou de permis annulés à cause d'une rédaction complexe qui aurait pu gagner à être simplifiée. Les formations pourraient être mises en place par des professionnels et juristes spécialisés (administration centrale, services déconcentrés, magistrats ou grandes collectivités). L'objectif est de pouvoir professionnaliser les bureaux d'études et favoriser la création de PLU adaptés aux territoires concernés, et éviter le « copié-collé » de PLU complexes et inadaptés source de contentieux. |
|
Accroche règlementaire |
Non nécessaire. La création d'un statut spécifique est envisageable mais n'est pas nécessaire. Une simple campagne de sensibilisation et de formation -en coopération avec les associations d'élus et éventuellement les chambres de commerce- pourrait utilement être mise en place tout en valorisant le métier des cabinets d'études. Éventuellement, l'octroi de la DGD « Doc Urba » pourrait être conditionnée à la contractualisation avec des cabinets labellisés en charge de la rédaction des PLU, ce qui suppose de prévoir un régime de labellisation. |
Recommandation n°20 : Sécuriser juridiquement la date d'affichage des permis.
|
Difficulté à résoudre |
Plusieurs dispositifs permettent aux juges de déclarer une requête irrecevable car déposée trop tardivement : cela permet de sécuriser les différents projets en cours et évite qu'une contestation n'intervienne alors que la construction a déjà débuté. Mais pour déclarer une requête irrecevable ou pour pouvoir identifier l'intérêt à agir à une date précise, le juge a besoin de connaître de manière certaine la date d'affichage de la demande du pétitionnaire ou du permis. Or, ces éléments manquent bien souvent au dossier. Certaines requêtes sont ainsi potentiellement déclarées recevables, faute d'une preuve certaine de leur irrecevabilité. Cela limite parfois la portée du dispositif sur l'intérêt à agir prévu par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et codifié à l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme (l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire) |
|
Solution proposée |
Il est donc proposé de prévoir l'inscription dans un document de la date d'affichage de la demande du pétitionnaire et du permis qui vaudrait preuve dans tous les dossiers et sur laquelle le juge pourrait se baser pour assurer une instruction complète et indiscutable. Les formulaires Cerfa relatifs aux permis de construire pourraient être modifiés à cet effet, afin de permettre au juge de mieux vérifier la recevabilité de la requête. |
|
Accroche règlementaire |
Cette suggestion suppose l'adaptation des formulaires Cerfa relatifs aux permis de construire. |