Régime des intermittents : réformer pour pérenniser

Rapport d'information n° 256 (2013-2014) de Mmes Marie-Christine BLANDIN et Maryvonne BLONDIN , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 23 décembre 2013

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N° 256

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel (2) sur les enjeux du régime des intermittents ,

Par Mmes Marie-Christine BLANDIN et Maryvonne BLONDIN,

Sénatrices.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

(2) Ce groupe de travail est composé de : M. Dominique Bailly, Mmes Maryvonne Blondin, Natacha Bouchart, Corinne Bouchoux, Françoise Cartron, MM. Jean Desessard, Alain Dufaut, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-François Humbert, Claude Jeannerot, Georges Labazée, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jacques Legendre, Michel Le Scouarnec, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar et Dominique Watrin.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La question du régime des intermittents du spectacle se pose avec une acuité tout particulière alors que vont prochainement s'ouvrir les négociations relatives à la nouvelle convention d'assurance chômage, dans un contexte de crise économique et budgétaire conduisant chacun à envisager des réformes justes et efficaces.

Le régime des intermittents, dont les conditions d'indemnisation au titre de l'assurance chômage sont définies par les annexes VIII et X de ladite convention, a suscité de nombreux débats faisant émerger des critiques du système, parmi lesquelles figurent plusieurs rapports et référés de la Cour des comptes.

Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les métiers artistiques qui a donné lieu à la publication, en avril 2013, du rapport du député M. Jean-Patrick Gille, « Métiers artistiques : être ou ne pas être des travailleurs comme les autres ? », un certain nombre d'hypothèses a pu être validé, notamment le « surcoût » lié à la spécificité du régime des intermittents, estimé à 320 millions d'euros. De nombreuses analyses et évaluations ont également été présentées, sur lesquelles les sénateurs ne souhaitaient pas revenir.

Pour aller plus loin et contribuer ainsi à préserver ce régime consubstantiel de la création française, le Sénat a constitué un groupe de travail réunissant des sénateurs attachés à la défense de l'exception culturelle française.

95 personnes ont ainsi été entendues au cours des 27 auditions et de la table ronde organisées au Sénat entre les mois de février et octobre 2013.

Conscients des enjeux d'une nouvelle négociation intervenant dans un cadre économique sous contrainte, ainsi que des abus ou dysfonctionnements du système issu des annexes VIII et X, les membres du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel ont souhaité proposer des réformes permettant de garantir la pérennité et l'équité de ce système.

À partir du cadre de réflexion posé par la table ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 8 octobre 2013, nourri par une étude de législation comparée et s'appuyant sur les différentes contributions transmises en complément des débats et auditions, ils ont établi un ensemble cohérent, qui concerne les champs identifiés comme prioritaires :

- la simplification des annexes et l' amélioration de l'action menée par Pôle emploi sur les territoires pour mettre fin aux situations hautement critiquables dont sont aujourd'hui victimes les intermittents du spectacle (recommandations n° ^s 1, 2 et 7) ;

- le renforcement de la justice sociale entre intermittents mais plus généralement entre salariés (recommandations n° ^s 3, 4 et 5) ;

- la définition d'un cadre juridique et institutionnel mettant fin aux abus régulièrement dénoncés, notamment en matière de recours au contrat à durée déterminée d'usage (recommandations n° ^s 8 à 12) ;

- la prise en compte de l'action déterminante des intermittents dans le cadre de la réforme de l'éducation artistique et culturelle (recommandation n° 6).

TABLE RONDE DU 8 OCTOBRE 2013

INTRODUCTION DE LA TABLE RONDE

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

La commission de la culture et la commission des affaires sociales ont créé, au mois de février 2013, un groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel.

La présidente de ce groupe, notre collègue Maryvonne Blondin, a présenté le 3 juillet dernier, devant la commission de la culture, les pistes de réflexion qui s'étaient dégagées des 26 auditions organisées au cours du premier semestre 2013. Qu'elle en soit remerciée car elle n'a pas ménagé ses efforts. Vous avez dû recevoir le compte rendu de nos débats et avez peut-être constaté que beaucoup de sujets avaient été abordés, sans tabous. Ces pistes de réflexion, appelées à être creusées, complètent et poursuivent le travail réalisé par le député Jean-Patrick Gille sur les métiers artistiques. J'avais par ailleurs sollicité notre service de législation comparée afin de disposer d'un éclairage sur le régime d'indemnisation du chômage applicable aux personnes qui exercent des métiers similaires à ceux que recouvre le concept français d'intermittents du spectacle, chez quelques-uns de nos voisins européens. Cette analyse, dont je remercie les auteurs, met en évidence la spécificité française.

Tous ces travaux montrent que la représentation nationale s'intéresse aux intermittents du spectacle et s'investit dans un travail de réflexion important.

Au-delà, à l'initiative de notre commission, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Sénat a adopté un article relatif aux « matermittentes », dont la situation est particulièrement délicate. Le gouvernement devra présenter les mesures destinées à faire cesser les discriminations dont elles sont aujourd'hui victimes en matière d'indemnisation.

Nous ne prétendons évidemment pas nous substituer aux partenaires sociaux à qui il appartiendra de se prononcer sur la convention de l'assurance chômage dans le cadre des négociations qui débuteront à la fin de l'année. Mais nous souhaitons que la commission de la culture prenne toute sa part à ce débat, constatant combien, en France, l'intermittence est consubstantielle de la création.

Je vous rappelle que de 2003 à 2005, des parlementaires s'étaient déjà mobilisés. Une proposition de loi avait été élaborée par un comité de suivi du protocole de 2003 et avait réuni 472 signatures. Le travail avait été soutenu par tous les groupes politiques de l'hémicycle, au sein desquels s'étaient notamment mobilisés Noël Mamère, Jack Ralite, Étienne Pinte, Catherine Tasca, Patrick Bloche, ou encore Catherine Morin-Desailly. Cette proposition de loi n'avait pas été adoptée à la suite d'une procédure de vérification de quorum, déclenchée à l'Assemblée nationale. Nous avons aujourd'hui une nouvelle échéance, et c'est ce qui motive nos travaux.

L'exercice d'archéologie de nos débats sur l'intermittence me permet de vous rappeler qu'il y a quelques années, alors que nous interpelions deux ministres successifs de la culture, c'est le ministre des affaires sociales qui avait, par voie d'amendement, porté le nouveau protocole. Le risque est le même aujourd'hui, puisque si un texte doit être inscrit à l'ordre du jour du Parlement, il sera traité par les commissions des affaires sociales. Toutefois, ces sujets concernent le secteur de la culture et tout naturellement nous avons souhaité mobiliser notre commission.

Notre objectif aujourd'hui est d'instaurer un débat serein autour de cette question de l'intermittence, et je vous remercie d'avoir accepté d'y participer. Il est très utile, je crois, de pouvoir échanger et confronter les points de vue, afin de faire ressortir les éléments de constat partagés et de mettre en évidence les thèmes qui doivent encore faire l'objet de débats approfondis.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, quelques mots de l'organisation de cette table ronde :

1°) Nous aurions aimé pouvoir inviter tous les représentants du secteur dont la connaissance du sujet a été très appréciée par les sénateurs membres du groupe de travail. Cependant, afin que le débat soit audible, il nous a fallu limiter le nombre d'intervenants. Des contributions écrites pourront toutefois nous être adressées afin d'être intégrées au compte rendu qui devrait être publié avant la fin de l'année.

2°) Toujours dans un esprit de clarté des débats, il nous a semblé indispensable de distinguer plusieurs séquences aujourd'hui :

- la première partie sera donc consacrée aux enjeux et permettra à différents intervenants de nous présenter leur analyse de la situation et de partager leur expertise. J'insiste sur un point : il est évident que toutes les personnes ici présentes ont une très bonne connaissance du sujet et pourraient dresser un état des lieux complet. Je pense notamment aux partenaires sociaux, qui pourront bien entendu nous livrer leur point de vue lorsqu'ils interviendront ;

- la deuxième partie abordera les mesures d'accompagnement. En effet, la place du régime des intermittents dans les politiques culturelles ne peut se résumer à la présentation des règles d'indemnisation du chômage. Une fois le fonctionnement des annexes VIII et X analysé, il est indispensable de comprendre comment l'écosystème de la culture fonctionne, et comment le ministère de la culture et celui du travail structurent leur action en complément du régime des intermittents ;

- enfin la dernière partie sera l'occasion de donner la parole aux partenaires sociaux qui ont auront la lourde responsabilité de la négociation relative à la convention d'assurance chômage et de ses annexes.

3°) Par ailleurs, je voudrais simplement rappeler que nous sommes évidemment tributaires des agendas des différentes personnes contactées pour participer à cette table ronde. Nous avions ainsi évidemment invité tous les partenaires sociaux représentatifs, mais tous n'ont pas pu ou voulu se libérer, comme par ailleurs les experts de la question de l'intermittence dans l'audiovisuel, qui est pourtant un sujet récurrent dans les débats. Enfin, je regrette particulièrement l'absence de Pôle emploi qui n'a pas souhaité venir, même si le ministère du travail sera représenté. La présence de cet opérateur de l'État aurait, je crois, été particulièrement utile pour nous éclairer en deuxième partie. Je peux vous assurer que l'activité de Pôle emploi remplit nos boîtes aux lettres. En effet, les intermittents nous interpellent régulièrement pour nous alerter sur les rejets de leurs dossiers et nous demandent d'intervenir.

Avant de laisser la parole à nos premiers intervenants, je vous propose de regarder une vidéo de six minutes réalisée par les équipes de la direction de la communication du Sénat que je remercie. Elle présente le témoignage de quatre artistes qui se sont prêtés au jeu des questions réponses dans des délais très courts : il leur a été demandé de parler de leur profession et de leur rattachement au régime des intermittents, de nous dire si ce rattachement avait été choisi ou subi, et s'ils estimaient que ce régime devait évoluer. Je vous propose de découvrir ensemble leurs réactions pour tout de suite entrer dans le vif du sujet.

PROJECTION VIDÉO

Un film réalisé par les services de la direction de la communication du Sénat a été projeté à la suite de l'introduction de la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

De nombreux artistes ont été contactés pour réaliser cette vidéo. Les personnes dont le témoignage a été recueilli ont été choisies exclusivement sur le critère de la disponibilité pour le tournage. Elles ont toutes été destinataires, en amont, des trois questions suivantes :

1) En quelques mots, pouvez-vous décrire votre vie professionnelle ? Depuis quand êtes-vous intermittent(e) ?

2) Votre rattachement au régime des intermittents résulte-t-il d'un choix de votre part ou bien est-ce le seul régime adapté à vos contraintes professionnelles ?

3) Ce régime devrait-il évoluer selon vous? Si oui, de quelle façon ?

Le film est consultable aux adresses Internet suivantes :

http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video19868.html

jusqu'à http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video19909.html

M. Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération CGT du Spectacle . - Les personnes qui ont réalisé ce film, comme les intervenants, ne connaissent rien au sujet.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Je sais que le mot « statut » vous a fait réagir. Il est important pour les partenaires sociaux, qui contestent la légitimité de ce terme, de savoir combien il est spontanément cité par les personnes qui bénéficient des conditions d'indemnisation des périodes de chômage définies dans les annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Nous n'avons pas souhaité corriger cet élément récurrent de réponse bien que nous soyons conscients du caractère impropre du terme utilisé.

Je rappelle que j'ai voulu que les intermittents soient mis en scène dans le cadre de cette table ronde, ce qui devait être fait dans des délais très contraints. Il était exclu que nous dépensions l'argent du contribuable pour rémunérer une société de production qui nous aurait présenté une facture importante pour réaliser une telle vidéo. Nous avons ainsi choisi de réaliser nous-mêmes ce film en faisant appel aux connaissances de nos différents contacts. Et les personnes ayant filmé ne sont pas des spécialistes de la question, ce qui vous donne une bonne idée de la réalité, de ce qu'ils associent tout naturellement au sujet de l'intermittence. Il me semble important que vous en ayez conscience.

Mme Maryvonne Blondin, présidente du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel . - J'ajoute que nous les avons interrogés au sujet de leur « rattachement au régime de l'intermittence », nous n'avons jamais utilisé le terme de « statut » dans les questions qui leur ont été envoyées au préalable. En outre, nous regrettons de ne pas avoir pu trouver de technicien disponible pour le tournage, même si cela était bien évidemment initialement prévu.

I - LES ENJEUX DU RÉGIME DES INTERMITTENTS : EXPERTISES ET TÉMOIGNAGES

Participent à cette table ronde :

M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes

M. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic

M. Mathieu Grégoire, maître de conférences en sociologie à l'Université de Picardie, chercheur au Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS - CNRS), chercheur associé au Centre d'études de l'emploi

M. Jacques Peskine, président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC)

M. Jérôme Tisserand, chargé des relations institutionnelles, et Mme Véronique Ravier, Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF)

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* *

M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes . - Les positions et les réflexions exprimées dans le rapport de la Cour des comptes consacré à l'intermittence ont été mal comprises. Je souhaite y revenir en partant de la notion de solidarité, sur laquelle est fondé le régime de l'assurance chômage dans son ensemble.

Au sein de cette solidarité générale, il existe une solidarité particulière qui concerne les travailleurs précaires, qu'il s'agisse des bénéficiaires de contrats à durée déterminée (CDD), des intérimaires rattachés à l'annexe IV, ou encore des intermittents du spectacle rattachés aux annexes VIII ou X. Nous gardons à l'esprit que le régime de l'intermittence est déficitaire par nature.

Il est intéressant d'évoquer quelques chiffres pour comparer les trois types de salariés précaires. On constate que les salariés intérimaires se voient verser des montants d'allocation 2,5 fois supérieurs à leurs cotisations, ce coefficient passant à 3,6 pour les salariés en CDD et à 5,2 pour les intermittents. L'effet de solidarité du régime général est nettement plus élevé envers les intermittents du spectacle qu'envers les autres types de contrats précaires.

Par ailleurs, nous observons un phénomène répandu dit de « permittence » engendrée notamment par le fait qu'un nombre non négligeable d'intermittents quittent leur situation de travail dès lors qu'ils ont acquis leurs droits pour pouvoir bénéficier du régime des annexes VIII ou X, et ne se remettent en situation d'activité que lorsque ceux-ci sont épuisés. La « permittence » est aussi alimentée par les pratiques d'employeurs recourant à l'intermittence sans que cela soit justifié.

Pour la Cour des comptes, s'agissant de l'intermittence, la question essentielle est celle du niveau de solidarité adéquat. Elle doit être tranchée dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir, en prenant en compte deux éléments.

En premier lieu, afin de limiter le recours abusif des employeurs à l'intermittence, il pourrait être envisagé de lier le taux de cotisations sociales à l'intensité du recours à l'intermittence, de façon à ce qu'au-delà d'un certain seuil il devienne financièrement plus avantageux de recruter sous contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, si les règles de l'intermittence constituent une nécessité pour les professions artistiques, le régime appliqué aux techniciens pourrait, nous semble-t-il, se rapprocher de celui des intérimaires et des salariés en CDD. En effet, l'analyse détaillée des bénéficiaires des deux annexes montre que leurs situations respectives ne sont pas comparables.

En résumé, nous devons faire en sorte que les règles de l'intermittence préservent de la précarité au lieu de la favoriser par certains effets pervers.

M. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic . - Le régime général de l'assurance chômage doit être analysé à travers la logique d'assurance et celle de solidarité basée sur des mécanismes de redistribution.

Si je m'accorde avec M. Davy de Virville sur le fait que l'intermittence bénéficie des mécanismes généraux de solidarité des salariés en CDI vers les salariés sous contrat à termes, je soulignerais que les intermittents se différencient des intérimaires et des salariés en CDD, de par leurs catégories de métiers et du fait des règles particulières qui s'appliquent à eux pour l'indemnisation des périodes chômées.

En compensation des 1,3 milliard d'euros d'allocations versées annuellement aux intermittents, l'Unédic perçoit en ressources 150 millions de cotisations normales versées par les employeurs, 700 millions découlant des mécanismes de solidarité provenant des CDI et 100 millions découlant de la solidarité professionnelle qui repose sur la majoration des cotisations payées par les employeurs du secteur. Le solde déficitaire de 320 millions peut donc être considéré comme relevant de la solidarité interprofessionnelle, ce qui nous conduit à poser la question de la bonne répartition de ces différents niveaux de solidarité dans le financement de l'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Je rappelle que les emplois à durée limitée représentent environ 15 % de l'emploi en France et plus de 50 % des allocations de l'assurance chômage. Il me semble que les principes qui régissent les mécanismes applicables aux CDD et intérimaires sont les mêmes que pour l'ensemble du régime général. Ce n'est en revanche pas le cas pour le régime des intermittents.

Depuis les réformes mises en oeuvre entre 2003 et 2006, nous constatons une certaine stabilité de la situation de l'intermittence, que ce soit en termes d'effectifs, de déséquilibres financiers et de structuration du revenu des intermittents.

L'évolution de l'intermittence dépend certes des négociations entre partenaires, mais aussi du législateur ou de l'État qui a la maîtrise de certains leviers tels que la réglementation des contrats de travail ou les labellisations consenties par le ministère de la culture.

Nous avons pris connaissance de la note comparative que vous nous avez communiquée et nous vous ferons parvenir le « benchmark » que nous avons pu établir à l'échelle européenne.

M. Mathieu Grégoire, maître de conférences en sociologie à l'Université de Picardie, chercheur au CURAPP-ESS (CNRS), chercheur associé au Centre d'études de l'emploi . - Mes travaux ont porté depuis une dizaine d'années sur le régime de l'intermittence et sur l'histoire des intermittents depuis leur première grève en 1919.

Je me suis intéressé aux différentes manières imaginées pour leur assurer une condition sociale digne.

À titre de préambule, je vous ferais quelques remarques :

- l'intermittence n'est pas une maladie du salariat dont la seule bonne santé serait un emploi stable ;

- cette situation n'est pas forcément subie. Tous les intermittents ne rêvent pas d'un CDI ;

- ce n'est pas un phénomène nouveau. Il s'agit d'un usage ancien notamment chez les artistes de spectacles et les techniciens du cinéma.

L'intermittence est devenue un handicap relatif à partir du moment où elle ne correspondait plus au modèle d'emploi stable qui s'est affirmé dans notre pays. Ce qui est nouveau, c'est l'accès effectif des intermittents à l'assurance chômage depuis les conventions de l'Unédic de 1979 et de 1984. Le dispositif a été adapté mais ne constitue pas pour autant un privilège : je rappelle qu'en cas de difficultés, un intermittent sort du régime d'indemnisation du chômage des annexes VIII et X, tandis que le régime général bénéficie aux titulaires des autres types de contrat.

Pour revenir à l'actualité, je considère le rapport de la Cour des comptes d'une sévérité injustifiée et fondée sur des constats contestables. Je vois une grande maladresse dans le calcul du taux de chômage où la catégorie des intermittents non indemnisés n'est pas considérée comme chômeur ainsi que la question du supposé déficit des annexes VIII et X. Pour la Cour, en 2010 le déficit du régime des annexes VIII et X a représenté un tiers de celui de l'assurance chômage dans son ensemble alors même que les intermittents représentaient 3 % des demandeurs d'emploi.

Si l'on rapporte le déficit présumé des intermittents qui est de 1 milliard d'euros par rapport au déficit du régime général qui est de 3,2 milliards d'euros en 2010, cet indicateur n'a aucun sens. En effet, si le déficit de l'assurance chômage atteint 5 milliards d'euros l'année prochaine, faudra-t-il alors se réjouir que les intermittents ne représentent plus que 20 % de ce chiffre ?

On ne peut pas parler de déficit dans la mesure où il n'y a pas de caisse des intermittents du spectacle. Il n'existe même pas de régime des intermittents. Il existe seulement des règles dérogatoires définies par les annexes VIII et X.

Dès lors, il est impossible d'arriver à une situation d'équilibre. Ce décalage n'est pas un fait de gestion, il est mécanique parce qu'il existe des salariés à l'emploi stable qui cotisent à l'assurance chômage. En allant jusqu'au bout de la logique, on pourrait dire que l'équilibre sera atteint quand tout le monde sera intermittent.

On perçoit une dynamique d'autonomisation sous l'impulsion du Medef, dont l'objectif serait d'instaurer une caisse autonome sortant de la sphère de la solidarité interprofessionnelle.

Se pose alors la question de l'intensité de la solidarité, ainsi que l'a souligné M. de Virville. Au début des années 2000, à un euro de cotisation correspondaient 8 à 8,5 euros d'allocation. La Cour des comptes avait alors envisagé d'aligner les intermittents sur les intérimaires. Selon les simulations réalisées, une telle mesure aurait permis une économie de 225 millions d'euros avec un rapport de 1 euro de cotisation pour 5,4 euros d'allocation. Or aujourd'hui, le même niveau de cotisation ne rapporte que 5,25 euros d'allocation, soit un rapport plus vertueux encore que l'objectif fixé en 2003 par la Cour. On doit donc davantage parler d'un effort massif que d'une dérive massive.

Concernant le rapport d'information fait par l'Assemblée nationale par M. Jean-Patrick Gille, il pointe l'inanité de la dénonciation d'un déficit d'un milliard d'euros. Le chiffrage réalisé montre que la suppression des annexes VIII et X n'entraînerait qu'une économie de 320 millions d'euros.

