EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation a examiné, le lundi 22 juillet 2013, le rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure , sur les dispositions du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes n° 717 (2012-2013), dont elle a été saisie par la commission des Lois.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Mes chers collègues, la commission des lois nous a saisis du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et je m'en réjouis car c'est un texte important qui aborde, dans une perspective intégrée, la plupart des aspects de la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Je regrette en revanche le calendrier qui nous est imposé pour l'examen de ce texte : celui-ci a été présenté le 3 juillet en conseil des ministres et sa discussion en première lecture devant le Sénat devrait ouvrir la session extraordinaire de septembre, dès le lundi 8 ou le mardi 9. Nous n'avons donc pu disposer que de peu de temps pour étudier des dispositions qui, s'agissant d'un texte transversal, abordent des thématiques très variées et nécessitent de recueillir le point de vue d'un grand nombre d'interlocuteurs.
J'ai, entre le 4 et le 12 juillet, auditionné une quarantaine de personnes : les représentantes des associations de défense des femmes les plus directement concernées par les thématiques du projet de loi, les responsables des politiques d'égalité des principales organisations syndicales, des personnalités qualifiées : Brigitte Grésy, que vous connaissez bien, Réjane Sénac, chercheuse et présidente de la commission parité du Haut conseil à l'égalité hommes femmes, Ernestine Ronai, responsable de l'observatoire des violences de Seine-Saint-Denis et coordinatrice nationale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, la MIPROF, et Sylvie Pierre-Brossolette du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous avons en outre été en contact régulier avec le cabinet de la ministre.
Michèle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales et membre de notre délégation, a procédé aussi à des auditions et m'a rejointe pour certaines des nôtres.
De ces auditions, je retiens l'impression générale suivante : dans l'ensemble le projet de loi rencontre un accueil favorable et les personnes auditionnées se réjouissent que, pour la première fois, l'égalité hommes femmes soit abordée dans une perspective globale et intégrée ; pour autant, nos interlocuteurs, qui attendaient une véritable loi-cadre, restent un peu sur leur faim quant au contenu effectif du projet de loi. Ils comptent sur nous pour l'enrichir. La ministre nous y invite aussi : lorsque nous l'avons rencontrée, elle nous a incités à le compléter et à jouer pleinement notre rôle de législateurs.
Je me suis efforcée de répondre à cette double attente, ce qui me conduit à vous proposer 35 recommandations, dont certaines appelleront une traduction législative par voie d'amendements.
A la suite du préambule de la Constitution de 1946, de nombreux textes sont venus réaffirmer, dans tous les domaines, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et pourtant des inégalités sont toujours là et elles s'ajoutent les unes aux autres. Les inégalités salariales expliquent, pour une large part, une inégalité dans le partage des tâches éducatives. 40 % de femmes interrompent ou restreignent leur activité professionnelle à l'arrivée des enfants, contre 11 % des hommes, ce qui ne fait qu'aggraver ensuite les conditions d'un éventuel retour à l'emploi. C'est aussi l'inégalité économique ou la menace de la précarité qui amène certaines femmes à subir longtemps des violences avant de prendre le risque d'en parler. Un cas, loin d'être anecdotique, est celui de ces femmes seules avec enfants, qui préfèrent s'enfoncer dans la précarité plutôt que d'engager des poursuites pour obtenir le versement régulier de leur pension alimentaire, de peur des violences et des conflits. C'est alors la double, voire la triple peine !
L'un des grands mérites de ce projet de texte est de faire le choix de la transversalité. L'approche intégrée consacrée par l'article premier consiste pour l'Etat et les collectivités territoriales à agir pour l'égalité dans l'ensemble de leurs politiques. Aussi, pour conforter l'ancrage de ce principe dans notre droit, la première recommandation que je vous propose consiste à remplacer le verbe « favorise » par le verbe « garantit » dans l'alinéa de l'article premier de la Constitution relatif à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Ma proposition de recommandation n°2 porte directement sur le texte de l'article premier du projet de loi, puisqu'elle propose de compléter la liste des principaux domaines d'actions visés par cet article en y ajoutant les « actions relatives à l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Le titre Ier (articles 2 à 5) comporte une mesure phare : le partage du congé parental ou, plus précisément, le partage entre les deux conjoints du complément de libre choix d'activité (le CLCA), c'est-à-dire l'allocation - de 570 euros - aujourd'hui versée pendant ce congé. Pour un enfant, les six mois de versement du CLCA pourront être prolongés par six mois supplémentaires, à condition qu'ils soient pris par le deuxième parent. Pour les familles de deux enfants et plus, cette durée sera toujours de trois ans si et seulement si le second conjoint (souvent le père) interrompt son activité ou travaille à temps partiel pendant au moins six mois. C'est une mesure progressive (pour les enfants nés à partir de juillet 2014) et qui va dans le bon sens car le congé parental français, outre qu'il est peu rémunéré, est l'un des plus longs d'Europe. Il conduit donc à éloigner les femmes de la vie professionnelle. Le gouvernement table dans un premier temps sur le fait que 20 % des pères demandent le CLCA. Trente mois pour la mère, six mois pour le père ; on est encore loin de l'égalité ! Or cette réforme n'a de sens que si elle contribue à faire bouger les mentalités en définissant un projet de société, une trajectoire vers l'égalité. La recommandation n°3 consiste donc à demander quel est, sur dix, quinze ou vingt ans, le calendrier de cette évolution vers l'égal partage du congé parental entre les deux parents.
