C. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Recommandation n°15 : Mutualiser les règles d'accessibilité aux sanitaires pour les personnes handicapées entre établissements proches recevant du public.
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Difficulté à résoudre |
Certaines règles d'accessibilité, sans utilité avérée pour les personnes handicapées, induisent des coûts disproportionnés sur certains projets. |
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Solution proposée |
C'est pourquoi il serait utile de préciser que, dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, les mesures de substitution puissent prévoir une mutualisation des règles d'accessibilité, notamment pour les installations sanitaires. |
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Accroche règlementaire |
Cette possibilité pourrait être introduite aux articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, ou dans une instruction gouvernementale. |
Recommandation n°16 : Faciliter l'octroi de dérogations en matière d'accessibilité en fonction des réalités du terrain.
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Difficulté à résoudre |
Il est nécessaire de tenir compte des réalités du terrain en matière d'accessibilité pour éviter des coûts inutiles. |
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Solution proposée |
À cette fin, il pourrait être utile d'introduire un nouveau critère dérogatoire tendant à admettre la possibilité de l'aménagement d'un seul accès aux personnes handicapées rendant accessible le bâtiment dans des conditions équivalentes à tous les accès aux personnes non handicapées, notamment pour les centres sportifs. |
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Accroche règlementaire |
Ce dispositif pourrait être inscrit à l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ou dans une instruction gouvernementale par laquelle il pourrait être demandé aux services de l'État d'admettre plus aisément des dérogations. |
Recommandation n°17 : Simplifier l'instruction des permis de construire pour certaines catégories d'ERP.
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Difficulté à résoudre |
Parmi les suggestions faites au groupe de travail figurent la réduction de la durée d'instruction des dossiers de permis de construire comportant un volet ERP eu égard aux contraintes de réunion de la commission départementale d'accessibilité. |
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Solution proposée |
Pour ce faire, il pourrait être opportun de prévoir une procédure simplifiée d'instruction des dossiers de permis de construire comportant un volet ERP, pour certaines catégories d'ERP, pour lesquels suffirait l'avis favorable de l'instructeur. La taille, la capacité d'accueil, la destination, ou l'implantation de l'ERP pourraient être des critères pour définir ces catégories. Une suggestion de simplification a été formulée dans le même sens en matière de sécurité incendie (voir recommandation n°13). |
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Accroche règlementaire |
Cette procédure pourrait nécessiter la modification des articles R. 111-19-21, R. 111-22, R. 111-23, R. 111-25 et R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. |
Recommandation n°18 : Étendre aux ERP neufs les simplifications rendues possibles pour les ERP existants par le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014.
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Difficulté à résoudre |
Une demande récurrente est de simplifier les règles d'accessibilité relatives aux ERP neufs. |
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Solution proposée |
Il est proposé de transposer, autant que possible, les règles applicables aux ERP existants issues du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 |
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Accroche règlementaire |
Une modification pourrait ainsi être réalisée aux articles R. 111-19 à R*. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation. |