Cependant l'objectif de 320 millions d'économie à réaliser me semble contestable et le chiffrage est fragile. Cela revient à dire que nous ne supprimerons pas les annexes VIII et X, mais nous les viderons de leur substance. Le « surcoût » de 320 millions d'euros correspond simplement à deux choses : d'une part, à l'inadaptation du régime général à un emploi flexible et, d'autre part, à l'objectif de « flexisécurité ».

M. Jacques Peskine, président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) . - On a de nouveau aujourd'hui tendance à isoler la question de l'intermittence avant même de rappeler le cadre de l'emploi dans le secteur du spectacle.

Je voudrais revenir sur certains éléments qui sont régulièrement occultés.

Tout d'abord, le spectacle est un secteur qui, depuis 60 ans, a créé énormément d'emplois, leur nombre ayant doublé tous les 20 ans. Ainsi, sur un total de 4 milliards d'euros, 2,3 milliards correspondent à la rémunération de salariés permanents, et 1,7 milliard à celle des intermittents. Le spectacle est donc un secteur en croissance, qui embauche et constitue une porte d'entrée vers l'activité pour de nombreuses personnes, même si la contrepartie de cette dynamique est évidemment la précarité.

Ensuite, on oublie le fondement de l'intermittence, c'est-à-dire le travail par projet, inhérent à notre activité. Chaque projet est un prototype qui nécessite une équipe particulière. C'est vrai pour les artistes mais aussi pour les techniciens.

Ce caractère individuel de la constitution d'une équipe de projet est fondamental et légitime le recours aux contrats d'usage. J'ajoute que le taux de recours aux contrats d'usage varie énormément selon les différentes branches du spectacle. En effet, il est supérieur, en termes de masse salariale, à 90 % dans la production cinématographique, et inférieur à 10 % dans la télédiffusion. Aussi le taux de recours aux contrats d'usage n'est-il pas un critère opératoire en soi pour tout le secteur du spectacle. Il doit être apprécié au sein d'une branche restreinte puisque la notion d'activité par projet n'a pas le même sens pour la télévision ou le cinéma.

Ces éléments sont importants à rappeler pour comprendre le contexte économique et professionnel dans lequel s'inscrit la question de l'intermittence.

Les intermittents du spectacle recouvrent deux notions très différentes, selon que l'on considère les 265 000 salariés employés sous contrat d'usage dans le spectacle ou les 110 000 salariés qui bénéficient de l'assurance chômage. Les premiers cotisent dans les régimes sociaux des intermittents et contribuent par conséquent à l'équilibre - ou au déséquilibre - de ces régimes.

Il existe bien également un mécanisme de sélection des ayants droit par rapport aux contributeurs pour les intermittents. La question de l'assurance chômage ne peut pas être traitée isolément, sans être replacée dans le cadre du fonctionnement général du secteur du spectacle.

Contrairement aux idées reçues, et du point de vue des salariés eux-mêmes - plus spécifiquement des artistes -, il est très difficile d'atteindre les seuils de l'assurance chômage car les contrats sont très courts, répartis entre plusieurs employeurs et dans des secteurs différents. Par conséquent, il ne nous semble pas envisageable de durcir les conditions d'accès des artistes à l'indemnisation.

En revanche, le cas des techniciens peut être discuté. Nous pensons que la différenciation entre artistes et techniciens, très modestement initiée en 2003, pourrait être accentuée. J'ajoute que près de 50 % des techniciens effectuent plus de 680 heures de travail pendant leur période de référence, ce qui prouve qu'ils ne s'arrêtent pas de travailler dès qu'ils ont atteint le seuil de 507 heures, comme cela a été dit précédemment. Il convient évidemment de tenir compte de la complexité des situations et d'affiner le raisonnement, mais globalement cette différenciation n'est pas illégitime.

Si la flexibilité est une réalité dans les métiers du spectacle, la « flexisécurité » constitue une nécessité pour les intermittents. Ceci justifie que les intermittents bénéficient d'un régime particulier d'assurance chômage, incluant un système de formation continue entre les contrats. La notion de portabilité de la protection sociale est une notion incontournable pour les intermittents.

Le troisième point de mon intervention concerne la question de l'intensité de la solidarité. J'estime à cet égard que les intermittents du spectacle doivent être intégrés, à l'instar de l'ensemble des salariés, dans les mécanismes de solidarité interprofessionnelle. Rappelons qu'en matière de retraite et d'assurance maladie, les intermittents constituent des contributeurs nets pour des raisons démographiques.

Le cas de l'assurance chômage pose toutefois des difficultés plus importantes que les autres mécanismes de solidarité dans la mesure où la situation des intermittents est techniquement plus complexe à appréhender pour les services de Pôle emploi.

Le raisonnement exposé par M. Michel Davy de Virville me semble raisonnable : il convient effectivement d'examiner le ratio d'indemnisation et de juger, au regard des chiffres obtenus, s'il est légitime que le régime des intermittents dispose d'un ratio supérieur aux autres dispositifs destinés aux populations dans des situations d'emploi précaire.

Les entreprises du spectacle ne sont pas fermées à une telle réflexion car il s'agit, à mon sens, d'une question sociale plus générale qu'il convient d'examiner. Pour autant, certains fondements du régime des intermittents du spectacle devront être conservés compte tenu de la spécificité de ces professions.

J'estime en revanche que le débat relatif au taux de recours à l'intermittence par les entreprises du spectacle n'est pas pertinent car ce taux varie d'une branche à l'autre, mais aussi parfois au sein d'une même branche. Le cas du spectacle vivant subventionné illustre bien cette situation avec d'une part les centres dramatiques nationaux, où l'on trouve une proportion importante d'emplois permanents, et d'autre part les compagnies de théâtre qui ont recours presque exclusivement aux contrats à durée déterminée d'usage.

De la même manière, je ne partage pas les analyses exposées précédemment sur ce qu'il convient d'appeler la « permittence ». Des intermittents qui travaillent neuf mois et bénéficient du chômage les trois mois suivants sont, par définition, des contributeurs nets au régime de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Par conséquent le financement du régime ne serait pas nécessairement amélioré si ces personnes étaient engagées en contrat à durée indéterminée, basculant ainsi vers le régime général. Il ne faut donc pas se tromper sur les effets réels d'une telle mesure.

En outre, la distinction effectuée par certains entre « permittence » subie et « permittence » voulue ne m'apparaît pas opérationnelle et peut, à mon sens, s'avérer contre-productive. La vraie question est de savoir si l'on indemnise une personne qui ne devrait pas l'être. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos : si une antenne régionale de France 3 n'a plus l'autorisation d'engager un chef monteur sous le régime de l'intermittence au prétexte qu'il effectuerait pour son compte un nombre d'heures trop élevé, le montage des reportages sera effectué auprès d'une autre rédaction, supprimant ainsi un emploi local. Si certaines branches de l'industrie du spectacle doivent effectivement poursuivre leurs efforts de limitation du recours aux contrats d'usage, il convient de ne pas en faire une démarche trop générale.

M. Jérôme Tisserand, chargé des relations institutionnelles de la Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF) . - À titre liminaire, je souhaite rappeler que la coordination a relancé son comité de suivi en 2013 en convoquant, le 17 juin, une assemblée générale au théâtre national de la Colline. Plusieurs parlementaires - MM. Pierre Laurent, André Gattolin, Noël Mamère et André Chassaigne entre autres - ont accepté d'en être membres.

Nous observons avec inquiétude la bascule progressive du régime des intermittents du spectacle vers un système de plus en plus assurantiel. Avant la réforme de 2003, le dispositif applicable était autant distributif qu'assurantiel. À la suite de cette réforme, curieusement et contrairement à l'objectif poursuivi, le montant des allocations chômage versées aux intermittents a crû de 20 à 30 % jusqu'à la prise en compte, en 2007, des préconisations de la Cour des comptes. De fait, à partir de cette date, nous avons constaté une précarisation croissante d'artistes et de techniciens ne pouvant plus bénéficier du régime de l'intermittence en raison tant du durcissement des critères d'entrée que d'une morcellisation toujours plus grande des contrats proposés. S'il est exact que l'industrie culturelle se trouve dans une situation économique globalement favorable, tel n'est pas le cas des professions artistiques indépendantes dont les conditions d'emploi et de rémunération ne cessent de se dégrader. Aujourd'hui, il est donc essentiel de ne pas durcir encore plus les conditions d'entrée dans le régime.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que la situation des techniciens soit dissociée de celle des artistes. Si l'industrie culturelle appartient bien à une économie de projets, les deux types de profession sont donc soumis aux mêmes contraintes. Ainsi, on estime que 10 à 20 % des techniciens effectuent un nombre d'heures proche du seuil de 507. Si certains travaillent plus, ils cotisent en conséquence au régime, ce qui bénéficie aux autres assurés. Il n'est pas logique d'exclure les plus fragiles sous prétexte que certains vivent plus confortablement. Cette tentative de distinguer artistes et techniciens constitue, à notre sens, un moyen pour certains de faire passer ces derniers sous le régime de l'intérim.

Nous avons lu avec intérêt les pistes du groupe de travail présidé par Mme Maryvonne Blondin. La plupart d'entre elles nous ont paru particulièrement intéressantes, notamment pour ce qui concerne le plafond de cumul. En revanche, nous ne pouvons souscrire à la proposition n° 5 relative au statut des techniciens. De la même manière, il ne nous semble pas pertinent de pénaliser les entreprises de spectacles qui n'embaucheraient que des intermittents (c'est le cas de 99 % des compagnies de théâtres), sur le principe du « pollueur-payeur ». La régulation ne doit pas reposer sur la précarisation des structures et salariés du spectacle vivant.

Mme Véronique Ravier, représentante de la Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF) . - Des intermittents sont exclus chaque jour du bénéfice du régime des annexes VIII et X. Nous avons à cet effet constitué des structures d'accueil afin de recueillir leur dossier et de les défendre.

Deux pressions s'exercent en effet sur les professionnels : une réglementation complexe, changeante et opaque et l'absence de prise en compte de l'évolution des pratiques. À titre d'exemple, les heures de travail réalisées par les artistes et les techniciens dans les centres sociaux ou en prison ainsi que la polyactivité n'entrent pas dans le calcul des heures ouvrant droit à indemnisation. En outre, les projets artistiques font appel à de multiples pratiques : la vidéo, la danse, le théâtre, le cinéma sont des pratiques qui se croisent désormais souvent. Pourtant, la réglementation n'a pas évolué en conséquence : le code APE doit correspondre à une seule fonction, sans quoi les heures de travail ne sont pas prises en compte.

Depuis le dernier protocole d'accord, il convient d'avoir un niveau d'expertise considérable pour savoir répondre aux exigences d'entrée dans le régime.

À ces difficultés s'ajoutent les dérives de Pôle emploi en matière d'application de la réglementation. Nous observons ainsi une multiplication des contrôles insidieux et des cas d'interprétation frauduleuse des textes, conduisant à priver des intermittents des bénéfices de leur régime et à les précariser. Pour Pôle emploi, un ayant droit est un fraudeur. Toutes les professions artistiques sont touchées par cette dérive : la peur du contrôle se répand et l'accès aux droits devient aléatoire. Ainsi, si M. X, comédien, a cumulé deux emplois (un contrat d'intermittent pour 507 heures et des cours de langue pendant 5 mois), Pôle emploi va lui ouvrir des droits au régime général au prétexte de cette seconde activité. Or, l'indemnisation par le régime général est moins élevée, ce qui est contraire à la législation qui prévoit que le régime le plus favorable doit être privilégié.

J'ai aussi l'exemple d'un musicien intermittent ayant donné huit heures de cours par semaine dans un conservatoire municipal pendant plus de quatre mois, dans le cadre d'un remplacement. Il arrive en fin de droits, il n'a pas eu ses cachets, mais il a plus de 128 heures de cours. Or, il a été mis en place, suite aux luttes que nous avons menées, l'allocation de professionnalisation de solidarité (APS) et l'allocation de fin de droits (AFD) pour parer à l'accident de parcours. Cela permet de rouvrir des droits en ARE au titre des annexes VIII et X, dès que l'intermittent retrouve ses heures. Or une instruction interne à Pôle emploi n° 2012-100 du 22 juin 2012 prévoit qu'est examinée en priorité l'ouverture de droits au titre du régime général. Ce musicien se retrouve donc avec une allocation réduite sur 122 jours. Les 33 cachets qu'il avait vont être « avalés » et il lui restera 122 jours pour faire 507 heures et pouvoir rouvrir des droits. Il commence à sortir du système !

Hier, une personne s'est présentée devant moi : même cas, elle n'avait pas ses 507 heures mais avait normalement droit à la clause de sauvegarde, soit 122 jours à 28 euros. Là encore, Pôle emploi lui a ouvert des droits au régime général, elle touche 0,97 centime par jour, et les jours d'intermittence n'ont pas existé. C'est une dérive et une non-application du droit !

Évoquons un autre sujet. Pôle emploi et le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) se permettent de juger ce qu'est un spectacle vivant :

- s'agissant d'une compagnie de danse : parce qu'il y avait écrit « résidence de création », les heures ont été basculées au régime général. S'agissant d'une création, il ne pouvait y avoir de répétition ;

- des chanteuses lyriques embauchées dans une église dont les heures ont été comptabilisées sur le régime général car le public présent ne constituait pas un public, puisqu'il venait à la messe.

Pôle emploi envoie aussi aux intermittents des dossiers à remplir par l'employeur dans un délai de seulement 15 jours. S'ils les remplissent eux-mêmes afin de respecter le délai, ils sont dirigeants de fait...

Je voudrais aussi parler du système insidieux des contrôles mandataires.

Depuis 2003, sur l'ensemble des contrôles réalisés, il s'avère que moins de 3 % de manquements sont constatés. Lorsque c'est le cas, Pôle emploi s'attache à suspendre immédiatement les droits et à récupérer les indus immédiatement, mettant les personnes dans des situations très difficiles.

En conclusion, il faut revenir à un état de confiance :

- en procédant aux vérifications nécessaires avant de suspendre les droits ;

- en mettant en place une solution de recours préalable indépendant. Le médiateur de Pôle emploi dénonce lui-même les pratiques qu'il constate ;

- en procédant à des contrôles fondés en droit et en fait ;

- et en stoppant l'acharnement administratif.

Pôle emploi doit en fait exercer ses missions d'accueil d'orientation et d'information et non s'attacher à la seule rupture des allocations.

Enfin, sur la « matermittence », c'est une excellente chose que d'aborder la problématique, mais le sujet est le même pour les arrêts maladie.

Mme Maryvonne Blondin . - Je rappelle que l'amendement relatif aux matermittentes, que la commission a fait adopter, a été introduit dans le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et ne pouvait donc pas concerner les arrêts maladie, hors du champ du texte.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Nous sommes destinataires de multiples dossiers individuels et mesurons bien l'ensemble des enjeux évoqués, notamment les difficultés liées aux différences de traitements géographiques des situations d'intermittence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine . -Nous sommes régulièrement interpellés sur les sujets d'intermittence mais il nous paraît difficile d'avoir un diagnostic partagé. Je souhaite évoquer la vidéo projetée au début de notre rencontre. J'ai bien compris que l'intermittence n'était pas un statut mais induisait l'application d'un certain nombre de règles.

Je remarque qu'il y a en fait une aspiration à la continuité face à la discontinuité dans l'emploi. Derrière ces situations, il existe des vies et des souffrances au quotidien, des difficultés à trouver ses heures et des contrats. Il ne serait pas raisonnable d'augmenter le seuil des 507 heures. Je ne vois pas de raison de ne pas fixer la période de référence à douze mois.

Enfin sur la question de la situation des femmes, je rejoins l'analyse de Maryvonne Blondin. La délégation aux droits des femmes du Sénat a montré que dans le secteur culturel, les femmes n'échappent pas aux stéréotypes, à l'invisibilité des créatrices et à la discontinuité des carrières. En outre, j'imagine que les contraintes pèsent encore plus fortement sur les intermittentes qui ont une activité à caractère discontinu.

M. Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan . - Je constate tout d'abord que le déficit du régime ne s'est pas accru depuis une dizaine d'années. Ensuite les intermittents sont essentiels à notre vie culturelle, qui est elle-même fondamentale pour notre société. Je m'interroge donc sur deux sujets : l'amélioration de la formation des agents de Pôle emploi, qui devrait être renforcée sur la question de l'intermittence, et sur les possibilités de mettre fin aux abus liés à la « permittence ».

M. André Gattolin, sénateur des Hauts-de-Seine . - Je reviens sur la question des 507 heures, car elle est symptomatique des effets pervers que peuvent avoir les seuils. Combien d'intermittents sont entre 450 heures et 507 heures ? Une solution basée sur la proportionnalité ne pourrait-elle pas être trouvée ?

Ensuite, je constate que la France souffre de la difficulté à mettre en place des contrats de projets. Dans le secteur du jeu vidéo, les projets sont ainsi d'un an et demi ou deux ans. Or, il est très compliqué d'embaucher des contrats à durée indéterminée alors que les entreprises ont des périodes d'inactivité, et les contrats à durée déterminée ne conviennent pas. La « flexisécurité » impose de repenser le contexte de chacun des secteurs. Au Québec par exemple, la protection sociale est mieux adaptée à la vie économique des entreprises, alors qu'en France, nous sommes dans le tout ou rien. Sur le nombre d'heures, ne pourrait-on pas prévoir un minimum de 300 heures avec une limitation de l'indemnisation au-delà de 700 heures ?

M. Michel Davy de Virville . - Je rappelle que la Cour des comptes ne conclut pas à l'illégitimité du régime des intermittents et ne s'étonne d'ailleurs pas que ce régime soit en déficit.

La question est celle de savoir si ce régime, particulièrement décalé dans ses composantes et ses paramètres par rapport à ceux des autres contrats précaires, risque d'être un encouragement à la précarité. Avec les statistiques dont nous disposons, sont observés des comportements qui suscitent la précarité, voire y enferment. Ils peuvent également se traduire par des déficits. Notre analyse est donc qu'il existe une marge pour assurer à la fois une meilleure protection des salariés concernés et un moindre déséquilibre des finances publiques.

Enfin, je suis très convaincu par l'intérêt de définir un contrat de projet, dont je suis partisan de longue date.

M. Jacques Peskine . - Le contrat d'usage est, en réalité, un contrat de projet. Pour des séries d'animation dont le développement dure plus de deux ans, on utilise ainsi ce type de contrats. La question est de savoir si l'on en abuse.

En France, 265 000 personnes ont au moins un contrat d'usage par an. 125 000 font moins de 25 heures, leur véritable activité n'est donc pas rattachée au secteur du spectacle. 110 000 sont au-dessus du seuil des 507 heures. Environ 50 000 personnes sont ainsi entre 25 heures et 507 heures, ce qui n'est pas si élevé.

Pour les artistes, il est probablement plus courant d'accumuler des heures en-deçà du seuil que pour les techniciens, qui disposent de contrats souvent plus longs.

Naturellement un seuil est forcément injuste pour les personnes qui se situent juste en-dessous, mais avec un autre système, orienté vers la proportionnalité, je vous garantis que l'on ne s'orienterait pas vers un choc de simplification ! Je ne vois pas comment l'on pourrait faire autrement.

Enfin le phénomène de « permittence » traduit en réalité des situations très différentes, il y a plusieurs cas. Dans le cadre d'une série de 8 fois 52 minutes, un technicien peut faire jusqu'à 800 ou 900 heures en six mois, sans que l'intermittence soit un abus. Si le contrat de ce dernier était à durée indéterminée, il faudrait le licencier à la fin de la série ou alors il conviendrait de doubler le prix de celle-ci. J'insiste sur ce fait car je suis convaincu que le nombre d'heures ne suffit absolument pas à caractériser l'abus. Je souligne au demeurant que la télédiffusion, souvent montrée du doigt, ne représente qu'un dixième des intermittents. Il faut surtout éviter de décourager les personnes qui travaillent longtemps, en les désignant comme coupables.

M. Pierre Laurent, sénateur de Paris . - J'avoue que ça me hérisse d'entendre qu'une maigre protection sociale enferme les gens dans la précarité ! Parler de protection qui installerait dans le confort de la précarité, au niveau où elle est, me semble totalement abusif.

Rappelons que l'intermittence concerne un secteur où il y a discontinuité de l'emploi mais permanence de l'activité artistique. Notre devoir est d'encourager la possibilité de créer, quelle que soit la discontinuité de ces métiers, notamment parce qu'ils contribuent au bonheur collectif de toute la société.

M. Vincent Destival . - Je rappelle à titre liminaire que l'Unédic est chargée de la mise en oeuvre des accords et que Pôle emploi applique une réglementation définie par les partenaires sociaux. Par conséquent les questions soulevées nous intéressent et nous concernent.

Il existe des difficultés et les exemples que vous avez développés le montrent, mais de nombreuses réponses ont aussi été apportées, notamment sur les résidences d'artistes, les quotités saisissables ou le minimum vital. Sur ces sujets, les règles sont désormais appliquées.

L'articulation entre assurance et solidarité et la coordination à mettre en oeuvre constituent également des sujets importants. La règle est que l'assurance chômage doit être prioritaire sur les mécanismes de solidarité et les mécanismes de coordination mis en place répondent à ce principe.