Cette réforme du congé parental doit s'accompagner d'un développement des modes de garde (100 000 places de crèches et 100 000 places supplémentaires chez des assistantes maternelles agrées sont annoncées) et de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui devrait augmenter de 75 000 d'ici la fin du quinquennat. Indépendamment de cet aspect qui ne manque pas de poser de nombreuses questions sur les moyens, la réforme appelle aussi un meilleur accompagnement des salariés en congé parental vers le retour à l'emploi. Or les mesures envisagées dans le récent accord professionnel sur la qualité de vie au travail ne concernent que les personnes de retour de congé parental. La proposition de recommandation n°4 vise à ce que l'on propose aussi des formations ou des bilans de compétences pendant le congé.
Je vous propose aussi de reprendre des recommandations que nous avions adoptées récemment à l'occasion de nos rapports Femmes au travail et sur le projet de loi Egalité salariale, allant dans le sens d'un meilleur partage des tâches éducatives au sein du couple et au cours de la vie. Ce sont mes propositions de recommandations :
- n°5, portant à 4 semaines la durée du congé de paternité jours et le rendant obligatoire ;
- n°6, recommandant pour le père une protection juridique à l'arrivée de l'enfant, comme cela existe pour la femme enceinte (interdiction de licenciement, prise en charge d'un certain nombre d'absences etc.) ;
- et la proposition de recommandation n°7 en faveur d'un congé parental d'éducation modulable tout au long de la vie, droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise.
À côté de cette réforme du congé parental, le projet de loi comprend d'autres dispositions intéressantes. C'est le cas de l'article 3 qui impose des restrictions d'accès progressives et proportionnées - aux marchés publics pour les entreprises condamnées pour discriminations ou qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'égalité. De même, l'article 4 octroie une protection juridique minimale aux collaborateurs libéraux ; il s'agit principalement des jeunes avocates et médecins libéraux qui n'ont que très peu de droits pendant la grossesse. Je suis en revanche plus réservée sur l'article 5 qui propose qu'à titre expérimental, les comptes épargne temps (CET) des salariés puissent être monétisés en chèques emplois service.
J'en viens maintenant au titre II relatif à la lutte contre la précarité. L'article 6 propose d'expérimenter un certain nombre de mesures visant à mieux protéger le conjoint dont la pension alimentaire n'est pas payée régulièrement. Parmi celles-ci figure la création de l'allocation de soutien familial (ASF) différentielle. Pendant la durée de l'expérimentation en principe trois ans -, elle laissera tout de même subsister une différence entre le montant versé dans les dix départements et sur le reste du territoire. Au nom de l'égalité entre les personnes concernées, souvent des femmes connaissant la précarité, je vous propose une recommandation n°8 visant à réduire au minimum la période d'expérimentation pour cette seule mesure.
Enfin, au cas où un certain nombre d'éléments de l'accord Qualité de vie au travail seraient repris par amendement au cours du débat législatif - ce qui n'est pas certain - je vous propose de rappeler quelques exigences que nous avions déjà posées lors de nos travaux antérieurs et qui trouveraient ici directement à s'appliquer.
La proposition de recommandation n°9 rappelle ainsi que nous sommes favorables dans son principe à une clarification des différentes obligations de négociation des entreprises en matière d'égalité, dès lors qu'il en découle une plus grande effectivité. L'accord envisage en effet de simplifier la situation actuelle marquée par l'existence de deux, voire trois négociations obligatoires sur des sujets voisins.
La recommandation n°10 propose que, dans les accords de branches obligatoires, la mention de « l'objectif d'égalité professionnelle » soit remplacée par « l'objectif d'égalité professionnelle et les mesures pour les atteindre » ; là encore pour aller vers plus d'effectivité.
Puisque l'accord prévoit la création d'un groupe de travail paritaire sur le rapport de situation comparée, nous pourrions - par la recommandation n°11 - rappeler tout l'intérêt d'y faire figurer les données relatives à l'ancienneté des salariés et leurs qualifications. Il faut en effet comparer ce qui est comparable !
A la suite de nos travaux précédents, la proposition n°12 marque l'attachement de la délégation à ce que, à côté du principe « à travail égal, salaire égal », soit consacré le principe « à travail égal, valeur égale ». Ce dernier renvoie à la nécessité d'engager une négociation sur les classifications que la proposition de recommandation n°13 demande de rendre obligatoire.
La proposition de recommandation n°14 est une demande de rapport au gouvernement relatif à la situation en matière d'égalité dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte peut être l'occasion d'engager un travail, pour que les salariées des PME ne soient plus des oubliées du droit à l'égalité.
Enfin, la proposition de recommandation n°15 de la délégation demande un bilan de la façon dont les contrats d'avenir sont attribués entre les femmes et les hommes, aussi bien au plan quantitatif que qualitatif, notamment pour ce qui concerne la reproduction des stéréotypes. L'Etat et les collectivités publiques se doivent en effet d'être exemplaires dans le cadre de l'approche intégrée dont ce projet pose les premiers jalons.
J'en viens maintenant à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité qui fait l'objet des dispositions du titre III du projet de loi.
Les neuf articles que comporte le projet de loi en matière de lutte contre les violences viennent, pour l'essentiel, remédier à certaines faiblesses qui sont apparues à l'usage, dans l'ordonnance de protection mise en place par la loi du 9 juillet 2010, en matière de violences au sein du couple. Les recommandations que je vous proposerai tendent à leur apporter quelques compléments et à améliorer le traitement judiciaire de formes de violences envers les femmes qui ne sont pas abordées dans le projet de loi.
