EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 18 décembre 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Henri de Raincourt . - J'approuve totalement les conclusions de notre président. Il serait intéressant de pouvoir établir un ordre des textes en stock par importance. La plupart de ces traités et conventions peut, selon toute vraisemblance, faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié. Cette procédure doit devenir la règle. Pour l'examen de ces textes par notre commission, le rapporteur en est la cheville ouvrière.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je partage la volonté de résorber le stock des conventions en attente, tout en traitant le flux annuel. Cependant je rappelle que les délais sont souvent très courts pour que les rapporteurs aient le temps d'un examen approfondi quand l'urgence est demandée.
M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Je rappelle que la procédure synthétique que je propose dans le rapport s'applique aux cas où nous serions saisis en second. Dès lors, la nomination d'un rapporteur, dès le dépôt d'un texte sur le bureau d'une assemblée, et la transmission simultanée des réponses au questionnaire de la première assemblée saisie autoriseront une étude approfondie. Celle-ci permettra d'identifier les points sur lesquels il faut faire porter notre vigilance ainsi que le choix de la procédure normale ou simplifiée.
M. Jean-Marie Bockel . - Je prends l'exemple de la convention fiscale avec Andorre, qui est en cours de discussion en séance. L'attention de notre groupe a été attirée sur les dispositions introduites par Bercy. C'est cette spécificité qui a justifié la demande d'examen en séance de ce texte.
M. Jacques Gautier . - Je pense que les propositions faites par notre président vont permettre, au travers d'une meilleure programmation, d'une concertation avec les services du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère chargé des relations avec le Parlement, une réelle valorisation du travail effectué par notre commission.
M. Jacques Legendre . - Il faut veiller à ce que la répartition des saisines en premier de l'Assemblée nationale et du Sénat soit égale entre les deux chambres.
M. Jean-Pierre Raffarin . - C'est le cas aujourd'hui.
Concrètement, si nous votons ce rapport, et dans le but de résorber le stock de conventions, je demanderai officiellement au ministre des affaires étrangères et au ministre des relations avec le Parlement :
1 - de nous communiquer un calendrier prévisionnel d'examen des conventions, issu d'une concertation entre nos services, sur la session, pour que nos travaux puissent s'organiser plus sereinement et de façon moins chaotique ;
2 - la transmission simultanée des réponses au questionnaire de l'assemblée nationale à notre commission même quand nous sommes saisis en deuxième ;
En contrepartie, nous pourrions de notre côté, par exemple à compter de février 2015, et toujours pour fluidifier le processus d'adoption :
1 - nous concentrer, sauf décision contraire du rapporteur, sur un "rapport synthétique" quand nous sommes saisis en deuxième, après l'Assemblée Nationale ;
2 - proposer aux Présidentes Michèle André et Elisabeth Guigou de nous emboîter le pas, pour alléger encore plus l'effet de thrombose du système.
Puis la commission adopte le rapport à l'unanimité et autorise sa publication sous forme de rapport d'information.