INTRODUCTION - L'ADMINISTRATION DES DOUANES
FACE À L'EXPLOSION DU
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
I. LES MISSIONS DE LA DOUANE DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE...
Rattachée au ministère du budget, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration chargée de la régulation des échanges, a aujourd'hui une triple mission :
1) Dans le cadre de sa mission fiscale , la douane est chargée de percevoir les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne, la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, les accises sur le tabac, l'alcool et les produits pétroliers, ainsi que plusieurs contributions indirectes sur le modèle de la TVA. Elle est chargée du recouvrement de la taxe sur les poids lourds 2 ( * ) , dont l'entrée en vigueur vient d'être suspendue.
2) Dans le cadre de sa mission de protection et de lutte contre la fraude , la douane lutte contre les trafics de marchandises contrefaites , prohibées (stupéfiants, armes, espèces animales menacées d'extinction 3 ( * ) etc.), réglementées (produits dangereux ou polluants, oeuvres d'arts, matériel militaire etc.) ou fortement taxées (alcools, tabacs).
3) Dans le cadre de sa mission de soutien de l'activité économique , la douane fluidifie et sécurise les échanges internationaux, et soutient la compétitivité des entreprises en leur offrant des procédures simplifiées et des conseils personnalisés. Elle produit des statistiques sur le commerce international. Elle fait respecter les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Union européenne, elle assure le contrôle de certains marchés (tels que la viticulture) et lutte contre les pratiques déloyales (dumping, contrefaçon).
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L'organisation de l'administration des douanes La DGDDI est rattachée au ministère de l'économie et des finances, et placée sous la double tutelle du ministre délégué chargé du budget et de la ministre du commerce extérieur. Les services déconcentrés de la DGDDI sont organisés en 12 directions interrégionales (DI) et 42 directions régionales, qui ne recouvrent pas le découpage administratif de droit commun mais tiennent compte des grands points de passage qui concentrent l'activité économique sur le territoire. La DGDDI possède en outre 7 services à compétence nationale , dont les plus notables sont la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ( DNRED ), le service national de douane judiciaire ( SNDJ ) et la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ( DNRFP ). La DGDDI compte environ 17 000 agents 4 ( * ) , principalement répartis en deux branches d'activité : d'une part, le contrôle des opérations commerciales (dédouanement) et des contributions indirectes, et, d'autre part, les services de surveillance et de protection du territoire et de contrôle des marchandises. Source : DGDDI, rapport annuel de performance 2012 |
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Les recettes fiscales recouvrées par la DGDDI en 2012 Les recettes recouvrées par la DGDDI représentent 19 % des recettes fiscales brutes de l'Etat en 2012 (359 milliards d'euros) 5 ( * ) . Répartition des recettes par nature en 2012
Source : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (2012) Toutes les recettes fiscales collectées par la DGDDI ne sont pas affectées à l'Etat. C'est notamment pour le compte de l'Union européenne que sont perçus les droits à l'importation. Répartition des recettes par affectataire en 2012
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (2012) |
La vente en ligne de biens matériels entre donc dans le champ de compétence de la douane , dès lors que ces marchandises sont expédiées depuis un pays extérieur à l'Union européenne. Vos rapporteurs spéciaux ont choisi de s'intéresser à la manière dont la DGDDI mène, dans ce domaine, ses missions de lutte contre les trafics et de recouvrement des prélèvements obligatoires.
Juridiquement, les marchandises issues de la vente en ligne sont soumises au droit commun de la vente à distance, ou vente par correspondance . Celle-ci est définie à l'article L.121-16 du code de la consommation comme « toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance 6 ( * ) ». Son champ comprend donc non seulement la vente sur Internet, mais également les canaux plus traditionnels de la vente sur catalogue (La Redoute, Les 3 Suisses) ou par téléphone. Elle porte non seulement sur les biens, qui sont l'objet du présent rapport, mais également sur les services.
Pourtant, dans les faits, la vente en ligne présente de fortes spécificités par rapport à la vente par correspondance traditionnelle , qui viennent bouleverser la manière dont la douane exerce ses missions traditionnelles.
* 2 Article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 3 Couvertes par la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
* 4 Plus exactement 16 662 ETPT (équivalents temps plein travaillé) demandés en PLF pour 2014, contre 16 870 ETPT en 2013 (soit - 208 ETPT). Source : projet annuel de performance du programme 302 annexé au PLF pour 2014.
* 5 Source : projet de loi de finances pour 2014, évaluation des voies et moyens. Ce ratio n'est qu'indicatif dans la mesure où toutes les taxes collectées par la DGDDI ne sont pas affectées à l'Etat.
* 6 A l'exception toutefois des services financiers, régie par le code monétaire et financier.