C. PROGRESSER SUR LES DROITS DE L'HOMME
Par la voix de la Haute Représentante chargée des affaires étrangères et de la politique de sécurité, l'Union européenne formule régulièrement des réserves sur la situation des droits de l'Homme en Russie. La condamnation, le 18 juillet 2013, d'Alexis Navalny et de Piotr Ofitserov - membres du Conseil de coordination de l'opposition et d'une ONG de lutte contre la corruption - a été dénoncée publiquement au motif de charges insuffisamment étayées. Le procès posthume, le 11 juillet 2013, de Sergueï Magnitsky - un avocat ayant dénoncé une vaste fraude fiscale impliquant de hauts fonctionnaires russes, puis mort dans des circonstances non élucidées - avait déjà suscité les critiques de l'Union européenne. Ces affaires illustrent l'indépendance toute relative du pouvoir judiciaire russe. L'introduction d'un réseau de cours d'appels, appuyée par l'Union européenne dans le cadre du Partenariat pour la modernisation ou l'extension du recours aux jurys populaires va certes dans le bon sens, mais ces réformes ambitieuses lancées il y a plus de deux ans demeurent encore théoriques.
Ces limites concernant le système judicaire vont de pair avec des atteintes répétées à la liberté d'expression. Promulguée par les autorités russes le 21 novembre 2012, la loi relative aux « agents étrangers » dispose que toute ONG qui reçoit des dons provenant hors de Russie doit nécessairement s'enregistrer en tant qu'« organisation remplissant les fonctions d'un agent étranger » dès lors qu'elle prend part à des « activités politiques », la définition de celles-ci n'étant pas établie. Les ONG qui défendant les droits civils, politiques, économiques et sociaux, se consacrent aux questions environnementales ou luttant contre les discriminations sont ainsi concernées. Des enquêtes visant la plupart de ces associations ont été diligentées par l'État au printemps 2013. Critiquées publiquement par l'Union européenne, ces enquêtes ouvrent la voie à des procédures judiciaires menaçant l'existence de ces associations. L'association de défense des droits des électeurs Golos (« Voix ») a ainsi décidé de s'autodissoudre après avoir écopé de lourdes amendes et vu son travail suspendu pendant plusieurs mois au titre de la loi sur les « agents étrangers ». Le Centre Kostroma de soutien aux initiatives publiques a également dû mettre fin à ses activités faute de pouvoir s'acquitter de la très lourde amende pour non application de ladite loi.
La communauté LGBTI est particulièrement concernée par cet encadrement de la liberté d'expression. La gay pride est restée interdite en 2013. En juin 2013, la Douma a adopté une loi interdisant la « propagande en faveur de pratiques sexuelles non conventionnelles » destinée à de mineurs ou conduite en leur présence. Auparavant, une loi votée par l'Assemblée législative de Saint-Pétersbourg avait institué la répression de la « propagande homosexuelle ou pédophile », un rapprochement que le texte fédéral s'est gardé de reprendre, ce qui ne lui évite pas le soupçon de viser en fait les ONG luttant contre les discriminations sexuelles.
Enfin, la situation des journalistes sur le territoire russe ne s'est pas améliorée autant qu'il aurait été souhaitable depuis l'assassinat d'Anna Politkovsakaïa le 7 octobre 2006 et de Natalia Estemirova le 15 juillet 2009 : Akhmednabi Akhmednabiev a été tué en juillet 2013 à Makhachkala, capitale du Daghestan, une de ces Républiques du Nord-Caucase en proie aux convulsions de la guerre contre l'islamisme radical.
Prendre publiquement position semble être le principal moyen pour l'Union européenne de défendre des normes exigeantes en matière de Droits de l'Homme. Le dialogue avec la société civile russe mis en place par la Commission européenne avant chaque Sommet UE-Russie va dans le bon sens. Il convient en outre d'activer les fonds destinés à soutenir les ONG locales afin de faciliter leur travail au service de la démocratie, car la société civile russe existe, ce que démontrent les élections législatives de décembre 2011 et la dénonciation de fraudes.