C. L'ASSIETTE
1. Une assiette reposant pour 75 % sur les dépenses de personnel
a) Un CIR constitué en réalité de trois dispositifs distincts
Concrètement, l'assiette du CIR repose pour environ 75 % sur les dépenses de personnel (directement ou indirectement).
En effet, si les dépenses de personnel stricto sensu ne représentent que moins de la moitié de l'assiette, s'y ajoutent des dépenses de fonctionnement correspondant à un peu plus de la moitié de ce montant, définies forfaitairement depuis la loi de finances initiale pour 2011 comme étant égales à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et, surtout, 50 % des dépenses de personnel.
Pour les dépenses exposées jusqu'en 2010, les dépenses de fonctionnement étaient définies, de manière légèrement plus favorable, comme correspondant à 75 % des dépenses de personnel, sans prise en compte des amortissements. Environ 80 % de l'assiette reposait sur les dépenses de personnel, comme le montre le tableau ci-après.
Distribution des dépenses déclarées au CIR par type, en 2008 et en 2009
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En Mds € |
En % |
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2008 |
2009 |
2008 |
2009 |
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1 |
Dépenses de personnel, chercheurs et techniciens |
7 459 |
8 155 |
46,9 |
46,8 |
|
dont jeunes docteurs* |
76 |
88 |
0,5 |
0,5 |
|
|
2 |
Dépenses de fonctionnement |
5 613 |
6 123 |
35,3 |
35,1 |
|
3 |
Sous-total - Dépenses reposant directement ou indirectement sur des dépenses de personnel (1+2) |
13 072 |
14 278 |
82,2 |
81,9 |
|
4 |
Dépenses de R&D externalisées |
1 481 |
1 713 |
9,3 |
9,8 |
|
dont contractants privés |
1 032 |
1 172 |
6,5 |
6,7 |
|
|
dont contractants publics* |
451 |
542 |
2,8 |
3,1 |
|
|
5 |
Dotations aux amortissements |
819 |
860 |
5,1 |
4,9 |
|
6 |
Dépenses relatives aux brevets |
483 |
514 |
3,0 |
2,9 |
|
7 |
Dépenses de veille technologique |
44 |
60 |
0,3 |
0,3 |
|
8 |
Dépenses relatives à la normalisation |
6 |
5 |
0,0 |
0,0 |
|
9 |
Sous-total (3+4+5+6+7+8) |
15 905 |
17 430 |
100,0 |
100,0 |
|
10 |
Sous-total après déduction des subventions** |
15 288 |
16 662 |
||
|
11 |
Dépenses crédit d'impôt collection |
389 |
367 |
||
|
12 |
Total (10+11) |
15 677 |
17 029 |
||
* Pour les dépenses externalisées vers le public et les jeunes docteurs, les montants sont doublés dans l'assiette et donc dans ce tableau.
** Les entreprises doivent déduire les subventions de R&D des dépenses déclarées au CIR.
Source : MESR (réponse au questionnaire du rapporteur spécial), calculs du rapporteur spécial
Il ressort de ce tableau que le CIR peut être analysé comme correspondant à la juxtaposition de trois dispositifs distincts :
- le CIR stricto sensu , correspondant à la quasi-totalité de l'assiette (personnel, fonctionnement, amortissement, dépenses externalisées), assis sur les « opérations de recherche scientifique et technique » ;
- le CIR relatif à des dépenses spécifiques liées à la R&D mais qui, selon l'instruction fiscale du 21 février 2012, « ne constituent pas en tant que telles des opérations de R&D » (brevets, veille technologique, normalisation) ;
- le « crédit d'impôt collection », qui est en réalité une aide au secteur textile, sans lien avec la R&D et dont le caractère sectoriel fait qu'il est soumis aux règles relatives aux aides de minimis .
b) Le détail des différents types de dépenses constituant l'assiette
Le détail des différents types de dépenses constituant l'assiette du CIR est indiqué par le tableau ci-après.
L'assiette du CIR, selon le II de l'article 244 quater B du code général des impôts
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Paragraphe |
Type de dépenses éligibles |
Référence aux « opérations de recherche scientifique et technique » |
Remarque |
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a |
Dotations aux amortissements |
Oui |
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b |
Dépenses de personnel |
Oui (« chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ») |
Doublement des dépenses prises en compte pour les « jeunes docteurs » |
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b bis |
Rémunération des « salariés inventeurs » |
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c |
Dépenses de fonctionnement : 75 % des dotations aux amortissements + 50 % des dépenses de personnel |
Indirectement (cf. formule de calcul) |
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|
d |
Sous-traitance à des organismes publics |
Oui |
Doublement des dépenses prises en compte |
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d bis |
Sous-traitance à des organismes privés agréés |
Oui |
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e |
Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale |
Non |
|
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e bis |
Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale |
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f |
Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental |
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g |
Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise |
||
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h |
Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir |
Obligation de respecter les règles relatives aux aides de minimis |
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i |
Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés |
Obligation de respecter les règles relatives aux aides de minimis |
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|
j |
Dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche |
Source : commission des finances