RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
Intermittents du spectacle :
douze recommandations
pour assurer la pérennité
et l'équité du
système
Le mercredi 18 décembre 2013, Mme Maryvonne Blondin (Soc - Finistère) a présenté les conclusions du groupe de travail sur l'intermittence dans le secteur culturel devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication 2 ( * ) .
Afin de nourrir la réflexion des partenaires sociaux appelés à renégocier la convention d'assurance chômage, le groupe de travail formule 12 recommandations relatives aux annexes VIII et X :
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Recommandation n° 1 : Appliquer un « choc de simplification » aux annexes VIII et X pour unifier et améliorer le traitement des dossiers par Pôle emploi. Recommandation n° 2 : Rétablir la « date anniversaire ». Recommandation n° 3 : Déplafonner l'assiette des cotisations d'assurance chômage. Recommandation n° 4 : Plafonner le cumul mensuel des revenus d'activité et des allocations chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d'allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre des annexes VIII et X. Recommandation n° 5 : Augmenter le nombre d'heures de travail requises pour une ouverture des droits à l'assurance chômage : - proportionnellement à l'augmentation de la durée de référence pour les artistes, soit 580 heures sur douze mois ; - à 650 heures pour les techniciens. |
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Recommandation n° 6 : Permettre aux intermittents, artistes comme techniciens, de valoriser jusqu'à 90 heures d'enseignement et de médiation au cours de la période de référence . Recommandation n° 7 : Clarifier le régime de solidarité dont peuvent bénéficier les intermittents . Recommandation n° 8 : Obliger l'État et ses établissements publics à un devoir d'exemplarité pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. Recommandation n° 9 : Moduler les cotisations d'assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDD d'usage , en veillant à tenir compte des situations particulières où ce recours s'impose. Recommandation n° 10 : Inviter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles d'utilisation du CDD d'usage . Recommandation n° 11 : Expérimenter la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittent (CDII) dans le secteur du spectacle. Recommandation n° 12 : Dans le secteur de l'audiovisuel, inciter les partenaires sociaux à fixer un seuil au-delà duquel l'employeur doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), ou, à défaut, fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDD d'usage au-delà d'un certain seuil . |
* 2 Cette synthèse des travaux avait été adoptée par le groupe de travail le mardi 17 décembre 2013.