B. DES RECOMMANDATIONS POUR DOTER L'ÉTAT DE MOYENS SOUPLES ET OPÉRATIONNELS DESTINÉS À ORGANISER LE « JEU COLLECTIF »
1. Six recommandations destinées à améliorer les conditions d'élaboration d'une stratégie commune et cohérente à l'international
Dans un point d'étape consacré à l'action du réseau d'appui à l'international, votre rapporteur spécial André Ferrand, en accord avec ses co-rapporteurs, a formulé six recommandations destinées à améliorer les conditions d'élaboration d'une stratégie commune et cohérente, dont la portée peut être étendue, au-delà des exportations agroalimentaires, à d'autres secteurs économiques 39 ( * ) .
a) Affirmer le rôle central des ambassadeurs et des services économiques
Il est proposé, au niveau local, d'instaurer clairement le « leadership » du représentant de l'État, l'Ambassadeur, afin qu'il dispose des moyens de coordonner l'action et d'assurer la synergie des différentes structures qui concourent à la promotion des exportations (recommandation n° 11) .
En effet, comme on l'a vu précédemment, la mobilisation des acteurs locaux de l'export, publics et privés, demeure peu formalisée et dépend trop de la personnalité ou du dynamisme intrinsèque du chef de poste économique ou du représentant d'Ubifrance. Par ailleurs, à la décharge des chefs de services économiques, cette responsabilité n'est pas clairement établie dans les textes pour appuyer leur légitimité.
b) Définir des objectifs locaux
Il convient également de traduire le volontarisme de tous les acteurs à travers un plan stratégique et un plan d'action définissant des objectifs aussi précis que possible et ne pas se contenter d'orientations générales qui auraient été transmises par l'échelon central (recommandation n° 12) .
c) Décliner sur le plan local les accords définis à Paris
Il faut aussi s'assurer que toutes les conventions, chartes et accords, signés à Paris entre les différents acteurs, fassent l'objet de déclinaisons locales permettant une mise en oeuvre plus efficace (recommandation n° 13) .
d) Relayer l'information sur les opportunités de marché
Il est nécessaire de rechercher et d'utiliser les circuits d'information les plus opérationnels afin de transmettre aux interprofessions, filières et régions les informations sur les opportunités identifiées sur les marchés étrangers (recommandation n° 14) .
e) Identifier les contraintes d'accès aux marchés
La priorité des services régaliens doit être d'identifier et de recenser les contraintes à l'accès aux marchés (normes sanitaires ou procédures douanières) et articuler étroitement les aspects régaliens et commerciaux afin de réduire plus efficacement ces barrières non tarifaires (recommandation n° 15) .
À cet égard, vos rapporteurs spéciaux ont recensé la présence de 19 conseillers aux affaires agricoles dans les services économiques en Ambassade auxquels il faut ajouter 3 adjoints vétérinaires et 17 attachés sectoriels. À l'échelle du monde et des enjeux, ce nombre ne permet pas de couvrir l'ensemble des marchés.
f) Appliquer le principe de réciprocité
Enfin, vos rapporteurs spéciaux plaident pour une application stricte du principe de réciprocité dans les négociations et pour tirer le meilleur parti du levier européen (recommandation n° 16) .
Pour la mise en oeuvre concrète de ces recommandations, et pour donner un contenu au concept de « diplomatie économique » annoncé par le Gouvernement, il est proposé que le rôle central des ambassadeurs et des services économiques dans l'organisation du nécessaire « jeu collectif » des acteurs français à l'étranger soit défini par une lettre de mission signée conjointement par la ministre du commerce extérieur et le ministre des affaires étrangères.
2. Des recommandations pour partie déjà prises en compte
Parmi les six recommandations formulées en octobre 2012 destinées à améliorer les conditions d'élaboration d'une stratégie commune et cohérente d'action du réseau d'appui à l'international, les principales ont été reprises par le Gouvernement dans le cadre de la convention conclue le 31 mai 2013 entre le ministère des affaires étrangères et Bercy pour assurer cohérence et unité de l'action de l'État dans le cadre de la politique du commerce extérieur et de la diplomatie économique.
Il a ainsi été décidé :
- de confier à l'ambassadeur, avec l'appui du conseiller économique, la coordination des partenaires à travers le conseil économique ;
- d'élaborer le volet économique du plan d'action de l'ambassade, lequel définit les objectifs adaptés au contexte local (convention MAE et commerce extérieur) ;
- de transmettre par l'ambassadeur à Ubifrance toute information relative à des opportunités d'affaires.
* 39 Communication d'étape présentée le 17 octobre 2012 par André Ferrand ( cf . annexe V).