L'ordonnance de protection est une nouvelle procédure civile mise en place par la loi de 2010 pour assurer dans l'urgence la protection de la victime de violences au sein du couple. Problème : son délai de délivrance est trop long, plus de vingt jours dans la moitié des cas. Introduire un délai fixe dans la loi, comme le demandent certaines associations, serait contreproductif : les procédures qui ne pourraient aboutir dans ce délai tomberaient ; le gouvernement a donc préféré la formule suivant laquelle l'ordonnance doit être rendue « dans les meilleurs délais ». C'est un peu vague mais je vous propose d'apporter notre soutien à cette solution sous réserve que le gouvernement s'engage à prendre les dispositions procédurales ou réglementaires qui permettront une réduction effective de ces délais, en s'inspirant de bonnes pratiques comme celle du tribunal de Bobigny dont me parlait Ernestine Ronai : celui-ci privilégie systématiquement la convocation par huissier (Recommandation n°16).
Pour autant, l'ordonnance de protection ne constitue pas l'unique procédure civile à laquelle ont recours les femmes victimes de violence : dans certains cas ou dans certaines juridictions, le référé, la saisine du juge dans la forme des référés ou l'assignation à jour fixe peuvent se révéler plus efficaces : leurs délais sont d'ailleurs plus courts même s'ils sont encore trop longs ; il faut inciter les tribunaux à les réduire autant que possible quand ces procédures sont utilisées dans un contexte de violences conjugales (Recommandation n°17).
Je vous propose d'approuver l'allongement de la durée de l'ordonnance qui passera de quatre à six mois et la réaffirmation du principe de l'éviction du conjoint violent du domicile commun. Pour lever une ambiguïté dans la pratique des tribunaux que m'ont rapportée des associations, je vous proposerai de préciser que le logement est attribué au conjoint victime, « même s'il a bénéficié d'un logement d'urgence » : on ne doit en aucun cas pénaliser le conjoint qui a dû, sous la menace d'un danger pressant, quitter dans l'urgence le domicile commun (Recommandation n° 18).
Je vous proposerai également, sans remettre en question la liberté d'appréciation par le juge des circonstances particulières et notamment de celles qui ont trait à l'intérêt de l'enfant, de recommander d'éviter pour les enfants la résidence alternée ou au domicile du conjoint violent en cas d'ordonnance de protection (Recommandation n 19).
Autre rappel sur lequel je vous recommanderai d'insister : le juge doit pouvoir, dans le cadre d'une ordonnance de protection, prononcer le retrait partiel de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde du conjoint violent (Recommandation n°20).
Dernière recommandation en ce domaine : inciter les tribunaux à préciser que la remise des enfants, qui est souvent un moment à risque, doit se faire dans des espaces de rencontres protégés et, à défaut de lieux spécifiques, dans les commissariats ou les gendarmeries (Recommandation n°21).
La médiation pénale paraît décidément inadaptée dans le cas de violences au sein du couple car elle ne peut que raviver les phénomènes d'emprise. Le projet de loi en restreint les conditions en précisant qu'elle ne sera plus possible qu'à la demande expresse de la victime. Allons plus loin et demandons qu'elle soit dorénavant exclue dans ce contexte (Recommandation n°22).
Je vous propose d'apporter notre plein soutien au dispositif téléphone grand danger, expérimenté avec succès à Bobigny et à Strasbourg et auquel l'article 10 du projet de loi donne une base légale. Mais invitons l'Etat à consacrer les moyens nécessaires à sa généralisation : celui-ci repose largement sur les associations partenaires et appelle donc des compensations financières en leur faveur (Recommandation n 23).
Même soutien aux stages destinés aux auteurs de violences car c'est un levier pour éviter la récidive : mais je vous proposerai de parler plutôt de « stage de responsabilisation » que de sensibilisation et, surtout, je demande que leur objet soit recentré sur les violences au sein du couple proprement dites plutôt que dilué dans une dénonciation des violences sexistes (Recommandation n°24).
Je vous propose également une recommandation n°25, pour demander que des formations soient dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences au sein des couples. Ces formations doivent être agréées par l'Etat et leur contenu défini avec rigueur : je vous propose qu'il soit élaboré en partenariat avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, la MIPROF.
Nous devons approuver l'article 14 du projet de loi qui dispense les femmes étrangères victimes de violences du paiement des taxes et droits de timbres liés aux titres et cartes de séjour : pour une dépense fiscale limitée (160 000 euros par an) nous éviterons bien des difficultés à des femmes le plus souvent plongées dans la précarité. La loi de 2010 prévoit que ces titres doivent leur être délivrés lorsqu'elles bénéficient d'une ordonnance de protection, sauf si leur présence sur le territoire constitue « une menace pour l'ordre public ». Certains préfets ont semble-t-il interprété de façon extensive cette notion de menace à l'ordre public pour refuser la délivrance de ces titres. Les associations souhaiteraient la suppression de toute réserve de façon à rendre automatique la délivrance de ces titres. Je ne vous proposerai pas d'aller jusque-là mais de recommander que ces titres soient délivrés sauf en cas de menace grave à l'ordre public, par parallélisme avec la condition posée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour l'expulsion d'un étranger en situation régulière (Recommandation n°26).