La complexité du cadre réglementaire entraîne des disparités géographiques dans son application. Néanmoins, Pôle emploi a là encore apporté des réponses en revoyant son organisation via la mise en place d'unités spécialisées.

La question des femmes intermittentes a été bien expertisée, notamment avec le rapport de M. Jean-Patrick Gille. Je rappelle que le temps passé en congé maternité, dès lors qu'il est pris en charge par l'assurance maladie, est assimilé à du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des autres emplois. Ce sujet fait l'objet d'échanges réguliers entre l'Unédic et le Défenseur des droits et les dysfonctionnements sont plutôt liés au champ de l'assurance maladie et non à celui de l'assurance chômage.

M. Mathieu Grégoire . - S'il est exact que les effets de seuil et les changements de règles d'éligibilité au régime modifient les comportements, les statistiques disponibles montrent cependant que les situations sont loin d'être uniformes. Toutefois, on constate que peu de personnes se trouvent sous le seuil de 507 heures, ce qui s'avère relativement logique dans la mesure où chacun s'efforce, chaque année, de l'atteindre afin d'être éligible au régime de l'assurance chômage des intermittents.

Il me semblerait intéressant de travailler sur les règles d'éligibilité au régime. Plusieurs scenarii seraient à cet égard possible. Par exemple, si le seuil des 507 heures s'appliquait à une période de 12 mois, et non plus de 10 mois, on considère que près de 5 % d'intermittents supplémentaires pourraient être indemnisés. En revanche, si, sur une même période de 12 mois le seuil à atteindre était fixé à 650 heures de travail, les données rendues publiques en 2011 par l'Unédic indiquent que 25 % des personnes éligibles à l'annexe VIII et 50 % de celles éligibles à l'annexe X seraient exclues du régime. Ces chiffres s'élèveraient à 30 % pour l'annexe VIII et 60 % pour l'annexe X si le seuil était fixé à 700 heures par an.

La fixation du seuil à 507 heures constitue, pour mémoire, l'héritage du combat mené par la CGT à la fin des années 1970 afin d'offrir aux intermittents du spectacle des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles du régime général. Ainsi, la convention Unédic de 1979 a fait passer le seuil d'éligibilité de 1 040 heures à 520 heures, soit 13 semaines de 40 heures. Lors de l'abaissement de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, le seuil est passé à 507 heures mais n'a, en revanche, pas une nouvelle fois été abaissé parallèlement à la réforme des 35 heures.

La réforme du régime des intermittents intervenue en 2003 a sensiblement durci les règles d'éligibilité, ce qui a conduit de nombreux artistes et techniciens à en être exclus. Les adaptations intervenues pour limiter les effets pervers de la réforme ont toutefois permis d'en réintégrer un certain nombre. Il convient de rappeler sur ce point que l'objectif affiché en 2003 d'une diminution de 30 % des effectifs d'affiliés aux régimes des annexes VIII et X n'a jamais été atteint. En revanche, la réforme a eu, à n'en pas douter, des conséquences négatives sur le rapport des intermittents à l'emploi et sur leur sentiment de précarité.

La théorie de l'agence, couramment exposée, estime que la précarité des intermittents résulterait des conditions d'application du régime en raison de l'existence d'ententes entre employeurs et intermittents pour externaliser une partie des coûts salariaux. Or, on observe sur le long terme (1980-2010) que les intermittents du spectacle ne recourent pas plus qu'avant aux indemnisations offertes par leur régime. En outre, le « coût » d'un intermittent est resté stable sur la période. En réalité, l'augmentation du déficit du régime ne résulte que de l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

Mme Véronique Ravier . - En réponse à M. Vincent Destival, je souhaite préciser que nos observations tendent à montrer une interprétation différente de la réglementation en fonction des agences de Pôle emploi. En effet, dans certains cas, il est demandé à ces structures de produire, coûte que coûte, des résultats, notamment en termes de contrôle. Nos interrogations portent également sur l'intérêt réel de l'APS et de l'AFD dès lors que certaines agences basculent automatiquement les affiliés sur le régime général, pourtant moins favorable, cela en complète contradiction avec les termes de l'accord d'application n° 1 qui stipule que le régime d'indemnisation le plus favorable doit primer.

Je souhaite enfin préciser que nous sommes saisis de façon cyclique de telles ou telles difficultés rencontrées par les intermittents qui font appel à Pôle emploi, signe que des instructions sont effectivement données aux agences sur la manière de traiter les dossiers des intermittents.

M. Jérôme Tisserand . - Je souhaite pour ma part intervenir sur la question des effets de seuil qu'il nous semble indispensable de limiter grâce à un assouplissement des conditions d'entrée dans le régime. Parallèlement, il nous apparaît opportun de réfléchir à la mise en oeuvre d'un système de plafond de cumul des indemnités et des revenus afin d'éviter l'indemnisation, par le régime, d'affiliés dont la situation financière ne le justifie pas. En outre, la création d'un plafond de cumul permettrait de régler l'essentiel du problème de la « permittence ».

Il convient de redonner au système sa philosophie distributive que la réforme de 2003 a quelque peu pervertie au profit d'un dispositif assurantiel. Je citerai sur ce point les propos tenus en 2002 par Denis Kessler, ancien directeur général d'Axa, qui estimait que des milliards d'euros pouvaient être récupérés auprès des caisses de sécurité sociale et de l'assurance chômage si ces systèmes devenaient plus assurantiels et moins solidaires. Le Medef va jusqu'à appeler de ses voeux la suppression des annexes VIII et X qu'il juge bien trop favorables à leurs bénéficiaires.

Il est, aujourd'hui comme hier, indispensable, avant toute réforme du régime, de poser un choix politique fort entre assurance et redistribution.

Mme Maryvonne Blondin . - Avant de laisser la parole aux intervenants de la deuxième table ronde, je souhaite rappeler, pour information, à l'ensemble de nos collègues, que l'organisme traditionnellement connu sous le nom de Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel) est un guichet unique destiné aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants.

S'agissant du débat relatif à l'effet de seuil, j'ai indiqué lors de la présentation des pistes de réflexion, que le choix d'une période de référence de 12 mois semblait plus lisible et plus simple. Ce seuil pourrait, selon moi, être fixé à 600 heures. Il convient de garder à l'esprit la durée légale du travail qui s'élève à 1607 heures sur 12 mois, ce qui signifie que le seuil actuel de 507 heures n'en représente même pas le tiers. Toutefois, j'entends parfaitement les nombreux intermittents qui estiment qu'il est déjà difficile d'atteindre le seuil actuel de 507 heures de travail en 10 mois en raison de la multiplication des contrats courts. Pour répondre à cette difficulté, je souhaite que le dispositif permette de prendre en compte les interventions réalisées dans les écoles mais également dans les conservatoires de musique.

Mme Véronique Ravier . - Votre proposition risquerait, me semble-t-il, d'aggraver la situation des intermittents en incitant Pôle emploi à appliquer plus fréquemment encore le régime général.

Mme Maryvonne Blondin . - Bien au contraire. L'idée consiste plutôt à augmenter de 55 à 90 heures le nombre d'heures travaillées dans ce type de structures prises en compte dans le régime de l'intermittence. Il sera ainsi plus aisé pour les artistes et les techniciens d'atteindre le seuil de 600 heures travaillées en 12 mois que nous proposons de fixer. En outre, la réforme des rythmes scolaires voulue par le Gouvernement et progressivement mise en oeuvre sur le territoire national devrait contribuer à faire intervenir plus fréquemment des professionnels du spectacle dans les établissements scolaires.

II - LES INTERMITTENTS : QUELLES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ?

Participent à cette table ronde :

M. Christophe Strassel, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique (DGCA) au ministère de la culture et de la communication

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M. Christophe Strassel , adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Mon propos portera sur l'économie générale du secteur, la création d'emplois et l'accompagnement des intermittents en difficulté ou en transition professionnelle.

Je présenterai les caractéristiques de l'emploi dans les métiers artistiques avant de décrire les mécanismes de protection et d'accompagnement. Je terminerai en évoquant les perspectives d'avenir.

Tout d'abord, il est remarquable que les professions artistiques fassent partie de celles auxquelles on peut accéder sans titre ou sans qualification professionnelle reconnus. Faut-il imposer la possession d'un titre ou d'une qualification pour accéder au régime d'indemnisation ? Cette question a été régulièrement débattue. Il y a été irrémédiablement répondu par la négative. Car imposer une norme aussi restrictive ne permettrait pas de tenir compte de la grande variété des profils et des carrières artistiques.

La deuxième caractéristique de l'emploi dans les métiers artistiques est l'hyperflexibilité. Elle provient du fait que la plupart de l'activité est réalisée sous forme de projet mais elle est aussi favorisée par le contexte juridique et économique. Du point de vue juridique, le recours au contrat d'usage incite objectivement à la flexibilité puisqu'il s'agit de l'un des contrats de travail le moins encadré. Du point de vue économique, l'adaptation de l'organisation des acteurs du secteur à l'évolution de la réglementation a également conduit à favoriser la flexibilité. L'évolution des orchestres depuis les années 1980 en fournit un bon exemple. On est passé de structures permanentes à des structures de projet, ce qui peut expliquer que nombre d'artistes autrefois en emploi stable ait basculé dans le régime de l'intermittence en raison de l'adaptation structurelle de leur employeur.

Comment permettre de garantir une protection adaptée à des personnes qui se trouvent dans une situation d'emploi plus instable que celle de la majorité des salariés. L'une des réponses repose sur le droit du travail et les conventions collectives pour offrir un cadre juridique relativement homogène dans un secteur très émietté. L'État a soutenu dans les années 2000 toutes les initiatives qui visaient à augmenter le nombre et la qualité des conventions collectives.

Deuxième élément de réponse : on peut également mettre en place des dispositifs de prévoyance, de formation professionnelle et d'indemnisation du chômage. Sur ce dernier point, je ne parlerai pas de déficit mais tout de même du coût que représentent les annexes VIII et X. De fait, la solidarité interprofessionnelle est plus sollicitée ici qu'ailleurs. Pour le comprendre, il suffit de comparer certains ratios : pour 1 euro de contribution dans le régime général un salarié reçoit un peu moins d'1 euro, pour 1 euro de cotisation un intérimaire reçoit environ 2 euros, pour ce même euro les bénéficiaires des annexes VIII et X reçoivent environ 5 euros. L'intensité de la solidarité interprofessionnelle étant ainsi établie, il convient de reconnaître que le coût global des annexes VIII et X a été stabilisé depuis la réforme de 2003. Il représente environ 1 milliard d'euros pour 100 000 bénéficiaires.

La population concernée est caractérisée par un faible turn over . L'élévation de l'âge des bénéficiaires du régime particulier, supérieur à 40 ans, témoigne du faible renouvellement d'une année à l'autre. De même, il faut relever que le taux de consommation de l'allocation de fin de droits qui prend la suite de l'indemnisation du chômage est assez faible. Des 15 millions d'euros budgétés, 9 ont été consommés en 2012. C'est pour partie la conséquence du durcissement des règles d'octroi rendues nécessaires par la croissance rapide des dépenses de solidarité depuis 2005.

La protection de la carrière des intermittents passe aussi par des actions de professionnalisation qui leur permettent soit de sortir de leur activité, soit de se réinsérer dans le secteur. On peut à bon droit critiquer le régime actuel de professionnalisation. Il est insuffisamment transparent et Pôle emploi s'est engagé à diffuser plus largement toutes les informations utiles sur les actions de professionnalisation auprès des publics ciblés. En outre, la carence du suivi des actions menées est patente. Nous ne disposons à ce jour d'aucun bilan exhaustif.

Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la communication . - L'adoption à l'unanimité du rapport de l'Assemblée nationale a été pour nous un signe très fort de la prise en compte de l'enjeu de l'intermittence par le Parlement. Vos travaux poursuivent dans cette voie et nous nous en réjouissons. La ministre a engagé une étude sur le PIB culturel pour préciser la valeur ajoutée des métiers artistiques qui contribuent si massivement à l'économie de notre pays. Le projet de loi sur la création, en cours d'élaboration, en portera la marque.

J'aborderai la question qui nous rassemble aujourd'hui sous un angle peu pris en compte, celui de la durée moyenne des contrats. On peut en effet s'inquiéter du déséquilibre dû au décalage entre la croissance du nombre d'intermittents et l'évolution de l'offre d'emplois disponibles. Pour vous donner quelques chiffres, entre 1989 et 2003, le volume de travail a crû de 80 % alors que parallèlement le nombre d'intermittents croissait de plus de 120 %. En conséquence, la durée moyenne des contrats s'est considérablement amenuisée. Elle est passée, pour les artistes, de 17 jours en 1986 à 3 jours aujourd'hui, et pour les techniciens de 26 à 5 jours. Il convient cependant de souligner que ce déséquilibre s'est atténué et que désormais l'offre et la demande de travail augmentent au même rythme.

Pour accompagner les intermittents, un fonds de professionnalisation et de solidarité a été créé en 2007. Il prolonge un dispositif mis en place dès 2004 par l'État afin de compenser le durcissement des règles d'indemnisation en 2003.

Le fonds présente deux objets : il vise d'une part l'indemnisation, d'autre part l'accompagnement social et professionnel des techniciens et des artistes fragilisés. Pour sécuriser leur parcours professionnel, des consultants leur proposent leur aide en termes d'évolution de carrière, d'approfondissement du projet professionnel. Des entretiens de suivi permettent de guider les plus en difficulté. Le fonds peut également servir à prendre en charge des frais spécifiques occasionnés par des formations ou par un déménagement. Il aide ainsi à la mobilité géographique et professionnelle des intermittents.

Quelques éléments de bilan sur l'emploi du fonds pour dresser un portrait-robot du bénéficiaire type : l'âge médian est d'environ 45 ans alors que 69 % des professionnels du spectacle ont moins de 45 ans ; 51 % des bénéficiaires sont des femmes, souvent seules avec enfants et disposant d'un revenu annuel inférieur à 15 000 euros. Pourtant, les femmes ne représentent que 33 % des salariés du spectacle. 70 % des bénéficiaires vivent seuls. 80 % des aides sont allouées aux artistes. La répartition géographique des aides est la suivante : 40 % dans les régions, 39 % à Paris, 21 % en Ile-de-France hors Paris.

La circulaire « matermittentes » du 16 avril 2013 a rappelé le droit en vigueur notamment en matière d'indemnités journalières. Mais le problème est moins dans le contenu des règles que dans leur application. Certaines situations difficiles voire scandaleuses ont nécessité l'intervention des médiateurs auprès des caisses primaires d'assurance maladie. Pour résoudre ces difficultés peut-être faudra-t-il remonter ces règles à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes, éventuellement au niveau législatif. La ministre de la culture s'est réjouie de l'amendement sénatorial adopté sur cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Même si les titres ne sont pas requis pour bénéficier du régime des intermittents, l'obtention d'un diplôme constitue tout de même une garantie d'un point de vue professionnel. Il faut saluer les efforts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de la culture et de la communication, puisque le taux d'insertion des diplômés issus des établissements d'enseignement supérieur « culture » se situe entre 85 et 90 %.

En termes de professionnalisation, j'aimerais insister sur la nécessité d'aider les entreprises du secteur à mieux se structurer en diffusant les compétences requises en ressources humaines, en organisation et en gestion financière. Je rappelle à cet effet la signature de l'accord cadre de développement de l'emploi et des compétences (ADEC). En outre, nous avons mis en place cette année un dispositif d'appui aux très petites entreprises (DATPE) de moins de 5 salariés qui sont particulièrement fragiles.

Enfin, nous menons une analyse fine de la structure d'emploi en lien avec la labellisation des activités, ce qui nous permettrait d'ajuster au plus près des besoins . La déclaration annuelle des données sociales (DADS) offrira une photographie précise de la structure de l'emploi.

Mme Maryvonne Blondin . - Sur ce point, voulez-vous dire que vous ne disposiez pas auparavant d'une analyse fine de l'emploi dans les structures labellisées ?

Mme Laurence Tison-Vuillaume . - Pour tout dire, le travail label par label n'existe pas et nous ne disposons que d'une photographie grossière par type de contrat selon que leur durée est de plus ou moins 9 mois.

M. Michel le Scouarnec . - Monsieur Strassel, pourriez-vous nous donner des précisions sur les chiffres du turn over ?

M. Christophe Strassel . - De mémoire, je dirai entre 5 et 10 %.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Les membres de la commission seront attentifs à ce que les spécificités des métiers de la création soient prises en compte dans les futurs projets de loi, notamment dans la prochaine réforme des retraites.

III - LES NÉGOCIATIONS DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE : CONSTATS ET PISTES DE RÉFLEXION DES PARTENAIRES SOCIAUX

Participent à cette table ronde :

MM. Franck Guilbert, comédien, secrétaire général adjoint du bureau de la Fédération des syndicats, des arts et spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO), secrétaire général du Syndicat national libre des artistes (SNLA FO) et Roland Timsit, comédien, metteur en scène et membre du conseil fédéral de la FASAP-FO

MM. Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération CGT du Spectacle, représentant CGT à l'Unédic, et Jimmy Shuman de la délégation générale du Syndicat français des artistes interprètes

Mme Geneviève Roy, vice-présidente aux affaires sociales et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

*

* *

M. Denis Gravouil, secrétaire général de la Fédération CGT du Spectacle, représentant CGT à l'Unédic . - À titre liminaire, je précise que j'ai été salarié intermittent comme opérateur de prises de vue pendant 21 ans, je connais donc très bien le régime de l'intérieur. Puisque nous en sommes aux éléments de CV, il aurait été honnête que M. de Virville, qui représente aujourd'hui la Cour des comptes, indique qu'il avait été président de l'Unédic au nom du MEDEF pendant plusieurs années. L'apparente neutralité de la Cour des comptes apparaît peu évidente quand on connaît cette information.

On peut également déplorer que la CFDT et le Medef aient décliné l'invitation de la commission alors qu'ils se partagent à tour de rôle la présidence de l'Unédic.

J'aimerais revenir dans un premier temps sur la structure d'emploi du secteur pour compléter ou infirmer ce qui a été dit, car malheureusement nous ne pouvions pas être à toutes les tables rondes. Ainsi que l'a rappelé M. Peskine, les professionnels du spectacle ne sont pas tous des intermittents, ces derniers étant même minoritaires au sein du secteur en termes de masse salariale.

Il convient de dresser un bilan de l'emploi permanent et de l'emploi intermittent, et sur la destruction d'une partie de l'emploi permanent. On peut évoquer à ce titre le cas des ensembles permanents d'orchestres, puisque le sujet a été évoqué dans le petit film dont je juge déplorable qu'il n'ait présenté aucun technicien ni du spectacle vivant ni de l'audiovisuel et dont le bandeau reprenait les propos des intermittents sur le « statut ». Il y a vraiment un travail d'explication à faire envers ceux qui ont fait le film. Comme l'illustre l'un des témoignages, les attaques budgétaires sont telles que les nombreux artistes et techniciens qui souhaitent trouver un emploi permanent n'y arrivent souvent pas. Comme l'a dit Mathieu Grégoire, tout le monde ne souhaite pas un emploi permanent, mais c'est pourtant un souhait pour beaucoup d'entre eux, ce que prouvent les nombreuses demandes de requalification des CDD en CDI que nos syndicats accompagnent. En témoigne la récente condamnation de l'ancien patron de TF1, Patrick Le Lay, au pénal, pour abus de recours au CDD d'usage.

Il est vrai qu'un travail important a été fait par les employeurs et les syndicats du secteur pour essayer de structurer l'emploi et obtenir des conventions collectives partout. Cette nuit, il semble qu'on soit parvenu à un accord sur la convention collective du cinéma qui manquait pour que presque tout le champ du spectacle vivant et enregistré soit couvert par des conventions collectives.

Il faut aussi faire un bilan rigoureux des conventions collectives existantes, de leur éparpillement et de leur contenu concret. Quand on voit que la convention collective de la prestation technique propose pour certains postes des salaires au SMIC pour des salariés intermittents, on est totalement dans la précarité et certainement pas dans l'incitation à embaucher des CDI pour les employeurs du secteur. Même si la définition de la « permittence » par M. de Virville est totalement erronée, il y a effectivement un travail à effectuer sur ce que peut être l'emploi permanent dans le secteur. Parfois les employeurs utilisent la sous-traitance ou l'externalisation vers des entreprises filiales qui ont-elles-mêmes recours à des prestataires de services employant massivement de nombreux intermittents, à des fins de contournement. C'est ainsi que le siège de TF1 ne se fait plus prendre aujourd'hui avec des intermittents permanents au siège, mais je ne voudrais pas « taper » uniquement sur TF1.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à des contrôles abusifs des bénéficiaires du régime en raison d'une interprétation très restrictive de la réglementation par Pôle emploi. On a par exemple été confronté à une interprétation disant que des périodes de résidence de création ne sont pas considérées comme un travail concourant à la production d'un spectacle. Tout est heureusement rentré dans l'ordre mais il y a quelques « ayatollahs » qui interprètent la réglementation toujours dans le sens le plus restrictif.

