3. Mettre un terme à la « gestion des reliquats » en contractualisant avec les départements des budgets prévisionnels pluriannuels
Afin de mettre un terme au « questionnement permanent sur la reconduction des fonds » qui, combiné à la notification tardive des crédits, mine profondément l'efficacité du dispositif, votre rapporteur spécial propose que l'enveloppe départementale d'APRE fasse l'objet d'une forme de convention pluriannuelle entre l'Etat et le gestionnaire des crédits à l'échelle départementale .
Cette convention fixerait un montant prévisionnel d'APRE pour trois ans. De toute évidence, ce montant ne préjugerait pas des évolutions liées à la négociation budgétaire et au vote des crédits, nécessairement annuels. Toutefois, il obligerait l'administration centrale, qu'il s'agisse des services du ministère des affaires sociales ou du ministère du budget, à s'engager, à deux ou trois ans, sur une forme de montant minimal à partir duquel la dotation annuelle effective pourra fluctuer . Ce conventionnement s'inspire de celui progressivement mis en place entre l'Etat et ses partenaires associatifs.
Il permettrait de donner enfin aux acteurs locaux de la visibilité sur cette aide , condition indispensable à la normalisation et à l'amélioration de sa distribution.
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Proposition n° 7 : établir avec les gestionnaires départementaux des conventions pluriannuelles fixant des montants prévisionnels de crédits. |