Dernière recommandation sur le chapitre des violences. Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la discussion de la loi rétablissant le délit de harcèlement sexuel, de dénoncer la tendance des tribunaux à « déqualifier » les violences sexuelles. La garde des Sceaux nous a entendus et a publié une circulaire relative au harcèlement sexuel qui répond en tous points à nos recommandations. Nous devons aujourd'hui nous préoccuper d'une pratique qui consiste pour les tribunaux à « correctionnaliser » les viols, autrement dit à ne pas les poursuivre devant les cours d'assises comme il se doit pour un crime, mais à les poursuive en correctionnelle comme s'il s'agissait d'un simple délit d'agression sexuelle. C'est contraire à l'intérêt des victimes et à la lutte contre les violences envers les femmes car cela revient à minimiser aux yeux de la victime et de son agresseur la gravité de cet acte. Nous devons recommander à la garde des Sceaux de se montrer vigilante pour que des incriminations moins graves cessent d'être utilisées pour sanctionner un viol, dès lors que les éléments constitutifs de ce crime sont caractérisés (Recommandation n°27).
L'article 16 du projet de loi renforce sur deux points la protection de l'image des femmes dans les médias audiovisuels. En premier lieu, il confie cette responsabilité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour ce faire, nous pourrions recommander au CSA de se doter d'une mission de contrôle identifiée, ouverte sur les partenaires extérieurs notamment associatifs (Recommandation n°28).
En second lieu, le texte prévoit un renforcement des obligations des entreprises de l'audiovisuel public. En complément de cette mesure, je vous proposerai de recommander que le CSA mette aussi en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité femme-homme dans les programmes des chaînes privées (Recommandation n°29).
Le dernier grand axe du projet de loi concerne la parité dans les instances de représentation et de discussion. L'on peut saluer la volonté du gouvernement d'avoir une approche intégrée en s'intéressant à la fois au monde économique, politique et culturel. Toutefois, je pense qu'il est possible d'aller plus loin.
Dans le domaine économique, le projet du gouvernement vise à renforcer la parité dans les chambres consulaires. Je vous propose d'apporter notre soutien à ce dispositif. Par ailleurs, je propose, à titre de mesures complémentaires, d'abaisser à 250 salariés le seuil à partir duquel, les conseils de surveillance et d'administration des entreprises devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe. Il s'agit d'étendre la portée de la loi du 27 janvier 2011. En effet, avant même l'application de la loi sur la parité dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus de cinq cents salariés, il y a eu une forte féminisation de ces instances. C'est la preuve qu'un vivier de femmes compétentes et disponibles existait. Un tel vivier existe aussi pour les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de 250 à 500 salariés (Recommandation n°31).
Dans le domaine sportif, le principe d'une amélioration de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives me paraît aller dans le bon sens. Il répond à une recommandation que notre délégation avait formulée dans son rapport « femmes et sport ». Mais il faut aller plus loin et demander que la recherche d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans le monde sportif soit étendue aux postes d'encadrement : directeurs techniques nationaux, entraîneurs nationaux, conseillers techniques régionaux (Recommandation n°30).
En matière politique, les pénalités financières incitatives pour renforcer la parité ont fait preuve d'une efficacité très limitée. Certains partis semblent préférer subir une pénalité financière plutôt que de présenter des candidates. Il est frappant de constater que la proportion de femmes candidates aux dernière élections législatives a baissé par rapport à celles de 2007. Le projet de loi alourdit les pénalités financières qui ne s'imputent aujourd'hui que sur la première partie de l'aide publique. Mais cette mesure suffira-t-elle ? Peut-être conviendra-t-il d'engager une réflexion sur les possibilités de mettre en place des pénalités financières basées sur la deuxième fraction. C'est ce que j'ai essayé de traduire dans ma recommandation n°32.
En effet, les subventions allouées dans ce cadre sont substantiellement supérieures à celle de la première fraction. Bien évidemment, toute réforme du financement des partis politiques doit tenir compte du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Sur d'autres points, je vous propose également d'enrichir ce texte par des mesures supplémentaires comme la ministre nous y a invités.
Le conseil économique, social et environnemental a fait l'objet d'une réforme afin d'améliorer la parité. Les effets de cette loi sur la présence des femmes ont été significatifs. Elles sont passées de 22 % des conseillers à plus de 40 %. Je vous propose donc de transposer ce dispositif à la composition des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (Recommandation n°33). En effet, ces derniers, qui ont vocation à débattre de la politique régionale et assistent le conseil régional, ne sont actuellement composés que de 19,5 % de femmes.
Les syndicats jouent un rôle décisif dans les relations de travail. Le législateur a d'ailleurs reconnu leur importance en institutionnalisant à l'article premier du code du travail le dialogue social. Ces organisations sont conscientes des enjeux de la féminisation, tant de leurs adhérents que des instances de direction locales et nationale. Mais, comme nous avons pu le constater dans le cadre de notre rapport sur les « femmes et travail », les organisations syndicales reconnaissent qu'elles ont encore des progrès à faire sur le chemin de la mixité et qu'elles sont encore loin de la parité.
Face à ce constat, je vous proposerai de renouveler la recommandation que la délégation avait formulée à l'occasion de son rapport de 2013 « Femmes et travail ». Il s'agit d'inviter les organisations syndicales à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour améliorer la mixité dans leurs différentes instances et aboutir à une parité véritable dans leurs instances de direction (Recommandation n°34).
