ANNEXE 6 : TABLEAU COMPARATIF DES CIMER DEPUIS 2003
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CIMER du 29 avril 2003 |
CIMER du 8 décembre 2009 |
CIMER du 10 juin 2011 |
CIMER du 2 décembre 2013 |
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Délimitation des ZEE et encadrement juridique |
- Mise en place du programme EXTRAPLAC (EXtention RAisonnée du PLAteau Continental) et allocation d'un budget de 2,5 M€ sous la conduite de l'IFREMER - Refonte du cadre juridique des implantations en ZEE et sur le plateau continental ; transposition des dispositions de la Convention de Montego Bay |
- Achever dans les meilleurs délais la détermination des lignes de base pour l'ensemble des DOM et des COM - Préparer un projet de loi relatif à l'ensemble des espaces maritimes - Préparer un décret pour fixer les lignes de bases déterminant les eaux territoriales, la ZEE, la zone de protection écologiques et les limites des extensions de plateau continental, et le communiquer aux instances de l'ONU - Lancer la définition d'un programme national « Délimitation des espaces maritimes » |
- Regroupement dans une ordonnance unique de l'ensemble des dispositions relatives aux espaces maritimes |
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Gestion des ressources halieutiques |
- Étude de fond sur l'état des ressources halieutiques : Amélioration et couplage des modèles de circulation des eaux - Recherches sur la physiologie et la pathologie des espèces pêchées, transfert des connaissances issues de l'aquaculture - Définition et mise en oeuvre de descripteurs et d'indicateurs pertinents des écosystèmes halieutiques |
- Connaissance des zones et des processus associés aux enjeux environnementaux et écosystémique - Création d'un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes - Défense d'une réforme de la Politique Commune des Pêches |
- Mise en place d'un dispositif juridique pour protéger les espaces indispensables aux ressources halieutiques (nourriceries, frayères) |
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Recherche des ressources sous-marines et mise en valeur économique des ZEE |
- Remise à jour de l'inventaire des ressources du sol et du sous-sol du plateau continental national - Mise à jour des cartes des ressources énergétiques accessibles dans la ZEE française. Construction d'un référentiel géographique littoral (comprenant les données physiques, administratives...) régulièrement mises à jour - Évaluation du potentiel des techniques permettant l'exploitation des énergies marines - Encouragement à l'adaptation des technologies d'exploitation des énergies nouvelles aux conditions marines - Étude détaillée sur les risques écologiques et de conflit avec les autres utilisations de l'exploitation des ressources du fond marin (granulats...) |
- Couverture progressive des zones maritimes par une cartographie précise - Constitution d'un portail de la mer et du littoral accessible sur internet - Démarche prospective portant sur la recherche, l'exploration scientifique et l'inventaire des ressources existantes - Mise en place de programmes de recherches sur les ressources biologiques non halieutiques exploitables (domaines de la santé, de l'agro-alimentaire, environnement, industrie, bioénergies, exploitation des algues) - Étude des impacts environnementaux de l'exploitation - Développement et validation industrielle des techniques d'exploitation - Définition rapide des zones présentant un fort potentiel en ressources énergétiques, mise en place d'un Plan Énergies Bleues - Engagement d'une stratégie nationale de recherche et d'innovation en matière marine et maritime |
- Élaboration d'une stratégie nationale sur les ressources minérales profondes en mer - Dépôt, dès que possible d'une demande de permis à l'AIFM concernant les amas sulfurés - Préservation du permis « nodules métalliques » délivré en 2001 par l'AIFM - Mise à disposition des données concernant les différentes zones maritimes via un portail internet |
- Lancement d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources des grands fonds, comprenant des campagnes d'acquisition des connaissances, une expertise scientifique des conséquences environnementales de l'exploitation, le développement des technologies d'exploitation et de valorisation - Mise en place de partenariats public-privé pour la réalisation de ces campagnes -Mise en place d'un régime d'autorisation préalable à toute activité dans les ZEE et sur le plateau continental |
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Protection de l'environnement |
- Prise en compte systématique de l'environnement marin dans toute décision ou projet, notamment par l'évaluation environnementale de chaque mesure - Mise en place du principe de responsabilité environnementale et de la fiscalité environnementale dans la politique marine - Mise en oeuvre d'une stratégie nationale pour la biodiversité dans sa dimension marine (stratégie nationale pour les aires marines protégées) |