Contrairement à ce qu'a affirmé M. Strassel, le secteur connaît une rotation importante des salariés. L'Unédic chiffre à 10 %, d'une année sur l'autre, le nombre d'individus différents d'un poste sur l'autre. 10 % d'une population qui ne recueillent pas suffisamment d'heures pour ouvrir des droits, c'est beaucoup ! Si l'on rapporte cela au marché de la formation, ce qui est une énorme « rigolade » en termes de miroir aux alouettes pour beaucoup de jeunes, on peut calculer que la formation initiale - généralement privée avec des escroqueries monumentales - fournit dans nos métiers justement 10 % de nouveaux entrants chaque année. On a beau être un secteur qui crée des emplois, nous ne pensons pas qu'il soit capable d'absorber un tel volume de nouveaux entrants et son taux de renouvellement est certainement beaucoup plus bas, ce qui fait que le turn over est extrêmement grand.

La concurrence entre salariés ainsi mise en place se traduit par une grande précarité, une diminution de la durée des contrats et un âge médian extrêmement bas - entre 35 et 40 ans. De nombreux jeunes collègues s'interrogent sur l'opportunité de poursuivre ou non leur carrière, notamment à partir de 30 ans où l'on cherche une vie plus stable pour avoir des enfants, ce qui est particulièrement vrai pour les femmes. Comme l'a fait remarquer Laurence Tison Vuillaume, il n'y a qu'un tiers de femmes au sein des allocataires indemnisés, ce qui est un révélateur très important de la précarité. Nos métiers du spectacle s'exercent sur des périodes très courtes et très intenses, poussant bon nombre de salariés à quitter leur profession relativement rapidement, bien avant l'âge de la retraite, sans prendre l'exemple extrême des danseurs.

Justement sur la question des retraites, on entend parler du droit de tirage des annexes VIII et X sur la solidarité interprofessionnelle. Cela fait des années que celle-ci est alimentée par nos caisses de retraite et l'AGIRC et l'ARRCO aimeraient faire main basse sur 90 millions d'euros. Au passage nous rappelons que l'État a une dette envers les caisses sur les droits à la retraite de tous ceux qui sont passés par des fonds de professionnalisation, transitoires, etc. Il faudrait peut-être commencer par régler ce problème avant de diminuer le niveau de nos retraites déjà extrêmement bas. Même des personnes qui ont eu de belles carrières se retrouvent avec le minimum actuel de 300 euros mensuels, un peu amélioré par les retraites complémentaires qui prennent en compte les spécificités de nos secteurs, ce qui prouve que la branche est capable d'assurer des droits et d'y trouver une certain portabilité entre les contrats pour les salariés intermittents comme l'a dit M. Peskine.

Concernant nos propositions, on vous a remis nos propositions pour la CGT spectacle ^{1 ( * )} pour une annexe unique. Nous avons beaucoup parlé de la différenciation entre technicien et artiste. Mais nous sommes totalement opposés à ce qu'ils soient traités différemment. C'est clairement une manoeuvre comme celle de 2003 qui a pour objectif de supprimer à terme l'annexe VIII qui traite des techniciens.

Or, les techniciens intermittents travaillent sur les mêmes projets que les artistes, pas forcément de la même façon. D'ailleurs, la spécificité des artistes est reconnue par l'existence d'un cachet.

Les chiffres donnés par Mathieu Grégoire montrent que si on relève le plafond de 507 heures à 600 heures, cela éjecterait 25 à 50 % des allocataires de l'annexe VIII et cela toucherait les intermittents qui ont les carrières les plus aléatoires et on ne réglerait rien au problème des plannings des permanents intermittents.

Il n'est pas automatiquement dit qu'un salarié intermittent qui fait plus de 700 heures devrait être un salarié permanent. Mais des salariés qui sont justes au-dessus des 507 heures, parmi les techniciens, il y en a beaucoup. Et les accidents de carrière liés à un projet qui ne se concrétise pas sont très fréquents surtout en ce moment avec la baisse du budget du ministère de la culture et des opérateurs publics. Le problème de l'emploi est très sensible que ce soit dans le public ou dans le privé.

Concernant nos propositions, nous pensons qu'il nous faut une annexe unique pour les techniciens et les artistes et que la spécificité des cachets soit reconnue pour les artistes.

Si les techniciens intermittents étaient sortis des annexes, on ne les retrouverait pas dans le régime général, mais par exemple dans le régime d'auto-entrepreneur, comme c'est le cas partout en Europe. La sécurité sociale est à leur charge et ils sont dans une précarité extrême. Si on sortait les techniciens des annexes alors on détruirait leurs droits sociaux.

Parmi nos 12 propositions, que je ne détaillerai pas toutes, nous insistons sur : le maintien de la période de référence de 507 heures de travail sur 12 mois, la prise en compte des périodes assimilées. Je pense à la maternité, en notant que l'amendement que vous avez adopté ne s'est par encore traduit par des mesures concrètes. Je pense aux congés maladie, et certaines personnes dans des cas de maladie grave ont été « rattrapées » par les fonds de solidarité mais pas par l'assurance chômage. Nous souhaitons que ces périodes soient assimilées à hauteur de 5 heures par jour. Je pense aussi à la formation pour que soit pris en compte un volant d'heures de 169 heures. J'ajoute que la coordination entre le régime général et les annexes VIII et X n'existe plus depuis 2003, nous pensons qu'elle est nécessaire. Le cumul entre les annexes VIII et X existe, ce qui prouve que c'est une annexe unique. Dans nos propositions figure le plafonnement du cumul salaires/allocations qui parait juste et a un effet incitatif pour accepter des emplois permanents. Nous avons des propositions un peu techniques sur le maintien des droits jusqu'à l'âge de la retraite, sur la suppression de l'abattement professionnel et sur l'ASS.

Enfin, concernant le calendrier de la négociation, nous avons appris que la négociation du régime général a été repoussée à début 2014, en raison d'autres négociations en même temps sur la formation et sur les retraites. Nous souhaitons une vraie négociation, que nos propositions - qui ont été chiffrées par l'Unédic en 2003 montrant qu'elles n'étaient pas aberrantes voire moins coûteuses que le système actuel en étant plus justes et plus solidaires -, soient réellement étudiées et replacées dans la spécificité de nos professions. Un exemple : la collecte auprès des employeurs et intermittents se fait toujours par Pôle emploi et non par l'ACOSS et la sécurité sociale car c'est une collecte nominative. Nous souhaitons que la négociation à venir ne soit pas une fausse négociation dans laquelle nos propositions ne seraient pas étudiées. Nous espérons des évolutions, surtout pas le statu quo, Nous ne souhaitons pas la disparition de l'annexe X et surtout de l'annexe VIII qui semble être en danger. Il faut que la réforme de 2003 soit corrigée des défauts qui ont été largement démontrés et que la négociation aboutisse à la pérennisation du système.

M. Roland Timsit, comédien, metteur en scène et membre du conseil fédéral de la FASAP-FO . - Je souhaiterais faire quelques observations sur le cadre. Je suis tombé dans le syndicalisme assez jeune et j'ai connu ma première négociation d'assurance chômage en 1982, à l'époque d'un blocage entre partenaires sociaux alors que Pierre Bérégovoy avait signé un décret sur l'assurance chômage. Je voudrais vous dire ma satisfaction devant la prise de position commune des ministres de la culture et du travail qui, pour la première fois, ont reconnu l'importance de nos professions et ce que nous représentions culturellement et économiquement.

Depuis près de 30 ans, nous avons été stigmatisés, montrés du doigt, considérés comme des fraudeurs. Je me souviens de l'époque où circulait la photo de Catherine Deneuve et où il était dit qu'elle touchait les ASSEDIC alors que ce n'était pas vrai. Il a fallu passer par des périodes bien difficiles et aujourd'hui, je voulais vous donner acte de la manière dont vous appréhendez les choses. Vous avez choisi la bonne méthode et le rapport de M. Jean-Patrick Gille le montre, vous avez pris la mesure de l'importance de cette situation et de nos professions.

Je vous remercie de nous entendre avec les partenaires sociaux aujourd'hui autour de cette table.

Les enjeux ont été pointés dans le rapport de l'Assemblée nationale, sur le droit du travail, sur les conventions collectives, sur le recours au CDD d'usage. En 30 ans que s'est-il passé ? Les organisations syndicales et employeurs ont fait un grand travail pour négocier des conventions collectives. Mais le rapport Gille note également que lorsque la loi ou les conventions collectives ne sont pas respectées, il n'y a pas de sanctions, il n'y a pas de contrôle. Lorsque j'avais souligné ceci il y deux ou trois ans lors d'un conseil national du spectacle vivant présidé par M. Mitterrand, M. Combrexelle avait botté en touche.

Or, selon moi, le rôle de l'État est de faire appliquer la loi. Et aujourd'hui, nous sommes dans une méthode qui peut nous permettre de régler les problèmes de fond. Il faut que cessent les abus et je proposerai la constitution d'un corps d'inspection du travail spécialisé dans le monde du spectacle.

Contrairement à ce qu'a dit M. de Virville, nous ne profitons pas de ce système pour abuser de la précarité ou de l'indemnisation du chômage. Je ne comprends pas qu'un membre de la Cour des comptes se permette cette caractérisation idéologique, mais passons.

Nous avons signé, en 30 ans, des accords de branche pour lutter contre le recours abusif aux CDD d'usage, mais ces accords ne sont pas toujours respectés, ni sanctionnés.

Certes ce secteur s'est considérablement développé. Le tissu culturel français peut s'enorgueillir d'avoir des scènes nationales, des théâtres de ville, des centres dramatiques nationaux. Mais nous travaillons de plus en plus mal, nous sommes de moins en moins payés.

On comptait en 1986, 4,8 contrats par intermittent par an. En 2009, on passait à 15,2 contrats, soit presque 4 fois plus mais avec un nombre de jour de travail beaucoup moins important car, en 1986, les contrats étaient de 18,9 jours contre 4 jours de travail en 2009. Vous l'avez dit le 3 juillet Mme Blondin, ce marché du travail atypique est dérégulé. C'est un exemple avancé de « flexisécurité ».

En fait, il n'y a pas de déficit car il n'y a pas de caisse unique, ni de caisse autonome. Si nous suivions le raisonnement de M. de Virville, en réalité, nous sommes excédentaires. Mais est-ce pour autant que nous allons brandir l'autonomisation, le refus de la solidarité interprofessionnelle ? M. Sapin a raison lorsqu'il dit qu'il existe un modèle français basé sur la solidarité interprofessionnelle et nous devons le garder.

Dans l'audiovisuel, je suis d'accord avec M. Peskine, ne nous illusionnons pas sur le poids des « permittents ». Néanmoins à France Télévisions et à Radio France, depuis 20 ans, des gens travaillent régulièrement. Alors certains se sont battus pour requalifier ces contrats en CDI. France Télévisions a pris peur et veut aujourd'hui mettre à la porte 8 000 salariés intermittents qui travaillent régulièrement pour le groupe et représentent environ 2 500 équivalents à temps plein. La direction n'a rien trouvé de mieux comme solution que de les accompagner vers la sortie en proposant des formations au développement de compétences personnelles, des aides de formations adaptées à chacun, des formations de reconversion, des aides financières. Cela n'est pas sérieux et c'est là que les pouvoirs publics ont une responsabilité.

Un accord vient d'être conclu dans le secteur du cinéma, mais les techniciens ont consenti à une baisse de 20 % de leurs rémunérations. Si la masse salariale du secteur a augmenté de 15 % en 2009, le salaire médian avait baissé de 20 %. Les augmentations de masse salariale sont consacrées aux cachets des acteurs vedettes mais le salaire médian stagne et même diminue. Alors doit-on produire à tout prix, n'importe comment ?

Si l'on ne règle pas ces problèmes de fond, de l'emploi, des salaires, avec des mairies qui achètent des spectacles pour enfants à 100 euros, il y aura toujours une crise de l'assurance chômage. Il y a aujourd'hui un déficit de l'assurance chômage car, depuis des années, il y a eu un déficit des pouvoirs publics à faire respecter un certain nombre de règles. D'où l'importance de votre table ronde et des missions parlementaires.

S'agissant de nos propositions, il faut mettre un terme à cette réforme de 2003, rédigée par la CFDT et le Medef, qui a fait beaucoup trop de mal à nos métiers. Pour revenir sur France Télévisions, je dois dire que nous avons été sensibles à la proposition de M. Gille sur la requalification des CDD d'usage en CDI sur les périodes de 600 heures et 900 heures.

Nous sommes pour :

- le déplafonnement de l'assiette de cotisations sans pour autant doubler le taux ;

- deux annexes respectivement consacrées aux travailleurs du cinéma et de l'audiovisuel, et pour les artistes et techniciens du spectacle, comme c'était le cas auparavant ;

- l'ouverture des droits à compter de 507 heures effectuées sur 12 mois avec une date anniversaire ;

- pour les « matermittentes », réforme du mode de décompte des droits en période d'arrêt-maternité ;

- plus généralement, réforme du mode de décompte des droits en période d'arrêt-maladie ;

- la prise en compte des jours des congés payés, qui doivent pouvoir être traduits en heures ouvrant des droits par la Caisse des congés spectacle ;

- la création d'un corps d'inspecteurs du travail spécialisés pour les entreprises employant des intermittents pour mettre un terme aux abus et mutualiser les efforts de contrôle ;

- nous sommes favorables à l'augmentation du seuil pour les heures de formation et à son passage à 169 heures pour avoir un tiers de formation et deux tiers d'activité. Nous pensons que c'est un seuil raisonnable laissant la priorité à l'activité ;

- enfin, si nous sommes favorables à la réforme de la franchise, nous sommes contre le plafonnement mensuel que vous proposez, non pas pour ouvrir les vannes mais parce que nous pensons que cela ne sera pas gérable par Pôle emploi. Il nous semble de surcroit totalement injuste car une personne qui gagne deux fois 5 000 euros ne pourra plus toucher cette somme alors qu'une autre qui touche une fois 10 000 euros pourra continuer à le faire.

Pour terminer, je souhaiterais insister sur le fait que les collectivités territoriales et les élus doivent prendre pleinement conscience de leur responsabilité particulière dans la vie culturelle : aucune municipalité ne devrait plus s'autoriser à proposer 100 euros pour monter un spectacle pour enfants.

Après cette table ronde consacrée au régime des intermittents, il nous apparaît nécessaire d'organiser une table ronde sur le financement du spectacle vivant.

Mme Geneviève Roy, vice-présidente aux affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) . - Tout d'abord nous avons décidé de commencer à travailler avant la fin de cette année, dans un calendrier beaucoup plus resserré. L'idée de ne pas avoir une vraie négociation qui n'aborderait pas tous les problèmes est totalement exclue pour notre organisation.

Nous devons absolument tout mettre en oeuvre, dans un esprit constructif, pour aboutir à un accord, faute de quoi l'Unédic ne pourra plus emprunter sur les marchés financiers. Son déficit atteint en effet 4 milliards d'euros par an - dont 866 millions au titre des seuls intermittents - et sa dette totale se monte à 22,3 milliards. Tout doit donc être mis sur la table concernant le régime des intermittents, comme tous les autres points du régime de l'assurance chômage. On sait que pour créer de l'emploi il faut 1,5 point de croissance et mon organisation est sceptique quant à la reprise de l'activité, et de toute façon nous devons équilibrer ce régime en respectant nos engagements de janvier 2013 sur les droits rechargeables, à coûts constants.

Je vous rejoins en disant que 100 euros pour un spectacle c'est assez peu et je ne vois pas ce que l'on peut faire à ce prix-là, il faut un juste prix, mais la politique culturelle de la France ne peut pas reposer sur le seul régime d'assurance chômage.

S'il est normal que la solidarité nationale contribue au financement de la politique culturelle, il faut réfléchir à toutes les pistes, notamment au cas des techniciens. La CGPME est très attachée au CDI intermittent qui pourrait être une piste à creuser pour ces intermittents. Il faut en tout cas tendre vers la résorption du déficit de l'Unédic car l'on ne tiendra pas avec un déficit cumulé de 22,3 milliards qui va s'aggraver dans les années à venir. Il faut que le régime des intermittents, comme les autres, participe à cet effort.

Nous serons évidemment présents pour ces discussions et c'est moi qui assurerai, à titre personnel, la négociation de cette nouvelle convention.

M. Jimmy Shuman, délégation générale du Syndicat français des artistes interprètes . - Comme Mme Roy, nous ne sommes pas en faveur d'un subventionnement de la politique culturelle de l'État et des collectivités territoriales par le régime d'assurance chômage. En revanche nous voulons que les spécificités des intermittents soient prises en compte et que leurs droits soient respectés, ce qui justifie un dispositif spécifique.

Pour rebondir sur ce qu'a dit Mme Blondin, un certain nombre d'intermittents sont employés lors des activités péri-scolaires, mais leurs heures ne sont pas reconnues car ils sont engagés comme animateurs vacataires. Or l'animation n'est pas reconnue dans le cadre de notre régime. Il est nécessaire de revoir la façon dont les activités d'enseignement et éventuellement d'animation culturelle sont prises en compte : si un artiste est engagé comme enseignant de théâtre par une compagnie de théâtre elle-même en contrat avec un centre dramatique national subventionné, ses heures d'enseignement ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des heures ouvrant droit à indemnisation.

Deuxième point, les circulaires, règlements, directives, interprétations, ne sont pas visés par tous les partenaires sociaux. Tous ces textes sont vus par la direction de l'Unédic mais pas par le bureau, et sont transmis directement aux antennes qui, parfois, ne comprennent pas ces textes ou ne savent même pas qu'ils existent. Il faut parfois connaître des amis bien placés dans les antennes pour avoir accès à ces textes !

Les agents de Pôle emploi en relation avec les intermittents devraient bénéficier d'une formation spécifique car, actuellement, tous ne maîtrisent par leur sujet.

Concernant votre huitième piste : s'il est possible de calculer les cotisations sociales d'un intermittent sur une assiette réduite de 20 ou 25 %, les employeurs ne prennent pas toujours la peine d'obtenir l'accord de l'intéressé, qui est pourtant obligatoire. Cette règle est un « reste » de l'abattement fiscal que nous avions jusqu'en 1999 et que les journalistes ont conservé. À l'époque, nous avions entamé des négociations avec la FESAC et avions abouti à un accord sur la disparition progressive de cet abattement sur plusieurs années, abattement qui pouvait être reconnu par le code de la sécurité sociale. Cela pénalise énormément le niveau de retraite des personnes qui ont des revenus en dents de scie. Le salarié sous-cotise involontairement même dans les périodes où les revenus sont plus importants, et voit ses droits réduits en termes d'assurance maladie, d'assurance chômage et de retraite.

Dans le même registre, nous prônons la suppression du plafond mensuel de rémunération soumise à cotisation, qui nous paraît être un système injuste car cela prive la caisse, comme les intéressés, de ressources.

M. Franck Guilbert, comédien, secrétaire général adjoint du bureau de la Fédération des syndicats, des arts et spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO), secrétaire général du Syndicat national libre des artistes (SNLA FO) . - Je prends la parole à la suite de mon camarade Jimmy Shuman, comédien et délégué général du SFA, et comme comédien moi-même et secrétaire adjoint de la fédération FO du spectacle mais aussi secrétaire général du SNLA. Je vous informe que nos deux syndicats d'artistes interprètes ont organisé en Avignon, lieu emblématique pour l'activité de nos secteurs, une autre table ronde, il y a un an, en défense de notre statut de salariés.

Nous ne sommes pas des intermittents, nous sommes des salariés intermittents, nous ne sommes pas des précaires, nous sommes des salariés à part entière. Quand nous parlons d'indemnisation chômage, nous considérons que c'est un droit parmi tous les autres droits que nous avons, au même titre que tout autre salarié.

Les chiffres en attestent, d'autres représentants, et notamment Roland Timsit avant moi l'ont évoqué, les durées de contrat se raccourcissent et pourtant les spectacles ont lieu, et pourtant les films ont lieu, et pourtant les téléfilms ont lieu, les doublages ont lieu, les festivals ont lieu, donc, il n'est pas besoin de faire de hautes études supérieures pour tout simplement comprendre sans même le vivre soi-même que de plus en plus, une partie du travail ne nous est pas payée. Que ce soit pour les artistes interprètes et que ce soit même de plus en plus pour les techniciens.

C'est là qu'interviennent en effet les nécessités de contrôles comme l'a évoqué Roland Timsit, avec la demande de formation d'un corps spécialisé auprès des inspections du travail. Nous avons - organisations syndicales de salariés représentatives, représentatives par notre histoire, par le nombre de nos adhérents, par les élections professionnelles, et pas seulement par une dénomination - nous avons accepté depuis huit ans maintenant de renégocier toutes les conventions collectives du secteur, avec la préoccupation non seulement d'une protection sociale et de conditions de travail pour l'ensemble des salariés du secteur, mais aussi un encadrement du recours aux CDD dits d'usage.

Je renouvelle donc notre demande que vous avez déjà entendue, que nous avons eu l'occasion également de formuler le 17 octobre lorsque nous avons été entendus dans le cadre de la mission parlementaire consacré à l'emploi artistique dirigé par M. Jean-Patrick Gille, du bilan par l'État et ses services de l'accord unanime des organisations syndicales sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant. Cet accord concerne toutes les catégories de salariés. Nous ne sommes pas des privilégiés. Pas plus que n'importe quel autre salarié dans le pays ne l'est aujourd'hui. Et a fortiori pour les salariés involontairement privés d'emploi.

