INTRODUCTION
Créée en novembre 2014 à l'instigation du président du Sénat Gérard Larcher, la Délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Mme Élisabeth LAMURE, est composée de 42 sénateurs appartenant aux différents groupes politiques du Sénat.
Comme le précise l'arrêté de Bureau n° 2014-280 du 12 novembre 2014 (article II ter du chapitre XVII de l'Instruction générale du Bureau du Sénat), « sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des Affaires européennes, la Délégation aux entreprises est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires.
À cette fin, la délégation va à la rencontre des entrepreneurs, organise des réunions dans les territoires ou des stages d'immersion dans les entreprises, et prend toute initiative en vue d'une meilleure identification des besoins économiques et sociaux des entreprises. (...) »
Pour remplir sa mission, la Délégation aux entreprises a donc rapidement initié un cycle de visites de terrain, dès le mois de janvier 2015. Elle a ainsi répondu à l'invitation de plusieurs de ses membres, dont M. Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, qui lui a proposé de se déplacer à Londres.
Ayant lui-même transféré le siège social de son entreprise à Ashford, au Sud du Royaume-Uni, en 1996, il lui semblait intéressant de dialoguer avec des chefs d'entreprises français implantés sur le sol britannique, la plupart ayant conservé une activité en France. Leur expérience binationale était en effet le gage d'une analyse pertinente de droit comparé mettant en évidence les atouts et faiblesses du cadre législatif et réglementaire réservé aux entreprises françaises.
Aussi le 13 avril 2015, dix membres de la Délégation aux entreprises se sont rendus à Londres. Mme Élisabeth Lamure (Les Républicains-Rhône) et M. Olivier Cadic (UDI-UC-Français établis hors de France), co-rapporteurs de ce rapport qui tire les enseignements de ce déplacement, étaient accompagnés de Mmes Valérie Létard (UDI-UC-Nord) et Annick Billon (UDI-UC-Vendée), ainsi que de MM. Michel Canevet (UDI-UC-Finistère), Philippe Dominati (Les Républicains-Paris), Jérôme Durain (SOC-Saône-et-Loire), Antoine Karam (SOC-Guyane), Claude Nougein (Les Républicains-Corrèze) et Jean-Pierre Vial (Les Républicains-Savoie).
Deux tables rondes successives ont été organisées, et les membres de la Délégation ont pu visiter deux entreprises, International SOS et Ekimetrics, ainsi que le Centre Charles Péguy - association aidant les jeunes Français à trouver un emploi au Royaume-Uni. Le programme du déplacement figure en annexe du présent rapport.
La première table ronde a permis à la Délégation aux entreprises d'échanger avec des acteurs économiques pour connaître le cadre global dans lequel évoluent les entreprises implantées au Royaume-Uni.
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Première table ronde : échanges avec des acteurs économiques M. Arnaud Vaissié, président directeur général d'INTERNATIONAL SOS et Président du réseau des 112 Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'international (CCI-FI), réseau au service des entreprises dans 82 pays. M. David Blanc, entrepreneur, vice-président de l'UFE GB et président de l'UFE CORPORATE GB, un business club d'entraide pour les entrepreneurs français au Royaume-Uni, créé en 2011 par l'Union des Français de l'étranger de Grande-Bretagne ; associé chez VESTRAWEALTH, société spécialisée en conseils financiers et gestion de patrimoine. M. Philippe Chalon, directeur des affaires externes d'INTERNATIONAL SOS, membre du cercle d'outre-Manche, un think tank de dirigeants français opérant au sein de groupes internationaux au Royaume-Uni, dont le but est de comparer et de promouvoir les meilleures pratiques. M. Olivier Morel, président de la Section Royaume-Uni des Conseillers du commerce extérieur de la France et référant « PME Parrainage » ; avocat au Cabinet CRIPPS HARRIES HALL. Mme Nathalie Rachou, président directeur général de TOPIARY FINANCE Ltd, société de gestion d'actifs créée en 1999 ; administratrice de VÉOLIA ENVIRONNEMENT et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et administrateur indépendant d'ALTRAN. M. Stéphane Rambosson, entrepreneur et administrateur de la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne, ouverte à Londres en 1883, qui offre une large gamme de services à ses 600 membres ; directeur général de DHR INTERNATIONAL, société de services d'investissements. M. Alain Taïeb, président de MOBILITAS, entreprise de taille intermédiaire (ETI) créée en 1974 et spécialisée dans le déménagement, experte de la mobilité à l'international ; membre du conseil d'administration du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF). |
La seconde table ronde a permis aux sénateurs de recueillir le témoignage de créateurs d'entreprises ou d'exportateurs implantés au Royaume-Uni. Ces derniers ont pu partager leur expérience britannique et déplorer les freins français au développement des entreprises, tout en exprimant sans équivoque leur attachement à la France et leur souhait de voir évoluer le cadre législatif et réglementaire.