Enfin, un dernier élargissement de la parité est proposé aux conseils de prud'hommes. En 2001, le Sénat avait proposé l'instauration de listes paritaires. Toutefois, l'Assemblée nationale avait jugé qu'une modification aussi brutale n'était pas possible dans la mesure où « l'exercice de la fonction de conseiller prud'homal imposait une formation lourde ». Lors des dernières élections de 2008, la part des femmes élues était de 28 %. C'est pourquoi, je vous proposerai (Recommandation n°35) l'instauration de mesures contraignantes visant à garantir la présentation de listes paritaires à ces élections.
M. Roland Courteau . - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Depuis 2001, les différents collèges ont eu le temps de prévoir les formations lourdes mises en avant comme obstacles à une parité immédiate il y a 12 ans.
Je vous remercie.
M. Roland Courteau . - Je suis d'accord avec l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection de quatre à six mois. En outre, je souhaite insister sur la nécessité de réduire le délai de délivrance de celle-ci. En effet, les ordonnances de protection sont utilisées afin de protéger une victime de violences en grand danger. Or force est de constater que, depuis 2010, peu d'ordonnances ont été délivrées et les délais sont trop importants par rapport à l'urgence. Cela peut aller jusqu'à quatre, cinq, voire six semaines parfois, avant que l'ordonnance ne soit effectivement délivrée. L'intention de la ministre dans ce projet de loi est claire : réduire ces délais de manière significative. C'est un progrès mais il y aura des différences entre les juridictions. Dans certaines d'entre elles, le délai sera plus court, dans d'autres il sera plus long. Tout dépend des moyens dont dispose la justice. En effet, outre le problème de la preuve, la question du délai de convocation des parties est également importante. C'est pourquoi, les expériences menées par le tribunal de Bobigny méritent d'être suivies.
Pour le suivi de l'auteur de violences, je tiens à souligner que des soins peuvent permettre de réduire le taux de récidive. Mais je m'interroge sur les nouveaux stages proposés par le projet de loi. A qui s'adressent-ils ? A des primo délinquants ? Ou à des coupables de violences gravissimes ? Comment sera fixée la durée du stage ? Sera-t-elle uniformisée ou variera-t-elle en fonction de différents critères ? Ces stages seront-ils suffisants pour soigner ces individus ?
Enfin, pour les personnes étrangères victimes de violences, certains préfets ne font pas preuve d'un grand zèle pour leur délivrer des titres de séjour, il faut le dire.
Mme Maryvonne Blondin . - Votre recommandation n°11 propose d'intégrer au rapport de situation comparée une étude relative à l'ancienneté et au genre. Il ne faut pas oublier que les collectivités territoriales doivent présenter un rapport social genré. Or, très souvent, l'aspect « genre » est oublié.
Votre recommandation n°21 propose la remise des enfants dans des endroits neutres, comme les commissariats. Il existe des endroits spécifiques mis en place par les conseils généraux. Les commissariats peuvent avoir un effet très stigmatisant et traumatisant pour les enfants. On pourrait plutôt penser aux mairies ou aux conseils généraux comme lieux de remise.
Par ailleurs, je serai rapporteure pour avis de la commission de la culture sur ce texte. Je travaille sur la question des intermittents et, à ce titre, je ferai une recommandation sur le droit des personnes libérales et des collaborateurs. De même, je travaillerai également sur les articles relatifs au CSA. J'ai auditionné moi-aussi Sylvie Pierre-Brossolette et nous avons évoqué l'intérêt d'une surveillance d'internet. En effet, beaucoup de violences et de stéréotypes y sont véhiculés. Mais l'internet ne relève pas du domaine de compétences du CSA. Je tiens aussi à signaler que le Conseil de l'Europe travaille actuellement sur les violences effectuées à travers les médias.
Dans le domaine sportif, certaines fédérations respectent presque la parité dans leurs instances dirigeantes. Toutefois, d'autres en sont très loin. Dès lors, il s'agit de réfléchir au moyen d'amener les femmes dans ces instances. On ne peut pas décréter leur présence ; il faut qu'elles se soient impliquées auparavant dans la vie de la fédération, qu'elles gravissent les échelons.
Mme Françoise Laborde . - Beaucoup de sujets ont été abordés.
La recommandation n°4, relative aux bilans de compétence et à la formation pendant le congé parental, est excellente. En revanche, j'aimerais connaître les raisons de vos réserves à l'encontre de la monétisation du CET en chèque emploi services.
La recommandation n°22 vise à exclure la médiation, alors que notre rapport sur les violences faisait apparaître l'intérêt de cette procédure pour les primo-délinquants en la matière. Comment cette recommandation s'articule-t-elle avec la recommandation n°24 relative aux stages. N'est-ce pas contradictoire ? Dans le cadre de l'observatoire de la laïcité, nous avons eu à connaître des stages de citoyenneté qui sont hélas facultatifs et à la charge du stagiaire. Inutile de dire qu'ils n'ont pas grand succès !
Sur le sport, je rejoins l'approche de Maryvonne Blondin. Savez-vous que depuis que le Qatar a acheté le PSG, le terrain d'honneur ne peut plus être utilisé par les femmes ? Il me semble qu'en France, on devrait pouvoir pratiquer le sport où l'on veut ; l'égalité, c'est aussi cela !
Mme Michelle Meunier . - 35 recommandations, cela fait beaucoup, mais l'on aurait pu en formuler bien d'autres encore.
