2. La sous-consommation récurrente des crédits
L'objectif de consommation annuelle avait été fixé à l'origine à environ 150 millions d'euros par an . Ainsi, en 2009, l'enveloppe avait été arrêtée à 75 millions d'euros, le dispositif n'étant effectif qu'à partir du deuxième semestre 2009. Pour 2010, l'enveloppe a été arrêtée à 150,3 millions d'euros, dont 120 millions d'euros pour l'enveloppe déconcentrée.
Toutefois, il est rapidement apparu que ces dotations importantes n'étaient d'une part pas intégralement appelés par les gestionnaires départementaux et que, d'autre part, même les dotations appelées n'étaient pas intégralement consommées, qu'il s'agisse de l'enveloppe nationale ou de l'enveloppe déconcentrée . En conséquence, l'arrêté pour 2011 a fixé le montant total d'APRE à 84,8 millions d'euros (dont 65,4 millions pour l'enveloppe déconcentrée) et celui de 2012 à 50,7 millions d'euros (presque intégralement affectée à l'enveloppe déconcentrée).
S'agissant de l'enveloppe déconcentrée, qui est la seule amenée à perdurer au-delà de l'année 2013, la consommation s'est cependant stabilisée autour de 73 millions d'euros en 2011 et 2012 , comme l'illustre le tableau suivant, en dépit de la variation des dotations initiales.
Évolution des dotations et de la consommation des crédits de l'enveloppe déconcentrée de l'APRE
(en milliers d'euros)
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Année |
Dotation initiale (crédits appelés) |
Reliquat de l'année précédente |
Total des crédits disponibles |
Crédits consommés |
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2009 |
53 900 |
- |
53 900 |
8 166 |
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2010 |
100 197 |
45 734 |
145 931 |
53 762 |
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2011 |
65 425 |
92 168 |
157 593 |
72 831 |
|
2012 |
49 877 |
85 224 |
135 101 |
73 331 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
En 2013, la dotation initiale de 15 millions d'euros avait précisément été déterminée pour atteindre un montant disponible de 75 millions d'euros en tenant compte des reliquats des départements constatés à environ 60 millions d'euros. Toutefois, pour l'exercice 2014, la dotation prévue par le projet de loi de finances est de seulement 35 millions d'euros ; or, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès de la direction générale de la cohésion sociale, les reliquats sont probablement épuisés . Si, en affichage, la dotation a donc plus que doublé, elle s'est, en pratique, réduite de moitié. Il est vrai que, comme l'a souligné le représentant de la direction du budget lors de son audition, l'APRE est une dépense « discrétionnaire » , à la différence des dépenses obligatoires telles que le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés, également portée par la mission, et qu'il est donc aisé de la diminuer dans un contexte de réduction des dépenses de l'État.
Cependant, au regard de l'utilité manifeste de l'APRE dans le parcours d'insertion des bénéficiaires mais aussi des propositions d'évolution formulées par votre rapporteur spécial, il convient de conserver une dotation initiale conforme à la consommation observée dans les deux années d'exercice normal, 2011 et 2012, à savoir environ 75 millions d'euros .
Par ailleurs, la plupart des départements affichent désormais un taux de consommation satisfaisant : seuls 18 départements ont un taux de consommation inférieur à 30 % en 2012 et les deux tiers des départements ont un taux de consommation supérieur à 50 % 12 ( * ) .
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Proposition n° 6 : maintenir la dotation d'APRE au niveau de la consommation de 2011 et 2012, soit 75 millions d'euros. |
* 12 Toutefois, l'analyse de la consommation montre que certaines régions présentent des taux de consommation en 2011 et 2012 encore très faibles (respectivement 34 et 23 % pour le Centre ; 26 et 34 % pour la Champagne-Ardennes ; 23 et 29 % pour la Corse), ce qui signale des reliquats sans doute encore très importants chez les gestionnaires de certains départements.