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Seconde table ronde : créateurs d'entreprises et exportateurs implantés au Royaume-Uni M. Fabrice Beillevaire, directeur de la Fromagerie BEILLEVAIRE, entreprise familiale française de vente en gros et au détail, ayant créé une branche au Royaume-Uni. Fabrice Beillevaire est l'un des créateurs du Centre des jeunes dirigeants (CJD) de Londres. M. Serge Betsen, ancien sportif international de haut niveau, fondateur de SERGE BETSEN ACADEMY et de BUSINESS CONSULTING. Mme Marie-Cécile Boulle, directeur de la société BOULLE INTERNATIONAL, entreprise spécialisée dans les transactions immobilières (acquisitions, ventes, locations, assistance aux français expatriés dans leur recherche immobilière). M. Jean-Claude Cothias, fondateur et directeur des opérations du groupe NOST, spécialisé dans les technologies de l'Internet, regroupant des sociétés dans les secteurs de l'"e-mailing", du "gaming" et du mobile (50 collaborateurs). M. Nicolas Guinet, directeur financier Royaume-Uni d'ALTRAN, société n° 1 mondial dans le conseil en ingénierie (23 000 employés). M. Stéphane Leduc, fondateur des ÉDITIONS LEDUC.S à Paris ainsi que de la startup PTOLEMY'S BOOK CLUB LIMITED à Londres, spécialisée dans l'édition de livres numériques ; président du Centre des jeunes dirigeants (CJD) de Londres. M. Stéphane Oury, directeur général, responsable des investissements de YONDER & BEYOND VENTURES, société d'investissement dans les entreprises de technologies innovantes. Mme Nathalie Rachou, président directeur général de TOPIARY FINANCE Ltd, société de gestion d'actifs, créée en 1999 ; administratrice de VÉOLIA ENVIRONNEMENT et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et administrateur indépendant d'ALTRAN. M. Alain Taïeb, président de MOBILITAS, entreprise de taille intermédiaire (ETI) créée en 1974 et spécialisée dans le déménagement, experte de la mobilité à l'international ; membre du conseil d'administration du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF). En outre, était présente Mme Patricia Connell, directeur général de FRANCE IN LONDON. |
Les discussions ont pu se poursuivre à la faveur d'un temps d'échange avec l'Ambassadeur de France au Royaume-Uni, Mme Sylvie Bermann.
Ce déplacement a permis à la Délégation aux entreprises de mesurer le climat optimiste d'une économie en situation de plein emploi (chapitre I), et d'identifier les pistes de réforme les plus significatives pour les entrepreneurs désireux de favoriser le développement économique et l'emploi en France (chapitre II).
I. ROYAUME-UNI : PLEIN EMPLOI ET DYNAMIQUE FAVORABLE AUX ENTREPRISES
A. CROISSANCE ET EMPLOI : LE SUCCÈS BRITANNIQUE
1. Un succès économique incontestable
Le premier constat partagé par tous les acteurs économiques et entrepreneurs présents au Royaume-Uni est celui d'une dynamique extrêmement favorable aux entreprises. Comme le rappelle Catherine Mathieu, économiste senior au département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (2 ( * )) (OFCE), nos voisins d'outre-Manche bénéficient d'un taux de croissance de 2,8%, soit le meilleur taux parmi les membres du G7 en 2014, devant le Canada (2,5%) et les États-Unis (2,4%). « Depuis deux ans, l'économie britannique s'est engagée sur le chemin de la reprise, la croissance ayant accéléré de 0,4% en glissement annuel au quatrième trimestre 2012 à 3% au quatrième trimestre 2014 ». Le contraste avec les économies de la zone euro est fort puisque la France connaît en 2014 une croissance atone de 0,4% (3 ( * )) , la reprise en Allemagne est extrêmement faible avec un taux de croissance de 1,5% (contre 0,4% début 2013), et l'Italie reste en récession avec un taux de -0,5% après avoir atteint un niveau de -2,3% en 2013.
