ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Conseil d'État
- M. Henri TOUTÉE, conseiller d'État, président de la section des Finances,
- Mme Edwige BELLIARD, conseiller d'Etat.
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Mission des accords et traités à la Direction des affaires juridiques :
- Mme Typhaine BIARD-HAMON, rédactrice,
- Mme Latifa BENTIRI, rédactrice.
Service des Conventions, des Affaires Civiles et de l'entraide Judiciaire :
- Mme Florence CAUSSE-TISSIER, chef de la Mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Secrétariat général du Gouvernement
- M. Arnaud ROUX, conseiller des affaires étrangères,
- Mme Olivia LAHAYE, chargée de mission adjointe.
M. Alain PELLET, Professeur à l'Université Paris-Ouest, Nanterre-La Défense ; ancien Président de la Commission du Droit international des Nations unies ; Président de la Société française pour le Droit international
ANNEXE II - RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES ÉTAPES ADMINISTRATIVES
Source : ministère des affaires étrangères et du développement international
ANNEXE III - MODÈLE DE FICHE D'IMPACT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères et du développement international |
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NOR : |
[...] |
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PROJET DE LOI
[autorisant l'approbation/la ratification de... Objet ]
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ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention
II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention
- Conséquences économiques
- Conséquences financières
- Conséquences sociales
- Conséquences environnementales
- Conséquences juridiques
§ Articulation du texte avec les accords ou conventions internationales existantes ( faire figurer dans cette rubrique les autres engagements internationaux déjà souscrits par la France)
§ Articulation du texte avec les dispositions européennes ( l'UE a-t-elle une politique dans le domaine ? Conformité de l'accord ou du traité au droit de l'UE. Normes communautaires applicables, ...)
- Conséquences administratives
- Conséquences concernant la parité femmes/hommes
III - Historique des négociations
IV - Etat des signatures et ratifications
V - Déclarations ou réserves
PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES :
Les textes de référence éventuellement cités dans l'étude d'impact doivent être impérativement joints à ce document.
ANNEXE IV - EXEMPLE DE PROJET DE LOI
ANNEXE V - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACCORDS
A titre liminaire, votre rapporteur souhaite souligner qu'afin de constituer le tableau ci-après 84 ( * ) , son attention s'est portée sur les projets de loi adoptés à partir de 2011. S'agissant des textes les plus récents, seuls ont été comptabilisés ceux qui auraient dû être adoptés dans des délais raisonnables en 2014, par les deux assemblées.
Cinq catégories de délais, exprimés en mois, ont été calculés :
Le « temps administratif » qui représente le nombre de mois écoulés depuis la date de signature de l'accord ou du traité et la date de passage en conseil des ministres du projet de loi visant à le ratifier ou l'approuver.
Le « temps parlementaire total » qui retrace le nombre de mois écoulés entre la date de dépôt devant la première assemblée et l'adoption en séance publique devant la seconde assemblée.
Ce délai se décompose en une « temps de la première assemblée » qui représente le nombre de mois écoulés entre le dépôt sur son bureau et l'adoption en séance publique, d'une part, et un « temps de la seconde assemblée » qui retrace le nombre de mois écoulés entre le dépôt sur son bureau et l'adoption en séance publique
Enfin, le « temps total d'examen » est le nombre de mois écoulés entre la date de signature et la date de parution au JO.
- 48 -
- 49 -
- 50 -
- 51 -
- 52 -
- 53 -
- 54 -
- 55 -
* 84 (1) : Première assemblée saisie.
P.R.E.C. : processus de ratification en cours.