Je soutiens le remplacement du mot « sensibilisation » par « responsabilisation » proposé par votre recommandation n°24. Mais pourquoi réduire ces stages aux seules violences conjugales, alors que des premières violences sexuelles peuvent avoir été commises en dehors de ce cadre ?
La recommandation n°10 est parfaitement conforme au rôle de la délégation. Là où la nécessité se fait sentir, elle demande du concret et des précisions.
La recommandation n°29 concernant le CSA pourrait être plus contraignante quant à la diffusion des stéréotypes. Mais peut-être cette question donnera-t-elle lieu à un amendement de la commission de la culture.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Il y a aussi la recommandation n°28.
Mme Claudine Lepage . - Je m'interroge sur la recommandation n°7 préconisant un congé parental d'éducation tout au long de la vie.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La commission internationale et européenne du Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes, à laquelle j'appartiens, a eu une réaction beaucoup plus négative sur ce texte. En effet, au lieu d'une loi-cadre énonçant des grands principes et dont l'application aurait pu se faire par décret, on nous présente une loi fourre-tout qui donne l'impression d'être composée d'éléments parcellaires. Vos recommandations ont le mérite d'introduire des mesures concrètes. C'est notamment ce manque de concret qui avait été reproché par le Haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Ce que je regrette dans ce texte, c'est l'absence de toute dimension européenne ou internationale, à l'opposé de ce qui a été fait dans d'autres pays comme en Belgique. En effet, nous avons également besoin de nous préoccuper de la situation des femmes ailleurs dans le monde. Notre aide au développement pourrait en être un vecteur. Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui un mariage sur trois est un mariage mixte avec un étranger et que tout ce que nous faisons au-delà de nos frontières a aussi un impact sur notre territoire.
Par ailleurs, les mariages forcés sont aussi des violences faites aux femmes. En 2004, au Sénat, quand j'avais commencé à travailler sur le sujet, on évaluait à 70 000 le nombre des jeunes femmes victimes de tels mariages. On avait pensé régler le problème par la loi en relevant l'âge légal du mariage. Or, aujourd'hui, on se rend compte qu'il n'y a eu aucune diminution de leur nombre, bien au contraire. C'est pourquoi, il est nécessaire d'assurer à ces femmes une meilleure protection, en renforçant les liens avec les consulats mais aussi avec les préfectures.
M. Alain Fouché . - Je rejoins un constat qui a déjà été fait, ce texte ne constitue pas la loi-cadre que l'on attendait. Toutefois, elle va permettre certains progrès.
En matière de justice, la question de l'adéquation des moyens va se poser, notamment en raison de la tendance à la baisse du nombre de postes. Par ailleurs, l'une des recommandations porte sur le retrait de la garde. Actuellement, le juge peut déjà le faire à la suite d'une enquête sociale. Toute la difficulté réside dans l'appréciation du degré de violences. Il en est de même pour l'affectation du logement à la personne victime de violences. Là encore, il s'agira pour le juge d'apprécier le degré de violence justifiant l'éviction de l'époux, du pacsé ou du concubin violent.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit la création de 100 000 places de crèches. En tant qu'élu local, je tiens à souligner que les coûts de fonctionnement des crèches sont à la charge des collectivités territoriales et qu'ils sont très élevés. Cela pose moins de difficultés aux grandes villes qu'aux communes moyennes ou de petite taille.
Enfin, dans le domaine du sport, je rejoins ce qu'a dit ma collègue. Dans les fédérations, on accède par étapes aux responsabilités. Il faut que les femmes soient impliquées dans le sport et la vie de la fédération avant d'accéder aux instances dirigeantes. Pour ce qui concerne les conseillers techniques régionaux, cela dépend bien sûr des disciplines mais, à partir du moment où une femme est compétente, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être choisie à ce poste.
Enfin, en matière de parité, en politique tout d'abord, elle ne pourra être atteinte que par la proportionnelle. Pour les conseils des prud'hommes, ils restent majoritairement masculins mais à côté de cela 80 % des magistrats sont des femmes, et si celles-ci sont si nombreuses à choisir cette profession, ce n'est pas uniquement comme on le dit pour des raisons liées à la rémunération mais parce que l'exercice de ce métier se prête à la conciliation avec la vie personnelle.
En conclusion, ce texte va permettre quelques progrès et les recommandations que vous faites sont intéressantes.
Mme Bernadette Bourzai . - Il s'agit d'une loi intéressante, même s'il ne s'agit pas d'une loi-cadre, car elle a le mérite de proposer une approche intégrée, et d'introduire des améliorations concrètes et pratiques dans la vie des femmes.
Je souhaite revenir sur la recommandation n°32. Comment peut-on accepter que le pourcentage de candidates et d'élues soit en diminution d'une élection législative sur l'autre et qu'on ne puisse pas sanctionner davantage les grands partis qui préfèrent payer des pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ? Il faut être plus strict et intervenir sur la deuxième fraction de l'aide publique. En outre, il ne faut plus que les partis puissent s'abriter derrière des prétextes pour ne pas respecter la loi. Faut-il rappeler le rôle qu'ils jouent dans la démocratie ? Je soutiens votre recommandation n°1 qui tend à ce que le premier article de la Constitution prévoie que la loi ne se contente plus de favoriser mais bien de garantir l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Mme Maryvonne Blondin . - J'attire l'attention de Joëlle Garriaud-Maylam sur un rapport d'information qu'a récemment adopté la délégation sur un projet de loi qui apporte plusieurs modifications à notre droit pour permettre la transposition d'une directive européenne ainsi que la ratification de la Convention d'Istanbul, et dont certaines ont trait au mariage forcé.