De quoi parle-t-on ? Quand j'entends à l'instant la représentante de la CGPME dire : « Eh bien, si nous devons faire des efforts sur la réduction des déficits, il faudra bien que les annexes VIII et X y participent ». Mais de quoi parle-t-on ? Quels déficits ? Sinon ceux - pour ce qui concerne l'assurance chômage en général - de la situation de sous-emploi dans notre pays ? Oui, il est normal que l'assurance chômage - c'est sa vocation - assure, et mieux encore, et à plus encore d'allocataires, pour tous ceux qui sont involontairement privés d'emploi, une indemnité de remplacement. De la même façon qu'il est normal que la sécurité sociale, l'assurance maladie, assure une prise en charge des frais pour toute personne malade. En quoi cela est-il extraordinaire ? En quoi cela serait-il un privilège ?

Je conclurai en attirant l'attention de la mission et la vôtre, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, parce qu'il y a des organisations représentatives et il ne peut pas se reproduire ce qui s'est passé en 2003 : il ne peut pas être fait fi de ce que portent les principales organisations de salariés et d'autant plus pour ce qui concerne nos secteurs. Je veux parler d'élections professionnelles car nous sommes dans un régime interprofessionnel. Et dans nos secteurs professionnels, nos deux organisations - CGT et Force ouvrière - représentent 80 % des salariés par les élections. Va-t-on nous entendre ? Nous avons des discussions sur la nécessité d'une annexe unique ou le maintien de deux annexes distinctes. Nous allons, je l'espère, discuter sur cette proposition de plafonnement, et évaluer le risque que cela comporte. Mais pour le reste nous portons les mêmes demandes.

Mme Marie-Christine Blandin , présidente . - Je vous remercie. Vous avez bien compris notre intérêt, notre motivation à vraiment mieux comprendre toutes vos expertises d'usage, vos revendications syndicales, les paroles des uns et des autres et en même temps les limites de l'exercice.

Nous ne sommes pas la commission centrale sur ce sujet et pourtant il est important pour la culture. Nous sommes en outre dans une configuration où ce n'est pas la loi qui va donner le la a priori , mais les partenaires sociaux.

Dans ce cadre-là, nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons, à commencer par la bonne connaissance du sujet pour porter une parole ; vous pouvez quand même avoir confiance. Et je laisse à Maryvonne Blondin, qui s'est largement engagée depuis des mois, le soin de conclure.

CONCLUSION DE LA TABLE RONDE

Mme Maryvonne Blondin, présidente du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel.

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le fil conducteur des débats sur l'intermittence est la question du niveau de solidarité :

- solidarité interprofessionnelle,

- solidarité nationale,

- solidarité à l'égard et au sein du secteur de la culture.

La dimension du travail par projet a été également rappelée, ce qui a des conséquences sur le type de contrat signé entre l'employeur et le salarié.

M. Peskine a dit qu'il ne croyait pas au choc de simplification. Néanmoins, la complexité des structures et revenus est réelle et il nous faut absolument revenir dessus pour éviter des situations de blocage tout à fait injustifiées, dont les premières victimes sont, je crois, les plus précaires. Nous avons bien entendu le message de Mme Ravier et de M. Tisserand à ce sujet, et cela n'est pas sans rappeler le cas des matermittentes : en effet, le Défenseur des droits a reconnu que les caisses primaires d'assurance maladie n'appliquaient pas les dispositions du code de la sécurité sociale permettant le maintien de la qualité d'assurée des femmes en congé de maternité. D'autres domaines comme la maladie et la retraite sont concernés et relèvent de plusieurs véhicules législatifs et nous interpellerons la commission compétente sur ces sujets. Concernant le problème des circulaires et décrets, je rappelle qu'ils ne repassent pas par nos assemblées parlementaires.

Des efforts sont clairement attendus de la part de Pôle emploi pour arriver à une bonne application de la réglementation sur tout le territoire. Sachez que dans nos territoires nous rencontrons les agents des antennes de Pôle emploi et j'invite mes collègues à faire de même car ce dialogue est utile. Dans ma région, en Bretagne, un agent a récemment été sanctionné pour une erreur.

Nous avons entendu Mme Tison-Vuillaume sur les efforts de structuration et d'accompagnement du secteur culturel, réalisés par le ministère de la culture et de la communication. Cette approche globale nous semble très précieuse et nous serons très attentifs à la question des labellisations et de l'emploi dans le projet de loi relatif à la création.

Nous avons bien entendu les nombreuses propositions évoquées par M. Gravouil et j'ai noté son approbation de l'instauration d'un plafonnement des cumuls qui pourra avoir un effet incitatif en faveur de l'emploi permanent.

La solidarité a bien été rappelée par M. Timsit ; il serait dangereux d'autonomiser les appréciations chiffrées par secteur, et il est bon de rappeler combien le secteur du spectacle et de la culture en général est aussi riche en emplois permanents, comme l'avait évoqué M. Peskine.

Le déplafonnement des seuils de cotisation et l'instauration de seuils de requalification des CDD d'usage en CDI semblent pouvoir constituer des sujets de consensus.

Mme Roy a insisté sur la nécessité d'intégrer la question des annexes VIII et X dans les discussions entre partenaires sociaux qui débuteront avant la fin de l'année. Elle a évoqué le sujet de « CDI Intermittent » qui avait été présenté à plusieurs reprises lors des auditions menées par le groupe de travail sur les intermittents.

M. Shuman a rappelé les droits des intermittents, des travailleurs du secteur du spectacle, qui ne doivent pas être oubliés. Ses propos sur la question de l'abattement ou sur l'emploi dans les écoles dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires sont importants. Le lien avec la réforme de l'éducation artistique et culturelle est essentiel et montre l'importance du lien entre le ministère de l'éducation nationale et celui de la culture.

M. Guilbert a, quant à lui, insisté sur la qualité de salarié des intermittents et sur le besoin de développer les activités de contrôle, ce qui était précédemment évoqué avec le souhait de spécialiser les inspecteurs de travail.

J'espère ainsi avoir repris les idées nées de cette table ronde et je vous remercie de votre participation. Je crois que ces échanges permettent à tous d'entendre les diverses propositions et de réagir dans le respect des opinions de chacun.

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Intermittents du spectacle :
douze recommandations pour assurer la pérennité
et l'équité du système

Le mercredi 18 décembre 2013, Mme Maryvonne Blondin (Soc - Finistère) a présenté les conclusions du groupe de travail sur l'intermittence dans le secteur culturel devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ^{2 ( * )} .

Afin de nourrir la réflexion des partenaires sociaux appelés à renégocier la convention d'assurance chômage, le groupe de travail formule 12 recommandations relatives aux annexes VIII et X :

Recommandation n° 1 : Appliquer un « choc de simplification » aux annexes VIII et X pour unifier et améliorer le traitement des dossiers par Pôle emploi.

Recommandation n° 2 : Rétablir la « date anniversaire ».

Recommandation n° 3 : Déplafonner l'assiette des cotisations d'assurance chômage.

Recommandation n° 4 : Plafonner le cumul mensuel des revenus d'activité et des allocations chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d'allocation chômage pouvant être versées sur un mois au titre des annexes VIII et X.

Recommandation n° 5 : Augmenter le nombre d'heures de travail requises pour une ouverture des droits à l'assurance chômage :

- proportionnellement à l'augmentation de la durée de référence pour les artistes, soit 580 heures sur douze mois ;

- à 650 heures pour les techniciens.

Recommandation n° 6 : Permettre aux intermittents, artistes comme techniciens, de valoriser jusqu'à 90 heures d'enseignement et de médiation au cours de la période de référence .

Recommandation n° 7 : Clarifier le régime de solidarité dont peuvent bénéficier les intermittents .

Recommandation n° 8 : Obliger l'État et ses établissements publics à un devoir d'exemplarité pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) d'usage.

Recommandation n° 9 : Moduler les cotisations d'assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDD d'usage , en veillant à tenir compte des situations particulières où ce recours s'impose.

Recommandation n° 10 : Inviter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles d'utilisation du CDD d'usage .

Recommandation n° 11 : Expérimenter la conclusion de contrats à durée indéterminée intermittent (CDII) dans le secteur du spectacle.

Recommandation n° 12 : Dans le secteur de l'audiovisuel, inciter les partenaires sociaux à fixer un seuil au-delà duquel l'employeur doit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), ou, à défaut, fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDD d'usage au-delà d'un certain seuil .

PRÉSENTATION DES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

PRÉSENTATION DES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DEVANT LA COMMISSION DE LA CULTURE

Réunie le mercredi 18 décembre 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission entend une communication de Mme Maryvonne Blondin sur la synthèse des travaux du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel .

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Mme Maryvonne Blondin va nous présenter les conclusions du groupe de travail sur les intermittents. Je veux souligner l'importance du régime social des créateurs : leur vie quotidienne, leur survie financière en dépendent. Ce sont les supports de la création ! Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents est indispensable et il a un impact déterminant sur la vie culturelle française.

Mme Maryvonne Blondin, présidente du groupe de travail sur le régime de l'intermittence dans le secteur culturel . - Le groupe de travail sur les intermittents a été constitué en février 2013. Le 3 juillet dernier, j'ai présenté un bilan d'étape de ses travaux et j'ai rappelé les mécanismes définis par les annexes VIII et X à la convention d'assurance chômage. Depuis cette première communication, plusieurs dossiers ont évolué ; je souhaiterais les évoquer.

Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes, avait souhaité que nous examinions la situation des femmes intermittentes. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons fait adopter un amendement pour que le Gouvernement se penche sur le cas des « matermittentes » victimes, selon le Défenseur des droits, de discriminations. L'article 5 sexies (nouveau) du projet de loi prévoit que « dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. (...) Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en oeuvre. »

Le deuxième sujet est relatif à la Caisse des congés spectacles, dont nous avions évoqué les dérives de gestion à la suite d'alertes exprimées lors de nos auditions et de la publication d'un rapport très critique de la Cour des comptes. Après la démission des membres du conseil d'administration, un nouveau conseil et un nouveau bureau ont été élus en septembre dernier ; ils ont été chargés de trancher la question du rapprochement avec le groupe Audiens. J'ai rencontré le nouveau président, M. Jean-François Besse, la semaine dernière. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du lundi 16 décembre, les nouveaux statuts, prévoyant l'adossement de la caisse au groupe Audiens, ont été approuvés. Le cadre juridique est désormais favorable à un apaisement. Le personnel de la caisse sera transféré à Audiens qui gèrera les missions de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration, lequel continuera à prendre les décisions stratégiques. Nous suivrons avec attention le déroulement de ces opérations.

Enfin, l'extension de la convention collective production cinéma signée le 19 janvier 2012 avait provoqué des crispations, vous vous en souvenez. L'arrêté d'extension a été signé le 1er juillet 2013 par le ministre du travail, pour une entrée en vigueur au 1er octobre. Mais des associations et syndicats de producteurs de films ont formé un recours en annulation du texte et le juge des référés en a suspendu l'exécution. Les partenaires sociaux ont finalement trouvé un accord dans la nuit du 7 au 8 octobre dernier. Trois seuils de budget de films sont désormais identifiés, soumis à des règles différentes : moins de 1 million d'euros, de 1 à millions, plus de 3 millions. Une dérogation est prévue pour tous les films des deux premières catégories : les majorations de salaires seront plafonnées à 100 %. Un moratoire de six mois a été décidé pour les films de moins d'un million d'euros. Les salaires des techniciens seront fixés de gré à gré. Les partenaires sociaux ont jusqu'au mois d'avril prochain pour revoir le système de financement de ces films.

À la suite de la table ronde du 8 octobre dernier et de la réunion d'hier, notre groupe de travail a retenu douze recommandations pour une évolution du régime des intermittents. Certaines rejoignent les propositions de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale sur les métiers artistiques mais notre position est parfois plus audacieuse.

La recommandation n° 1 consiste à appliquer un « choc de simplification » aux annexes VIII et X pour unifier et améliorer le traitement des dossiers par Pôle emploi. La situation est devenue intolérable : les décisions de rejet sont injustifiées et non motivées, l'application des règles varie d'une antenne à une autre et d'une région à l'autre, le manque de connaissance des règles et l'absence d'interlocuteurs compétents conduisent au basculement illégitime des intermittents vers le régime général. Nous n'avons pu recueillir les réactions de Pôle emploi sur ces critiques, car ses dirigeants, que nous avions auditionnés initialement, ont refusé de participer à la table ronde. Nous regrettons vivement cette décision.

La recommandation n° 2 vise à rétablir la date anniversaire, c'est-à-dire à porter la période de référence à 12 mois au lieu de 10 pour les techniciens et 10,5 pour les artistes. L'indemnisation serait alors ouverte 12 mois. Cette mesure, réclamée par la majorité des professionnels, n'a pas été tranchée par l'Assemblée nationale, en raison de son impact financier éventuel. Nous avons décidé de prendre position sur ce sujet essentiel et nous avons prévu une mesure complémentaire avec la recommandation n° 5.

La recommandation n° 3 concerne l'assiette des cotisations d'assurance chômage, actuellement plafonnée à 12 433 euros brut. Nous proposons de la déplafonner. Il s'agit d'un principe de justice sociale. L'Assemblée avait évoqué le doublement du plafond actuel mais le déplafonnement nous semble plus équitable. Les recettes supplémentaires induites seront sans doute limitées, puisqu'elles ont été estimées à 7 millions d'euros environ pour le doublement du plafond, mais le symbole est plus important que le « rendement » attendu.

La recommandation n° 4 vise à plafonner le cumul mensuel des revenus d'activité et des allocations chômage à un niveau égal au montant maximal des indemnités d'allocation chômage susceptibles d'être versées au titre des annexes VIII et X. Nous rejoignons sur ce point l'Assemblée nationale. Les économies ainsi induites ont été estimées par Pôle emploi à 33 millions d'euros.

La recommandation n° 5 consiste à augmenter le nombre d'heures de travail requises pour une ouverture des droits à l'assurance chômage. Pour les artistes, l'augmentation serait simplement proportionnelle à l'allongement de la durée de la période de référence, soit 580 heures ; pour les techniciens, le seuil serait porté à 650 heures. Cette proposition complète celle du retour à la date anniversaire. Pour les artistes, il s'agit simplement, je le répète, de fournir le même effort sur une durée plus longue et plus adaptée de 12 mois. Pour les techniciens, nous demandons la reconnaissance de leurs heures d'enseignement, ce qui constitue un potentiel d'heures supplémentaires. Tous nous ont dit être très sollicités pour intervenir auprès des écoliers, depuis la réforme des rythmes scolaires.

La recommandation n° 6 autorise les intermittents à valoriser jusqu'à 90 heures d'enseignement au cours de la période de référence, contre 55 heures aujourd'hui, sauf pour les artistes de plus de 50 ans qui peuvent déjà comptabiliser 90 heures. Dans un esprit de cohérence avec le renforcement de l'éducation artistique et culturelle, nous souhaitons que ce seuil soit relevé et que le mécanisme bénéficie aux techniciens. Souvent, les comptables des établissements ne savent pas quelles cases il faut cocher, si bien que les intervenants intermittents basculent dans le régime général. Des instructions claires aux services seraient bienvenues.

Avec la recommandation n° 7, nous souhaitons clarifier le régime de solidarité. Les règles sont complexes et l'examen des dossiers laisse parfois à désirer, ce qui prive de nombreux intermittents de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de fin de droits (AFD). Ainsi par exemple, sur une enveloppe de 15 millions d'euros ouverte pour l'allocation de fin de droits, seuls 9 millions ont été consommés en 2012.

La recommandation n° 8 vise à obliger l'État et ses établissements publics à se montrer exemplaires pour lutter contre le recours abusif à des CDD d'usage (CDDU). Cette mesure peut s'appuyer sur des clauses spécifiques s'imposant aux labels, ou sur un renforcement des contrats conclus entre l'État et les centres dramatiques nationaux. Il faut un meilleur contrôle des établissements publics, c'est certain.

La recommandation n° 9 tend à moduler les cotisations d'assurance chômage employeur en fonction du taux de recours au CDDU, en prévoyant des mesures particulières pour les structures qui sont, par nature, contraintes de recourir à ce type de contrat. Cette mesure, qui n'a pas été proposée par des députés, s'inscrit dans la logique de l'accord national interprofessionnel (ANI) auquel la loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a donné une base législative. La circulaire du 29 juillet 2013 de l'Unédic a en effet précisé que la majoration des taux prévue par l'ANI concerne également les intermittents, avec un taux de 4 % pour la part variable des cotisations employeur applicable aux CDDU de trois mois ou moins.

La recommandation n° 10 invite les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle nationale et des négociations de branche sur les règles d'utilisation du CDDU, afin de tirer les conséquences de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation qui demande que le recours à ces contrats soit motivé par des « raisons objectives ».

Les recommandations n° ^s 11 et 12 incitent à recourir au CDI pour lutter contre la précarisation des salariés dans le secteur du spectacle. Nous recommandons d'expérimenter les contrats à durée indéterminée intermittent (CDII) dans le secteur du spectacle. Cette mesure nous a été inspirée par des professionnels du secteur de l'audiovisuel ; elle rejoindrait l'expérimentation prévue pour les organismes de formation, le commerce des articles de sport, des équipements de loisirs et les chocolatiers, dont l'activité est très saisonnière. Nous recommandons enfin d'inciter les partenaires sociaux à fixer dans le secteur de l'audiovisuel un seuil au-delà duquel l'employeur doit proposer un CDI ou, à défaut, fixer dans le code du travail un dispositif de requalification automatique en CDI des CDDU au-delà d'un certain seuil, estimé à 900 heures par l'Assemblée nationale.

Les douze recommandations du groupe de travail et le compte rendu de la table ronde pourraient faire l'objet d'une publication, si la commission l'autorise. Enfin, nous attendons toujours l'ouverture des négociations sur la convention d'assurance chômage.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je salue votre méthode, qui a été de nous livrer des points d'étape sur le sujet, avant la présentation de vos conclusions. Sur la convention d'assurance chômage, je suis partisane - tout comme vous - de nous prononcer clairement : mieux vaut être en avance que d'examiner une convention déjà signée et ratifiée.

Mme Françoise Cartron . - Merci à notre rapporteure pour ce travail complet. Manifestement, une partie des difficultés actuelles est due à un manque d'information. À l'occasion de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, on a ici et là annoncé aux intermittents qu'ils ne pourraient valider leurs heures d'intervention dans les établissements scolaires. Il faut expliquer à l'éducation nationale quelles cases cocher sur les formulaires !

Nous devrons aussi aider les intermittents à faire valoir leurs droits. Je suis surprise par les dysfonctionnements de Pôle emploi et ses refus indus ! Il est aussi important de lutter contre les pratiques abusives qui maintiennent des salariés dans la précarité : les employeurs doivent respecter la finalité du statut. Le système de solidarité doit constituer un soutien aux artistes, ce qui suppose qu'il ne soit pas déséquilibré par les abus.

Mme Françoise Férat . - Depuis douze ans que je siège dans cette commission, j'entends parler des intermittents de façon récurrente. C'est un sujet délicat... Comme ma collègue, je suis choquée par l'attitude de Pôle emploi, qui aurait tout à gagner à savoir où il peut s'améliorer ! Devoir d'exemplarité des établissements publics : je suis d'accord, mais le chemin sera long et pentu.

M. Jacques Legendre . - Je salue le gros travail de Mme Blondin : il est courageux de s'attaquer à ce sujet si technique... et dangereux. Une précision : que viennent faire les chocolatiers dans le débat ?

Le régime des intermittents est utile mais doit faire face à l'augmentation du nombre des affiliés, qui n'ont pas tous une vocation réelle à en bénéficier. Nous nous inquiétons de la dérive financière, dénoncée tant par les représentants des salariés que par ceux des employeurs. Vos propositions vont-elles réduire ou augmenter le coût du dispositif, madame la rapporteure ? Limitons le régime des intermittents aux ayants droit réels, afin que la dépense reste supportable.

Mme Marie-Annick Duchêne . - Je partage pleinement les préoccupations que M. Legendre vient d'exprimer et je me joins aux félicitations qui ont été adressées à notre rapporteure.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - La recommandation n° 11 évoque la création de CDII, à l'instar de ce qui existe pour plusieurs professions à activité saisonnière, comme les chocolatiers. Ce faisant, nous changeons totalement de registre. Je rappelle que le métier, c'est « artiste » et que la couverture sociale, c'est « l'intermittence ». Ce CDII ne pourrait se substituer à la couverture sociale du régime chômage spécifique des artistes. Une telle proposition est politiquement sensible.

Dans les propositions n°s 5 et 6, il serait préférable d'écrire « les heures d'enseignement et de médiation ». Les artistes y tiennent car leur activité ne relève pas toujours strictement du cadre de l'enseignement : certains font de la médiation, par exemple pour faire découvrir des oeuvres d'art aux enfants.

M. Pierre Laurent . - Les recommandations n° ^s 2 et 5 aboutissent-elles à un bon équilibre ? Qu'en sera-t-il de l'augmentation du nombre d'heures requises ? Combien d'intermittents concernés ? J'ai des doutes sur la recommandation n° 5 : ne limite-t-elle pas l'intérêt du rétablissement de la date anniversaire ?

M. Jean Boyer . - L'augmentation du nombre d'intermittents n'est-elle pas une auto-nuisance pour la profession ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - N'oublions pas de balayer devant nos portes : certaines collectivités envoient à Avignon des chargés de mission avec 5 000 euros en poche pour acheter trois spectacles. Le juste prix fait aussi partie de la déontologie...

