II. LE PROJET DE LOI ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. UNE CONFORMITÉ GLOBALE AUX ORIENTATIONS RETENUES PAR LA DÉLÉGATION DANS SON RAPPORT « MOBILISER LES SOURCES D'ÉNERGIE LOCALE »
Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte est présenté comme une amplification de la démarche du Grenelle de l'environnement, jugée insuffisante pour assurer la transition dynamique d'une économie consommatrice et polluante vers une société orientée sur l'efficacité énergétique, la réduction du recours aux énergies fossiles, et l'augmentation de la production énergétique d'origine renouvelable. Il a été élaboré à la suite du débat national sur la transition énergétique lancée en novembre 2012 par le ministère de l'écologie. La synthèse des travaux du débat national sur la transparence énergétique de la France présentée par le Conseil national du débat a comporté un enjeu n° 12 intitulé : « Renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en oeuvre de la transition énergétique ». Cet enjeu était articulé autour de deux principes :
- une transition énergétique fondée sur des politiques majeures d'efficacité largement conduites et exécutées par des actions locales, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables au plus près des potentiels disponibles, les territoires étant ainsi le maillon clef de la mise en oeuvre de la transition énergétique ;
- une transition énergétique participant au renforcement de la résilience des territoires, notamment en développant des activités locales, créant du pouvoir d'achat et de la redistribution locale.
La montée en puissance des collectivités territoriales comme actrices d'une politique énergétique misant sur la proximité, sur le rôle des circuits courts et sur le développement des synergies entre les politiques publiques nationales et locales, rappelée dans la première partie du présent rapport d'information, se traduit par une forte présence du niveau territorial dans de nombreuses dispositions du projet de loi. Celui-ci entérine le rôle des collectivités, et spécialement du bloc local, dans la réussite de la transition énergétique, l'ancrage territorial de la politique énergétique et confirme la nécessité d'outils juridiques permettant de rationaliser et de coordonner les actions des collectivités. Pour autant, la décentralisation est-elle au rendez-vous ? L'Assemblée des départements de France a estimé au cours de son audition par les commissions permanentes compétentes que « si quelques mesures sont intéressantes et tendent à davantage responsabiliser les territoires, on constate en revanche que le modèle retenu demeure très centralisé ».
En tout état de cause, l'objet du présent rapport d'information n'est pas de peser le degré de pertinence du projet de loi de ce point de vue mais, acte pris de sa conformité globale aux orientations du rapport de la délégation « mobiliser les sources d'énergie local » publié en juin 2013 a fait le constat, d'apprécier sa qualité normative, autre aspect de la « durabilité » de la politique qu'il entend mettre en oeuvre.
Un bref pointage des dispositions applicables aux collectivités territoriales dans les huit titres du projet de loi est présenté en annexe. Il permet de prendre la mesure de la présence des collectivités dans ce texte.