Comme le précise l'OFCE, à la fin de 2014, le PIB britannique se situe ainsi 5% au-dessus de son niveau d'avant crise (soit au premier trimestre 2008) du fait :
- d'une forte reprise dans les services, « particulièrement spectaculaire » dans les services aux entreprises dont la valeur ajoutée est 20% au-dessus de son niveau d'avant crise et qui représentent 12% de la valeur ajoutée totale ;
- du bon maintien de l'activité dans les domaines de la santé (dont la valeur ajoutée est également située à 20% au-dessus du niveau d'avant crise et qui représentent 7% du total) et dans les services immobiliers (17% au-dessus du niveau de début de l'année 2008 et représentant 11% du total).
En termes d'emploi, la dynamique est également confirmée. Le taux de chômage au Royaume-Uni est en baisse continue depuis la fin 2011, où il atteignait alors 8,4% (4 ( * )) . En février 2015, son niveau était de 5,7% selon les experts rencontrés lors du déplacement, de 5,6% au sens du Bureau International du Travail (BIT), et de 5,4% selon le tableau de taux harmonisés d'Eurostat figurant ci-après.
Taux de chômage harmonisés (5 ( * )) (extraits)
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AANNÉE |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 ( février ) |
|
PAYS |
||||||
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Union européenne (28 pays) |
9.6 |
9.7 |
10.5 |
10.9 |
10.2 |
10.3 |
|
Belgique |
8.3 |
7.2 |
7.6 |
8.4 |
8.5 |
8.6 |
|
République tchèque |
7.3 |
6.7 |
7.0 |
7.0 |
6.1 |
6.2 |
|
Danemark |
7.5 |
7.6 |
7.5 |
7.0 |
6.6 |
6.4 |
|
Allemagne |
7.0 |
5.8 |
5.4 |
5.2 |
5.0 |
5.3 |
|
Irlande |
13.9 |
14.7 |
14.7 |
13.1 |
11.3 |
10.0 |
|
Grèce |
12.7 |
17.9 |
24.5 |
27.5 |
26.5 |
25.8 |
|
Espagne |
19.9 |
21.4 |
24.8 |
26.1 |
24.5 |
23.9 |
|
France |
9.3 |
9.2 |
9.8 |
10.3 |
10.3 |
11.1 |
|
Italie |
8.4 |
8.4 |
10.7 |
12.1 |
12.7 |
13.0 |
|
Pays-Bas |
5.0 |
5.0 |
5.8 |
7.3 |
7.4 |
7.5 |
|
Portugal |
12.0 |
12.9 |
15.8 |
16.4 |
14.1 |
13.9 |
|
Royaume-Uni |
7.8 |
8.1 |
7.9 |
7.6 |
6.1 |
5.4 |
|
États-Unis |
9.6 |
8.9 |
8.1 |
7.4 |
6.2 |
5.8 |
|
Japon |
5.0 |
4.6 |
4.3 |
4.0 |
3.6 |
3.4 |
Source : Eurostat (mise à jour 3 juin 2015)
Si ce taux place le Royaume-Uni derrière l'Allemagne, les taux de chômage allemand et britannique tendent à se rapprocher puisque, en février 2015, le taux allemand est estimé par Eurostat à 5,3% contre 5,4% pour le Royaume-Uni. En revanche l'écart se creuse avec la France , dont le taux de chômage est de 10,6% selon le BIT et de 11,1% selon les chiffres harmonisés d'Eurostat .
Le taux de chômage du Royaume-Uni est désormais très proche de celui d'avant crise, soit 5,2% fin 2008 . Le constat est donc celui d'un pays ayant presque atteint le plein emploi, situation déjà observée dans la zone de la capitale britannique selon les experts auditionnés.
Depuis 2011, le nombre d'emplois dans le secteur privé a augmenté de 1,5 million selon l'OFCE . L'observatoire estime qu'un tiers de ces emplois recouvre des entrepreneurs individuels, qui représentent désormais 15% de l'emploi total. En revanche 550 000 emplois publics ont été supprimés, en conséquence d'une stratégie d'évolution profonde de l'administration britannique.
2. Le fruit de réformes menées depuis 1979
Comme l'ont rappelé plusieurs intervenants lors des entretiens de votre Délégation à Londres, le contexte économique favorable aux entreprises relève tout d'abord d'une approche philosophique et culturelle promue par le Premier ministre Margaret Thatcher, mais entretenue ensuite par son successeur travailliste Tony Blair.