Dans ce rapport, nous demandions que le travail mené par certains consulats soit généralisé.
La structure chargée de coordonner les actions de l'ensemble des ministères contre les mariages forcés devrait, quant à elle, rendre son rapport en octobre.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Mon interrogation va au-delà du mariage forcé. Elle concerne aussi la protection des femmes à l'étranger. Une Française mariée à un étranger ne dispose d'aucune aide au moment du divorce. Cette loi aurait pu, par elle-même, apporter des garanties sans nécessairement renvoyer à tel autre rapport ou à telle convention.
Et puis il y a le cas de ces femmes jeunes, mariées de façon plus ou moins forcée ; lorsque l'on veut s'en débarrasser, on les ramène à l'étranger en les privant de leurs papiers.
M. Roland Courteau . - La loi du 9 juillet 2010 contient une série de dispositions en faveur des Françaises victimes de violences à l'étranger.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Le projet de loi n'a pas vocation à tout couvrir ; je vous propose donc de nous en saisir pour obtenir des avancées.
Je précise que les stages à destination des conjoints violents ne sont pas facultatifs et qu'ils sont imposés, soit à titre d'alternative aux poursuites, soit de peine complémentaire. Il est essentiel qu'ils soient assurés par des intervenants compétents et il conviendra pour cela de travailler avec la MIPROF qui dispose à la fois de l'expertise et d'une grande expérience des situations vécues.
Je souhaite que ces stages restent spécifiques aux violences conjugales de façon à ne pas diluer ce phénomène dans la violence en général. Pour prendre conscience de ce phénomène, il faut commencer par le nommer. Les arguments avancés par Ernestine Ronai en ce sens m'ont convaincue.
Les réserves que j'ai exprimées sur les dispositions de l'article 5 relatives au compte épargne temps tiennent au fait que ce compte a en principe pour objet de restituer aux salariés du temps pour eux-mêmes et non de le monétiser ou de l'échanger contre des services externalisés.
Les mesures proposées appellent bien entendu des moyens. Ceci vaut en particulier pour la justice qui a été très affectée par la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Je suis sensible à la remarque de Michèle Meunier sur les lieux dédiés à la remise des enfants. Il est vrai que les commissariats et les gendarmeries ne sont pas les plus appropriés mais cette solution ne serait retenue qu'à défaut d'autres solutions. Notre recommandation commence par demander aux tribunaux de recenser les espaces de rencontre protégés.
Je crois qu'il faut exclure tout recours à la médiation pénale car les violences au sein du couple sont déjà très avancées quand elles font l'objet d'un traitement pénal et, à ce niveau-là, ce n'est pas une simple médiation qui peut leur porter un coup d'arrêt : d'ailleurs les couples sont alors en voie de séparation.
Mme Françoise Laborde . - Mais la médiation pourrait peut-être être utile à ces hommes pour les relations suivantes.
M. Roland Courteau . - On ne peut traiter les conjoints sur un pied d'égalité dans un contexte de violences conjugales. Ce serait sous-estimer les phénomènes d'emprise.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Ce qui sous-tend notre recommandation relative à un congé parental tout au long de la vie, c'est que les parents peuvent avoir besoin de temps à une certaine période de la vie des enfants au-delà des trois premières années. Il faut avoir du temps en réserve, par exemple pour faire face à une période de crise au moment de l'adolescence.
Mme Maryvonne Blondin . - Ne vaudrait-il pas mieux parler de congé jusqu'à « la majorité de l'enfant » plutôt que « tout au long de la vie » ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Je vous propose de passer maintenant à la discussion des recommandations.
Les recommandations n°1 et 2 sont adoptées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - L'idée de la recommandation n°3 est de fixer un calendrier pour atteindre un objectif de parité ou à tout le moins un rééquilibrage entre hommes et femmes dans la prise du CLCA. D'après l'étude d'impact, seuls 20 % des pères utiliseront ce dispositif, ce qui devrait générer une économie de 200 à 250 millions d'euros. L'une de nos préoccupations est d'avoir la certitude que cet argent dégagé soit effectivement réinjecté dans la construction de places de crèches.
M. Roland Courteau . - Le faible attrait du congé parental pour les pères ne s'explique pas seulement par des questions culturelles. Il y a une raison salariale. L'allocation ne comble que partiellement la perte de salaire, ce qui constitue un frein. Il faudrait dès lors demander sa revalorisation.
Mme Françoise Laborde . - En effet, ce qu'on entend souvent c'est que c'est celui qui gagne le moins qui va prendre le congé parental, afin de limiter la baisse de revenu du couple.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - La ministre a précisé que ce congé était fractionnable, et que l'on n'était pas obligé de prendre le mois complet. Cela peut être quatre journées dans un mois. En même temps, vous avez raison, on peut demander la revalorisation. Je vous propose de l'ajouter.
La recommandation n°4 pour sa part a une visée emblématique. Il s'agit de permettre à la femme de pouvoir continuer à s'inscrire dans un projet professionnel malgré sa maternité et son congé parental, et de lui permettre de reprendre contact grâce à des formations, à un bilan de compétences.