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure . - Mme Cartron a évoqué les dysfonctionnements de Pôle emploi, mais aussi des établissements d'enseignement : c'est vrai, il y a un manque de maîtrise technique des procédures administratives.

Lors de la signature de l'ANI, une expérimentation a été lancée pour les chocolatiers, les magasins de sport et les instituts de formation : des CDII sont autorisés sans condition d'accord d'entreprise. Lors de son audition, le groupe M6 a évoqué l'idée d'une telle expérimentation. Les discussions entre partenaires sociaux vont débuter au mois de janvier.

Concernant le chiffrage de ces propositions, j'indique que le plafonnement du cumul salaire-allocation permettrait une économie estimée à 33 millions d'euros. Le déplafonnement des cotisations représenterait un surcroît de recettes d'au moins 7 millions d'euros. M. Pierre-Michel Menger, directeur de recherche au CNRS, estime que l'équilibre pourrait être atteint en augmentant les cotisations du CDDU et en luttant contre les abus, constatés partout et par tout le monde. Je rappelle en outre qu'un salarié à 35 heures travaille 1 607 heures dans l'année et un intermittent, 507 heures, soit à peu près un tiers. Notre proposition concernant les techniciens rejoint une préconisation de la Cour des comptes. La proposition n° 5 n'a pas été chiffrée, mais si l'on se fonde sur les données disponibles correspondant à la durée actuelle de la période de référence, les techniciens sont plus favorisés que les artistes ; il est raisonnable de leur demander un petit effort.

Le nombre d'intermittents n'augmente guère, ils étaient 103 000 en 2002 et 108 000 en 2011. Mais la durée des contrats s'est raccourcie et le nombre de contrats a augmenté. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la profession compte plus d'hommes que de femmes et la moyenne d'âge n'est pas si basse puisqu'elle se situe à 39 ans.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Je rappelle que la commission des affaires sociales a été associée à ce groupe de travail. Je vous propose maintenant de vous prononcer sur la publication du rapport d'information, qui - faut-il le rappeler - ne signifie pas approbation de ses conclusions.

La commission autorise la publication du rapport d'information à l'unanimité .

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Auditions

Direction générale de la création artistique (DGCA) : M. Michel ORIER, directeur général, Mme Laurence TISON-VUILLAUME, adjointe au directeur général de la création artistique, MM. Philippe GARO, sous-directeur à la sous-direction emploi et formation, Gilles BUTAUD, chargé de mission à l'inspection générale du ministère de la culture et de la communication, et Mme Silvy CASTEL, conseillère auprès du directeur général de la création artistique

Cour des comptes : M. Michel DAVY DE VIRVILLE, conseiller maître, Mme Corinne SOUSSIA, conseillère référendaire et M. Lucien SCOTTI, rapporteur

Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF) : Mmes Danielle LACOSTE, Véronique RAVIER, MM. Samuel CHURIN, Jérôme TISSERAND, chargé des relations institutionnelles

Unédic : MM. Vincent DESTIVAL, directeur général, Jean-Paul DOMERGUE, directeur des affaires juridiques, et Pierre CAVARD, directeur des études et analyses

Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Patricia FERRAND, secrétaire confédérale, et M. Ivan BÉRAUD, secrétaire général de la F3C (Fédération CFDT de la communication, du conseil et de la culture)

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : MM. Jérôme BIARD, sous-directeur du service public de l'emploi, et Michel BLANC, adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage

Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :

- FESAC : M. Jacques PESKINE, président, et M. François CAILLÉ, secrétaire général

- PRODISS : Mme Malika SÉGUINEAU, secrétaire générale

- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) : M. Michel LEFEIVRE, président

- Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : Mme Juliette PRISSARD-ELTEJAY, déléguée générale

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : M. Jérémie LARUE, délégué adjoint en charge des questions juridiques et sociales

Force ouvrière (FO) : Mme Françoise CHAZEAU, secrétaire générale de la Fédération des syndicats, des arts et spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière, MM. David DELOYE, technicien sur les questions d'assurance chômage, Éric KRISSI, secrétaire général du Syndicat national des réalisateurs et techniciens de l'audiovisuel et du cinéma, Franck GUILBERT, Syndicat national des syndicats libres des artistes, et Jean-Luc BERNARD, syndicat national FO des musiciens

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) : MM. François LE PILLOUËR, président, Alain HERZOG, directeur, Fabien ANDRÉ, membre du Conseil national, et Renaud-Marie LEBLANC, membre du Conseil national

PRODISS (Union du spectacle musical et de variété) : Mme Malika SÉGUINEAU, déléguée générale, et M. Christophe DAVY, administrateur et producteur

Confédération générale du travail (CGT) : MM. Éric AUBIN, membre du bureau confédéral de la CGT, Jean VOIRIN, secrétaire général fédération CGT du spectacle, Denis GRAVOUIL, fédération CGT du spectacle, et Jimmy SHUMAN, fédération CGT du spectacle

Pôle emploi : M. Jean-Louis TAUZIN, directeur de pôle emploi services, Mme Florence DUMONTIER, directrice générale adjointe, et M. Jean-Louis WALTER, médiateur

Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC) : MM. Bertrand KRILL, membre du Conseil national du Syndicat national des arts vivants (Synavi), Serge CALVIER, vice-président de la Fédération des arts de la rue, Mme Aurélie HANNEDOUCHE, déléguée générale du Syndicat des musiques actuelles (SMA), M. Yannis JEAN, délégué général du Syndicat du cirque de création (SCC), Mme Laura AUFRÈRE, chargée de mission au sein de l'UFISC

Audiens : MM. Patrick BÉZIER, directeur général, Jean-Claude SÉBRIER, directeur du pôle gestion du groupe, et Léonidas KALOGEROPOULOS

France Télévisions : MM. Patrice PAPET, directeur général délégué à l'organisation, aux ressources humaines et au projet d'entreprise, Augustin HOAREAU, directeur délégué aux ressources humaines, Cyril GUINET, directeur adjoint, chargé des relations institutionnelles

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : MM. Benoît ROGER-VASSELIN, président de la commission relations du travail, Antoine FOUCHER, directeur des relations sociales, de l'éducation et de la formation, Mme Kristelle HOURQUES, chargée de mission senior à la direction des affaires publiques

M6 : Mmes Delphine CAZAUX, directrice de l'organisation et des ressources humaines, Christiane PIERLOVISI, directrice adjointe des ressources humaines, Marie GRAU-CHEVALLEREAU, directrice des études réglementaires au secrétariat général

MM. Jean-Philippe BLIME, producteur de cinéma et membre du conseil de direction de l'association des producteurs de cinéma (APC), en charge des conventions collectives et Michel KHARAT, ingénieur du son

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : Mme Antonella CORSANI, enseignant-chercheur en économie (CES-UMR 8174 CNRS)

Confédération des producteurs audiovisuels (CPA) : MM. Vincent GISBERT, délégué général du Syndicat de producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT), Stéphane LE BARS, délégué général du Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) et de l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), Jacques BLED, membre du conseil d'administration du SPFA, Jean-François REBOUSSIN, membre du SPECT, et Frédéric CHÉRET, membre du conseil syndical de l'USPA

M. Pierre-Michel MENGER, professeur au Collège de France et spécialiste du statut des intermittents du spectacle

M. Patrick Gille, député

Fédération française France festivals : Mme Bénédicte DUMEIGE, directrice, et M. Philippe TOUSSAINT, président

Direction générale du travail : MM. Jean-Denis COMBREXELLE, directeur général, Philippe DINGEON, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle, et Bernard MAURIN, responsable section « aides à la négociation », et Mme Élise TEXIER, chef du bureau des relations individuelles

M. Bruno COQUET, économiste

Caisse congés spectacles : M. Jean-François BESSE, président

Table ronde 8 octobre 2013

Cour des comptes : M. Michel DAVY DE VIRVILLE, conseiller maître

Unédic : M. Vincent DESTIVAL, directeur général

M. Mathieu GRÉGOIRE, maître de conférences en sociologie à l' Université de Picardie , chercheur au Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique, épistémologie et sciences sociales (CURAPP-ESS) Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chercheur associé au Centre d'études de l'emploi

Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) : M. Jacques PESKINE, président

Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF) : M. Jérôme TISSERAND, chargé des relations institutionnelles, et Mme Véronique RAVIER

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : M. Christophe STRASSEL, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

M. Franck GUILBERT, comédien, secrétaire général adjoint du bureau de la Fédération des syndicats, des arts et spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO), secrétaire général du Syndicat national libre des artistes (SNLA FO) et M. Roland TIMSIT, comédien, metteur en scène et membre du conseil fédéral de la FASAP-FO

MM. Denis GRAVOUIL, secrétaire général de la Fédération CGT du spectacle , représentant CGT à l'Unédic, et Jimmy SHUMAN de la délégation générale du Syndicat français des artistes interprètes

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : Mme Geneviève ROY, vice-présidente aux affaires sociales et M. Georges TISSIÉ, directeur des affaires sociales

ANNEXES

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ANNEXE 1 - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE RÉALISÉE PAR LA DIRECTION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS DU SÉNAT

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L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

NOTE DE SYNTHÈSE

Cette note concerne le régime d'indemnisation du chômage applicable aux personnes qui exercent des métiers similaires à ceux que recouvre le concept français d'« intermittents du spectacle » en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) et en Suède.

Elle décrit d'une part les règles applicables au calcul de l'indemnité chômage, et d'autre part les règles d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Elle n'évoque pas les autres spécificités qui pourraient exister en ce qui concerne régime social applicable aux personnes qui exercent des métiers similaires à ceux des « intermittents du spectacle », ni les modes de financement du secteur artistique qui peuvent influer sur leur situation professionnelle.

Après avoir rappelé les grands traits du régime applicable en France, elle présente quelques observations tirées de l'analyse comparative.

1. Situation en France

Les règles de prise en charge des professionnels intermittents du spectacle salariés figurent aux annexes VIII et X du règlement général de la convention d'assurance chômage 2011, conclue pour une durée déterminée, du 1 ^er juin 2011 au 31 décembre 2013.

Le contenu de ces règles spécifiques trouve son origine dans le protocole du 18 janvier 2006 qui a été reconduit quasiment en l'état depuis son entrée en application en 2007 si bien que la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage continue à y être visée alors qu'elle n'est plus en vigueur, ayant été remplacée par les conventions d'assurance chômage de 2009 puis de 2011 modifiant les règles générales d'assurance chômage.

Pour être indemnisés, les ouvriers et techniciens du spectacle (annexe VIII) ainsi que les artistes (annexe X) doivent justifier d'une période d'affiliation au moins égale à 507 heures au cours respectivement des 304 jours et des 319 jours précédant la fin de contrat alors que, dans le régime général, la durée minimale d'affiliation est de 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans (36 mois pour les plus de 50 ans).

La durée d'indemnisation est de 243 jours alors que dans le régime général elle est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits et ne peut être inférieure à 122 jours ni supérieure à 730 jours (1 095 jours pour les plus de 50 ans).

Le montant de l'allocation journalière versée aux intermittents est calculé à l'aide d'une formule intégrant des paramètres fixes (allocation journalière minimale et SMIC horaire) et des paramètres variables (nombre d'heures travaillées et salaire de référence). L'allocation ne peut excéder 34,4 % du plafond journalier des contributions à l'assurance chômage, soit 139,60 € par jour et ne peut être inférieure à l'allocation journalière minimale entrant dans le calcul précité, fixée à 31,36 €.

Dans le cas général, les modalités de calcul de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi pour les moins de 50 ans sont les suivantes :

Montants en vigueur au 1 ^er janvier 2013

Salaire mensuel brut	Allocation journalière
Inférieur à 1 128 €	75 % du salaire brut
Compris entre 1 128 € et 1 236 €	Allocation minimale 28,21 € par jour
Compris entre 1 236 € et 2 042 €	40,4 % du salaire journalier brut +11,57  € par jour
Compris entre 2 042 € et 12 124 € ^3 ( * )	57,4 % du salaire journalier brut

Source : Site de l'Unedic (www.unedic.org)

2. Observations sur les législations étrangères.

L'analyse comparative montre que :

- l'indemnisation du chômage résulte de la combinaison de dispositifs reposant sur des logiques variées ;

- aucun des quatre régimes étudiés n'institue une assurance chômage spécifique pour les emplois correspondants à ceux visés par le concept français d'« intermittents du spectacle » ;

- les spécificités des métiers dont les conditions d'exercice sont par nature aléatoires ne sont pas prises en compte par les régimes de droit commun ;

- et que ces législations permettent le rattachement des travailleurs qui ne bénéficient pas d'un emploi stable à un dispositif moins avantageux que le régime de droit commun.

• L'indemnisation du chômage résulte de la combinaison de dispositifs reposant sur des logiques variées

Les quatre pays étudiés ont institué plus d'un mode d'indemnisation du chômage : 3 en Allemagne, 2 en Italie, au Royaume-Uni et en Suède.

En Allemagne existent, en premier lieu, deux allocations fondées sur une obligation de cotiser pendant une durée antérieure (allocation « normale » ou allocation « réduite ») et, en second lieu, une allocation (Hartz IV) qui est semblable à une aide sociale versée sous condition de ressources et qui prend, le cas échéant, le relais des précédentes.

En Italie on trouve deux allocations basées sur des cotisations obligatoires antérieures, l'une consécutive à la perte d'une emploi « stable » et l'autre qui fait suite à la perte d'un emploi aléatoire ou précaire.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 2012 sur la réforme de l`aide sociale, entre octobre 2013 et octobre 2017, des deux allocations existant au Royaume-Uni, la première résulte des cotisations obligatoires versées antérieurement tandis que la seconde se rapproche d'une aide sociale versée sous conditions de ressources aux personnes qui ont travaillé mais dont les cotisations sont insuffisantes.

Enfin coexistent en Suède un régime d'assurance chômage individuel facultatif géré par des caisses professionnelles et basé sur des cotisations d'assurance volontaire assises sur les revenus salariaux, d'une part, et d'autre part, un régime d'aide forfaitaire (indépendant des revenus de la personne qui est devenue chômeur).

Ces quatre exemples illustrent les diverses logiques sur lesquelles repose l'indemnisation du chômage :

- l'assurance collective obligatoire préalable (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) ;

- l'assurance individuelle facultative (Suède) ;

- l'indemnisation du chômage par une « allocation de base » fonction de la durée d'emploi antérieur et plafonnée (Suède) ;

- une indemnisation du chômage qui confine à l'aide sociale dans la mesure où son versement est soumis à des conditions de ressources en Allemagne (Hartz IV) et au Royaume-Uni.

Les différentes options (caractère obligatoire ou facultatif, cotisation ou assurance...) se combinent donc de façon variable dans ces quatre systèmes.

• Aucun des régimes étudiés n'institue une assurance chômage spécifique pour les emplois correspondants à ceux des « intermittents du spectacle »

Du point de vue de l'assurance chômage, les personnes qui exercent des activités analogues aux « intermittents du spectacle » - expression qui semble du reste sans équivalent dans les quatre langues des États étudiés - sont soumises aux dispositions du droit commun.

• Les spécificités des métiers dont les conditions d'exercice sont par nature aléatoires ne sont pas prises en compte par les régimes de droit commun

Si, en Suède, prévaut un système d'assurance volontaire, dans les quatre États étudiés l'obtention d'une indemnité de chômage fonction des revenus, « de droit commun » repose sur :

- une durée minimale de travail avant le chômage (12 mois pendant 2 ans en Allemagne, 12 mois en Italie, 12 mois en Suède) ;

- un versement suffisant de cotisations au cours des 2 années complètes précédant le chômage au Royaume-Uni ;

- un montant d'allocation proratisé en fonction des cotisations (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Suède) ;

- et une durée de versement d'allocation qui peut varier en fonction de l'âge du chômeur (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Suède).

• Ces quatre législations permettent le rattachement des travailleurs qui ne bénéficient pas d'un emploi stable à un dispositif d'indemnisation moins avantageux que le régime de droit commun

Les dispositifs d'indemnisation « réduits » s'inspirent de logiques différentes :

- des conditions de durée d'emploi antérieur moins strictes (6 mois en Allemagne, 13 semaines sur 12 mois en Italie) ;

- un revenu antérieur faible au cours des 2 dernières années (inférieur à quelque 32 000 € pour les Länder de l'ouest de l'Allemagne), pour des personnes dont la durée du travail, connue dès l'entrée dans l'emploi, est limitée à 10 semaines dans la majorité des emplois occupés ;

- une durée d'indemnisation minorée (5 mois en Allemagne, la moitié des périodes travaillées pendant les 12 mois précédents en Italie) ;

- un montant insuffisant de cotisations pendant la période de référence et une condition de ressources (moins de 19 000 € d'économies au Royaume-Uni).

Deux cas apparaissent, sous cet angle, spécifiques :

- la Suède, puisque la perception de l'allocation « forfaitaire » (mais fonction de la durée de travail antérieure) plafonnée à 34 € par jour est soumise aux mêmes conditions de durée de travail antérieur que l'allocation d'assurance qui varie, elle, avec le montant du revenu antérieur ;

- et l'Allemagne, où existe de surcroît une allocation chômage pour les demandeurs d'emploi de longue durée (Hartz IV) sous condition de ressources dont l'objectif a davantage à voir avec la préservation du minimum vital des personnes « en état de nécessité » qu'avec la compensation du « risque chômage » de façon transitoire.

Au total malgré les initiatives spécifiques observées en Italie et en Allemagne pour prendre en compte le sort des personnes qui ne bénéficient pas d'emplois stables, la comparaison illustre la difficulté qui s'attache à l'indemnisation des parcours professionnels caractérisés par des emplois aléatoires d'une durée variable.

MONOGRAPHIES PAR PAYS

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ALLEMAGNE

Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Ceux-ci relèvent donc du régime général d'assurance chômage.

1. Perception et montant de l'allocation chômage

Pour recevoir l'« allocation chômage I » du régime général de l'assurance chômage (Arbeitslosengeld I) prévue au livre III du code social, une personne qui se trouverait, en France, soumise au régime des « intermittents du spectacle » doit, comme tout salarié :

-  être sans emploi ;

-  remplir la condition relative à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage (Anwartschaftszeit) avant l'inscription à l'Agence pour l'emploi et le début de la période de chômage ;

-   s'inscrire à l'Agence pour l'emploi à la fois comme chômeur en vue d'obtenir l'allocation chômage et comme demandeur d'emploi.

Le montant de l'allocation chômage correspond à 60 % du salaire moyen journalier soumis à cotisation au cours de l'année précédant l'inscription comme chômeur. Ce taux est de 67 % si l'intéressé a au moins un enfant à charge.

2. L'affiliation au régime d'assurance chômage

a) Régime général

Le demandeur d'emploi doit avoir été affilié à l'assurance chômage pendant 12 mois (360 jours calendaires) dans les 2 années précédant l'inscription à l'Agence pour l'emploi et le début de la période de chômage.

S'il est âgé de moins de 50 ans ^{4 ( * )} , pour bénéficier de la durée la plus longue d'indemnisation qui est de 12 mois, l'intéressé doit avoir cotisé pendant 24 mois au cours des 5 dernières années.

Pour l'année 2013, le taux de cotisation à l'assurance chômage réparti pour moitié entre l'employeur et le salarié est de 3 %, applicable au salaire brut mensuel dans la limite de 5 800 € ( Länder de l'Ouest) et de 4 900 € ( Länder de l'Est).

b) Régime dérogatoire (contrats de courte durée)

Le code prévoit une durée d'affiliation dérogatoire dite « courte » (kurze Anwartschaftszeit) pour les salariés titulaires de contrats de travail de courte durée (saisonniers). Aucune catégorie de salariés n'étant spécifiquement visée par ces dispositions, les intermittents du spectacle peuvent en bénéficier sous réserve de :

-  ne pas remplir les conditions générales d'affiliation parce qu'ils n'ont pas 360 jours d'affiliation au cours des 2 dernières années ;

-  avoir au moins 6 mois d'affiliation au cours des 2 dernières années précédant leur inscription comme chômeur ;

-  avoir été majoritairement dans des emplois dont la durée, dès le début, était limitée à 10 semaines au maximum ;

-  avoir reçu, au cours des 12 derniers mois précédents comptés à partir du dernier jour de la dernière activité, un salaire brut inférieur à 32 340 € ( Länder de l'Ouest) et de 27 300 € ( Länder de l'Est) en 2013 ;

-  et exposer ces circonstances à l'Agence pour l'emploi en en apportant la preuve.

Pour bénéficier de la durée la plus longue d'indemnisation qui est de 5 mois ; l'intéressé doit avoir cotisé pendant 10 mois au cours des 2 dernières années.

Les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation « courte » peuvent bénéficier de l'allocation chômage II (Arbeitslosengeld II) plus connue sous le nom de Hartz IV , laquelle résulte de la fusion, en 2005, de l'assurance chômage pour les chômeurs de longue durée et de l'aide sociale. Décrite comme une assurance chômage de base pour les demandeurs d'emploi, elle vise à satisfaire de façon forfaitaire « les besoins réguliers » (Regelbedarf) d'une personne capable de travailler ^{5 ( * )} qui se trouve en état de nécessité car ses revenus, son patrimoine ^{6 ( * )} ainsi que ceux de ses proches (époux ou partenaires, enfants de moins de 25 ans vivant à son domicile) ne suffisent pas à couvrir les besoins en question. A ces besoins élémentaires, forfaitairement estimés au 1 ^er janvier 2013 pour une personne célibataire à 382 € par mois, s'ajoutent d'autres prestations pour couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées notamment par les enfants, l'hébergement et le chauffage.