Cette culture économique est donc, de leur point de vue, relativement récente. Lors des tables rondes organisées pour ce déplacement, il a été rappelé à plusieurs reprises que le Royaume-Uni était dans une situation économique bien pire que la France il y a 35 ans.
Selon John Blundell, ancien directeur général de l'Institute of Economic Affairs -laboratoire d'idées prestigieux au Royaume-Uni-, avant l'arrivée au pouvoir de Margaret Thatcher, en mars 1979, « l'économie était sclérosée et dominée par les syndicats, les milieux d'affaires étant recroquevillés sur eux-mêmes. Margaret Thatcher a restauré l'intérêt des salariés, des entrepreneurs et des actionnaires pour le capitalisme ». La situation du Royaume-Uni était alors marquée par de graves dysfonctionnements des services publics (gaz, services médicaux, transports) notamment liés à des mouvements de grève à répétition. Le pays figurait seulement au 19 ème rang sur 22 dans le classement de l'OCDE.
Le Premier Ministre Margaret Thatcher a mis au centre de l'action gouvernementale la lutte contre l'inflation, l'assainissement des finances publiques, les privatisations, la libéralisation des marchés, le renouveau de l'esprit d'entreprise et la lutte contre « la toute-puissance des syndicats (6 ( * )) ». Le Royaume-Uni s'est alors hissé au deuxième rang du classement de l'OCDE, bénéficiant d'un retour des capitaux, des cerveaux ayant jusqu'alors fui leur pays, du doublement des travailleurs indépendants, d'une croissance de la classe moyenne, des actionnaires et des propriétaires.
Mais la « révolution » décrite lors des auditions du 13 avril 2015 fut davantage celle de Tony Blair, Premier Ministre travailliste, d'après les personnes entendues par la Délégation aux entreprises. Comme le rappelle d'ailleurs Marine Azuelos (7 ( * )) , professeur à l'université Sorbonne Nouvelle -Paris III, dans un article (8 ( * )) de 2007, « si, en effet, le New Labour ne remet pas en cause le processus de déréglementation et de privatisations engagé auparavant, c'est que sa conception du rôle de l'État dans la vie économique diffère fondamentalement de celle que lui conférait traditionnellement le Parti travailliste. La reformulation en 1995 de l'article 4 9 ( * ) de la Constitution du Parti (Clause IV), dont l'adoption remontait à 1918, témoigne de cet aggiornamento. Le Parti travailliste rompt avec 77 ans de son histoire et embrasse un nouveau projet de société ».
Fabrice Rousselot (10 ( * )) évoque alors sans détour cette révolution : « Le parti a donné au contraire le feu vert au nouveau texte présenté par son leader Tony Blair, qui insiste avant tout sur le « besoin d'une économie dynamique ». L'initiative représente une véritable révolution pour les travaillistes. La nouvelle version de l'article 4, si elle évoque « une communauté au sein de laquelle le pouvoir, la richesse et les opportunités sont dans les mains du plus grand nombre et non du plus petit », s'engage en effet également à soutenir « un secteur privé en développement ». Dans ce qui ressemble à une claire reconnaissance de l'économie de marché et à un abandon de la notion de socialisme d'État. »
Le Royaume-Uni a dès lors été profondément orienté vers la performance économique, ce qui s'est traduit dans les réformes de l'administration. Le New Public Management (NPM) initié par Margareth Thatcher n'a pas été renié par Tony Blair lors de son accession au pouvoir. L'administration britannique s'est d'ailleurs vue confier une mission conforme à la stratégie gouvernementale, c'est-à-dire orientée vers le soutien à l'économie et au secteur privé (11 ( * )) . En intégrant des objectifs et indicateurs de performance reprenant ces objectifs économiques, l'administration publique britannique, notamment l'administration fiscale, a connu une nouvelle vague de modernisation.
Plus récemment, le Gouvernement de David Cameron a choisi de faire face à la crise financière en réduisant les dépenses publiques dès 2010. L'objectif est alors de réduire le déficit public représentant 10,7% du PIB en 2009, soit un niveau particulièrement élevé situant le Royaume-Uni juste avant les États-Unis (12,8%), l'Irlande (13,9%) et la Grèce (15,2%) au sein de l'OCDE. Lorsque le gouvernement issu des élections de 2010 arrive au pouvoir, la dette a presque doublé depuis 2007, pour atteindre 67,1% du PIB.
