B. METTRE FIN À LA SOUS-CONSOMMATION RÉCURRENTE DES CRÉDITS EN AMÉLIORANT LA PRÉVISIBILITÉ DE L'AIDE POUR LES ACTEURS
En raison des différents éléments précédemment évoqués (contexte de réforme des administrations, lenteur de mise en place de l'architecture locale, absence de remontée d'information sur la consommation des crédits), l'APRE a commis, dès ses premiers exercices, deux « péchés originels » qui se sont alimentés l'un l'autre et qu'elle continue aujourd'hui de payer : la sous-consommation et la notification tardive des crédits .
1. La notification tardive des crédits
Au cours des auditions et des déplacements réalisés par votre rapporteur spécial, il est apparu que l'un des principaux points de dysfonctionnement du dispositif de l'APRE, du point de vue des intervenants de terrain, résidait en effet dans la connaissance très tardive de l'enveloppe départementale des crédits . Sur les cinq derniers exercices, les crédits ont été notifiés aux gestionnaires généralement dans le courant du mois de mai (le 12 mai en 2009, le 12 avril en 2010, le 27 juin en 2011, le 7 mai en 2012 et le 20 mai en 2013).
Le Gouvernement explique ces délais par le fait que la notification est « subordonnée à des phases budgétaires successives (vote du budget du FNSA, publication de l'arrêté interministériel, consolidation des données de l'enquête annuelle déterminant le montant de la trésorerie locale disponible, présentation de la circulaire au Comex, notification des crédits par voie de circulaire) ». En réalité, de l'ensemble de ces étapes procédurales, une seule justifie véritablement les quatre à six mois de délais : la remontée des données relatives aux reliquats de crédits dans les différents départements .
Cette prise en compte des reliquats, si elle se justifie pour adapter au mieux aux besoins locaux réellement constatés, entraîne cependant les départements dans une forme de cercle vicieux , où la sous-consommation des crédits, conduisant potentiellement à une moindre dotation des crédits l'année suivante, renforce encore la frilosité des prescripteurs qui craignent la réduction d'une dotation qu'ils ne connaîtront qu'au milieu de l'exercice.
La possibilité de mobiliser les reliquats de crédits pour l'année suivante a été reconnue en 2010 et la « gestion glissante des crédits », d'avril à avril par exemple, formellement autorisée par la direction générale dans sa circulaire du 7 mai 2012 10 ( * ) . Cependant, une telle gestion glissante reste délicate d'un point de vue comptable et, surtout, elle n'évacue pas la crainte constante d'une reprise de la trésorerie par le FNSA en cas de sous-consommation importante, d'autant que la même circulaire du 7 mai 2012 prévenait que « le recours à cette possibilité [de gestion glissante] ne doit pas conduire à constituer des marges de trésorerie inactives trop importantes qui pourront désormais faire l'objet d'une reprise par le FNSA » 11 ( * ) .
Au-delà du montant annuel, c'est le devenir même de l'APRE qui est continuellement mis en doute par les acteurs de terrain qui, comme le rappelle le rapport de l'ANSA de juin 2011, « soulignent le manque de visibilité de cette aide et un questionnement permanent sur la reconduction des fonds ».
En outre, à la notification tardive des crédits par département peut s'ajouter, localement, le délai nécessaire pour que soit publié l'arrêté préfectoral de répartition des crédits entre les différents gestionnaires . Votre rapporteur spécial a pu constater que ce problème n'était pas généralisé, les acteurs d'aucun des deux départements visités ne l'ayant soulevé ; dans le Pas-de-Calais, il a même été affirmé qu'une seule semaine suffisait, à partir de la réception de la notification de l'enveloppe départementale, pour prendre l'arrêté préfectoral.
Au total, dans une situation de forte fluctuation des dotations annuelles sur les trois derniers exercices, les responsables départementaux sont toujours réduits à suivre une logique de stop-and-go qui nuit considérablement à la régularité et, in fine , à l'efficacité du dispositif .
* 10 Cette circulaire indique notamment « Il faut ainsi considérer que les crédits accordés ne sont pas rattachés pour leur gestion à une année civile mais à la période d'avril de l'année n à mars de l'année n+1 ».
* 11 D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette reprise de crédits, qui concerne les quelques départements ayant à nouveau sous-consommé leurs enveloppes en 2011 et 2012, pourrait représenter un total de 8 millions d'euros en 2013.