ANNEXE 5 : ÉTAT DES DEMANDES FRANÇAISES RELATIVES À L'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL
(Liste du rapport du Conseil économique, social et environnemental du 24 octobre 2013, actualisée)
I. Les demandes déposées ayant fait l'objet de recommandations de la CLPC
I. 1 La demande conjointe relative au Golfe de Gascogne et à la mer celtique
Cette demande préparée par la France, l'Irlande, l'Espagne et le Royaume Uni a été déposée le 19 mai 2006. La recommandation de la CLPC a été émise le 24 mars 2009 en faveur d'une extension globale de 84 000 km². La publication de la limite extérieure auprès des Nations Unies et de l'AIFM n'est toujours pas intervenue et semble se heurter à la question de la délimitation du plateau continental entre la France et l'Espagne.
I. 2 La demande relative à la Guyane
La demande française a été déposée le 22 mai 2007. La CLPC a émis sa recommandation le 2 septembre 2009 en faveur d'une extension globale de 72 000 km². La publication de la limite extérieure auprès des Nations Unies et de l'AIFM n'est toujours pas intervenue, les accords de délimitation avec le Brésil et le Suriname n'ayant pas été finalisés.
I. 3 La demande relative à la Nouvelle-Calédonie
La demande a été déposée le 22 mai 2007. La recommandation émise le 2 septembre 2009 concerne une partie seulement du dossier : l'extension au sud-ouest pour une superficie de 76 000 km². À la demande de la France, la CLPC n'a pas examiné le dossier relatif au sud-est, en raison du différend provoqué par le Vanuatu qui conteste la souveraineté française sur les îles Matthew et Hunter. La publication des limites extérieures auprès des Nations Unies et de l'AIFM n'est toujours pas intervenue, nécessitant un addendum à l'accord de 1982 entre la France et l'Australie.
I. 3 La demande relative aux Antilles
La demande a été déposée le 5 février 2009. La CLPC émettant sa recommandation après 38 mois d'instruction, le 19 avril 2012, en faveur d'une extension de 8 000 km². La publication de la limite extérieure auprès des Nations Unies et de l'AIFM n'est toujours pas intervenue.
Elle nécessite au préalable un complément d'accord de délimitation avec la Barbade.
I. 4 La demande relative aux Kerguelen
La demande a été déposée le 5 février 2009. La recommandation de la CLPC fut émise, le 19 avril 2012 pour une extension du plateau continental portant sur 423 000 km². La publication de la limite extérieure auprès des Nations Unies et de l'AIFM n'est pas intervenue, nécessitant un addendum à l'accord de 1982 entre la France et l'Australie également concernée par la présence des Îles Heard et Mc Donald.
II. Les demandes en attente d'examen devant la CLPC
II. 1 La demande conjointe pour l'archipel de Crozet et les îles du Prince Édouard
Cette demande conjointe a été déposée par la France et l'Afrique du Sud le 6 mai 2009 pour une extension de 541 288 km². Aucun accord de délimitation n'a encore été conclu entre les deux pays. La demande a été présentée lors de la session de la CLPC de juillet et août 2013. La CLPC ne devrait pas examiner le dossier franco-sud-africain avant 2018 ou 2020.
II. 2 La demande relative à La Réunion
Cette demande a été déposée le 8 mai 2009 auprès de la CLPC. Elle a été présentée lors de la session de la CLPC de juillet et août 2013. Portant le numéro 40 dans l'ordre du dépôt des demandes, l'examen de ce dossier ne devrait pas s'effectuer avant 2025-2030. Elle porte sur une extension de 63 798 km².
II. 3 La demande relative aux îles Saint-Paul et Amsterdam
Cette demande a été déposée par la France le 8 mai 2009 auprès la CLPC. Elle a été présentée lors de la session de la CLPC de juillet et août 2013. Elle ne devrait pas être examinée avant 2025/2030. Elle porte sur une extension de 341 852 km².
II.4 La demande conjointe relative à Wallis et Futuna
Cette demande a été déposée le 7 décembre 2012 à la CLPC par la France, Tuvalu et la Nouvelle-Zélande pour le compte du territoire non-autonome de Tokelau pour une superficie de 17 329 km². L'examen de la demande ne devrait pas débuter avant 2030, les trois États devant s'entendre sur un accord de délimitation maritime.
III. Les informations préliminaires déposées
En 2008, la CLPC a pris la décision d'autoriser les États côtiers à déposer, dans l'attente de l'élaboration du dossier définitif, des informations préliminaires en raison de l'impossibilité des pays en développement d'élaborer des dossiers complets par manque de moyens. La France a saisi cette occasion pour déposer trois demandes relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Clipperton.
III. 1 L'information préliminaire relative à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'information préliminaire relative au plateau continental de l'archipel a été déposée le 8 mai 2009 pour une extension de 43 135 km². Cette décision de la France avait fait l'objet d'une protestation du Canada qui a déposé un dossier de demande d'extension le 6 décembre 2013. Conformément aux annonces du président de la République, la France devrait faire de même en avril 2014.
III. 2 L'information préliminaire relative à la Polynésie française
L'information préliminaire relative à une extension de son plateau continental de 814 842 km² a été déposée par la France le 8 mai 2009. Elle devrait en principe être suivie du dépôt d'une demande d'extension en 2014
III. 3 L'information préliminaire relative à Clipperton
L'information préliminaire relative au plateau continental au-delà des 200 milles de l'île de Clipperton avait été déposée le 8 mai 2009 par la France auprès de la CLPC en vue de renseigner la Commission sur trois points : les limites extérieures du plateau continental étendu revendiqué, une description de l'état d'avancement du dossier et la prévision de la date de la soumission de la demande. Cette demande française a toutefois été retirée deux jours après son dépôt.