La recommandation n°3 ainsi modifiée et la recommandation n°4 sont adoptées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - La recommandation n°5, relative à l'extension du congé de paternité et à son caractère obligatoire, reprend une recommandation que nous avions avait déjà adoptée dans un précédent rapport.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Personnellement, je ne suis pas favorable à l'idée de rendre obligatoire le congé de paternité, et je m'abstiendrai, sauf s'il est possible de prévoir un fractionnement.
M. Alain Fouché . - Il ne faut pas oublier le coût que cela représente pour les petites entreprises.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - C'est pour cela que j'hésite. Mais si l'on peut le fractionner, alors des possibilités d'aménagement sont possibles afin que cela n'impacte pas trop la vie de l'entreprise.
Mme Françoise Laborde . - Il s'agit ici de simples recommandations et non pas de propositions d'amendement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Vous avez raison de le préciser. Il y a déjà des salariés qui, dans les très petites entreprises, ne prennent pas tous les congés auxquels ils ont droit. Il faut faire évoluer les esprits et donner un signal fort de rupture dans l'organisation du temps. Il est très important que le père s'occupe de l'enfant dès le plus jeune âge. Par ailleurs, il est déjà possible de fractionner un congé de paternité. Mais je propose une modification de la rédaction de la recommandation n°5 pour préciser que ce congé est obligatoire et fractionnable.
La recommandation n°5 ainsi modifiée est adoptée ainsi que la recommandation n°6.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Je vous propose de modifier la recommandation n°7 afin de préciser que le droit individuel à la parentalité préconisé s'appliquerait jusqu'à la majorité de l'enfant, pour prendre en compte la remarque précédente de Maryvonne Blondin.
La recommandation n°7 ainsi modifiée est adoptée ainsi que les recommandations n°8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Dans la recommandation n°15, je vous propose de remplacer les mots « sont attribués » par « se répartissent ».
La recommandation n°15 ainsi modifiée est adoptée.
M. Roland Courteau . - La convocation par huissier prévue par la recommandation n°16 peut faire gagner 15 jours.
Les recommandations n°16 et 17 sont adoptées.
M. Roland Courteau . - Le maintien du conjoint victime dans le logement prévu par la recommandation n°18 ne doit se faire que si celui-ci le souhaite.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - C'est le cas.
La recommandation n°18 est adoptée ainsi que les recommandations n°19 et 20.
M. Alain Fouché . - La recommandation n°21 propose que les enfants puissent être remis dans les commissariats et les gendarmeries. Cela ne sera pas facile, mais y a-t-il d'autres solutions ?
Mme Maryvonne Blondin . - Mentionner les commissariats ou les gendarmeries pose problème.
Mme Bernadette Bourzai . - Cela ne me choque pas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Quand on ne vient pas chercher à temps ses enfants à la halte-garderie, ils sont déposés au commissariat... Mais je vous comprends et je propose de supprimer la fin de la recommandation après les mots « l'autre parent ».
La recommandation n°21 ainsi modifiée est adoptée ainsi que les recommandations n°22 et 23.
M. Alain Fouché . - Les stages dont traite la recommandation n°24 devront être assurés par des gens compétents.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - D'où l'importance de faire intervenir la MIPROF.
La recommandation n°24 est adoptée.
M. Roland Courteau . - La recommandation n°25 revient sur la formation ; c'est essentiel d'autant que la loi du 4 avril 2006 prévoyait des formations en direction des médecins, des travailleurs sociaux, des policiers, des gendarmes, des magistrats et des avocats mais celles-ci n'ont pas été mises en place.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Il faut y ajouter les enseignants.
La recommandation n°25 est adoptée ainsi que la recommandation n°26.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - A propos de la recommandation n°27, on m'a rapporté, au cours de mes auditions, les difficultés qu'avait rencontrées une victime pour porter plainte contre une tentative de viol, et à en faire admettre la réalité.
Mme Maryvonne Blondin . - On retrouve ces mêmes biais en matière de traite des êtres humains. Nous avions constaté que les policiers préféraient faire référence à la « prostitution » ; cela leur paraît « plus simple », mais ça n'est pas la même chose.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - La recommandation n°27 pourrait être complétée pour ajouter les tentatives de viol.
La recommandation n°27 ainsi modifiée est adoptée suivie de la recommandation n°28.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La recommandation n°29 ne pourrait-elle pas être étendue aux chaînes de la télévision publique ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Des obligations leur sont déjà imposées au travers des conventions signées avec l'Etat.
La recommandation n°29 est adoptée.
M. Alain Fouché . - Est-il nécessaire que la recommandation n°30 énumère dans le détail tous les postes de responsables d'encadrement dans le domaine du sport ?
Mme Maryvonne Blondin . - Nous pourrions les mettre entre parenthèses, de façon indicative.
La recommandation n°30 ainsi modifiée est adoptée ainsi que la recommandation n°31.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le « toutefois » à la recommandation n°32 devrait être supprimé.
La recommandation n°32 ainsi modifiée est adoptée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - A la fin de la recommandation n°33, il serait utile de préciser qu'il s'agit du Conseil économique, social et environnemental national.
La recommandation n°33 ainsi modifiée est adoptée ainsi que les recommandations n°34 et 35.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - A la recommandation n°24, ne pourrait-on mentionner les « violences sexistes, notamment au sein du couple » ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente, rapporteure . - Je rappelle que le texte traite des violences au sein du couple et, lorsque je l'ai auditionnée, Ernestine Ronai a souhaité que les stages de sensibilisation portent bien sur les violences conjugales.
La délégation adopte ensuite à l'unanimité des présents et représentés le rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et ses 35 recommandations.