En février 2012, le parti social-démocrate, SPD , a déposé une proposition de loi pour améliorer de manière générale la situation des personnes occupant des emplois précaires de courte durée, sans viser les intermittents en particulier. Rejetée en juin 2012, elle prévoyait de retenir une durée d'affiliation « courte » de 6 mois au cours des 3 dernières années au lieu des 2 dernières pour que les intéressés puissent bénéficier de l'« allocation chômage I ».

ITALIE

Les règles applicables aux travailleurs du spectacle (lavoratori dello spettacolo) ont connu d'importantes évolutions en Italie au cours de ces dernières années. Alors que la pratique avait, jusqu'en 2010, facilité la participation de ces personnels au régime de droit commun d'assurance chômage, une décision de la Cour de Cassation rendue en 2010 a amené les organismes dispensateurs des allocations chômage à revoir les conditions d'attribution de celles-ci avant qu'une loi, adoptée en juin 2012, ne modifie de nouveau le mode d'affiliation de ces personnels au régime d'assurance chômage.

A. UN RÉGIME FLOU AVANT 2012

1. Pratique et règles jusqu'en 2012

Le droit de l'indemnisation du chômage reposait, jusqu'en 2012, sur un régime combinant deux allocations :

- la première allocation aux salariés qui se trouvaient au chômage après avoir exercé un emploi de façon stable, d'une part ;

- et la seconde versée aux salariés employés de façon aléatoire ou discontinue, dans le cadre de l'assurance chômage « à conditions réduites ».

Jusqu'en 2010, la plupart des centres de l'Institut national de la protection sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale, INPS) considéraient que pour bénéficier de l'assurance chômage « à conditions réduites » (disoccupazione con requisiti ridotti) , destinée aux salariés employés de façon discontinue, il suffisait d'avoir versé la cotisation « invalidité, vieillesse, décès » (contribuzione IVS) même si les salariés n'acquittaient pas la cotisation « chômage » (contribuzione DS) .

La Cour de Cassation a jugé que le seul versement de la cotisation « invalidité, vieillesse, décès » ne permettait pas de bénéficier des allocations chômage « à conditions réduites », mais qu'il fallait se référer, en la matière, aux règles fixées par l'article 40 du décret royal n° 1827 du 4 octobre 1935.

En vertu de ce texte, le « personnel artistique, théâtral et cinématographique » n'était pas tenu de cotiser à l'assurance chômage, exception faire de « tous ceux qui, au théâtre ou au cinéma, fourniss[ai]ent un travail qui ne nécessit[ait] pas une préparation technique, culturelle ou artistique ». En conséquence n'étaient dispensés de cotisation - et donc privés d'allocation-chômage - que les « artistes » (artisti) entendus au sens restreint des personnes dont le travail nécessitait une préparation technique, culturelle ou artistique.

Une nomenclature des personnes qui travaillaient dans le milieu du spectacle fut mise au point dont la dernière version, établie en février 2012, distinguait les catégories de personnels qui, étant des « artistes », n'étaient ni soumis à cotisation ni bénéficiaires de l'allocation-chômage.

Cette nomenclature faisait référence à divers « groupes » : « Chant » (artistes lyriques, chanteurs de musique légère, choristes, vocalistes, maître de choeur (à l'exclusion des assistants et des « souffleurs ») ; « Acteurs » acteurs de théâtre, mimes, acteurs de cinéma, de l'audiovisuel, de doublage, d'opérette, de revues, variétés et attractions, de cirque, de photoromans, imitateurs, hypnotiseurs, illusionnistes et prestidigitateurs, marionnettistes (à l'exception des « figurants » qui n'étaient pas compris dans la catégorie des « artistes » faute de préparation « professionnelle, culturelle et artistique ») ; « Présentateurs et animateurs » ; « Réalisateurs et rédacteurs de scripts », réalisateurs de théâtre, de cinéma ou de l'audiovisuel, dialoguistes, adaptateurs de télévision ou de l'audiovisuel, directeur de la photographie, éclairagistes, fournisseurs de sujets ; « Directeurs de plateau et de doublage », directeurs de scène, directeurs de doublage ; « Chefs d'orchestre et assistants », chefs d'orchestres, chefs d'orchestre-remplaçants, chef collaborateur, chef d'harmonie, compositeurs ; « Concertistes et musiciens d'orchestre », concertistes et solistes, professeurs d'orchestre, musiciens d'orchestre (y compris de musique légère), musiciens d'harmonie ; « Danse, figuration et mode », chorégraphes et danseurs ; « Scénographes, décorateurs, costumiers », scénographes, maquettistes, rédacteurs de story board , créateurs de bandes dessinées, illustrations et dessins destinés à l'animation  enfin «  Travailleurs autonomes exerçant des activités musicales ».

2. Montant des allocations chômage

Compte tenu des principes exposés supra , les artistes ne percevaient pas l'allocation chômage à conditions réduites (con requisiti ridotti) , tandis que les personnes travaillant dans le domaine du spectacle dont le travail ne nécessitait pas une préparation technique, culturelle ou artistique bénéficiaient de l'indemnité de chômage à conditions réduites qui était versée aux personnes qui pouvaient produire des justificatifs pour des cotisations correspondant à 52 semaines sur les deux années précédentes ou un travail salarié de 78 jours dans l'année précédant celle de la demande. Celles-ci recevaient une indemnité correspondant à 35 % du salaire de référence ^{7 ( * )} pour les 120 premiers jours et 40 % pour les jours suivants dans la limite fixée respectivement à 906,80 € et à 1 089,89 € qui n'était pas compatible avec la perception d'une indemnité de maladie, de maternité ou de paternité ni avec les autres prestations sociales.

B. LE RÉGIME EN VIGUEUR À COMPTER DE 2012

La loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de réforme du marché du travail dans une perspective de croissance a modifié le régime général de l'assurance chômage en y intégrant les artistes, qui sont donc soumis au droit commun.

Le système repose toujours sur deux allocations qui se substituent à l'« allocation chômage » et à l'« allocation chômage à conditions réduite (voir supra ) :

- la première destinée aux salariés qui se trouvent au chômage après avoir exercé un emploi de façon stable, il s'agit de l'« assurance sociale pour l'emploi » (Assicurazione sociale per l'impiego, ASpI) des travailleurs salariés ;

- et la seconde, versée aux salariés employés de façon aléatoire ou discontinue, la « mini ASpI ».

Les artistes ne sont donc plus soumis à un régime spécifique et incertain. Ils entrent, selon les cas, dans l'un ou l'autre régime en fonction de la durée de l'emploi qu'ils ont occupé avant de devenir chômeurs.

Comme pour les autres salariés, leurs employeurs sont tenus au versement d'une cotisation de 1,61 % du salaire imposable (1,31 % de cotisation de base et 0,30 % pour le financement des fonds interprofessionnels de la formation professionnelle) pour les emplois à durée indéterminée, majorée de 1,40 % pour les emplois à durée déterminée (soit au total 3,01 % dans ce second cas).

1. Le régime de droit commun (ASpI)

L'indemnité est versée aux personnes justifient de 52 semaines d'activité dans les deux années précédant la demande.

Le montant de l'indemnité s'élève à :

- 75 % du salaire mensuel moyen imposable des deux dernières années lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 1 180 € (montant réévalué chaque année) ;

- 75 % du même salaire mensuel moyen imposable, majoré de la différence entre le salaire mensuel moyen et 1 180 € si le salaire mensuel moyen imposable est supérieur ou égal à 1 180 €.

L'indemnité est versée pendant au plus 12 mois aux personnes de moins de 55 ans, en étant retranchées les sommes versées au titre de l' ASpI dans les 12 mois qui ont précédé la cession du contrat de travail.

Elle est versée pendant au plus 18 mois aux personnes de plus de 55 ans, en étant retranchées les sommes versées au titre de l' ASpI dans les 18 mois qui ont précédé la cession du contrat de travail

2. Le régime dérogatoire (mini ASpI)

L'indemnité est versée aux personnes justifiant d'au moins 13 semaines d'activité dans les 12 mois précédant la demande.

Le montant de l'indemnité s'élève à :

- 75 % du salaire mensuel moyen imposable des deux dernières années lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 1 180 € (montant réévalué chaque année) ;

- 75 % du même salaire mensuel moyen imposable, majoré de la différence entre le salaire mensuel moyen et 1 180 € si le salaire mensuel moyen imposable est supérieur ou égal à 1 180 €.

L'indemnité est versée pendant une période égale à la moitié du nombre des semaines durant lesquelles le salarié a cotisé au cours des 12 mois précédant la cessation du contrat de travail, étant exclues les périodes qui, au cours de ce délai, ont donné lieu au versement de la mini ASpI .

ROYAUME-UNI
(Angleterre et Pays de Galles)

Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance chômage applicable aux personnes qui se trouveraient, en France, soumises au régime des « intermittents du spectacle ». Celles-ci relèvent donc du régime général de l'assurance chômage dans la mesure où elles sont salariées.

Pour le moment (voir in fine les perspectives de réforme), les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 18 ans reçoivent une allocation chômage (Jobseeker's Allowance) qui peut prendre la forme :

- de l'allocation chômage basée sur les cotisations (Contribution-based Jobseeker's Allowance) dont le versement est conditionné à un montant minimal de cotisations versées à l'Assurance nationale (National Insurance) au cours des 2 dernières années fiscales complètes avant l'inscription comme chômeur ;

- ou de l'allocation chômage sous conditions de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas suffisamment cotisé, aussi longtemps qu'ils disposent de moins de 16 000 £ d'économies ^{8 ( * )} (environ 18 930 €).

Aux termes de la loi de 1995 sur les demandeurs d'emploi (Jobseekers Act 1995) , l'allocation chômage basée sur les cotisations n'est versée qu'aux salariés qui ont suffisamment payé de cotisations en classe 1 (voir infra ) :

- au cours de l'une des deux dernières années complètes avant la demande d'allocation sur un montant des salaires au moins égal à 26 fois la limite basse de salaires (lower earning limit, LEL) fixée à 109 £ par semaine (environ 129 €) ;

- ou au cours des deux dernières années complètes avant la demande d'allocation sur un montant de salaires au moins égal à 50 fois la limite basse de salaires (LEL) au cours de chacune des deux années en question.

Le taux de cotisation salariale en classe 1 (il correspond à l'ensemble des assurances sociales dont l'assurance chômage) est :

- de 12 % applicables au salaire hebdomadaire compris entre 149 £ (environ 175 €) et 797 £  (environ 943 €) ;

- et de 2% au-delà de 797 £ par semaine.

Servie pendant au plus 182 jours, cette allocation qui varie en fonction du montant des cotisations versées est d'au moins 56,80 £ pour une personne âgée de 16 à 24 ans et d'au moins 71,70 £ par semaine pour une personne âgée de 25 ans et plus.

L'allocation chômage hebdomadaire basée sur les revenus est de :

- 56,80 £ (environ 67 €) pour un(e) célibataire de moins de 25 ans ;

- 71,70 £ (environ 85 €) pour un(e) célibataire de 25 ans et plus ;

- 112,55 £ (environ 133 €) pour un couple dont les deux membres sont âgés de 18 ans et plus ;

- 71,70 £ (environ 85 €) pour un parent isolé de 18 ans et plus ;

- et de 56,80 £ (environ 67 €) pour un parent isolé de moins de 18 ans.

Ce système d'indemnisation du chômage est sur le point d'être modifié par la loi sur la réforme de l'aide sociale de 2012 (Welfare Reform Act 2012 ), promulguée le 8 mars 2012, qui entrera en application entre octobre 2013 et octobre 2017 ^{9 ( * )} , dont l'objet consiste notamment à fusionner un certain nombre d'aides dont l'allocation chômage précitée et des crédits d'impôt destinés aux personnes en âge de travailler, en une seule allocation appelée « crédit universel » (Universal Credit) .

Fonction des revenus, ce « crédit universel » sera versé aux personnes capables de travailler, dont l'âge se situe entre 18 ans et l'âge légal de la retraite, qu'elles soient au chômage ou non. Il fournira à l'intéressé et à son foyer une allocation de base, à laquelle s'ajouteront selon leurs besoins des allocations pour tenir compte notamment des enfants, du coût du logement, des conditions de santé et de handicap, des personnes malades ou handicapées dont ils s'occupent (carer element) . L'ensemble de ces allocations ne pourra dépasser un plafond fixé par voie réglementaire.

SUÈDE

Il n'existe pas de régime spécifique d'assurance chômage du type de celui des intermittents du spectacle en Suède. Les règles générales d'indemnisation chômage applicables aux personnes qui exercent des activités analogues à celles des intermittents sont identiques à celles qui valent pour les autres salariés.

1. Perception et montant d'une allocation chômage

Le système d'assurance chômage repose sur deux indemnités : une allocation de base forfaitaire, et une autre correspondant à une assurance volontaire proportionnelle au revenu.

L'« allocation de base » (grundbelopp) est versée sans lien avec le revenu tiré du travail antérieur. Son montant varie selon la durée du travail antérieurement effectué par l'assuré ^{10 ( * )} . Il est plafonné à 320 couronnes par jour (environ 34 euros ^{11 ( * )} ) pour une personne qui a travaillé à temps plein pendant les 12 mois qui constituent la période de référence. Elle est proratisée pour les temps partiels.

Afin de calculer les heures de travail susceptibles d'être prises en compte par la caisse d'assurances auxquelles un cachet ou un salaire ouvrent droit, on divise le montant brut de celui-ci par 158 couronnes. Le nombre maximum d'heures qui peuvent être prises en compte par semaine est de 40. Au-delà, les heures excédentaires peuvent être reportées, dans la limite de 40 heures hebdomadaires, sur les 3 semaines suivantes. La prise en compte des heures de travail des scénographes, costumiers et régisseurs fait l'objet d'un régime particulier conciliant le principe de non indemnisation du temps passé aux travaux préparatoires, avant le début des répétitions, avec les circonstances particulières (cas où la préparation est liée en tout ou partie à la répétition). La situation des intéressés est établie au vu de leur contrat de travail ^{12 ( * )} .

L'allocation proportionnelle (inkomstrelateradersättning) au revenu du travail est versée par un organisme appartenant à la trentaine de caisses d'assurance chômage liées aux divers secteurs d'activité. Son montant est fonction du revenu moyen mensuel perçu pendant les 12 mois qui précèdent le chômage - et pendant lequel l'intéressé a été payé - à raison de :

- 80 % pour les 200 premiers jours ;

- et 70 % du 201 ^e au 300 jour (450 ^e jour pour les personnes dont un enfant a moins de 18 ans.

Les deux allocations, qui ne peuvent être cumulées, sont versées après un délai de carence de 7 jours pleins de chômage.

Le montant journalier de cette indemnité est plafonné à 680 couronnes (environ 78 €).

Allocations journalières : ces deux types d'allocations sont versées pendant :

- 5 jours par semaine ;

- 300 jours dans le régime de droit commun ;

- et 450 jours aux personnes dont un enfant à charge a moins de 18 ans.

2. L'affiliation au régime d'assurance chômage

Quelle que soit l'allocation à laquelle il prétend, le demandeur d'emploi doit avoir travaillé au moins :

- 80 heures par mois pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant le début de la période de chômage ;

- 480 heures réparties sur six mois consécutifs dont au moins 50 heures par mois au cours des 12 derniers mois précédant le début de la période de chômage.

a) Allocation de base

Outre les conditions supra le demandeur d'emploi doit être :

- au chômage ;

- âgé d'au moins 20 ans et moins de 65 ans ;

- inscrit auprès des services de l'emploi ;

- apte au travail (pouvoir travailler au moins 3 heures par jour pendant, en moyenne, 17 heures par semaine) ;

- prêt à accepter un emploi approprié et signataire d'un plan d'action individuel et rechercher activement un emploi ^{13 ( * )} ;

b) Allocation proportionnelle au revenu

Pour bénéficier de cette allocation le demandeur d'emploi doit :

- avoir adhéré à l'une des caisses d'assurance chômage ;

- être inscrit auprès des services de l'emploi ;

- être apte au travail (pouvoir travailler au moins 3 heures par jour pendant, en moyenne, 17 heures par semaine) ;

- être prêt à accepter un emploi approprié et signataire d'un plan d'action individuel et rechercher activement un emploi ^{14 ( * )} .

Enfin pour qu'une activité annexe (bisyssla) puisse être compatible avec le versement d'une des deux indemnités de chômage, elle doit avoir débuté au moins 12 mois avant la période de chômage. Une proposition de loi déposée en 2012 tend à réduire ce délai à 6 mois afin de tenir compte, notamment, de la situation des salariés du secteur de la culture.

ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS

ALLEMAGNE

• Texte législatif

Sozialgesetzbuch Drittes Buch, SGB III

livre III du code social

• Autres documents

Merkblatt für Arbeitslose, Bundesagentur für Arbeit, März 2013

notice pour les chômeurs, Agence fédérale pour l'emploi, mars 2013

Deutscher Bundestag, Drucksache 17/8574

document imprimé du Bundestag n°17/8574

Deutscher Bundestag, Plenarprotokoll 17/184

compte-rendu de la séance plénière du Bundestag 17/184

Site Internet de l'Agence fédérale pour l'emploi, Bundesagentur für Arbeit

FRANCE

Protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime de l'assurance chômage

Convention d'assurance chômage 2011

Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes, « Le régime des intermittents du spectacle : la persistance d'une dérive massive », février 2012

ITALIE

• Textes législatifs

Regio decreto-legge 4 ottobre 1935, n. 1827, Perfezionamento e coordinamento legislativo della previdenza sociale

décret-loi royal n° 1827 du 4 octobre 1935, amélioration et coordination législative de la sécurité sociale

Legge 28 giugno 2012, n. 92, Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita

loi n° 92 du 28 juin 2012, dispositions en matière de réforme du marché du travail dans une perspective de croissance

Site internet du syndicat Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

• Autres documents

Istituto nazionale per la Previdenza Sociale, :

- circolare n. 105, 5 agosto 2011, Indennità di disoccupazione ordinaria con requisiti normali e con requisiti ridotti ai lavoratori dello spettacolo

INPS, circulaire n° 105 du 5 août 2011, indemnité de chômage ordinaire correspondant à des exigences normales et à des exigences réduites, destinée aux travailleurs du spectacle

- circolare n. 140, 14 dicembre 2012, Assicurazione sociale per l'Impiego [...] aspetti di carattere contributivo

INPS, circulaire n° 140 du 14 décembre 2012, Assurance sociale pour l'emploi [...] régime contributif

- circolare n. 37, 14 marzo 2013, Circolare n° 142 del 18 dicembre 2012 «Art. 2 Legge 28 giugno 2012 n° 92 - Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita - Indennità di disoccupazione AspI e mini-AspI» modifiche ed integrazioni introdotte dalla legge 24 dicembre 2012, n° 228 (Legge di stabilità 2013). [...]

INPS, circulaire n° 7 du 14 mars 2013, circulaire n° 142 du 18 décembre 2012 « art. 2 de la loi n° 92 du 28 juin 2012, portant dispositions en matière de réforme du marché du travail dans une perspective de croissance - Indemnité de chômage ASpI et mini-ASpI », modifications et compléments introduits par la loi n° 228 du 24 décembre 2012 (loi de stabilité 2013)

ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)

• Textes législatifs et réglementaires

Jobseekers Act 1995

loi de 1995 sur les demandeurs d'emploi

Welfare Reform Act 2012

loi sur la réforme de l'aide sociale de 2012

The Jobseeker's Allowance Regulations 2013

règlement de 2013 sur l'allocation de demandeur d'emploi

• Autres documents

Jobseeker's Allowance, Department for Work and Pensions, May 2012

allocation chômage, brochure du ministère du Travail et des retraites, mai 2012

Sites Internet :

- ministère du travail et des retraites Department for Work and Pensions ;

- et site d'informations du gouvernement www.gov.uk/

SUÈDE

• Texte législatif

Lag (1997:238) om arbestlöshetsförsäkring

loi 1997:238 sur l'assurance chômage

• Autre document

Arbetsförmedlingen, 2012-10, Indemnité en cas de chômage. Information relative à l'assurance chômage (en français)

Motion 2012/13 :A304 En arbetslöshetsförsäkring som ger trygghet i omställning

proposition de loi 2012/13:A304, une assurance chômage sûre et adaptée

Site internet de Unionen A-KASSAN

CLEISS, « Le régime suédois de sécurité sociale salarié »

ANNEXE 2 - CONTRIBUTIONS ÉCRITES

MEDEF

CGT du Spectacle

Coordination des Intermittents et Précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF)

Exposé de la commission Conséquence de l'Application
du Protocole - Permanence sociale à la Coordination des Intermittents
et Précaires d'Ile-de-France

Depuis 2004, nos permanences cap (Conséquence de l'Application du Protocole) accueillent, informent, soutiennent et accompagnent, des centaines d'intermittents et des petites structures culturelles souvent associatives désemparées. Nous démêlons des situations parfois surréalistes, aidons à débloquer des dossiers. Intermittents et structures se trouvent pris entre 2 mâchoires.