Le Premier Ministre place alors le concept de « Big Society » au coeur de son action gouvernementale. La Big society consiste à « transformer radicalement le fonctionnement de la sphère publique en prenant appui sur le potentiel que constitue la société civile, tout en réduisant la dépendance des individus à l'État providence ( 12 ( * ) ) ». Trois principes sont au coeur des réformes menées en son nom : le principe de décentralisation et de subsidiarité, le principe de participation et enfin le principe d'ouverture et de partenariat. Il s'agit donc de redéfinir le rôle de l'État et de libérer l'esprit entrepreneurial.
Le résultat économique, décrit plus haut, marque un indéniable succès renforcé par la victoire du parti conservateur aux élections législatives du 7 mai 2015, permettant à David Cameron de conserver son mandat de Premier Ministre avec une majorité absolue.
Tous les témoignages entendus lors du déplacement de la Délégation aux entreprises convergent pour décrire la philosophie britannique : ce qui est bon pour les entreprises est bon pour les citoyens britanniques en général et doit par conséquent être prioritaire.
Les entrepreneurs français ont comparé le cadre général du Royaume-Uni et de la France : ils partagent le sentiment que la France diffuse une atmosphère et des réflexes de méfiance vis-à-vis des entreprises, notamment via son administration fiscale. À l'inverse, le Royaume-Uni offre des règles claires, simples, et promeut une «attitude administrative » visant à aider et à faciliter la vie des entreprises .
* 2 Catherine Mathieu, OFCE, « Le Royaume-Uni à l'approche des élections : l'économie, carte maîtresse de David Cameron », 4 mai 2015.
* 3 Chiffre de l'Insee (« Au quatrième trimestre 2014, le PIB progresse de 0,1 %, ce qui porte sa croissance sur l'ensemble de l'année à +0,4 % »), repris par l'OFCE.
* 4 Selon l'OFCE. Le taux annuel harmonisé en 2011 est de 8,1% selon Eurostat.
* 5 Eurostat calcule des taux de chômage harmonisés pour les États membres, la zone euro et l'UE. Ces taux sont basés sur les définitions recommandées par le Bureau International du Travail (BIT). Le calcul est basé sur une source harmonisée, l'enquête communautaire sur les forces de travail.
Sur base de la définition du Bureau International du Travail, Eurostat définit les personnes au chômage comme les personnes de 15 à 74 ans qui:
- sont sans travail ;
- sont disponibles pour commencer à travailler dans les deux semaines ;
- et ont activement recherché un emploi pendant les quatre semaines précédentes.
Le taux de chômage correspond au nombre de chômeurs en pourcentage de la population active. La population active regroupe quant à elle l'ensemble des personnes ayant un emploi et des chômeurs.
* 6 Marine Azuelos, « Bilan économique des années Blair », Revue Projet , 2 mai 2007.
* 7 Elle a fondé, en 1991, le Centre d'études sur la vie économique des pays anglo-saxons (CERVEPAS) au sein de l'université Sorbonne Nouvelle.
* 8 Ibid.
* 9 The original version of Clause IV, drafted in November 1917 and adopted by the party in 1918, read, in part 4:» To secure for the workers by hand or by brain the full fruits of their industry and the most equitable distribution thereof that may be possible upon the basis of the common ownership of the means of production, distribution and exchange, and the best obtainable system of popular administration and control of each industry or service ». The new version was adopted at a Special Conference at Easter 1995 after a debate, and reads, in part:« The Labour Party is a democratic socialist party. It believes that by the strength of our common endeavour we achieve more than we achieve alone, so as to create for each of us the means to realise our true potential and for all of us a community in which power, wealth and opportunity are in the hands of the many, not the few, where the rights we enjoy reflect the duties we owe, and where we live together, freely, in a spirit of solidarity, tolerance and respect ».
* 10 Fabrice Rousselot « Le parti travailliste britannique fait sa révolution », Libération , 14 mars 1995.
* 11 Simon Guilfoyle, «On Target?--Public Sector Performance Management: Recurrent Themes, Consequences and Questions» , 7 février 2012 : « Public demand for enhanced accountability, combined with political desire to make the public sector more `businesslike', resulted in the introduction of the concept of citizens as `customers', and an increased focus on competition and performance outputs (McLaughlin, 2001). (...) In order to compensate for the absence of market forces, NPM reformers introduced performance indicators and numerical targets, to act as proxy measures of effectiveness within public service organizations. These were used to encourage an ideology of competition and private sector principles , even within fields such as healthcare provision (Bevan and Robinson, 2005) . »
* 12 Eurodoxe Denis « Royaume-Uni, l'autre modèle ? », Institut de l'Entreprise, mars 2014.