III. QUELLES RÉFORMES ?
A. DES INITIATIVES RÉCENTES QUI DOIVENT ÊTRE CONFORTÉES ET ÉLARGIES POUR RÉFORMER LE SOUTIEN DE L'ETAT À LA PRESSE ÉCRITE
A partir de janvier 2011, une instance de concertation présidée par Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargée de définir les modalités d'application des mesures visant à réformer la gouvernance des aides à la presse telles que proposées par le rapport Cardoso 21 ( * ) de septembre 2010. Les travaux de celle-ci, qui réunissait les représentants des différents secteurs de la presse et de l'Etat, se sont achevés en juillet 2011 et ont préconisé une réforme selon trois axes principaux :
- la création d'un espace de dialogue rénové entre la presse et l'Etat pour améliorer la gouvernance des aides ;
- la détermination d'un nouveau partenariat fondé sur le principe de contractualisation ;
- l'évolution de certaines aides directes.
Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse marque la concrétisation de ces réflexions. Ses dispositions reprennent en grande partie les préconisations de la mission Cardoso relatives à la distinction entre le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle des aides .
Il instaure le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), renforce le pilotage de l'Etat, accroît la transparence sur le montant des aides allouées aux différents bénéficiaires, et préconise la mise en place des démarches de contractualisation, encore inabouties. Ce décret marque donc une première étape dans la volonté de rationaliser le soutien public à la presse écrite .
Toutefois, ces premières démarches doivent être améliorées et confortées. On peut, par exemple, porter une appréciation nuancée sur le Fonds stratégique : s'il a le mérite de regrouper les aides stratégiques au sein d'un outil unique, il reste marqué, dans sa structure et son fonctionnement, par les régimes d'aides qui l'ont précédé, traitant de façon séparée la presse imprimée et la presse en ligne. De même, ces actions gagneraient à être complétées au regard du contrôle et de l'évaluation des aides attribuées.
Afin de prolonger la réflexion sur la réforme des aides à la presse, la ministre de la culture et de la communication a lancé, en janvier 2013, un groupe de travail sur la refondation des aides à la presse , présidé par Roch-Olivier Maistre, qui a rendu ses travaux en avril 2013.
Les principales recommandations étaient les suivantes :
- harmoniser le régime de TVA de la presse , en abaissant sans délai le taux de TVA de la presse en ligne de 19,6 % à 2,1 %, et en conservant le taux uniforme de 2,1 % pour l'ensemble de la presse imprimée ;
- faire du fonds stratégique pour le développement de la presse l'instrument central , en amplifiant ses capacités, en rénovant sa gestion et en ciblant ses interventions sur les projets d'innovation et de mutualisation ;
- rationaliser les aides à la distribution et à la diffusion , en menant à son terme la restructuration de la distribution, en reconsidérant la situation des diffuseurs, en réformant l'aide au portage et en ciblant davantage l'aide au transport postal ;
- affermir la gouvernance , en étendant la contractualisation, en accroissant la transparence, et en systématisant le contrôle et l'évaluation.
* 21 La gouvernance des aides publiques à la presse, rapport au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et au ministre de la culture et de la communication, remis par Aldo Cardoso, le 8 septembre 2010.