La première :

une réglementation qui encadre l'emploi culturel qui est d'une grande complexité : les textes sont multiples et souvent remaniés (loi, décrets, circulaires d'application, licences s'empilent), il devient nécessaire d'être expert en la matière pour exercer nos métiers.

D'une grande opacité : les mêmes règles peuvent se contredire et sont toutes sujettes à interprétation avec des points totalement aveugles et des inégalités de traitement : individuel ou territorial...

D'une grande inadaptation aux évolutions de nos pratiques d'emploi.

- L'artiste ou le technicien intervient de plus en plus au-delà du plateau (rue, centre sociaux, établissements scolaires, hôpitaux, prisons...) pour des représentations, pour des ateliers de pratiques artistiques. Ces derniers répondent souvent à une demande et un besoin croissant des institutions territoriales. Piège, l'intermittent verra ces heures qui sont de nature artistique versées au régime général. Elles seront considérées comme de l'enseignement et ne rentreront pas obligatoirement dans les conditions d'accès restrictives des 55 h tolérées pour l'ouverture de droit en 8 et 10. Ces heures pratiquées dans un autre cadre peuvent coûter un refus d'ouverture de droit en annexe VIII et X pour l'intermittent . Pourtant un jugement a été rendu au TASS de Rouen en faveur d'une compagnie (contre l'URSSAF) qui a réussi à faire valoir que ces heures sont bien de nature artistique.

- Les pratiques de polyactivités : un intermittent peut être employé sur des postes hybrides cumulant plusieurs fonctions (ex : le montage d'un décor avant de jouer pour un comédien), ce qui ne convient ni à l'URSSAF ni à Pôle emploi, les conséquences étant un redressement de cotisations pour l'employeur et un refus d'ouverture de droit pour le salarié.

- Les projets artistiques qui croisent différentes disciplines artistiques : la vidéo, l'image se mêlent à la création théâtrale, musicale, chorégraphique... Ce qui pose problème car la dénomination des fonctions doit être respectées à la virgule près et être compatible avec le code NAF entreprise donc impossibilité de croiser les fonctions d'un autre domaine de production , bilan : de nombreux techniciens n'ont pu rouvrir des droits .

- Les pratiques de gestion collective des projets qui génèrent les contrôles mandataires.

- Les pratiques de création ou de spectacle improvisé :

Au-delà donc des difficultés majeures introduites par le protocole de 2003, le jeu des petits changements, des amendements dans la réglementation de plus en plus restrictive sur le champ d'application, le jeu des croisements avec l'application des Conventions Collectives, avec l'obtention de la licence d'entrepreneur, des labels... Nous pouvons affirmer qu'avec la meilleure volonté du monde, il est quasi impossible de rentrer dans toutes ces cases obligées ,

À cela s'ajoute la deuxième mâchoire : les dérives de pratiques de Pôle emploi et la libre interprétation des textes de loi ou de réglementation faite par Pôle emploi et le Guso.

Pôle emploi considère qu'un ayant droit est un assisté potentiellement fraudeur et donc systématise les contrôles abusifs accompagnés de pratiques insidieuses, un glissement imperceptible de nos droits et de nos pratiques s'opère avec ses contrôles et la peur des contrôles .

De nombreux intermittents du spectacle ne renouvellent pas leurs droits, sur des motifs non fondés en droits et en faits, sur de mauvais calculs, sur des problématiques informatiques inexistantes... ils basculent au RSA ou se retrouvent parfois sans aucuns droits.

La voie du contrôle qui a été choisie depuis 2003 pour réguler cette profession est aussi catastrophique que le protocole . Insidieusement, cela touche toute profession qui se met à adopter des pratiques d'emploi plus restrictives encore. Dans le contexte actuel de production, avec son lot de restrictions budgétaires, les contrôles fragilisent les plus petites structures, celles qui prennent tous les risques de l'emploi et surtout les intermittents qui se retrouvent en bout de chaîne les plus contrôlés. Pour ces derniers l'accès aux droits devient complètement aléatoire .

Pour mieux illustrer nos propos voici quelques exemples.

M. X, comédien, cumule 2 emplois sous différentes réglementations, (chose courante car pour vivre de nombreux intermittents cumulent d'autres emplois) il a bien ses 507 heures mais a aussi un petit contrat de 4 mois de 4 heures par semaine dans un structure associative pour des cours de langues Pôle emploi lui « bascule » toutes les heures effectuées dans le cadre des annexes VIII et X au régime général et ainsi ouvre des droits pour une indemnité journalière moindre sur une période plus réduite, alors que l'intermittent a réglementairement droit à une ouverture en VIII et X.

Ici c'est la non-application de la totalité de la réglementation qui a pour conséquences une ouverture de droit forcée au régime général :

Un musicien intermittent depuis de longues années assure 8 heures de cours par semaine sur un remplacement de 4 mois dans une école de musique municipale.

Arrivé en fin de droits, il n'a malheureusement pas le nombre de cachets requis en 319 jours, et même en comptabilisant 55 heures de cours, il ne peut prétendre à une ouverture de droits à l'ARE au titre de l'annexe X. Mais comme il totalise 128 heures de cours et 33 cachets soit, en ne retenant que le maximum de 120 heures de cours, un total de : (33 x 12) + 120 = 396 + 120 = 516 heures en 319 jours, il devrait logiquement être « rattrapé » par l'APS allocation du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité, mesures gouvernementales avec l'AFD qui visent à prendre en charge sous certaines conditions les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et rouvrir des droits en ARE du spectacle dès qu'il en justifie à nouveau des conditions.

Or, la logique actuelle de Pôle emploi est d'examiner d'abord s'il y a possibilité d'une ouverture de droits en ARE au régime général ( Instruction n°2012-100 du 22 juin 2012).

Avec 4 mois de contrat à l'école de musique, notre musicien remplit la condition des 122 jours d'appartenance entreprise . Sa réadmission est donc d'emblée effectuée au titre de l'ARE du régime général.

Cette décision est à la fois en contradiction :

- avec l'arti cle L. 351-13-1 du code du travail cité , puisque notre musicien satisfaisait bien à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement au titre de l'annexe X ,

- avec l'accord n° 1 § 6 relatif à la convention du 6 mai 20116, étant donné qu'il a effectué un nombre d'heures plus important au régime spectacle, l'affiliation à retenir devant être celle du régime spectacle.

La double peine

Comme les cachets effectués au titre de l'annexe X n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation, le calcul s'effectuant sur la base des 122 jours d'appartenance entreprise, Pôle emploi ne prendra en compte que les 8 heures par semaine au titre du contrat de l'école de musique, soit 96 heures seulement alors qu'il en totalise 516.

Ce qui induit le versement d'une allocation très réduite, souvent en dessous des minima sociaux pendant 122 jours.

En outre, si ce musicien avait été admis en APS, il aurait pu logiquement rouvrir des droits à l'ARE spectacle dès qu'il justifiait à nouveau de 507 heures (y compris le cas échéant 55 heures de cours).

Or, comme il a été admis au titre du régime général, tous les cachets effectués avant son ouverture de droits sont considérés comme ayant servi au calcul de l'allocation (ce qui dans les faits n'est pas le cas) et ne peuvent donc plus être utilisés pour l'ouverture de droits suivante.

Et notre musicien se voit obligé de justifier à nouveau de 507 heures, mais cette fois-ci en 122 jours , s'il veut retrouver des droits en ARE.

Cette pratique s'applique aussi avec le cumul des heures d'intermittences et les heures d'ateliers de pratiques artistiques, actions de sensibilisation. Je vous laisse imaginer ce que cela va donner avec la nouvelle réforme scolaire pour laquelle de nombreux artistes sont sollicités.

En effet, depuis l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi au titre du régime général a été considérablement bouleversée.

Cet arrêté réduit à 610 heures ou 122 jours d'appartenance entreprise l'admission à l'Allocation du Retour à l'Emploi au titre du régime général.

Une compagnie de danse a vu ses heures de répétitions requalifiées au régime général sous prétexte que c'était dans le cadre d'une résidence de création.

Ci-dessous un extrait du courrier envoyé par Pôle emploi à la compagnie de danse en date du 11 octobre 2010 :

Concernant les résidences de création, si celles-ci donnent lui à versement de salaires, les emplois relèvent des dispositions du régime général. En effet, l'annexe X au règlement précise que ses bénéficiaires sont les artistes tels que définis aux articles L. 7121-1 à L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.

Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l'activité relève de l'annexe.

En l'espèce, dès lors que les artistes en résidence sont engagés pour un travail de création et non pour le spectacle lui-même, nous vous informons qu'ils doivent être déclarés au titre du régime général .

Nous accusons réception de votre courrier du 14 janvier 2011 ayant pour objet « demande d'éclaircissements ». Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d'une résidence de création à des répétitions.

Monsieur,

Or comme indiqué dans votre courrier, « la résidence de création vise à contribuer, à donner les conditions nécessaires pour concevoir, écrire, achever, produire une oeuvre nouvelle ». Par conséquent comme son nom l'indique, elle consiste à permettre la création d'une oeuvre alors que la répétition induit, par définition, que l'oeuvre est déjà existante .

Inadapté à nos pratiques. Quid de l'improvisation, l'expérimentation

- Une autre compagnie a vu ses heures répétitions requalifiées au régime général car :

- ses heures de travail ont été effectuées dans le cadre d'une « résidence de création » ;

- elles n'étaient pas immédiatement suivies d'une représentation ;

- la production avait été arrêtée ou suspendue. Quid alors des musiques improvisées et des scènes tournées mais coupées au montage du film ?

- il doit se produire au sein d'un spectacle, c'est à dire interpréter une oeuvre devant un public

Dans certain cas enfin, c'est la nature même du spectacle qui est remis en cause et a entraîné une requalification des heures spectacles au régime général . ^{15 ( * )}

- Pôle emploi, le Guso, et parfois l'URSSAF s'arrogent le droit de déterminer ce qu'est un spectacle ou non pour requalifier au régime général des cachets :

- Un artiste de rue jouant dans un spectacle dont le titre comprenait le mot « attraction », a vu ses droits bloqués pendant 3 ans. Après une bataille juridique lourde, celui-ci vient de réouvrir des droits sans aucune explication de la part de Pôle emploi. Pendant le contrôle, Pôle emploi s'est permis de joindre ses employeurs un par un pour enquêter. Imaginez la difficulté pour lui de retravailler avec eux, la suspicion qui règne.

La danseuse dans une exposition de bijou, n'est plus une danseuse du fait du cadre commerciale, une pianiste n'est plus artiste du spectacle au prétexte qu'elle a joué dans le cadre d'une conférence , des comédiens, ayant répondu à des offres d'emploi pourtant proposées par un Pôle emploi Cinéma-Spectacle pour « faire le Père Noël », se sont vus refuser la prise en compte de ces heures, au titre qu'il s'agit d'un acte publicitaire.

- Deux chanteuses lyriques embauchées pour des messes n'ouvrent pas leurs droits dixit le Guso, une messe ne serait pas une activité pouvant être assimilée à une prestation artistique dans le cadre d'un spectacle vivant définit par « l'exécution en direct d'une oeuvre devant un public avec la présence d'au moins un artiste » après de multiples démarches ils ont accordé les heures pour des messes exceptionnelles car soi-disant, les personnes présentes viennent écouter le chant et non la liturgie !

- Interprétation par le Guso du numéro d'objet instauré en 2007 : « les répétitions et les représentations doivent faire l'objet d'un seul contrat sinon les heures de répétitions sont refusées ». Qu'en est-il d'une production de spectacle qui n'ira pas jusqu'à la représentation par manque de moyens. Si le contrat s'étend sur plusieurs mois, les cachets basculeront en cachets groupés (moins d'heures), et il y aura une impossibilité d'ouvrir des droits avec les heures déjà effectuées si le contrat dépasse la fin de la période de référence.

- Nous arrivons quasi systématiquement après de lourdes démarches à rétablir dans leurs droits ses personnes mais nous devons signaler que pour tout ce qui touche le Guso là c'est quasi impossible.

- Même une dénomination de fonction ne respectant pas à la virgule près celle listée et autorisée entraîne un refus de prise en compte de ces heures pour l'ouverture de droit.

- Cela ne peut pas durer.

Les contrôles

Alors que Tous les rapports reconnaissent qu'il n'y a pas de fraude massive : la Cour des comptes ne relève que quelques phénomènes marginaux de fraude sans grande incidence financière. La DILTI relève que seulement 3 % des dossiers contrôlés aboutissent. Pour « la permittence » , particulièrement visée cette année, l'Unédic arrive à un chiffre de maximum 4 % !!!!

Alors pourquoi tant d'acharnement ! Ces contrôles sont de plus effectués par des personnes qui ne maîtrisent pas spécialement la réglementation.

De plus, l'intermittent est sanctionné avant même que la fraude soit avérée .

La posture systématique adoptée par Pôle emploi est quel que soit le contrôle : mandataire, champs d'application ou travail dissimulés ...

1) couper les droits, sans information, avec perception d'indus non expliquée ou menace d'indu s'il y a contestation

Sur cette question, la problématique des indus est colossale, des sommes pouvant aller jusqu'à 50 000 € d'indus sont réclamées et prélevées sans égard du minimum vital définit par la loi, sans aucune protection juridique.

C'est un contrôle policier, nous connaissons des exemples d'intimidation aux téléphones.

Ci-dessous

Ex : les contrôles mandataires :

Recherche du manque d'un lien de subordination avec l'employeur donc la personne devient dirigeant de fait. Collusion employeur employé

Pôle emploi établit ce contrôle sur un faisceau d'indices qui va de l'adresse identique de l'intermittent avec la structure, aux liens de parenté, en passant par la possession d'une délégation de pouvoir ou de signature

Aucun de ces faisceaux n'est condamnable . Les metteurs en scène et réalisateurs sont souvent visés. Ce sont eux qui choisissent l'équipe artistique et portent le projet.

La pratique de Pôle emploi :

Passer par le salarié en bloquant ses droits pour enquêter :

Envoi d'un formulaire de gérance à remplir et retourner obligatoirement dans un bref délai avec demande d'une liste de documents concernant la structure qui l'emploie et ce au lieu de s'adresser directement à l'employeur.

Si la personne par manque d'information, par peur de mal faire, essaye de remplir ce formulaire en tentant de rentrer dans les cases, de fournir par elle-même les documents en les demandant à son employeur, le piège se referme...

Pourquoi Pôle emploi ne passe-t-il pas directement par l'employeur pour obtenir les informations?

Nous arrivons quasi à chaque fois à rétablir les intermittents dans leurs droits au prix d'une bataille longue et acharnée, avec pour certains une absence de droits pendant plusieurs mois voire plusieurs années. Mais en attendant on vit de quoi ? Il y a dans tous les cas ou presque « renversement de la preuve », ce qui est une violation avérée des droits. Dernièrement une intermittente a préféré au bout de 6 mois sans droits prendre l'appui d'un avocat à ses frais pour harcèlement après avoir renvoyés quatre fois un dossier de plusieurs pages en AR. Ce n'est pas un cas isolé.

Discrimination : par la réglementation. Nous allons finir par la plus criante et la proposition la plus urgente :

Les congés maladies et maternités et paternités :

Rappel des grandes étapes et explication :

Avant 2003 les heures de congés maternités et maladie comptaient.

En 2003 les heures ne comptaient plus à moins d'interrompre un contrat de travail. Pourquoi ? Suspicion d'abus et de fraude !

Exemple congé maternité :

Suite à la lutte les heures de congés maternités ont été réintégrées mais voilà il faut que ce congé ait été indemnisé par la sécurité sociale pour que les heures soient prises en compte pour la réouverture des droits. Pour être indemnisé par la sécurité sociale, il faut que la personne ait travaillé 200 heures dans les 3 mois avant la date de son congé ou avant la date présumée de conception, être intermittent c'est travailler par intermittence donc ne pas savoir quand on aura du travail on peut très bien faire 200 heures mais sur une autre période, une femme technicienne dont l'emploi suppose de porter des charges, trouvera moins de travail avant la prise de son congé... Si les heures travaillées tombent hors des cases sécurité sociale celle-ci n'indemnise pas ! Si la sécurité sociale n'indemnise pas, l'Unédic à la prochaine ouverture de droit ne prendra pas en compte les heures de maternité et donc pas d'ouverture de droits !

C'est la double peine : vivre sa fin de grossesse sans indemnisation et devoir vivre ensuite sans indemnisation Assedic avec un enfant à nourrir et élever !

Jusqu'en 2011 l'Unédic était malheureusement claire en ce qui concerne les arrêts maladie mais moins explicite en ce qui concerne le congé maternité, elle ne précisait pas « indemnisé ». Nous savons qu'une allocataire a eu gain de cause et a vu ses heures de congé prises en compte par les Assedic.

Voilà pourquoi de 2004 à 2011 nous avons considéré abusifs les refus de Pôle emploi de prendre en compte les heures de congé maternité.

Il recommande à l'Unédic d'assurer la prise en compte du congé maternité, en toute hypothèse lors de l'ouverture des droits d'aide au retour à l'emploi et dans le calcul du salaire de référence à l'issu du congé.

À la sécurité sociale d'engager une réflexion pour une meilleure prise en compte des intermittents du spectacle pour l'ouverture des droits à l'indemnisation du congé maternité.

Nous ne parlerons pas ici de la non application de la totalité de la réglementation de la CNAM pour les intermittents du spectacle (de nombreux procès gagnés ces derniers mois).

Nous demandons que les recommandations du Défenseurs des Droits s'appliquent aussi aux arrêts maladie, de toute urgence.

Conclusion

Il faut que ces pratiques cessent. Nous demandons au Gouvernement et à l'Unédic d'intervenir

et de rappeler à Pole emploi ces obligations :

L'accueil,

Et non : un 3949 plateforme téléphonique Pôle emploi saturée, des agents Pôle emploi eux-mêmes sous pression et peu informés. L'accueil unique qui amalgame l'indemnisation et le conseil à l'emploi, source d'erreurs sur les paiements car très majoritairement pratiqué par des agents ex-ANPE, sans réelle formation au métier de l'ex-Assedic; l'instauration de plateformes de traitements des dossiers où seuls comptent la rapidité du traitement et le nombre de demandes traitées.

L'information (rappel de la dernière jurisprudence : condamnation de PE pour non information), jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 .

L'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil et non le contrôle, la suspicion et l'exclusion.

L'information

Le versement des allocations ... et non le blocage immédiat des versements, des dossiers, suite à une erreur de l'employeur, du chômeur ou de la moindre suspicion de fraude.

Au lieu d'être dans la défiance pratiquons la confiance

Exemple : Pourquoi, alors que nous sommes un secteur où le double contrôle est appliqué

Pôle emploi qui dispose des attestations d'emplois des employeurs et pointage salariés ne préviendrait-il pas un intermittent qui oublie une date dans son pointage en fin de mois, au lieu de signaler ce problème (une date non pointée ne peut être prise en compte) qu'à la réouverture suivante ce qui cause un indu + manque d'heures pour l'intermittent

En cas de contrôle

Ne pas interrompre les droits tant que la fraude n'est pas avérée

Donner les moyens de prévention et de recours

Pôle emploi doit avoir l'obligation de justifier son contrôle sur des motifs fondés en droits et en fait

Le harcèlement administratif doit pouvoir faire l'objet de recours immédiat

Proposer une aide juridictionnelle pour une égalité de moyens devant la loi

Un recours amiable neutre : le CNCS est géré par Pôle emploi

Contrôle amiable et contradictoire informatif sans interruption de droits à moins que la fraude soit avérée

Tous les rapports le disent, Pôle emploi est une grosse usine à gaz il y a disfonctionnement dixit M. Walter médiateur de Pôle emploi la restructuration est longue mais sachez qu'en attendant ce sont les chômeurs et intermittents en bout de chaine qui en pâtissent, basculent dans l'extrême précarité.

Il y a urgence.

13/12/12 - www.cip-idf.org

SUD Culture Solidaires, syndicat représentant de l'ensemble des salariés de la culture

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* ¹ Cf Annexes.

* ² Cette synthèse des travaux avait été adoptée par le groupe de travail le mardi 17 décembre 2013.

* ³ Le plafond des contributions de l'assurance chômage est fixé à 12 214 €.

* ⁴ Il existe des dispositions plus favorables pour les personnes âgées respectivement de plus de 50 ans, de plus de 55 ans et de plus de 58 ans.

* ⁵ Dont l'âge est compris entre 15 ans et 65 ou 67 ans selon l'âge de la retraite.

* ⁶ Après vérification.

* ⁷ Y compris les 13è et 14è mois.

* ⁸ Leurs revenus et leurs économies font l'objet d'un contrôle. Cette allocation est notamment versée à ceux qui ne perçoivent plus la précédente allocation. Tous les montants indiqués sont valables pour 2013-2014.

* ⁹ Sa mise en oeuvre est testée à Tameside, Warrington, Oldham et Wigan à compter du 29 avril 2013.

* ¹⁰ Les personnes qui ne s'affilient pas à une caisse sont automatiquement affiliés à la caisse « Alpha ».

* ¹¹ Conversion réalisée le 24 juin 20013.

* ¹² Source : Unionen A-KASSAN .

* ¹³ Ces dernières conditions disparaîtront du texte à compter du 1 ^er septembre 2013.

* ¹⁴ Ces dernières conditions disparaîtront du texte à compter du 1 ^er septembre 2013.

* ¹⁵ titulaires des bons codes NAF]