2. Sanctionner l'échec au diplôme par une obligation de poursuivre la formation.
Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration rassemble des prestations dont le suivi est certes obligatoire, mais assorti d'une sanction qui demeure peu dissuasive .
Certes, la loi du 16 juin 2011 l'a renforcée en prévoyant que, lors du renouvellement du titre de séjour ou de la délivrance d'une carte de résident, il est tenu compte non seulement du « non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration s'agissant des valeurs fondamentales de la République », mais aussi « de l'assiduité de l'étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France ».
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, d'importants progrès ont été réalisés à la fois sur l'assiduité des élèves et sur la réussite aux examens . En particulier, les organismes de formation sont incités à veiller davantage à la présence des élèves, l'OFII ne finançant que les heures de formations réellement effectuées. Le taux de réussite au test DILF A1.1 est, quant à lui, passé de 55 % en 2007 à 64,8 % aujourd'hui.
Toutefois, ce ne sont encore que « l'assiduité » et le « sérieux » de l'étranger qui sont appréciés - encore que de façon non systématique - lors du renouvellement du titre de séjour ou de la délivrance d'une carte de résident longue durée. En d'autres termes, la réussite du parcours et les progrès de l'étranger en langue française ne sont pas pris en compte, quand bien même le niveau requis (A1.1 minimum pour le DILF) est très faible . D'après les données du Haut conseil à l'intégration, moins de cinq cartes de résident auraient été refusées pour non respect du CAI . Outre le fait que la délivrance d'un tel titre est soumise à d'autres critères prioritaires, le manque d'intégration entre les logiciels des préfectures (en particulier AGEDREF) et ceux de l'OFII explique ce très faible nombre de cas sanctionnés.
De plus, il convient de rappeler qu'en vertu de l'accord franco-algérien, les obligations du CAI ne sont pas opposables aux Algériens , qui le signent pourtant massivement.
Au vu de l'ensemble de ces conclusions, il convient d'instaurer un système de sanction du non respect du CAI qui soit à la fois plus réaliste, plus progressif et plus dissuasive.
Le dispositif devrait être plus progressif selon la nature du titre demandé . Actuellement, la non assiduité aux formations est prise en compte de la même manière pour le renouvellement d'une carte de séjour de courte durée et pour la délivrance d'une carte de résident, pour laquelle l'obligation d'intégration devrait être plus forte .
Le dispositif devrait également être plus efficace et réaliste en sanctionnant une obligation qui ne serait plus seulement de moyens mais de résultats . Cependant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit à une vie familiale normale interdit de sanctionner de façon systématique l'échec aux tests de langue par un non renouvellement du titre. C'est pourquoi il pourrait être imaginé un mécanisme de relèvement de la participation financière de l'étranger en cas d'échec aux tests de langue ou, du moins, en cas de non assiduité , comme cela est prévu en Allemagne.