CONCLUSION
Si l'inflation législative est inquiétante, la vague de dévalorisation de la norme qu'elle engendre n'en est pas moins alarmante. Elle entraine dans son sillage l'institution qui l'élabore. Or, elle n'épargne pas les textes visant à autoriser la ratification d'un traité.
Paradoxalement, le Parlement se voit le plus souvent contraint de les examiner dans l'urgence, alors que les accords visés ont été signés des années auparavant.
Des progrès ont, certes, été réalisés par l'ensemble des acteurs du circuit normatif afin de mener avec célérité les procédures de leur intégration dans l'ordre juridique interne. Toutefois, le flux des projets de loi visant à les approuver est difficilement résorbé.
Convenant que le temps fort politique est celui de la signature de l'accord et non celui de son autorisation de ratification, votre rapporteur tient, cependant, à faire valoir les droits du Parlement, au titre de l'article 53 de la Constitution.
Or, l'interdiction d'amender le texte du traité comme le droit du Pouvoir exécutif de ne pas donner suite à l'autorisation parlementaire, ne peuvent cantonner le rôle du Parlement à celui d'une chambre d'enregistrement.
Unique moment pour la représentation nationale d'évaluer l'enjeu d'un traité ainsi que la politique conventionnelle qui le sous-tend, l'autorisation de ratification doit intervenir de manière pleinement informée.
Or, l'absence de visibilité de la programmation des projets de loi d'autorisation devant le Parlement, associée à des demandes d'examen formulées le plus souvent en urgence, nuit au travail parlementaire.
En effet, un certain manque de rationalisation de la programmation conduit indûment, soit à allonger les délais d'examen du texte, soit, au contraire, à les réduire de manière déraisonnable, au nom d'une urgence qui peut laisser perplexe, lorsque l'accord visé a été signé des années auparavant.
Il est possible de remédier à ce constat, en instaurant plus de coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif. Un tel dialogue favoriserait l'anticipation, la mise en oeuvre des synergies ainsi que le renforcement de la qualité du travail parlementaire.
PROPOSITIONS DU RAPPORT
- Améliorer la concertation et la coordination entre le Gouvernement et le Parlement afin d'établir un calendrier d'examen des textes sur une session parlementaire ;
- Etablir une programmation de résorption du stock de conventions en attente ;
- Informer les commissions compétentes sur les négociations en cours et « flécher » les accords les plus sensibles ;
- Demander un rapport annuel au Parlement sur l'application des traités ;
- Lorsque la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie en second d'un projet de loi portant autorisation de ratification d'un accord international, elle peut décider de ne publier qu'un rapport synthétique composé de l'exposé du rapporteur et du débat en commission.